Procédure : 2011/2645(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0252/2011

Textes déposés :

B7-0252/2011

Débats :

PV 06/04/2011 - 13
CRE 06/04/2011 - 13

Votes :

PV 07/04/2011 - 6.3

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0148

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0249/2011
4.4.2011
PE459.789v01-00
 
B7-0252/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen


Charles Tannock, Ashley Fox, Ryszard Antoni Legutko, Michał Tomasz Kamiński, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Konrad Szymański, au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen  
B7‑0252/2011

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, Bahreïn et le Yémen,

–   vu les nombreuses déclarations de la haute représentante / vice présidente Catherine Ashton sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen,

–   vu le rapport sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (2010/2233(INI)),

–   vu les conclusions du Conseil du 21 mars 2011 sur le Yémen,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

Syrie

A. considérant que les citoyens de Syrie font l'objet d'arrestations arbitraires et sont emprisonnés sans avoir bénéficié d'un procès, ou sont jugés par un tribunal militaire et ne disposent d'aucun système judiciaire indépendant propre à les défendre, d'aucune liberté d'expression et d'aucun droit de manifester qui soit garanti par la loi,

B.  considérant que des manifestations ont débuté le 16 mars à Damas et qu'elles ont été suivies par les rassemblements du "Jour de colère" dans plusieurs villes de Syrie, au cours desquels au moins quatre personnes ont été tuées, ce qui a provoqué d'autres troubles et d'autres manifestations,

C. considérant que le gouvernement de Syrie a fait de nombreuses déclarations publiques en faveur de la liberté d'expression et de la participation politique, mais qu'il n'a pas accompli de progrès concrets sur cette question,

D. considérant que le président Bachar el-Assad n'a pris aucun engagement concernant un programme de réforme spécifique qui sauvegarderait les libertés publiques et l'indépendance judiciaire et empêcherait le gouvernement syrien de porter atteinte aux droits de l'homme,

E.  considérant que le gouvernement syrien utilise la Cour suprême de sûreté de l'État (CSSE), un tribunal spécifique qui n'appartient pas au système d'incrimination pénale ordinaire, pour juger des militants politiques et des défenseurs des droits de l'homme,

F.  considérant que la Syrie a décrété l'état d'urgence en 1963 et n'a pas, à ce jour, abrogé sa loi d'urgence,

Bahreïn

G. considérant que, le 14 février, les manifestants pacifiques du "Jour de colère" se sont rassemblés au centre de Manama pour réclamer une nouvelle constitution,

H. considérant qu'en réponse à ces manifestations pacifiques, les forces de l'ordre ont fait usage d'une violence considérable, attaquant les manifestants pacifiques avec des gaz lacrymogènes et des balles en caoutchouc,

I.   considérant que des troupes saoudiennes sont entrées à Bahreïn dans le but déclaré de protéger les infrastructures essentielles, telles que les installations pétrolières,

J.   considérant que des membres des forces de l'ordre auraient battu des médecins de l'hôpital Salmaniya qui tentaient d'aider les personnes blessées dans les rues,

Yémen

K. considérant que le mouvement démocratique prend de l'ampleur au Yémen depuis janvier 2011, ce qui a donné lieu aux récentes manifestations en faveur de la démocratie dans les rues de Sanaa,

L.  considérant que des tireurs embusqués ont ouvert le feu sur un camp de militants en faveur de la démocratie dans la capitale, Sanaa, le 18 mars 2011, tuant plus de 50 personnes,

M. considérant que, le 23 mars 2011, le parlement du Yémen a approuvé une législation d'urgence donnant, pendant 30 jours, des pouvoirs étendus en matière d'arrestation, de détention et de censure,

N. considérant que, le 1er avril, des milliers de manifestants ont envahi les rues de Sanaa en signe d'opposition au président Ali Abdullah Saleh; considérant que, le même jour, les forces de l'ordre ont ouvert le feu sur des manifestants dans la ville yéménite de Taiz, tuant au moins 12 personnes et en blessant de nombreuses autres,

O. considérant que le Yémen est le pays le plus pauvre du Moyen-Orient, avec des stocks de pétrole en baisse, une population grandissante, un faible gouvernement central, des pénuries d'eau qui se multiplient et de faibles investissements dans l'économie du pays,

1.  insiste pour que les gouvernements de Syrie, de Bahreïn et du Yémen garantissent la protection des manifestants, respectent le droit de ceux-ci à participer à des manifestations pacifiques et sauvegardent la liberté d'expression;

2.  demande aux gouvernements de Syrie, de Bahreïn et du Yémen de cesser immédiatement de faire usage de la force contre les manifestants pacifiques; presse les forces de l'ordre de faire preuve de la plus grande modération dans leur réaction aux manifestations;

3.  invite les gouvernements de Syrie, de Bahreïn et du Yémen à ne plus arrêter ni détenir arbitrairement les militants politiques et défenseurs des droits de l'homme;

4.  estime indispensable que les gouvernements de Syrie, de Bahreïn et du Yémen prennent des mesures en faveur d'une démocratisation accrue et mettent en œuvre sans délai des réformes démocratiques en introduisant de nouvelles lois qui élargiront la participation politique et celle de la société civile;

5.  prend acte de la décision du président Bachar el-Assad de constituer une commission juridique chargée d'examiner l'abrogation des lois d'urgence; presse la commission d'abroger la législation d'urgence de 1963;

6.  invite toutes les parties impliquées dans les négociations de partage du pouvoir au Yémen à faire preuve de la plus grande modération et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour désamorcer cette situation sans que d'autres violences n'aient lieu;

7.  souligne que décréter l'état d'urgence dans un pays ne soustrait pas le gouvernement de la nation aux obligations essentielles qui lui incombent en matière de respect de l'état de droit ni à ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme;

8.  invite les gouvernements de Syrie, de Bahreïn et du Yémen à procéder à une enquête indépendante et transparente sur les actes des forces de l'ordre et à demander des comptes aux membres des services de sécurité qui ont tiré ou qui ont donné l'ordre de tirer à balles réelles sur des manifestants désarmés; demande que les allégations d'ingérence étrangère incitant les manifestants à recourir à la violence fassent l'objet d'une enquête à Bahreïn;

9.  appelle les autorités syriennes à mettre un terme à la censure exercée par le gouvernement sur les publications locales et étrangères, ainsi qu'au contrôle gouvernemental des journaux et d'autres publications;

10. demande au gouvernement de Syrie d'abolir la Cour suprême de sûreté de l'État (CSSE) et de mettre en place une commission judiciaire indépendante chargée de réexaminer les affaires pendantes;

11. condamne la décision prise par le parlement du Yémen d'introduire une nouvelle loi d'urgence et demande aux autorités d'apporter le changement en adoptant des réformes et en dialoguant avec les manifestants plutôt qu'en utilisant la force;

12. demande aux autorités des trois pays de rendre des comptes en public en ce qui concerne toutes les personnes qui ont été tuées ou blessées, ou celles qui sont toujours portées disparues;

13. invite les autorités bahreïniennes à respecter la neutralité de la fourniture de soins et les presse de libérer tout le personnel médical qui a été récemment arrêté et, si les allégations sont prouvées, de traduire en justice les officiers des forces de l'ordre responsables de cette situation;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements du Yémen, de Syrie et de Bahreïn.

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