PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Côte d'Ivoire
4.4.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Fiorello Provera, Oreste Rossi, Giancarlo Scottà, Niki Tzavela, Nikolaos Salavrakos, Jaroslav Paška, Rolandas Paksas, Juozas Imbrasas au nom du groupe EFD
B7‑0257/2011
Résolution du Parlement européen sur la Côte d'Ivoire
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Côte d'Ivoire,
– vu la décision 2011/71/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire,
– vu la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire,
– vu la décision 2011/17/PESC du Conseil du 11 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire,
– vu la décision 2010/801/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire,
– vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire,
– vu les dispositions du code électoral de Côte d'Ivoire, en particulier la loi 2001-303 et l'ordonnance 2008-133, notamment son article 64,
– vu le rapport de la mission d'observation électorale de l'Union européenne,
– vu la déclaration de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE adoptée le 3 décembre 2010 à Kinshasa (Congo),
– vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la situation en Côte d'Ivoire,
– vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies du 31 mars 2011,
– vu la résolution 1975 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 30 mars 2011, qui impose des sanctions à l'encontre de Laurent Gbagbo et de son cercle,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les conditions de sécurité en Côte d'Ivoire ne cessent de se détériorer, malgré la décision de l'Union africaine (UA) du 10 mars confirmant son soutien à Alassane Ouattara, qui est largement reconnu comme le vainqueur de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010,
B. considérant que les affrontements militaires se sont exacerbés entre les forces de Gbagbo et l'ex-rébellion des Forces Nouvelles, et que les deux camps utilisent des armes lourdes, ce qui fait de nombreuses victimes, 462 personnes ayant été tuées, et entraîne une forte dégradation de la situation humanitaire,
C. considérant que les rapports du Bureau du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés indiquent que la violence post-électorale a conduit au déplacement de jusqu'à un million de personnes; qu'il est estimé que plus de 90 000 réfugiés ivoiriens se trouvent au Liberia; que des attaques xénophobes et ethniques ont été perpétrées des deux côtés de la barrière politique ivoirienne,
D. considérant que, le 3 mars, les forces de sécurité pro-Gbagbo ont abattu sept femmes pendant une manifestation menée dans la commune Abobo d'Abidjan où des centaines de femmes protestaient contre la volonté persistante de Laurent Gbagbo de rester au pouvoir; que, le 17 mars, des mortiers ont été utilisés par des forces loyales à Gbagbo sur un marché dans le quartier Abobo d'Abidjan, tuant plus de 25 civils et faisant plus de 40 blessés,
E. considérant que, le 10 mars, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a approuvé les recommandations de son groupe de haut niveau pour la résolution de la crise ivoirienne; qu'il a confirmé que M. Ouattara était le seul président légitime du pays et décidé que celui-ci devrait diriger un gouvernement d'unité, incluant des partisans de Gbagbo; que le Conseil de paix et de sécurité de l'UA a également demandé au président de la Commission de l'UA de nommer un haut représentant pour la mise en œuvre de la solution politique globale proposée par le groupe; que la décision de l'UA a été rejetée par le camp de Gbagbo,
F. considérant que, le 18 mars, le camp de Gbagbo a lancé un appel pour un dialogue inter-ivoirien et demandé la fin des violences; que le ministre de la jeunesse de Laurent Gbagbo, Charles Blé Goudé (qui figure sur la liste des sanctions du Conseil depuis 2006), a toutefois appelé les jeunes Ivoiriens à s'enrôler en masse dans l'armée "afin de libérer la Côte d'Ivoire des bandits",
G. considérant que, le 21 mars, le procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno-Ocampo, a déclaré à la BBC que la Cour était en train de rassembler des informations sur d'éventuels crimes de guerre commis en Côte d'Ivoire,
H. considérant que, le 24 mars, la CEDEAO a demandé au Conseil de sécurité de renforcer le mandat de l'ONUCI pour permettre à cette "mission d'user de tous les moyens nécessaires pour protéger les vies et les biens ainsi que pour faciliter le transfert immédiat des pouvoirs à M. Alassane Ouattara", et a également demandé "d'adopter des sanctions internationales plus sévères" à l'encontre de M. Gbagbo et de son entourage,
I. considérant que, le 25 mars, le Conseil des droits de l'homme a décidé d'envoyer une commission d'enquête indépendante pour enquêter sur les allégations de graves atteintes aux droits de l'homme commises en Côte d'Ivoire après les élections du 28 novembre 2010,
J. considérant que, le 30 mars, le Conseil a adopté la résolution 1975, qui impose des sanctions ciblées à l'encontre de Gbagbo et de quatre de ses proches, notamment sa femme; que la résolution salue également les initiatives politiques de l'UA et de la CEDEAO visant à trouver une solution à la situation en Côte d'Ivoire et qu'elle invite toutes les parties à mettre en œuvre la solution politique globale de l'UA; que la résolution du Conseil de sécurité appuie la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'UA de nommer un haut représentant et qu'elle invite toutes les parties à "pleinement" coopérer avec ce dernier,
1. est préoccupé par l'exacerbation de la violence en Côte d'Ivoire et par la situation humanitaire critique à la fois en Côte d'Ivoire et au Liberia; invite toutes les parties à permettre un accès immédiat aux populations dans le besoin et exhorte la communauté internationale à contribuer généreusement aux ressources nécessaires pour faire face à cette urgence;
2. invite instamment toutes les forces politiques ou armées de Côte d'Ivoire à respecter la volonté du peuple telle qu'elle se reflète dans les résultats du scrutin du 28 novembre, annoncés par la CEI et certifiés par le représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU; prie instamment toutes les parties de faire preuve de la plus grande retenue, de s'abstenir de tout acte de vengeance et de placer les intérêts de l'ensemble de la nation au-dessus de toute autre considération; invite l'ancien président Laurent Gbagbo à céder immédiatement le pouvoir au président Ouattara de manière à permettre une transition complète des institutions d'État vers les autorités légitimes;
3. déplore les violents affrontements qui ont suivi la proclamation des résultats du second tour des élections présidentielles en Côte d'Ivoire et exprime sa solidarité la plus profonde à l'égard des victimes et de leurs familles; déplore également l'obstruction politique et les tentatives d'intimidation à l'encontre des membres de la CEI;
4. soutient fermement les efforts de l'Union africaine et de la CEDEAO en vue de prévenir les violences et d'assurer la reconnaissance du gouvernement légitime;
5. soutient la décision de l'Union européenne d'imposer des sanctions contre Laurent Gbagbo et salue la décision du Conseil d'adopter des mesures ciblées à l'encontre de ceux qui font obstruction aux processus de paix et de réconciliation nationale, et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter, dès que possible, de nouvelles initiatives afin de soutenir les autorités démocratiquement élues en Côte d'Ivoire;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'aux États membres de l'Union européenne.