Proposition de résolution - B7-0243/2011Proposition de résolution
B7-0243/2011

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sécurité nucléaire en Europe

    4.4.2011

    déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Bairbre de Brún, Takis Hadjigeorgiou, Nikolaos Chountis, Elie Hoarau, Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias au nom du groupe GUE/NGL

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0236/2011

    Procédure : 2011/2650(RSP)
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    B7-0243/2011
    Textes déposés :
    B7-0243/2011
    Textes adoptés :

    B7‑0243/2011

    Résolution du Parlement européen sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sécurité nucléaire en Europe

    Le Parlement européen,

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant que le tsunami provoqué par le séisme du vendredi 11 mars qui a franchi la côte, frappé des villes entières ainsi que la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi a fait plus de 12 000 morts au Japon,

    B.  considérant que les normes internationales en matière de sûreté nucléaire devraient être renforcées,

    C. considérant que, outre l'accident nucléaire de Windscale en Grande-Bretagne en 1957 qui a produit un nuage radioactif déversant des radionucléides sur le pays ainsi qu'en Europe du nord, ou l'accident bien connu de Three Mile Island qui s'est produit en 1979 aux États‑Unis, ou encore celui de Tchernobyl en Ukraine en 1986 ou la manipulation de données de sécurité dans l'usine de retraitement britannique de Sellafield ou dans la centrale nucléaire japonaise de Tepco, au cours des 12 dernières années, la France, l'Allemagne, la Suède et la Hongrie ont connu des accidents nucléaires significatifs qu'il ne faut pas négliger,

    D. considérant qu'en 2007 le Japon a déjà connu un accident analogue dû à un séisme important d'une magnitude de 6,8 qui avait endommagé le complexe de réacteurs de Kashiwazaki, provoquant l'incendie de transformateurs et des fuites de liquide radioactif, et qui avait finalement contraint la société Tokyo Electric Power Co. ‑ le même opérateur que celui de l'usine de Fukushima ‑ à fermer jusqu'à nouvel ordre l'énorme centrale nucléaire forte de sept réacteurs,

    E.  considérant que l'accident qui s'est produit au Japon montre que l'autorité japonaise de réglementation de la sûreté nucléaire n'est pas à la hauteur de la tâche et qu'elle devrait donc être renforcée et que toutes les autorités nationales de réglementation de la sûreté devraient être des entités publiques tenues de rendre des comptes au public,

    F.  considérant que le Conseil Énergie du 21 mars est convenu que la Commission européenne fixerait d'ici juin 2011, en coopération avec les États membres, des normes et des critères communs en vue de soumettre les 143 centrales nucléaires de l'Union à une évaluation exhaustive des risques et de la sûreté (stress tests) étant donné que rien n'a jamais été entrepris dans ce domaine,

    G. considérant que ces tests, qui devraient être menés au cours du second semestre 2011, revêtent un caractère exclusivement facultatif et que ni les mesures de précaution à prendre au cours des tests ni les décisions contraignantes concernant l'avenir des installations nucléaires dont les tests auront révélé qu'elles ne sont pas sûres n'ont encore été envisagées,

    H. considérant que le Conseil européen a rappelé, le 25 mars, que ces tests seront menés sous la responsabilité des États membres tout en tenant compte du fait que nombre d'installations nucléaires sont situées à proximité des frontières nationales, d'où la nécessité d'une approche commune et d'une coopération européennes afin de garantir un niveau de protection à l'échelle de l'Union,

    I.   considérant que les conséquences dramatiques d'un accident nucléaire, eu égard au fait qu'aucune autre technologie ne présente une telle menace en termes de risque de contamination irréversible de l'air et des ressources naturelles, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des êtres humains, ne se bornent pas aux frontières nationales des pays où se trouvent des installations nucléaires en cas d'accident de ce type,

    J.   considérant qu'il est impérieux de continuer à renforcer l'ensemble des trois piliers du traité de non-prolifération nucléaire (TNP), à savoir la non-prolifération, le désarmement et les mécanismes de contrôle de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles, d'intensifier les efforts visant à garantir l'universalisation et la mise en œuvre effective des règles et des instruments de non-prolifération, en particulier par l'amélioration et le renforcement des moyens de vérification,

    1.  témoigne à nouveau son soutien à l'égard du peuple japonais touché par cet accident nucléaire qui constitue la plus grande tragédie aux conséquences graves pour la population et l'environnement et insiste donc sur la nécessité de tirer les enseignements de cette catastrophe dans le monde entier;

    2.  affirme qu'il est nécessaire, à l'instar de l'Allemagne et de l'Italie, de mettre en œuvre une stratégie d'abandon progressif de l'énergie nucléaire à moyen et à long terme;

    3.  demande un moratoire sur la construction de nouvelles centrales nucléaires conformément au principe de précaution et insiste sur le fait qu'aucune centrale nucléaire ne doit être construite dans des zones sismiques;

    4.  demande à la Commission et aux États membres de revoir leur politique énergétique suite à l'accident, de relever l'objectif en matière d'énergies renouvelables, de renforcer les normes relatives à l'efficacité énergétique et d'assurer un financement approprié de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, des mesures d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie, tout en fournissant des incitations à la recherche et à l'innovation dans ce domaine;

    5.  insiste sur le fait que ces tests doivent être obligatoires et soumis aux normes communes les plus strictes tenant compte de facteurs multiples et complexes allant de la sécurité géologique des sites des centrales nucléaires et de leur exposition aux risques jusqu'à la révision et la mise à jour des nouvelles procédures, inscrivant ainsi ces évaluations dans le cadre législatif national pour la sûreté nucléaire des installations comme l'exige la directive n° 2009/71;

    6.  demande que les tests évaluent la fiabilité de l'ensemble de la chaîne de production nucléaire, le cycle de vie de l'installation à commencer par la planification, les exigences en matière de construction, la production et le transport pour aller jusqu'au traitement des déchets et aux mesures prises pour assurer la sécurité du stockage du combustible usé;

    7.  prie instamment la Commission et les États membres de garantir un niveau élevé d'information et de transparence à tous les citoyens, parties intéressées, syndicats et associations de protection de l'environnement en ce qui concerne le calendrier et les résultats de ces tests, y compris les décisions à prendre dans les cas où les tests révèleraient que les installations présentent des problèmes de sûreté dangereux et inacceptables pour leur fonctionnement actuel et futur; demande instamment, à cet égard, un débat public sur la manière de répondre aux futurs besoins en énergie et sur la nécessité de renforcer la sécurité, la diversité énergétique et la lutte contre le changement climatique;

    8.  propose aux États membres, en attendant une évaluation exhaustive des risques et de la sûreté de leurs installations nucléaires, de prendre le cas échéant la décision éventuelle de fermer provisoirement les centrales nucléaires âgées de plus de 25 ans à titre de mesure de précaution dans l'attente d'une évaluation définitive et sûre de leur cycle de vie; estime que les États membres devraient prendre des mesures appropriées, au moyen de la coopération, afin d'éviter que ces mesures temporaires n'impliquent une charge financière supplémentaire insoutenable pour le consommateur final;

    9.  souligne la nécessité d'inviter nos voisins, notamment les pays candidats et ceux plus exposés aux risques sismiques de par leur situation géographique, au travers des fonds prévus par le règlement n° 300/2007, à appliquer des tests de sûreté analogues à leurs installations nucléaires actuelles ou à réévaluer leurs projets d'installation et les exigences relatives aux appels d'offres en cours afin de respecter des dispositions plus strictes et actualisées en matière de sûreté;

    10. souligne que le renforcement du TNP en tant que pierre angulaire du système mondial de non-prolifération revêt une importance capitale et que, partant, aucun effort ne doit être négligé pour appliquer le traité dans tous ses aspects; affirme que, pour être efficaces, les efforts multilatéraux doivent être engagés dans une perspective visant clairement à parvenir à un monde dénucléarisé dès que possible;

    11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, à Euratom et à l'ENSREG.