Procédure : 2011/2645(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0254/2011

Textes déposés :

B7-0254/2011

Débats :

PV 06/04/2011 - 13
CRE 06/04/2011 - 13

Votes :

PV 07/04/2011 - 6.3

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0148

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0249/2011
4.4.2011
PE459.791v01-00
 
B7-0254/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Syrie, au Bahreïn et au Yémen


Anneli Jäätteenmäki, Marielle De Sarnez, Edward McMillan-Scott, Ramon Tremosa i Balcells, Kristiina Ojuland, Sonia Alfano, Marietje Schaake

  au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie, au Bahreïn et au Yémen  
B7‑0254/2011

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur la Syrie et le Yémen,

–   vu son rapport du 24 mars 2010 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

–   vu son rapport, adopté le 10 octobre 2006, contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part,

–   vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel la Syrie est partie,

–   vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1975, qui a été ratifiée par la Syrie le 18 septembre 2004,

–   vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au sujet de Bahreïn, du 10 mars, du 15 mars et du 17 mars 2011,

–   vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au sujet du Yémen, du 10 mars et du 17 mars 2011,

–   vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au sujet de la Syrie, du 18 mars, du 22 mars, du 24 mars et du 26 mars 2011,

–   vu les conclusions de la réunion du 21 mars 2011, à Bruxelles, du Conseil Affaires étrangères,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011,

–   vu la communication conjointe du 8 mars 2011 sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec la partie méridionale de la Méditerranée visant à soutenir davantage la transformation démocratique et la société civile à la suite des évènements historiques que connaît actuellement la région,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que des manifestations ont eu lieu récemment dans plusieurs pays arabes d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient pour réclamer la fin des régimes autoritaires en place et exiger la mise en œuvre de réformes politiques, économiques et sociales ainsi que la liberté, la démocratie et de meilleures conditions de vie pour la population; que les manifestations massives dans de nombreux pays arabes ont démontré que les régimes non démocratiques et autoritaires ne pouvaient garantir une stabilité crédible et que les valeurs démocratiques étaient un élément essentiel des partenariats économiques et politiques,

B.  considérant qu'à Bahreïn, en Syrie et au Yémen, comme dans les autres pays arabes que sont notamment la Tunisie, l'Égypte, la Libye, l'Algérie, le Maroc et la Jordanie, des manifestants ont manifesté, la semaine dernière, pour demander des réformes qui garantissent une meilleure répartition des richesses, la protection des droits sociaux et civils et un système politique davantage démocratique,

C. considérant que l'emploi démesuré de la force par les forces de sécurité contre les manifestants s'est traduit, tant au Bahreïn, au Yémen qu'en Syrie, par de nombreux morts et blessés,

D. considérant qu'en mars, les réseaux sociaux ont appelé à manifester pacifiquement en faveur de réformes démographiques, pour la libération des prisonniers d'opinion et pour la fin de l'état d'urgence (en vigueur depuis 1963), et que cet appel a été suivi, donnant lieu à de nombreux rassemblements pacifiques en Syrie; que la loi d'urgence, qui limite effectivement l'exercice par les citoyens de leurs droits civils et politiques tout en donnant aux autorités syriennes un contrôle constant sur le pouvoir judiciaire, est contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Syrie adhère,

E.  considérant que les manifestations ont commencé dans la ville de Deraa, au sud de la Syrie, avant de s'étendre à nombre d'autres villes et villages dans le pays; que les autorités syriennes ont réprimé les manifestations en tirant à balles réelles pour disperser les rassemblements pacifiques et qu'elles ont arrêté des centaines de civils;

F.  considérant que, mercredi 23 mars dernier, l'armée syrienne a pénétré dans la mosquée Omari de Deraa et commencé à tirer sur des civils sans arme; que l'électricité et les communications ont également été coupées dans de nombreux quartiers de la ville,

G. considérant que l'état d'urgence a été déclaré à Bahreïn et au Yémen,

H. considérant que, selon certaines informations, plusieurs personnes appartenant au corps médical, des défenseurs des droits de l'homme et des militants politiques ont été arrêtés à Bahreïn et que les forces de sécurité ont pris possession des hôpitaux, tandis qu'au Yémen, les ambulances qui conduisaient à l'hôpital des manifestants antigouvernementaux blessés ont été bloquées par les forces de sécurité,

I.   considérant que la situation demeure tendue à Bahreïn et que 50 à 100 personnes auraient disparu durant la semaine qui vient de s'écouler; que l'on dénombrerait parmi les personnes arrêtées des militants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des docteurs et des infirmières de l'hôpital Salmaniya,

J.   considérant que des centaines de civils ont été tuées dans le cadre d'opérations militaires menées contre les partisans du mouvement al‑Houthi dans la province de Saada, l'Arabie Saoudite ayant participé aux combats aux côtés de l'armée yéménite; que les autorités yéménites se sont prévalues de la guerre contre le terrorisme pour lancer des campagnes militaires contre les provinces méridionales où la population manifeste largement contre les politiques de marginalisation et d'exclusion et contre la répression actuelle dont sont victimes les citoyens du sud,

K. considérant par ailleurs que, à la demande du gouvernement bahreïnien, des forces de sécurité du Conseil de coopération du Golfe, issues d'Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et du Koweït, ont été déployées à Bahreïn,

1.  se félicite du printemps arabe ainsi que de la vague de révolutions et de manifestations populaires contre les régimes autoritaires, et voit dans ces évènements un signe de courage, de détermination et de volonté de changement démocratique dans l'ensemble de la région; adresse ses condoléances aux familles des victimes innocentes de ces crises et rend hommage au courage et à la détermination des peuples arabes qui aspirent à un changement démocratique;

2.  est particulièrement inquiet du niveau de violence qui a été déployé à l'encontre des manifestants et qui est caractéristique des manifestations dans ces trois pays; condamne, dès lors, fermement l'usage de la force et invite instamment les forces de sécurité à ne pas y recourir; souligne la nécessité de tenir compte des aspirations tant démocratiques que légitimes et d'y répondre par le dialogue politique et de vraies réformes, et non par la répression;

3.  invite instamment l'ensemble des parties à engager un dialogue constructif sans exclusive; rappelle l'importance des réformes politiques et économiques pour la stabilité future du Yémen, de la Syrie et de Bahreïn ainsi que la volonté de l'Union d'apporter, dans ce contexte, son aide aux populations;

4.  demande aux autorités syriennes, yéménites et bahreïniennes de respecter leurs engagements internationaux auxquels elles ont souscrit en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales;

5.  demande aux autorités de ces pays:

–  de lever immédiatement l'état d'urgence;

–  de libérer immédiatement l'ensemble des prisonniers politiques;

–             d'ancrer le droit d'expression et d'association dans le droit et la pratique;

–  de développer leurs efforts pour lutter contre la corruption;

–  de garantir les mêmes droits aux minorités;

–  de garantir l'accès aux moyens de communication que sont notamment Internet et la téléphonie mobile;

–  de garantir l'accès aux médias indépendants;

6.  condamne l'ingérence des autorités à Bahreïn et au Yémen dans la fourniture de soins médicaux ainsi que dans l'accès aux établissements de santé;

7.  invite instamment l'Union et les États membres non seulement à condamner l'assassinat et l'arrestation de centaines de manifestants, dont des enfants, mais aussi à lancer un appel en faveur de réformes politiques profondes, de la fin de l'état policier et de la libération de tous les prisonniers politiques;

8.  fait observer que la décision du Yémen de se lancer sur la voie des réformes est une démarche importante que l'Union européenne et les États membres doivent soutenir; demande au président Saleh de prendre des mesures concrètes afin de mettre en œuvre sa promesse de transférer pacifiquement le pouvoir en s'appuyant sur les institutions constitutionnelles;

9.  demande au gouvernement de Bahreïn et aux autres parties d'engager sans délai et sans conditions préalables un dialogue efficace et constructif qui se traduira par l'adoption de réformes; se félicite du fait que le secrétaire général des Nations unies ait annoncé que l'ONU était prête, le cas échéant, à soutenir les efforts déployés au niveau national;

10. prend acte de la démission du gouvernement, le 29 mars, mais est persuadé qu'une telle décision n'est pas suffisante pour apaiser le mécontentement croissant dans la population syrienne;

11. presse le président Bachar al-Assad de mettre un terme aux actes de répression brutale contre les manifestants et de s'abstenir de toute violence; appelle à une libération immédiate des manifestants, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et prisonniers politiques et à la fin du monopole du parti Baas à la tête de l'État syrien et de la société;

12. demande aux autorités syriennes d'engager un dialogue positif et constructif avec les autres parties pour répondre aux demandes et aux aspirations légitimes des manifestants;

13. demande que l'UE apporte son aide aux processus démocratiques dans la région méditerranéenne pour garantir la participation de tous les citoyens à la vie politique et notamment des femmes, dès lors qu'elles ont joué un rôle central dans les demandes de changement démocratique;

14.  demande à l'UE de prendre l'initiative de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour se pencher sur les exactions commises en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le cadre de la répression des manifestations et de l'opposition;

15. demande à l'UE d'interdire immédiatement toute forme d'assistance en matière de sécurité au Bahreïn, notamment la vente d'équipement anti-émeute et de matériel militaire, et ce jusqu'à ce que les autorités bahreïniennes aient mis un terme aux exactions et demandé des comptes aux responsables;

16. insiste sur les engagements, pris par la vice-présidente de la Commission/haute représentante dans la communication conjointe sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec la partie méridionale de la Méditerranée, de soutenir davantage la transformation démocratique et la société civile à la suite des évènements historiques que connaît actuellement la région; invite dès lors la vice‑présidente de la Commission/haute représentante, le Conseil et la Commission à soutenir les aspirations légitimes et les attentes politiques de la population syrienne et à cesser, eu égard à la répression violente, d'encourager la conclusion rapide de l'accord d'association entre l'Union et la Syrie; est d'avis que la conclusion d'un tel accord doit dépendre de la capacité des autorités syriennes de mener à bien les réformes démocratiques attendues;

17. demande à la Commission d'actionner de manière efficace l'ensemble des leviers de l'aide actuellement apportée à travers l'IEVP, l'IEDDH et l'instrument de stabilité, et d'élaborer de toute urgence des propositions concrètes sur les moyens de mieux accompagner, grâce à l'assistance financière future de l'Europe, les pays et les sociétés civiles du Moyen‑Orient et du Golfe dans leur transition vers la démocratie et les droits de l'homme;

18. demande au Conseil et aux États membres de reconsidérer leur politique vis-à‑vis de Bahreïn, de la Syrie et du Yémen, et d'adopter une position européenne commune et forte dénonçant la violation des droits de l'homme dans ces pays; souligne qu'il convient de mettre en place des sanctions si les violations des droits de l'homme dont est victime la population civile perdurent;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies, au roi, au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au président, au gouvernement et au parlement de la République du Yémen et au président, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.

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