PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Soudan et le Sud-Soudan
6.6.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Mariya Nedelcheva, Filip Kaczmarek, Gay Mitchell, Cristian Dan Preda, Mario Mauro, Michael Gahler, Nadezhda Neynsky, Joachim Zeller, Michèle Striffler, Giovanni La Via au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0349/2011
B7‑0354/2011
Résolution du Parlement européen sur le Soudan et le Sud-Soudan
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,
– vu l'accord de paix global signé entre les protagonistes soudanais le 9 janvier 2005,
– vu les conclusions du Conseil du 31 janvier 2011 sur le Soudan,
– vu la déclaration qu'a prononcée Mme Catherine Ashton, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 7 février 2011, au nom de l'Union européenne, sur les résultats définitifs du référendum sur l'autodétermination du Sud-Soudan,
– vu la résolution 1978(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 24 mai 2011 sur la situation au Soudan,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les résultats définitifs du référendum du 9 janvier 2011 sur l'autodétermination du Sud-Soudan ont confirmé la volonté d'une large majorité des votants de créer un État indépendant et que ce référendum, dont l'issue a été annoncée par la commission chargée de son organisation et que le gouvernement soudanais a acceptée, s'est déroulé dans la régularité et dans un climat pacifique, comme l'ont constaté les observateurs européens et internationaux,
B. considérant que le Sud-Soudan proclamera son indépendance le 9 juillet 2011, date qui coïncide avec l'échéance de l'accord de paix global (APG),
C. considérant que ce nouvel État du Sud-Soudan sera un des pays les moins développés de la planète et qu'il devra relever des défis d'envergure sur le plan humanitaire, sur le plan socio-économique et sur celui de la sécurité, et ce alors qu'il fait face à une pauvreté extrême, qu'il présente un très faible indice de développement humain et qu'il manque de moyens publics,
D. considérant que des efforts considérables restent à faire pour résoudre les problèmes que l'APG a laissés sans solution avant la sécession et pour trouver un accord sur les négociations postérieures au référendum, à propos d'enjeux tels que le partage des revenus du pétrole, les frontières, la citoyenneté et la répartition de la dette et des actifs,
E. considérant que, depuis le référendum de janvier, les tensions entre le Nord et le Sud du pays se sont intensifiées à cause d'éléments déstabilisateurs qui contestent les résultats du scrutin et la légitimité du nouveau pouvoir, et que des violations des droits de l'homme et des arrestations arbitraires par la police et l'armée ont été signalées,
F. considérant que le statut des zones contestées n'est pas réglé et que la situation dans la région d'Abyei se détériore; considérant que les combats dans cette région ont occasionné la mort de centaines de personnes et l'exode de milliers d'autres, qu'elle est occupée par les forces armées soudanaises depuis le 21 mai et que plus de 800 tonnes d'aide humanitaire y ont été pillées,
G. considérant que le conflit au Darfour a fait plus de 300 000 morts et a provoqué le déplacement de 2,7 millions de personnes depuis 2003; considérant que la situation dans cette région demeure une vive source d'inquiétude; considérant que la Mission de l'ONU y a récemment signalé des bombardements par les troupes gouvernementales et que plusieurs travailleurs humanitaires y ont été pris en otage; considérant que les membres de cette mission font régulièrement l'objet de harcèlements et d'enlèvements et vivent dans un climat généralisé d'insécurité,
1. rappelle qu'il respecte totalement l'issue du référendum car elle est l'expression de la volonté démocratique de la population du Sud-Soudan; demande aux acteurs du Nord-Soudan et du Sud-Soudan de s'engager activement dans la promotion de la gouvernance démocratique et dans l'instauration durable de la paix, de la sécurité et de la prospérité dans les deux pays;
2. salue les efforts et l'engagement dont ont fait preuve les parties à l'APG dans le processus référendaire et après l'annonce des résultats; estime néanmoins que la situation dans les deux pays demeure une menace pour la stabilité de la région;
3. réaffirme que le référendum s'inscrit dans un processus qui devrait conduire au renforcement de la démocratie; rappelle à cet égard l'importance de la diversité politique, ethnique, culturelle et religieuse et demande que la société civile puisse participer plus activement à la construction de l'État;
4. insiste sur l'importance de l'aide extérieure à fournir; salue par conséquent la décision du Conseil du 23 mai 2011 d'octroyer 200 millions d'euros à la coopération au développement en faveur du Sud-Soudan afin de rendre les communautés locales plus autonomes, de répondre aux besoins élémentaires de la population et de faire face au manque de ressources humaines et d'infrastructures;
5. invite l'ensemble des parties à l'APG à s'engager dans un dialogue permanent et constructif afin de résoudre les problèmes en suspens quant aux frontières communes, à la citoyenneté, aux droits des peuples et aux obligations internationales; rappelle qu'il importe de résoudre le contentieux sur les revenus du pétrole et réaffirme qu'un accord entre le Nord et le Sud est indispensable, car le Sud-Soudan dépendra totalement des infrastructures du Nord dans ce domaine; met en garde contre les risques de pillages de l'aide humanitaire et demande la mise en place de mesures concrètes pour les empêcher;
6. condamne vivement l'attaque perpétrée délibérément le 10 mai 2011 contre la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS) dans la région d'Abyei, qui a blessé grièvement quatre Casques bleus; estime que cette région demeure le sujet de préoccupation le plus sérieux à l'heure actuelle et dénonce sa militarisation tant par le Nord-Soudan que par le Sud-Soudan; regrette que les deux parties n'aient pu aboutir à un accord sur un référendum à propos de cette région, comme le prévoyait l'APG, et exhorte tous les acteurs concernés à trouver à ce problème administratif une solution qui respecte les droits et les intérêts de la population;
7. soutient sans réserve les efforts constants du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Soudan, M. Haile Menkerios, visant à ramener les deux parties autour de la table de négociation afin de calmer la situation dans la région d'Abyei; salue les tentatives de médiation de M. Thabo Mbeki, président du groupe de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan; encourage l'Union européenne à participer à ce processus de médiation;
8. salue la déclaration de la haute représentante, qui a condamné fermement les récents affrontements violents dans la région d'Abyei et son occupation et qui a exhorté toutes les parties à retirer les forces non autorisées présentes sur le terrain en violation du cessez-le-feu permanent prévu dans l'APG et à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils et éviter les victimes;
9. se félicite des conclusions des consultations qui ont eu lieu du 27 au 31 mai 2011, sous l'égide des Nations unies, à Doha (Qatar), sur le processus de paix au Darfour; invite toutes les parties à respecter les accords de cessez-le-feu et de cessation des hostilités déjà signés; demande instamment à toutes les autres factions armées du Darfour de mettre fin aux hostilités et de signer un accord de cessez-le-feu avec le gouvernement soudanais; soutient résolument, sur la base des conclusions de Doha, la mise en place d'un cessez-le-feu permanent et d'un accord de paix global au Darfour;
10. rappelle l'importance d'une transparence complète des négociations sur le Darfour et la région d'Abyei, ainsi que sur le dialogue général entre le Nord et le Sud; demande que toutes les parties au conflit y soient représentées, de même que la société civile et les responsables politiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux;
11. exprime sa vive inquiétude face aux arrestations et aux détentions arbitraires de membres de partis de l'opposition, de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et d'étudiants qui ont été signalées, et réaffirme que le nouvel État doit se construire sur des principes démocratiques et dans le respect de la primauté du droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
12. salue à cet égard la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de prolonger le mandat de la MINUS et d'envoyer davantage de forces de maintien de la paix au Soudan; estime que la présence permanente des Nations unies sur place est extrêmement précieuse pour l'évolution pacifique de deux États viables;
13. demande à l'Union africaine de se tenir prête à réagir immédiatement si le Nord-Soudan venait à intervenir au Sud-Soudan pour occuper des territoires en les qualifiant de "controversés" et en créant ainsi autant de "conflits gelés" en Afrique;
14. invite les deux parties en présence, en prévision de la proclamation de l'indépendance du Sud-Soudan le 9 juillet prochain, à présenter des plans concrets de création ou de réforme de leurs institutions, de façon à ce que les deux États soient viables dès cette date;
15. demande que Khartoum ratifie la version révisée en août 2009 de l'accord de Cotonou et reconnaisse le statut de Rome; insiste toutefois pour que soit mis à exécution le mandat d'arrêt international que le Tribunal pénal international a délivré à l'encontre de M. Omar al-Bachir;
16. exprime sa volonté de nouer un partenariat étroit avec les deux parties à l'APG afin d'accompagner une relation Nord-Sud durable;
17. invite l'Union européenne à préciser le mandat de ses représentations diplomatiques au Nord-Soudan et au Sud-Soudan et à encourager une coopération solide entre son représentant spécial au Soudan et sa délégation au Nord-Soudan et au Sud-Soudan;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil de l'Union européenne et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de sécurité et au secrétaire général des Nations unies, aux institutions de l'Union africaine, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.