PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Madagascar

7.6.2011

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Véronique De Keyser, Corina Creţu au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0353/2011

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0360/2011

Résolution du Parlement européen sur Madagascar

Le Parlement européen,

- Vu ses résolutions du 7 mai 2009 et février 2010,

- Vu la résolution du 3 décembre 2009 de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE et la déclaration de ses coprésidents du 17 mai 2011,

- Vu les articles 8, 9 et 96 de l'Accord de Cotonou,

- Vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,

 

A.  Considérant que Mr Andry Rajoelina a pris le pouvoir, de manière non constitutionnelle, en mars 2009, avec le soutien d'une partie de l'armée ;

 

B.  Considérant que Mr Rajoelina n'a appliqué aucun des engagements qu'il avait pris auprès des médiateurs internationaux à Maputo et à Addis-Abeba, ni en vue de la constitution d'un gouvernement pluraliste de transition vers le retour à la démocratie, ni pour l'organisation d'élections libres et pluralistes ;

 

C.  Considérant que l'Union africaine et la SADC ont suspendu Madagascar de leurs instances et déclaré le régime "illégal" ;

 

D.  Considérant que le 6 juillet 2009, l'Union européenne a entamé un processus de consultation avec les autorités malgaches, en application des articles 8, 9 et 96 de l'Accord de Cotonou, et a décidé de les clore le 7 juin 2010, en suspendant l'aide à ce pays ;

 

E.  Considérant que ces atteintes manifestes à la démocratie ont amené également la suspension des aides du FMI, de la Banque mondiale, la suspension du bénéfice de l'AGOA, ainsi que des sanctions ciblées de l'Union africaine ;

 

1.  Condamne une nouvelle fois la prise du pouvoir inconstitutionnelle de mars 2009 et le non respect de ses engagements, pris auprès des médiateurs internationaux, par la "Haute Autorité" autoproclamée ;

 

2.  Regrette qu'aucun progrès vers un retour à l'ordre démocratique n'ait été réalisé depuis sa résolution de 2010 ;

 

3.  Considère comme illégales toutes les décisions unilatérales prises par des instances non élues par le peuple malgache ;

 

4.  Nie aux autorités ayant pris le pouvoir de façon non constitutionnelle la légitimité pour organiser des élections ;

 

5.  Réfute la légitimité de tout vote qui ne serait pas organisé dans le cadre d'une transition représentative du pluralisme ;

 

6.  Renouvelle son soutien à la SADC dans ses efforts pour trouver une solution pacifique et équilibrée de retour à la démocratie ;

 

7.  Appelle l'Union européenne, et le Conseil de sécurité de l'ONU, à étendre à l'ensemble de leurs pays membres, les interdictions de visas prises par l'Union africaine ;

 

8.  Demande à la Commission européenne d'accroître son aide humanitaire en faveur du peuple malgache ;

 

9.  Charge son Président de transmettre la présente résolution à Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute Représentante, vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à l'Assemblée parlementaire ACP/UE, aux instances de la SADC et de l'Union africaine, au Secrétaire général de l'ONU ainsi qu'aux pays membres du Conseil de sécurité.