PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe
4.4.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Lena Ek, Fiona Hall au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0236/2011
B7‑0241/2011
Résolution du Parlement européen sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe
Le Parlement européen,
– vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194,
– vu sa résolution du 10 mai 2007 sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire,
– vu sa résolution du 24 mars 2011 sur la situation au Japon et sa résolution du 7 octobre 1999 sur l'accident nucléaire au Japon (Tokaimura),
– vu sa résolution antérieure sur le 10e et le 15e anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl,
– vu le terrible tremblement de terre et le tsunami qui ont frappé le Japon et la région du Pacifique le 11 mai dernier, provoquant la mort ou la disparition de milliers de personnes et causant des dégâts matériels considérables,
– vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la région de la mer baltique, et notamment son paragraphe 38,
– vu sa résolution du 15 décembre 2010 relative à la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'accident nucléaire en question, ainsi que les accidents précédents qui se sont produits au Japon et dans le monde, attirent plus que jamais l'attention sur la nécessité de revoir l'approche de la sûreté nucléaire dans l'Union européenne et dans le monde,
B. considérant que, le 26 avril 2011, nous commémorons le 25e anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, dont les conséquences se font toujours sentir aujourd'hui,
C. considérant que le traité Euratom est en vigueur depuis plus de 50 ans, sans avoir subi de révision substantielle,
D. considérant que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) avait mis en garde, à la fin de l'année 2008, contre le fait que les règles de sûreté relatives aux centrales nucléaires japonaises étaient obsolètes et qu'un tremblement de terre de plus de 7,0 sur l'échelle de Richter pourrait poser un grave problème,
E. considérant que la directive sur la sûreté nucléaire ne prévoit qu'un cadre limité pour l'action de l'Union européenne dans ce domaine,
F. considérant que le développement de nouveaux projets nucléaires en Biélorussie et en Russie (région de Kaliningrad) soulève de graves préoccupations en ce qui concerne les normes de sûreté nucléaire et le respect des obligations en la matière prévues par les conventions internationales (telles que les conventions d'Espoo et d'Aarhus); que ces préoccupations concernent non seulement les États membres directement voisins de la Biélorussie et de la région de Kaliningrad, mais aussi l'Europe dans son ensemble, et qu'il est donc impératif que l'Union, y compris les acteurs concernés de la Commission européenne, agisse de concert, selon le principe de solidarité,
G. considérant que la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur la région de la mer baltique et le rôle des macrorégions dans la future politique de cohésion "souligne qu'en raison du développement nucléaire prévu dans la région de la mer Baltique, les pays de l'Union européenne doivent respecter les normes environnementales et de sécurité les plus strictes, et que la Commission doit contrôler que la même approche et les mêmes conventions internationales sont suivies dans les pays voisins, en particulier dans ceux qui prévoient la construction de centrales nucléaires près des frontières extérieures de l'Union",
1. exprime sa solidarité avec les victimes de la catastrophe naturelle et de l'accident nucléaire qui a suivi, et son admiration pour tous ceux qui mettent leur vie en danger pour prévenir une catastrophe nucléaire, ainsi que pour la mobilisation, le courage et la détermination du peuple japonais et des autorités face à ces évènements; appelle l'Union et ses États membres à continuer à fournir au Japon et aux régions touchées toute l'aide et tout le soutien humanitaires, techniques et financiers nécessaires;
2. invite les autorités japonaises et TEPCO, le propriétaire de la centrale nucléaire, à faire preuve de transparence et à fournir des informations en temps réel sur l'évolution de la situation à Fukushima, en particulier en ce qui concerne les niveaux de radioactivité à l'intérieur et à l'extérieur de la zone d'exclusion;
3. se félicite du règlement d'exécution (UE) n° 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima; estime cependant que la base de détermination des niveaux maximaux des radionucléides d'iode et de césium devrait être le règlement (CE) n° 733/2008 du Conseil du 15 juillet 2008, plutôt que le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987, le règlement (Euratom) n° 944/89 de la Commission du 12 avril 1989 et le règlement (Euratom) n° 770/90 de la Commission du 29 mars 1990; considère en effet qu'afin de prévenir les risques pour la santé humaine, il serait approprié de se référer aux niveaux de césium inférieurs prévus par le règlement (CE) n° 733/2008, qui impose des normes de protection plus strictes et plus récentes;
4. est d'avis que l'Union européenne doit réévaluer l'ensemble de son approche nucléaire, étant donné que l'énergie nucléaire continuera à faire partie de la palette énergétique de plusieurs États membres pendant de nombreuses années encore et que de nouveaux réacteurs sont prévus ou sont déjà en cours de construction; invite les États membres, dans l'intervalle, à imposer un moratoire à la construction et à la mise en service de nouveaux réacteurs nucléaires, du moins pendant la période au cours de laquelle les tests de résistance seront réalisés et évalués;
5. souligne que, pour assurer la crédibilité des tests de résistance, ceux-ci doivent être obligatoires et fondés sur des critères communautaires communs et transparents, être réalisés sous contrôle communautaire et supervisés par des experts indépendants, et que leurs résultats doivent être publiés;
6. ces tests de résistance devraient porter sur les éléments suivants:
- aussi bien les centrales nucléaires que les installations accueillant des déchets nucléaires,
- une révision de la "culture de sûreté nucléaire" en général (par exemple élargissement du périmètre de sécurité, rapport annuel de sûreté et information du public),
- les risques dus à des actions humaines (par exemple attaques terroristes et catastrophes aériennes),
- les effets d'évènements naturels extraordinaires (tremblements de terre, inondations, sécheresse ou autres risques spécifiques à la région), en tenant compte du changement climatique afin d'intégrer la fréquence et la gravité plus élevée des phénomènes météorologiques extrêmes,
- les effets généralisés d'une catastrophe majeure et éventuellement sans relation, comme la coupure de l'approvisionnement en eau et en électricité, la coupure des télécommunications, l'impossibilité d'accéder physiquement au site, le manque de ressources humaines et la fiabilité des installations de secours,
- la sécurité des itinéraires d'approvisionnement en combustible,
- l'état de préparation à répondre à une conjugaison de tels évènements dans un scénario de catastrophe potentiellement complexe et multifacette;
7. demande l'élaboration, au niveau de l'Union, d'une liste des centrales nucléaires "intrinsèquement" plus dangereuses en raison de leur situation géographique (par exemple dans une zone sismique), qui devraient soit faire l'objet d'un contrôle à très brève échéance avec au moins une amélioration de la conception structurelle, soit démantelées selon un calendrier prévisible;
8. insiste sur le fait qu'un résultat négatif au test de résistance devrait entraîner la fermeture immédiate de la centrale concernée;
9. demande à la Commission de procéder à un réexamen complet de la législation de l'Union en matière de sûreté nucléaire et de présenter, d'ici la fin de 2011, une proposition législative qui devrait traduire, au niveau de l'Union, les principes de sûreté fondamentaux de l'AIEA, avec des exigences plus détaillées ou plus strictes si nécessaire, et introduire un mécanisme contraignant d'évaluation régulière de l'application des normes de sécurité dans les États membres, par un contrôle par les pairs et un comité indépendant d'experts nucléaires sous les auspices de la Commission;
10. considère que la sûreté nucléaire est une préoccupation de l'ensemble de l'Union européenne et que le principe de subsidiarité ne s'applique que partiellement; demande donc une révision du traité EURATOM afin de renforcer les compétences de l'Union dans ce domaine, d'associer le Parlement européen par l'intermédiaire de la procédure législative ordinaire pour accroître la transparence, et de mettre à jour le traité à la lumière des objectifs de la politique commune de l'énergie fixés dans le traité de Lisbonne;
11. souligne que l'Union se doit d'élaborer une stratégie qui aille au-delà de ses frontières et comporte des actions cohérentes au niveau politique le plus élevé, afin d'assurer la sûreté et la sécurité nucléaires de définir l'énergie nucléaire comme une technologie relais et de promouvoir, au sein du G8 et du G20, une interdiction au niveau mondial des centrales nucléaires dans les régions exposées aux tremblements de terre, en vue d'aboutir à une convention contraignante des Nations unies à cet effet;
12. invite la Commission et les États membres à prendre un intérêt actif et à assumer une responsabilité conjointe dans le renforcement des normes internationales de sûreté nucléaire et de leur mise en œuvre appropriée dans les pays tiers, en étroite coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, la convention d'Espoo et les autres organisations et conventions internationales, y compris en réalisant leurs propres tests de résistance; invite la Commission à présenter, d'ici juin 2011, un plan d'action complet indiquant les modalités concrètes de sa réalisation; demande instamment à la Commission d'exercer, en coopération avec l'AIEA, des pressions constructives sur la Biélorussie et la Russie afin qu'elles adhèrent aux normes de sûreté internationales et coopèrent avec des experts internationaux à tous les stades de la préparation, de la construction et du fonctionnement des centrales nucléaires;
13. demande que l'Union européenne participe de façon proactive au renforcement des traités de sûreté nucléaire et du cadre institutionnel au niveau international à travers de l'AIEA, en apportant des ressources supplémentaires, en particulier dans ses programmes de sûreté et de sécurité nucléaires, en rendant obligatoire les contrôles par les pairs, en particulier pour les "nouveaux entrants" et en subordonnant la construction de nouveaux réacteurs à l'acceptation d'un contrôle par les pairs périodique;
14. demande à la Commission de réaliser une étude sur l'économie générale de la construction, du fonctionnement et du démantèlement des centrales nucléaires en Europe, y compris les aspects liés aux interventions d'État en cas d'accidents/d'urgence, aux assurances et aux aides d'État ainsi qu'à la concurrence dans le contexte du marché unique européen de l'énergie;
15. rappelle, dans ce cadre, l'importance accrue de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, la nécessité de créer un cadre législatif adéquat et d'apporter le soutien nécessaire aux investissements dans les énergies renouvelables et durables, dans le stockage de l'énergie et dans un réseau européen de l'électricité; fait valoir que, pour réduire au minimum les risques de perturbation des approvisionnements, il est essentiel de disposer d'un réseau de distribution d'électricité "intelligent" modernisé permettant les apports d'installations décentralisés de production d'énergie;
16. Souligne en particulier que les évènements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus important que jamais d'atteindre l'objectif des 20 % relatif à l'efficacité énergétique, y compris en vue de réduire les émissions de CO2; demande instamment que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus légalement contraignants, tout en laissant aux États membres la souplesse nécessaire quant à la façon de les réaliser; souligne que les objectifs à long terme en matière d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable sont également d'une importance cruciale pour les acteurs économiques et demande que la feuille de route 2050 comporte des objectifs ambitieux en la matière, à la fois pour 2030 et pour 2050;
17. considère que la stratégie de l'Union dans le domaine de l'énergie devrait être liée avec la stratégie des États d'Afrique du Nord, étant donné que les mouvements pour la liberté qui se développent avec succès dans ces pays créent les conditions pour la poursuite du développement économique, y compris par des investissements dans le domaine de l'énergie solaire, qui, dotée d'une infrastructure adéquate, pourrait fournir une énergie durable pour l'Europe;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autorités japonaises.