PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen
4.4.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Frieda Brepoels, Hélène Flautre, Margrete Auken, Malika Benarab-Attou, Franziska Katharina Brantner, Isabelle Durant, Catherine Grèze, Heidi Hautala, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Nicole Kiil-Nielsen, Raül Romeva i Rueda, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0249/2011
B7‑0251/2011
Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la Syrie et le Yémen,
– vu son rapport du 24 mars 2010 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe,
– vu son rapport, adopté le 10 octobre 2006, contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel la Syrie est partie,
– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1975, qui a été ratifiée par la Syrie le 18 septembre 2004,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au sujet de Bahreïn, du 10 mars, du 15 mars et du 17 mars 2011,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au sujet du Yémen, du 10 mars et du 17 mars 2011,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au sujet de la Syrie, du 18 mars, du 22 mars, du 24 mars et du 26 mars 2011,
– vu les conclusions de la réunion du 21 mars 2011, à Bruxelles, du Conseil Affaires étrangères,
– vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'à Bahreïn, en Syrie et au Yémen, ainsi que dans d'autres pays arabes ou du Moyen Orient, comme la Tunisie, l'Égypte, la Libye, l'Algérie, le Maroc, la Jordanie, mais aussi l'Iran, les manifestants sont descendus dans les rues par millions, ces derniers mois, pour demander des réformes qui garantissent une meilleure répartition du pouvoir et des richesses, la protection des droits sociaux et civils et un système politique davantage démocratique,
B. considérant que la grande majorité de la population au Moyen Orient et en Afrique du Nord a moins de 35 ans et que l'absence de perspectives pour ces jeunes générations est encore aggravée dans les pays les moins riches en ressources par les effets de la crise économique et financière,
C. considérant que les différents gouvernements ont réagi par un accroissement de répression violente, en appliquant l'état d'urgence et les lois antiterroristes pour justifier de graves crimes, dont des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements et des disparitions, des arrestations arbitraires, la torture et des procès iniques,
sur la Syrie
D. considérant que l'accès à la présidence de Bachar Al-Assad avait suscité des espoirs voire des attentes quant à des changements et des réformes politiques en Syrie; que, depuis lors, aucune réforme n'a été entreprise et que les attentes ont été déçues,
E. considérant que l'application permanente de la loi d'urgence depuis 1963 sert à réprimer toute forme d'opposition ou de désaccord dans le pays et qu'elle a accru la puissance des services de sécurité; que la loi d'urgence, qui limite effectivement l'exercice par les citoyens de leurs droits civils et politiques tout en donnant aux autorités syriennes un contrôle constant sur le pouvoir judiciaire, est contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Syrie adhère,
F. considérant que les manifestations ont commencé dans la ville de Deraa, au sud de la Syrie, avant de s'étendre rapidement à nombre d'autres villes et villages dans le pays; que les autorités syriennes ont sévèrement réprimé les manifestation en tirant à balles pour disperser des rassemblements pacifiques et qu'elles ont arrêté des centaines de civils; que, le mercredi 23 mars, l'armée syrienne a pénétré dans la mosquée Omari à Deraa et s'est mise à tirer sur des civils désarmés,
G. considérant que les autorités syriennes ont imposé une stricte censure aux médias d'actualité, nationaux ou étranger, qui cherchent à couvrir les manifestations hostiles au gouvernement et qu'elles ont arrêté des journalistes syriens ou étrangers, notamment un blogueur de 28 ans, Ahmed Hadifa, et deux journalistes libanais basés à Beyrouth et travaillant pour le service de télévision de Reuters,
H. considérant que le président Bachar Al-Assad, en réaction aux manifestations, a annoncé la levée de la loi d'urgence, l'abrogation de l'article 8 de la Constitution syriennes, qui déclare que le Baas dirige l'État et la société, et l'annulation de l'étude de 1962 dans la région d’Al-Haseke par laquelle des centaines de milliers de Kurdes ont été déchus de leur nationalité et inscrits comme étrangers,
I. considérant que le grand défenseur syrien des droits de l'homme et critique du gouvernement, Haitham Al-Maleh, a été libéré en mars 2011 et qu'il a invité la communauté internationale à exercer des pressions sur le régime syrien pour qu'il respecte ses obligations internationales en matière de droits de l'homme,
sur Bahreïn
J. considérant qu'inspirées par les mouvements de protestation en Tunisie et en Égypte, les manifestations ont commencé à Bahreïn le 14 février, en appelant à des réformes politiques, comme l'instauration d'une monarchie constitutionnelle et d'un gouvernement élu, ainsi qu'à la fin de la corruption et de la marginalisation des chiites, qui représentent plus de 60 % de la population,
K. considérant que les formes violentes de répression, qui s'étaient interrompues un court moment quand le gouvernement a proposé un dialogue national avec les militants de l'opposition et les associations politiques, ont toutefois continué depuis que l'Arabie saoudite a envoyé mille soldats à l'appui du gouvernement et que cinq cents policiers sont arrivés des Émirats arabes unis,
L. considérant que le gouvernement du roi Hamad ben Issa Al-Khalifa, le 15 mars, a promulgué pour trois mois l'état d'urgence et la loi martiale; qu'il a violemment réprimé les manifestations, faisant, selon les informations, onze victimes – la plupart ayant été tuées par les forces de l'ordre, qui font un usage excessif de la force, à savoir un usage à très courte distance du matériel anti-émeute et des tirs tendus, mais avec aussi quatre morts parmi les forces de l'ordre –, des centaines de blessés et des disparus par douzaines,
M. considérant que les plus grandes manifestations ont cessé mais que le royaume maintient un couvre-feu de 22 heures à 4 heures dans les villages chiites et certains quartiers de la capital, en s'en servant, semble-t-il, pour couvrir des descentes de nuit et l'arrestation de dirigeants de l'opposition politique, de militants du mouvement de protestation, de défenseurs des droits de l'homme, d'artistes et même de médecins et d'infirmières ayant soigné les blessés,
N. considérant que les forces de l'ordre auraient fouillé ambulances et dispensaires de soins pour les manifestants blessés, traîné hors de l'hôpital des patients gravement malades et contraint le personnel médical à transformer en prison certaines parties de l'hôpital où elles ont pu, ensuite, maltraité les manifestants blessés,
O. considérant que les avocats et les parents des personnes arrêtées ces derniers jours ne sont pas parvenus à apprendre où celles-ci étaient détenues et pour quel motif,
P. considérant que les chiites sont arrêtés aux points de contrôle, souvent insultés et dépouillés; que des observateurs parlent de "punition collective" et d'une campagne d'intimidation en cours à l'intention des chiites; que nombreux sont les chiites qui ont perdu leur emploi dans l'administration pour avoir participé aux manifestations ou à la grève générale et que quarante étudiants ont perdu leur bourse du fait des manifestations,
Q. considérant qu'au moins deux ministres du gouvernement, cinq membres du conseil ach-Choura, un conseiller du roi, et de nombreux magistrats des tribunaux de la charia, qui sont des musulmans chiites, ont démissionné en signe de protestation contre l'usage excessif de la force par les autorités bahreïniennes,
sur le Yémen
R. considérant que depuis janvier, des millions de citoyens manifestent dans l'ensemble pacifiquement au Yémen, avec des demandes semblables à celles de l'insurrection en Tunisie et en Égypte, et que, selon les accusations, près d'une centaine de personnes ont été tuées, principalement par les forces de l'ordre usant d'armes létales, visant la foule depuis les toits et les bâtiments publics, tandis que des centaines étaient blessées; qu'on rapporte que des manifestants blessés se sont vu refuser l'accès aux hôpitaux publics,
S. considérant qu'après les manifestations du 18 mars, le président Saleh a décrété l'état d'urgence et que le parlement a voté une loi d'urgence, le 23 mars, qui donne aux forces de l'ordre des pouvoirs étendus de détention, impose de sévères restrictions au droit de réunion et autorise une large censure,
T. considérant que le président Saleh, qui dirige le nord du pays depuis 32 ans et le sud depuis l'unification de 1994, a répondu à la pression du mouvement démocratique en déclarant qu'il ne se représenterait pas aux élections de 2013,
U. considérant que le Yémen est le pays le plus pauvre du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord, avec un tiers de sa population, selon les estimations, qui souffre d'une disette chronique, 80 % des denrées devant être importées, plus de 40 % de la population de 23 millions d'habitants vivant avec moins de deux dollars par jour, tandis que les ressources en pétrole et en eau s'assèchent,
V. considérant les graves préoccupations quant à une possible désintégration des États yéménites, en raison d'une trêve fragile depuis février avec les rebelles chiites au Nord, d'un mouvement sécessionniste au Sud et de nombreux agents d'Al-Qaïda qui utilisent le Yémen comme base-arrière,
sur la Syrie
1. condamne fermement la répression violente par les forces de sécurité et la police de manifestations pacifiques et exprime sa profonde inquiétude devant la situation en Syrie et l'augmentation du nombre des victimes;
2. presse les autorités syriennes de mettre un terme aux actes de répression brutale contre les manifestants et de s'abstenir de toute violence; les invite en particulier à prendre immédiatement des mesures pour empêcher les forces de l'ordre de viser les civils et de violer la législation internationale en matière de droits de l'homme; appelle à une libération immédiate des manifestants, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et prisonniers politiques et à la fin du monopole du parti Baas à la tête de l'État et de la société de la Syrie;
3. invite le Haut Commissariat aux droits de l'homme à envoyer en Syrie une mission de haut niveau; plaide pour la mise en place d'une commission d'enquête, internationale et indépendante, pour enquêter en Syrie sur les violations présumées de la législation internationale relative aux droits de l'homme qui sont liées à la répression des manifestations;
4. prend acte de la démission du gouvernement, le 29 mars, mais est persuadé qu'une telle décision n'est pas suffisante pour apaiser le mécontentement croissant dans la population syrienne;
5. confie sa déception après l'allocution télévisée du président Al-Assad aux membre du parlement à Damas, le 30 mars, qui a cherché à gagner du temps plutôt qu'à répondre aux véritables demandes du peuple syrien pour la liberté et le changement; appelle, à cet égard, à une abrogation rapide de la loi d'urgence ainsi qu'à la dissolution de la cour suprême de sûreté de l'État; s'oppose fermement au remplacement de cette loi par une loi antiterroriste qui limiterait, de la même manière, les libertés fondamentales; réitère son appel à la dissolution;
6. rejette les allégations du président Al-Assad, qui a mis sur le dos de conspirateurs les deux semaines de manifestations antigouvernementales qui ont secoué le pays, en minimisant ainsi la nature et la force des protestations;
7. demande au comité récemment constitué par le président Al-Assad "pour étudier la mise en œuvre de la recommandation préconisant de résoudre le problème posé par l'étude de 1962 dans la région d’Al-Haseke" de rendre la citoyenneté syrienne aux Kurdes syriens et de leur accorder les mêmes droits qu'aux autres citoyens;
8. insiste sur les engagements pris par la haute représentante et la Commission, dans la communication conjointe sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec la partie méridionale de la Méditerranée, de soutenir davantage la transformation démocratique et la société civile à la suite des évènements historiques que connaît actuellement la région; invite dès lors la haute représentante, le Conseil et la Commission à soutenir les aspirations légitimes et les attentes politiques de la population syrienne et à arrêter, en raison de la répression violente, d'encourager la conclusion rapide de l'accord d'association entre l'Union et la Syrie; est d'avis que la conclusion d'un tel accord doit dépendre de la capacité des autorités syriennes de mener à bien les réformes démocratiques attendues, en prêtant une attention particulière à leur pertinence;
9. invite dans cet esprit la haute représentante à accroître les fonds alloués en soutien de la société civile en Syrie car ce sont les organisations de la société civile qui sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union pour la promotion des valeurs de la démocratie, du bon gouvernement et des droits de l'homme;
sur Bahreïn
10. condamne fermement l'usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques par les forces de l'ordre de Bahreïn, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires et les disparitions forcées, la probable torture des détenus et, en particulier, les agressions contre les ambulances et les hôpitaux;
11. invite le gouvernement bahreïnien à trouver une réponse pacifique, par un dialogue politique, aux aspirations légitimes de la population et à remplir ses obligations au titre de la législation internationale en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire;
12. invite les autorités bahreïniennes à lever l'état d'urgence, à respecter le droit de leurs ressortissants à la liberté d'expression, de mouvement et de réunion et à relâcher tous ceux qu'elles ont arrêtés récemment pour avoir protesté pacifiquement, ainsi que tous les autres prisonniers d'opinion;
13. se déclare déçu par la réaction du Conseil de coopération du Golfe et de certains de ces membres, qui sont intervenus vivement en faveur de la répression de manifestations dans l'ensemble pacifiques à Bahreïn tout en appelant, en même temps, la communauté internationale à venir à l'aide du mouvement populaire d'insurrection en Libye; invite le Conseil de coopération du Golfe à faire son possible, en tant qu'organe régional, pour servir d'intermédiaire dans l'intérêt des réformes pacifiques à Bahreïn;
14. invite le gouvernement à rendre compte publiquement de chaque personne qui a été tuée ou blessée, comme de celles qui sont toujours portées disparues, et à enquêter sur toutes les morts, blessures, arrestations, détentions infligées par les forces ou les agents du gouvernement, ou sur toutes les autres violations des droits de l'homme qu'ils auraient commises depuis le début des manifestations le 14 février; demande instamment de poursuivre en justice tous les responsables de violations de droits de l'homme, indépendamment de leur rang, de leur fonction ou de leur affiliation;
15. est troublé par la déclaration du ministre des affaires étrangères de Bahreïn, Khalid ben Ahmed al-Khalifah, qui classe les habitants de son pays en deux groupes, "qui se haïssent l'un l'autre depuis mille quatre cents ans", et demande au gouvernement de s'abstenir d'encore accroître l'antagonisme entre sunnites et chiites et, en particulier, d'empêcher l'intimidation et la persécution des citoyens chiites;
16. est préoccupé par le fait que Bahreïn pourrait se muer en un lieu de conflit entre l'Arabie saoudite et l'Iran; accueille favorablement la déclaration d'Ali Salma, un des plus vieux dirigeants de l'opposition chiite, qui a rejeté publiquement toute ingérence étrangère dans son pays, notamment de la part de l'Arabie saoudite comme de l'Iran;
17. réprouve la déclaration que Robert Cooper, conseiller dans le SEAE, lui a faite le 22 mars et dans laquelle il prenait publiquement la défense des autorités de Bahreïn,
18. demande que l'Union interdise immédiatement toute forme d'assistance en matière de sécurité à Bahreïn, notamment la vente d'équipements anti-émeute et de matériel militaire, et ce jusqu'à ce que les autorités bahreïniennes mettent un terme aux exactions et demandent des comptes aux responsables;
19. demande instamment que l'Union, face à la détérioration de la situation des droits de l'homme à Bahreïn, appelle à la convocation d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, en vue de suspendre la participation de Bahreïn audit Conseil;
sur le Yémen
20. invite le président Saleh à démissionner et à ouvrir la voie à des élections démocratiques;
21. exprime sa solidarité avec le peuple du Yémen; salue son aspiration à un changement démocratique dans le pays et applaudit au caractère généralement pacifique des manifestations, alors que le Yémen fait partie des sociétés les plus lourdement armées;
22. condamne l'usage de la violence contre les manifestants; appellent les forces de l'ordre à s'abstenir d'user d'une force disproportionnées; demande instamment aux autorités d'enquêter sur le faits récents de mort et de blessure de manifestants, de poursuivre les coupables de ces crimes en justice et d'indemniser les victimes et leurs familles;
23. est particulièrement inquiet du niveau de pauvreté et de chômage et de la montée de l'instabilité politique et économique au Yémen; insiste pour que l'accomplissement sur place des promesses données lors de la conférence des donateurs de 2006 soit accéléré; demande en outre à l'Union et au Conseil de coopération du Golfe de faire un effort particulier d'aide financière et technique dès que le président Saleh sera prêt à laisser la place à un gouvernement établi démocratiquement;
24. demande que l'Union prenne immédiatement l'initiative d'une convocation d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour se pencher sur les exactions commises en Syrie, au Yémen et à Bahreïn durant la répression des manifestations et de l'opposition;
25. prie instamment les États membres d'organiser une conférence, sous les auspices de l'Union, pour analyser, au cas par cas, l'annulation des dettes ou la rééchelonnement de la dette extérieure des pays du Moyen Orient et d'Afrique du Nord qui auront lancé d'importantes réformes démocratiques;
26. plaide pour que l'Union réexamine d'urgence sa politique migratoire, en son sein et avec les pays du Moyen Orient et d'Afrique du Nord, de manière à être prête à accueillir un flux migratoire beaucoup plus grand en provenance de ces pays, en apportant ainsi sa contribution au développement économique de cette région;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et parlements des États membres, aux pays dont s'occupent la délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe et la délégation pour les relations avec les pays du Mashrek, aux États membres du Conseil de coopération du Golfe ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.