PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Côte d'Ivoire
4.4.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Véronique De Keyser, Harlem Désir, Miguel Angel Martínez Martínez au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0256/2011
B7‑0259/2011
Résolution du Parlement européen sur la Côte d'Ivoire
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, les décisions de l'Union Africaine et de la CEDEAO,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'ensemble de la communauté internationale, à commencer par la CEDEAO, l'Union Africaine et l'ONU ont reconnu Alassane Ouattara comme vainqueur de l'élection présidentielle, considérée internationalement comme libre et juste,
B. considérant que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel et que le président sortant, Laurent Gbagbo, avait la responsabilité de permettre une transition pacifique garantissant la paix,
C. considérant que, dès le 7 décembre, la CEDEAO a demandé au président sortant de "rendre le pouvoir sans délai",
D. considérant que dès le 8 décembre, l'Union africaine a demandé à Laurent Gbagbo de "respecter la volonté du peuple exprimée par les urnes et rendre pacifiquement le pouvoir pour éviter un bain de sang",
E. considérant les efforts de l'Union africaine en vue d'éviter une logique d'affrontement, et ses nombreuses tentatives de médiation,
F. considérant les sanctions décidées par l'Union européenne et le Conseil de sécurité de l'ONU à l'encontre de Laurent Gbagbo, de ses principaux collaborateurs, et des entités économiques contribuant au financement de son administration illégitime,
G. considérant que les violences contre les civils ont fait plusieurs centaines de morts et provoqué le déplacement de centaines de milliers de personnes et considérant l'appel lancé par le Secrétaire général de l'ONU au Président Ouattara pour que cessent les violences contre les civils,
H. considérant que la démocratie impose des règles de respect de toutes les composantes de la Nation, et que la protection des civils demeure à l'ordre du jour, puisque les représailles, règlements de compte et exactions se poursuivent, dans un contexte de tensions extrêmement vives, en particulier dans les zones contrôlées par le Président Alassane Ouattara,
I. considérant les effets économiques extrêmement négatifs des événements de ces quatre derniers mois pour la Côte d'Ivoire et l'ensemble de l'Afrique de l'ouest,
J. considérant que la jeunesse, qui représente les trois quart de la population, se heurte au manque de perspective d'emploi,
1. condamne le refus du président sortant Laurent Gbagbo de reconnaître les résultats de l'élection présidentielle, ce qui a coûté au peuple ivoirien plusieurs centaines de morts et des centaines de milliers de personnes déplacées, et lui demande une nouvelle fois de quitter le pouvoir qu'il détient de façon illégitime;
2. regrette qu'aucune solution diplomatique, y compris celles préconisées par l'Union africaine, n'ait pu être trouvée et déplore que la violence et l'affrontement armé aient été utilisés dans ce conflit de pouvoirs;
3. condamne l'attitude de ceux des membres des forces armées qui n'ont pas respecté la légalité à l'issue du vote;
4. condamne très fermement les exactions et les massacres commis, attestés par les Nations unies et plusieurs Organisations humanitaires ou de défense des droits de l'Homme;
5. condamne particulièrement l'utilisation d'armes lourdes contre les populations civiles, mais aussi les agressions contre les forces de l'ONU, les exécutions extrajudiciaires et les viols, et l'ensemble des actes de violence, commis par toutes les parties, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité passibles de la Cour Pénale Internationale;
6. exprime son entière solidarité aux blessés et aux familles des victimes et disparus;
7. rappelle que le Président élu est responsable de la sécurité des Ivoiriens, en particulier dans les zones contrôlées par les troupes qui se réclament de son autorité et exhorte les responsables politiques et militaires à donner les instructions nécessaires pour mettre immédiatement fin aux massacres, viols, pillages et autres exactions;
8. demande aux autorités légales de Côte d'Ivoire de veiller de toutes leurs forces, sous l'autorité du Président Alassane Ouattara, au rétablissement rapide de l'état de droit, en particulier en prohibant et punissant les représailles non légales, et demande que des sanctions soient prises contre ceux qui utiliseraient illégalement la violence ou inciteraient à le faire;
9. appelle le Président Ouattara à œuvrer à l'apaisement et à la réconciliation nationale et à garantir, sans discrimination, un retour dans la sécurité à toutes les personnes déplacées ou réfugiées à l'étranger;
10. appelle les responsables politiques et religieux de toutes tendances à lancer des appels à la fin des violences et à la réconciliation;
11. condamne le non-respect de l'embargo sur les armes;
12. demande que l'ONUCI, qui en a reçu le mandat, agisse pour protéger les populations civiles, y compris en utilisant la force, particulièrement afin d'éviter les "punitions collectives" sur une base ethnique;
13. demande que les personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne bénéficient d'aucune impunité, se félicite de la décision de l'ONU de créer une commission d'enquête internationale indépendante sur les violations des droits de l'Homme et les suspicions de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis par les forces en présence, appelle toutes les parties concernées à coopérer pleinement, et souhaite que la Cour Pénale Internationale soit saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU;
14. se félicite de l'efficacité des sanctions prises par l'Union européenne et l'ONU à l'encontre de Laurent Gbagbo et des principaux responsables de l'obstruction au processus de paix, ainsi que des décisions de la Banque Mondiale et du FMI de refuser de travailler avec un gouvernement non légitime;
15. félicite la Commission européenne pour sa capacité de réaction face à la gravité de la crise humanitaire et l'encourage à continuer ses efforts jusqu'au retour des réfugiés et déplacés;
16. regrette profondément que les donateurs n'aient accordé que 7 millions de dollars sur les 32 demandés par le Programme Alimentaire Mondial;
17. demande que les sanctions de l'Union européenne visant les entités économiques soient levées dès que leurs activités pourront bénéficier aux autorités légitimes, et souhaite que les autorités légitimes de Côte d'Ivoire puissent bénéficier de l'allègement de 3 milliards de dette extérieure, prévu dans le cadre de l'Initiatives PPTE, des projets du FED, de l'aide de la Banque mondiale, et au besoin de fonds supplémentaires de l'Union européenne et des pays membres, afin de relancer au plus vite l'économie ivoirienne;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute Représentante, au Président ivoirien, à l'Union Africaine, à la CEDEAO, au Parlement Panafricain et à l'Assemblée Parlementaire Paritaire ACP/UE.