PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Guantanamo: décision imminente de peine de mort

7.6.2011

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer, Jacky Hénin, Patrick Le Hyaric, Jean-Luc Mélenchon, Elie Hoarau, Ilda Figueiredo au nom du groupe GUE/NGL

B7‑0369/2011

Résolution du Parlement européen sur Guantanamo: décision imminente de peine de mort

Le Parlement européen,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations Unies du 10 décembre 1948,

– vu les conventions de Genève, notamment la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

–  vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1984,

–  vu la Convention Européenne des droits de l'Homme,

–  vu le rapport de février 2006 des Nations Unies, appelant "les Etats-Unis à fermer immédiatement le centre de détention de Guantánamo Bay et à traduire tous les détenus devant un tribunal compétent indépendant ou à les libérer",

–  vu la déclaration de l'UNICEF concernant le cas de Omar Khadr du 2 février 2008,

– vu le rapport de la Cour Européenne des droits de l'Homme sur le cas de Abd al Rahim Hussayn Muhammed al Nashiri du 6 mai 2011,

 

–  vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, en particulier celles du 7 octobre 2010[1] et du 26 avril 2007[2] sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort,

 

–  vu les précédentes résolutions du Parlement sur Guantánamo en particulier celles du 10 mars 2004 et du 13 juin 2006[3],

–         vu les précédentes résolutions du Parlement sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers en particulier celles du 19 février 2009[4] et du 14 février 2007[5],

–   vu l'article 122 de son règlement,

 

A. considérant que selon l'article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, "le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles",

B.  considérant qu'il est admis que la torture était utilisée de façon généralisée sur la base militaire de Guantanamo et que la présomption d'innocence ainsi que la tenue de procès justes et impartiaux n'était pas été assurée,

C. considérant que les détenus qui sont jugés le sont devant une commission militaire et non un tribunal civil,

D. considérant que le Groupe spécial mis en place par le Président Obama en 2009 pour examiner la situation de tous les prisonniers de Guantánamo a recommandé que 36 d'entre eux soient jugés par les États-Unis, que 48 autres continuent d'être détenus sans inculpation ni jugement et que les derniers soient transférés vers des pays tiers,

E.  considérant que la grande majorité des quelque 800 hommes qui y ont été détenus ont été libérés sans inculpation, considérant qu'actuellement Guantánamo compte encore 172 détenus, mais les autorités étasuniennes prévoient de n'en juger qu'un petit nombre,

F.  considérant que, le 20 avril 2011, la peine de mort a été requise par les procureurs militaires contre Abd al Rahim al Nachiri, ressortissant saoudien d'origine yéménite, considérant qu'il est accusé d'avoir préparé l'attaque contre le destroyer américain USS Cole le 12 octobre 2000 dans le Golfe d'Aden et d'avoir été le cerveau d'une attaque similaire contre le pétrolier français Limburg le 6 octobre 2002 au large des côtes yéménites,

G.  considérant que Abd al Rahim Hussayn Muhammed al Nashiri a été arrêté en 2002 à Doubaï, aux Émirats arabes unis, par les forces de sécurité locales, considérant qu'il à été remis aux autorités américaines un mois plus tard, qu'il a été détenu dans des lieux secrets par l'Agence centrale du renseignement des États-Unis (CIA) pendant près de quatre ans, considérant que durant cette période, il a été torturé, maltraité et soumis à une disparition forcée; considérant qu'en septembre 2006, il a été transféré aux mains des autorités militaires et placé en détention sur la base navale étasunienne de Guantánamo où il se trouve toujours,

H. considérant que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, considérant qu'il faut pour cela l'accord préalable de l’« autorité de convocation » des commissions militaires, un responsable nommé par le ministre de la Défense des Etats-Unis qui est habilité à convoquer les commissions militaires et à décider si la peine capitale peut ou non être demandée; considérant que l’actuel titulaire de ce poste, le vice-amiral à la retraite Bruce MacDonald, a indiqué qu’il était disposé à recevoir des communications écrites sur la question de la peine de mort jusqu’au 30 juin, et qu’il se prononcerait après cette date,

I.   considérant que selon le rapport du 6 mai 2011 de la Cour Européenne des droits de l'Homme, "la situation actuelle de M. al Nashiri découle de la complicité active du gouvernement polonais dans sa "restitution" du sol polonais, considérant que le gouvernement polonais a violé les droits de M. al Nashiri en vertu de l'article 2, article 3 et du Protocole n° 6 de la Convention en appuyant la CIA pour l'éloigner de la Pologne en juin 2003 malgré le manque de preuves sérieuses sur 'absence de risque réel quant à sa soumission à la peine de mort dans les prisons étasuniennes. Avant ce transfert, le gouvernement polonais a permis la détention [...] de M. al Nashiri dans une prison secrète de la CIA en Pologne pendant six mois, où il a été sauvagement torturé",

J.   considérant qu'il est avéré que des mineurs ont été ou sont toujours emprisonnés à Guantanamo; considérant que L'UNICEF dans sa déclaration du 2 février 2008 estime "que les enfants accusés d'avoir commis des crimes alors qu'ils étaient des enfants-soldats devraient avant tout être considérés comme victimes d'adultes qui ont bafoué le droit international en recrutant et en utilisant des enfant, et qu'il faut les aider en vue de leur réintégration sociale ";

K. considérant que le 26 mai 2001 un responsable des affaires judiciaires du Pentagone a rejeté une requête demandant la clémence pour le Canadien Omar Khadr et a statué que sa peine d'emprisonnement de huit ans pour crimes de guerre devait être maintenue; considérant que Omar Khadr à été arrêté à l'âge de 15 ans en 2002,

L.  considérant que les prisonniers, transférés vers des pays de l'Union Européenne n'ont toujours pas bénéficié d'une justice impartiale ni même d'un jugement devant un tribunal civil leur permettant une justice correspondant aux critères du droit international,

M. considérant que la présence des Etats-Unis à Guantánamo porte atteinte à l'intégrité territoriale de Cuba et est donc illégale,

 

1.  Réitère son attachement à l'abolition universelle de la peine de mort et condamne de nouveau tout actes de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

2.  Condamne la torture systématique pratiquée sur la base de Guantánamo et estime que les actes commis par les Etats-Unis à Guantánamo devraient relevés de la justice internationale;

3.  Souligne de nouveau le caractère illégal de cette base et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'en dépit du droit et de multiples condamnations internationales des personnes continuent à être prisonnières sur cette base;

4.  Exige la fermeture immédiate de la base de Guantánamo et la restitution à Cuba de l'intégralité de son territoire;

5.  Souligne que les jugements rendus par une commission militaire ne répondent pas aux critères de justice impartiale tels que fixés par le droit international; exige par conséquent que tous les détenus soient jugés par des tribunaux civils dans le cadre d'un procès juste et équitable;

6.  Exige que toute les personnes qui sont enfermées à Guantanamo ou qui ont été transférées dans d'autres prisons puissent avoir accès à une véritable justice impartiale et puissent être libérées si aucune preuve ne peut être fournie à leur encontre;

7.  Condamne de nouveau le fait que certains Etats membres de l'UE aient accueillit des prisons secrètes de la CIA;

8.  Demande à l'Union Européenne et à ses Etats membres de tout mettre en œuvre afin que M. Al Nashiri ne soit pas soumis à la peine de mort;

9. Souligne que si l'autorité militaire approuve les accusations principales pour son cas, M. al Nashiri sera soumis à des années d'incertitude et d'angoisse associée à la perspective de la peine de mort; met en avant que cette angoisse est aggravée par le fait que malgré son statut de civil, M. al Nashiri sera soumis à un procès manifestement inéquitable par une commission militaire à Guantanamo; considère donc que M. al Nashiri court un risque imminent de préjudice irréparable;

10. Condamne fortement l'arrestation et l'emprisonnement de mineurs à Guantanamo notamment le cas du Canadien Omar Khadr; condamne les conclusions de la commission militaire qui le déclare coupable de crime de guerre et estime que ce jugement est contraire aux conventions des Nations Unies sur les enfants soldats; exige par conséquent l'application des recommandations de l'UNICEF et la relaxe immédiate de Omar Khadr;

11. Demande aux Etats-Unis que réparation soit faite vis-à-vis des anciens détenus de Guantanamo qui ont été libérés faute de preuves;

12. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général et au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au Secrétaire général des Nations unies, au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

 

• [1]  P7_TA-PROV(2010)0351
• [2]  OJ C 74E, 20.3.2008, p. 775, P6_TA(2007)0166
• [3]  OJ C 300E, 9.12.2006, p. 136, P6_TA(2006)0254
• [4]  OJ C 76E, 25.3.2010, p. 51, P6_TA(2009)0073
• [5]  OJ C 287E, 29.11.2007, p. 309, P6_TA(2007)0032