PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'élaboration du programme de travail de la Commission pour 2012
29.6.2011
déposée conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement
Lothar Bisky au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0386/2011
Résolution du Parlement européen sur l'élaboration du programme de travail de la Commission pour 2012
Le Parlement européen,
– vu l'annexe IV de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, qui confère au Parlement le droit de suggérer à la Commission de dresser une liste de ses propositions et de ses commentaires en vue du programme de travail pour l'année suivante,
– vu le nouvel élément introduit dans l'accord-cadre révisé qui consiste dans la rédaction d'un rapport de synthèse contenant non seulement les priorités du Parlement, mais aussi une évaluation du programme de travail de la Commission pour l'année en cours,
– vu le rapport de synthèse de la Conférence des présidents des commissions du 7 juin 2011,
– vu sa proposition de résolution du 15 décembre 2010 sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2011,
– vu l'article 35, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne traverse une situation très dangereuse du point de vue de sa stabilité financière et économique sous l'effet des conséquences dramatiques de la crise économique et financière mondiale pour certains membres de la zone euro, en particulier la Grèce, le Portugal et l'Irlande, confrontés à de lourds déficits budgétaires et à la spéculation sur les marchés financiers internationaux contre la stabilité de leurs finances publiques,
B. considérant que toutes les mesures prises jusqu'à présent par le Conseil, la Commission et la Banque centrale européenne pour stabiliser la situation, en particulier le durcissement du pacte de stabilité, ont aggravé la situation puisqu'elles ne suppriment pas la cause principale, à savoir la spéculation financière, mais imposent au contraire une sévère politique d'austérité dans les États membres, sous la forme de fortes réductions des salaires, des prestations sociales et des dépenses publiques en général, comme si la crise résultait uniquement de politiques nationales erronées,
C. considérant qu'une très forte résistance populaire se manifeste de plus en plus contre cette politique d'austérité, comme en témoignent des manifestations de masse, des grèves générales et d'autres formes de résistance,
D. considérant que le niveau déjà extrêmement élevé de la pauvreté dans l'Union européenne augmente encore en raison de la profonde crise économique et financière qui sévit depuis 2009, de sorte que l'on dénombre – chiffre sans précédent – 84 millions de pauvres, dont 19 millions d'enfants, dans l'une des régions les plus riches du monde; considérant que la quantité de richesses s'est accrue, dépassant même son niveau d'avant la crise mondiale, tandis que s'accentue l'inégalité de sa répartition,
1. est d'avis que le programme de travail de la Commission pour 2011 a aggravé la politique néolibérale de l'Union européenne, qui n'a ni empêché la crise, ni apporté les améliorations promises en ce qui concerne l'emploi, la réduction de la pauvreté, l'efficacité énergétique et le développement de la R&D, mais revient au contraire à accentuer les politiques de libéralisation, à réduire les services publics et à affaiblir les régimes d'assurance sociale sous le prétexte de la réforme, une telle orientation se traduisant par une polarisation sociale accrue et mettant en danger la stabilité de nos sociétés;
Croissance et emploi
2. rejette les principes et les règles de la gouvernance économique de l'Union européenne, qui ne prennent pas dûment en compte les profonds déséquilibres affectant l'Union; dénonce des propositions qui visent à renforcer les instruments préventifs et correctifs d'un pacte de stabilité et de croissance discrédité qui tend à plonger les économies d'un grand nombre d'États membres dans une profonde récession et produit des effets très dommageables dans la majorité des économies européennes;
3. souligne la nécessité d'abolir le pacte de stabilité et de croissance pour instaurer un pacte d'emploi et de croissance favorisant l'investissement public;
4. renouvelle ses vives critiques à l'encontre du nouveau cadre de surveillance financière de l'Union; déplore qu'il ne s'attaque pas aux causes véritables des risques financiers;
5. déplore que l'Union européenne ne soit pas disposée à règlementer et à limiter les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, qui ont largement contribué aux crises en accentuant les risques macroprudentiels; souligne que les fonds de capital-investissement sont responsables de substantiels démembrement d’actifs, d'innombrables licenciements et de la liquidation d'un grand nombre de sociétés dans l'Union européenne; déplore vivement que la nouvelle règlementation européenne sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement vise à normaliser ces produits nuisibles et à leur procurer une sécurité juridique au lieu de favoriser leur disparition;
6. souligne la nécessité de renforcer les dispositions applicables aux agences de notation de crédit et d'améliorer la surveillance de ces agences à l'échelle mondiale; demande la création d’une agence publique européenne de notation de crédit afin de résoudre les conflits d'intérêts qui faussent le processus de notation de crédit;
7. déplore vivement que la Commission et le Conseil aient adopté, dans le cadre des "plans de sauvetage" conduits par l'Union européenne et le FMI, des mesures subordonnant le versement des fonds à la réduction des salaires minimums, à l'atténuation des "rigidités" salariales, à la réduction des droits à pension, à l'assouplissement des marchés du travail et à "l'alignement des salaires sur la productivité des entreprises, notamment par la réforme des systèmes d'arbitrage et de négociation collective"; souligne que ces politiques constituent une grave violation des droits au dialogue social et à la négociation collective;
8. souligne que toute aide financière accordée aux États membres doit être conditionnée au respect des principes du modèle social européen, au net refus de la réduction des dépenses dans le secteur public, du gel déflationniste des salaires, etc., et programmée dans le temps de façon à éviter des restrictions budgétaires procycliques;
Emploi et affaires sociales
9. demande instamment que, lors de la prochaine modification du traité, une clause de progrès social soit inscrite dans le droit primaire de l'Union européenne;
10. prie la Commission de s'abstenir de proposer une révision de la directive sur le temps de travail visant, une nouvelle fois, à affaiblir les dispositions qu'elle contient dans l'esprit de sa communication sur la seconde étape de la consultation des partenaires sociaux;
11. prie la Commission d'ouvrir immédiatement des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas mis pleinement en œuvre la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de garde et le repos compensateur, de même que contre les États membres qui ne respectent pas la législation de l'Union européenne relative au temps de travail dans les transports routiers;
12. souligne que la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et les lignes directrices pour l'emploi dans le prochain cycle 2013-2016 ne doivent pas se fonder sur le principe de flexisécurité, mais au contraire prendre pour référence principale la notion de "travail de qualité", en insistant fortement sur la promotion de la qualité au travail, une sécurité et une insertion sociales améliorées, le renforcement des droits actuels des travailleurs et l'introduction de nouveaux droits, une meilleure gestion du risque social et la conciliation du travail et de la vie privée; tient à ce que les États membres prennent des mesures efficaces pour mettre fin aux emplois précaires et atypiques;
13. souligne que le meilleur moyen de développer les qualifications et les compétences durant la vie entière réside dans une conception des politiques actives sur le marché du travail et de l'apprentissage tout au long de la vie qui soit fondée sur le respect des droits, dans une approche globale de la santé et de la sécurité au travail, dans des droits sociaux et du travailleur universels et égaux pour tous, dans un équilibre entre travail et vie privée et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie non professionnelle, ainsi que dans l'amélioration de la qualité de l’emploi et du bien-être au travail, plutôt que dans une approche consistant à "stimuler la mobilité professionnelle" et à promouvoir la flexisécurité; juge indispensable que l'agenda de l'Union européenne à l'égard des compétences et de l'emploi s'accompagne de mesures fermes agissant sur l'offre et sur la demande en vue de promouvoir une économie "verte" et sociale et des politiques industrielle et régionale favorisant le développement durable, plutôt que de répondre à une simple stratégie d'"anticipation du changement"; demande à la Commission d'engager une stratégie communautaire proposant des mesures qui encouragent la création d'emplois écologiquement et socialement responsables dans l'économie "verte" et l'économie "blanche";
14. souligne l'importance des services sociaux, de santé, de prise en charge et d'éducation pour combler les lacunes en matière de qualification, promouvoir l'insertion sociale et agir contre la pauvreté et l'exclusion sociale; rappelle le potentiel de création d'emplois qu'ils recèlent et demande que ces services et ces infrastructures indispensables fassent l'objet d'investissements substantiels dans la durée et soient développés; invite la Commission à présenter un plan d'action visant à remédier à la pénurie de professionnels de la santé;
15. demande à la Commission de présenter une proposition relative à une garantie européenne pour la jeunesse conférant à chaque jeune de l'Union européenne le droit de se voir proposer un emploi bien rémunéré et adapté à ses qualifications et compétences, un contrat d'apprentissage, une formation complémentaire ou un emploi combiné à une formation dès qu'il connaît une période de chômage, de même qu'un plan d'action de l'Union européenne contre le chômage des jeunes;
16. demande, dans la perspective du nouveau règlement relatif aux Fonds social européen (FSE) pour la période 2014–2020, le doublement des ressources financières affectées au FSE de sorte que les missions de plus en plus nombreuses qui lui sont assignées au titre de la lutte contre le pauvreté et pour l'insertion sociale, de la création de nouvelles qualifications et d'emplois, ainsi que de l'offre d'enseignements et de formations de qualité soient dûment financées;
Transport
17. se déclare opposé à de nouvelles initiatives dans le sens de la privatisation et de la libéralisation du secteur des transports pour réaliser un marché unique, alors que l'on ne connaît pas encore les propositions concernant les avancées sociales dans tous les modes de transport et la prévention du dumping social;
18. se déclare préoccupé par le "paquet aéroports", qui vise à intensifier la concurrence par l'adoption de dispositions en faveur des blocs d'espace aérien fonctionnels et du programme SESAR; est d'avis que, comme l'expérience l'a montré, la privatisation et la concurrence n'aboutissent ni à l'amélioration de la sûreté et de la sécurité, ni au renforcement des droits des passagers, mais se traduisent par une baisse de la sécurité et par la dégradation des droits sociaux des personnels de ce secteur;
19. se déclare opposé à l'idée de créer un "espace ferroviaire unique européen", qui – sous le prétexte de l'instauration d'un marché unique par d'une refonte des directives en vigueur – vise à soumettre les transports publics à la concurrence, à encourager la privatisation et à dissocier les compétences dans le secteur du transport ferroviaire en imposant concrètement la fragmentation des emplois et des connaissances dans le domaine de la sécurité des chemins de fer;
20. souligne qu'une extension des compétences de l'Agence ferroviaire européenne ne peut favoriser la sécurité, ainsi que la fiabilité de la certification du matériel roulant, que si elle est fondée sur les meilleures pratiques et les dispositions déjà adoptées par les autorités nationales de sécurité dans le sens d'une harmonisation de leurs exigences à un niveau élevé qui ne soit pas conçue comme une entrave pour le transport ferroviaire;
Réforme de la PAC
21. estime que la réforme en cours de la PAC doit viser en priorité le paiement de prix équitables aux petites exploitations et aux exploitations familiales, assurer la transparence de la chaîne alimentaire et œuvrer à la limitation de la puissance d'achat abusive des entreprises multinationales; que les aides devraient être liées le plus étroitement possible à la production et distribuées équitablement entre les producteurs et les pays, sous réserve de plafonds et de modulations; que l'objectif principal de la PAC devrait être d'accroître la production de denrées alimentaires sur tout le territoire des États membres de l'Union européenne afin d'atteindre la sécurité et la souveraineté alimentaires, tout en respectant les normes les plus élevées possible de bien-être animal, de protection de l'environnement et de sûreté des aliments; que, en outre, toute réforme de la PAC devrait être conçue de manière à ne pas compromettre les économies agricoles des pays tiers;
Réforme de la politique commune de la pêche
22. réaffirme que la nouvelle politique commune de la pêche devrait encourager la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche en assurant sa viabilité socio-économique, la durabilité des ressources, le maintien des emplois et la création d'emplois, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des travailleurs du secteur de la pêche;
23. demande instamment l'adoption de mesures destinées à augmenter le prix de la criée et le revenu des travailleurs du secteur de la pêche, le versement de subventions ou la mise en place de mécanismes d'indemnisation au bénéfice des travailleurs affectés par les répercussions économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks, des dispositifs de gestion pluriannuelle et des mesures de protection des écosystèmes;
24. réaffirme que la politique commune de la pêche doit prendre en compte les particularités de la pêche artisanale et côtière et établir dans quelle mesure les instruments aujourd'hui disponibles répondent aux besoins de ce secteur, de manière à les adapter en conséquence;
25. demande que soient prises des mesures pour assurer la souveraineté nationale sur la zone économique exclusive des États membres et leurs ressources de pêche, de manière à permettre une gestion de proximité; estime qu'il convient de maintenir une zone de 12 milles pour l'accès exclusif de la flotte nationale des États membres et propose d'étudier la possibilité de son extension aux eaux adjacentes, en fonction des plateaux continentaux;
26. se déclare opposé à toute forme de privatisation des ressources de la pêche, notamment à la transférabilité des quotas de pêche et donc à la création dans les États membres de marchés de quotas qui nuiraient gravement à la pêche traditionnelle;
Changement climatique
27. souligne que la crise économique mondiale ne peut et ne doit pas servir d'excuse pour refuser d'agir ou d'assurer la justice dans le domaine du changement climatique; réaffirme que le développement d'une économie durable est un élément fondamental pour sortir de la crise actuelle; se prononce donc en faveur d'innovations "vertes" pour orienter l'industrie dans le sens d'une croissance durable, favoriser le recours aux techniques respectueuses de l'environnement, réduire la dépendance à l'égard de l'énergie et assurer les emplois ainsi que la cohésion économique et sociale dans les pays développés comme dans les pays en développement;
28. demande que soient adoptées d'urgence d'ambitieuses mesures dans les domaines du climat et de l'énergie afin de prévenir un alourdissement de la facture du changement climatique; demande, par conséquent, à la Commission de porter au-delà de 40 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 et de fixer une réduction d'au moins 95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990, en sorte de limiter l'augmentation moyenne globale de la température à 1,5 °C au-dessus des niveaux de l'ère préindustrielle;
29. demande que soit retenu dans l'Union européenne l'objectif contraignant d'une consommation d'énergie reposant d'ici à 2020 à raison de 20 % sur des sources renouvelables; demande que soient adoptées des mesures obligatoires fixant des lignes directrices pour accroître l'efficacité énergétique par le recours aux sources renouvelables;
30. demande à la Commission de présenter une initiative en vue d'une révision du mécanisme de développement propre et du système de quotas d'émissions, qui menacent en réalité gravement l'objectif d'une réduction des émissions de CO2 dans l'Union européenne et à travers le monde; souligne la nécessité de poursuivre un véritable effort de réduction à l'échelle de l'Union et de ne pas s'en remettre aux instruments du marché ou aux instruments de flexibilité;
31. prie instamment la Commission de présenter des projets dans le cadre desquels l'Union européenne et les autres pays développés aideront les pays en développement à déployer des techniques durables et efficientes en leur octroyant un soutien adapté sur les plans financier, technique et technologique sans les obliger à acquérir de coûteux brevets, outre l'adoption d'ambitieux objectifs d'atténuation des changements climatiques;
32. déplore que la proposition de révision du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, initialement inscrite parmi les propositions législatives à présenter pour décembre 2011, figure désormais seulement parmi les propositions non législatives du programme permanent de la Commission; prie instamment la Commission de présenter une révision des règlements relatifs aux gaz fluorés et à formuler les propositions visant à réduire rapidement la production et la consommation d'hydrocarbures fluorés dans différents produits et applications, à accélérer la suppression progressive des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et à récupérer et détruire les gaz à effet de serre appauvrissant l'ozone stratosphérique dégagés par les produits et les équipements mis au rebut;
33. demande à la Commission de présenter des propositions législatives au sujet des émissions de l'aviation autres que le CO2 et des propositions législatives visant à lutter contre les émissions de CO2 du transport maritime, en particulier sous la forme de mesures visant à intégrer le transport maritime dans l'engagement de réduction des gaz à effet de serre pris par l'Union européenne;
Politique environnementale
34. demande une évaluation du règlement REACH en vue de la présentation, dans le cadre de la procédure de codécision, de propositions législatives portant notamment sur une révision du champ d'application du règlement (d'ici à 2012), un examen de la possibilité d'étendre le champ des règles d'autorisation plus strictes applicables aux perturbateurs endocriniens (d'ici à 2013), ainsi qu'une réflexion sur l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et de publier un rapport sur la sécurité chimique de certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (d'ici à 2014);
35. prie la Commission de présenter une proposition de directive sur le désamiantage, en particulier sur l'élimination contrôlée des fibres d'amiante et la décontamination ou l'élimination des équipements contenant des fibres d'amiante en vue de leur élimination complète; rappelle, à cet égard, sa résolution du 7 mai 2009 sur le règlement REACH, et notamment le paragraphe 8 de cette résolution;
36. se déclare préoccupé par la décision de retirer du programme permanent, sans l'indication d'une nouvelle date, de la proposition de révision de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, initialement inscrite dans le programme de travail de la Commission pour 2011;
37. demande qu'il soit d'urgence donné suite à la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse et que soit adoptée une démarche plus ambitieuse que celle qui est exprimée dans le programme de travail de la Commission pour 2011; demande à la Commission, compte tenu des relations entre les phénomènes de sécheresse, d'incendies de forêts et de désertification, de soumettre, sur le modèle de la directive relative aux inondations, une proposition de directive visant à favoriser l'adoption d'une politique européenne relative à la raréfaction des ressources en eau, à la sécheresse et à l'ajustement au changement climatique; prie la Commission de présenter, conjointement avec les États membres, des propositions et des initiatives législatives dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies; demande à la Commission de présenter une directive sur l'utilisation rationnelle de l'eau dans les bâtiments en lien avec le plan de préservation des ressources européennes en eau;
38. souligne que les objectifs en matière de biodiversité fixés par l'Union européenne pour 2010 n'ont pas été atteints et que les effets négatifs, sociaux et économiques de la perte de biodiversité et du recul des services écosystémiques se font déjà sentir, rappelle que 17 % seulement des habitats et des espèces, de même que 11 % seulement des écosystèmes essentiels, de l'Union européenne se trouvent dans un état favorable; estime que la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité d'ici à 2020 n'offre pas de solutions radicales pour protéger la biodiversité et manque son objectif en étant dépourvue d'engagements concrets; réaffirme l'importance d'enrayer la diminution de la biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'Union européenne d'ici à 2020 et demande que la protection de la biodiversité soit intégrée dans les autres politiques européennes et fasse l'objet d'un financement suffisant;
Sécurité alimentaire
39. demande à la Commission de présenter une proposition législative interdisant la mise sur le marché d'aliments dérivés d'animaux clonés et de leur descendance;
40. demande instamment une révision du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire; regrette que la Commission n'ait annoncé aucune proposition législative depuis la publication du rapport sur le fonctionnement global des contrôles officiels (COM(2010)441);
Donner la priorité au citoyen
41. prend acte de la réussite des programmes en cours dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté et prie la Commission de leur affecter des ressources budgétaires substantielles afin que puisse être satisfaite une demande croissante de participation, étant entendu que toutes les catégories socio-économiques doivent avoir accès à ces programmes dans des conditions plus équitables;
42. souligne qu'un financement public substantiel est indispensable pour que tous les citoyens aient accès sur un pied d'égalité à un enseignement de qualité et, par conséquent, engage les États membres à investir largement dans l'enseignement public; estime que cet investissement doit être accompagné par des investissements tout aussi substantiels dans les politiques sociales pour faire disparaître les discriminations dans les possibilités d'accès et garantir que tous les citoyens obtiennent des résultats égaux, notamment en matière d'emploi;
43. relève que la mise en œuvre du processus de Bologne par les États membres s'est traduite par une baisse de la qualité des diplômes universitaires, qui a pour effet une insertion professionnelle peu satisfaisante des diplômés; est fermement convaincu que la modernisation de l'enseignement supérieur devrait viser principalement à améliorer la qualité des connaissances scientifiques, qui devraient être d'intérêt mondial, efficientes et aisément actualisables grâce à l'apprentissage tout au long de la vie; souligne, à cet égard, qu'un financement public substantiel est indispensable pour que tous les citoyens aient accès sur un pied d'égalité à un enseignement de qualité et, par conséquent, engage les États membres à investir largement dans l'enseignement public; estime que cet investissement doit être accompagné par des investissements tout aussi substantiels dans les politiques sociales pour faire disparaître les discriminations dans les possibilités d'accès et garantir que tous les citoyens obtiennent des résultats égaux, notamment en matière d'emploi;
44. souligne l'importance des programmes en cours dans les domaines de la politique audiovisuelle et de la culture pour la créativité et les capacités d'innovation; déplore les fortes réductions budgétaires dont les activités en question font l'objet dans plusieurs États membres et estime que la forte tradition de financement public des arts en Europe est déterminante pour la diversité, l'accessibilité et la qualité des arts mis à la disposition des citoyens;
45. estime que la diversité culturelle est un bien intrinsèquement mondial et a la profonde conviction que la culture ne devrait pas être soumise aux normes du libre-échange, car les biens culturels sont souvent porteurs d'externalités que la valorisation par le marché ne prend pas en compte; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre et au respect des principes de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005);
46. déplore le fort degré de commercialisation des sports et souligne qu'une dimension européenne des sports devrait être de considérer ceux-ci comme un instrument de développement personnel, un moyen de promouvoir un style de vie plus sain et un facteur de compréhension mutuelle et d'insertion sociale; juge essentiel, également, le rôle du bénévolat dans les sports;
Libertés civiles
47. déplore que les mesures adoptées et mises en œuvre au titre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et du programme de Stockholm aient abouti à une politique excessive en matière de sécurité, sous la forme de limitations des droits fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et de la liberté d'expression; dénonce le caractère disproportionné des mesures de sécurité, qui se traduisent par toujours plus de surveillance et de profilage, des violations de l'intégrité, personnelle ou collective, de la personne humaine sans que soient traitées les causes profondes des actes de violence;
48. réaffirme qu'il est opposé à l'orientation répressive des politiques européennes d'immigration; demande, par conséquent, que soient prises de nouvelles initiatives davantage centrées sur les voies légales d'entrée des migrants et sur l'élaboration d'une charte des droits de tous les migrants, et se prononce en faveur de la régularisation des immigrants qui résident et travaillent déjà dans l'Union européenne;
49. se félicite de la proposition relative à un nouveau cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne et souligne qu'elle devrait mettre fin à l'actuelle incohérence des régimes de protection des données entre les anciennes structures en piliers, en réaffirmant les principes fondamentaux de la protection des données, comme la limitation à une finalité spécifique, la proportionnalité, la transparence, l'autonomie informationnelle, la limitation des données au minimum nécessaire, la conservation des données et le droit d'accès;
Les droits de la femme et l'égalité entre les hommes et les femmes
50. demande, une nouvelle fois, la mise en œuvre d'une stratégie complète de lutte contre la violence à l'égard des femmes, l'adoption d'une directive relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'instauration d'une Année européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes; souligne que cette stratégie devrait porter sur toutes les formes de violence contre les femmes; estime qu'il faut s'abstenir d'arrêter des plans d'action spécifiques, par exemple contre les mutilations génitales féminines, mais que les diverses formes de violence à l'égard des femmes devraient être traitées au titre d'une efficace stratégie d'ensemble, dans une perspective de la promotion des droits des femmes ayant pour point de départ le programme d'action de Pékin et les autres documents pertinents des Nations unies; souligne qu'il importe de préserver et d'augmenter à l'avenir l'enveloppe financière en faveur du programme Daphné;
51. estime que la politique migratoire et d'asile de l'Union européenne présente de graves lacunes dans la perspective du genre et qu'il importe de traiter plusieurs problèmes, comme le droit au regroupement familial et le droit à l'asile en raison de persécutions liées à l'appartenance sexuelle;
52. observe que, du fait de la crise économique et des mesures d'austérité frappant le secteur public, le chômage et les difficultés sociales ne cessent de s'accroître dans un certain nombre d'États membres, touchant à des degrés divers les jeunes et les personnes âgées, les femmes, les hommes et leur famille, et demande dès lors à l'Union européenne et aux États membres de renforcer leur engagement et de prendre des mesures spécifiques en faveur de l'élimination de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion sociale, en particulier la pauvreté féminine et ses répercussions directes sur les enfants, étant donné que la pauvreté et l'exclusion sociale constituent une violation des droits de l'homme et affectent au moins un Européen sur six;
53. estime que l'Union européenne devrait s'employer plus résolument à mettre en œuvre les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité de l'ONU, à savoir deux instruments majeurs sur les questions de l'égalité des sexes dans les situations de guerre et dans la paix; est d'avis que ces résolutions devraient être appliquées sous tous les aspects de l'action de l'Union européenne, particulièrement dans la définition des instruments et des initiatives relevant du Service européen de l'action extérieure (SEAE), ainsi que de la politique commune de sécurité et de défense;
Droits de propriété intellectuelle
54. invite la Commission à présenter en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) une stratégie complète qui prenne en compte tous les aspects des DPI, y compris leur application; souligne que toute mesure prise afin d'appliquer les DPI doit respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris ses articles 10, 8 et 6, et être nécessaire, proportionnée et appropriée au sein d'une société démocratique;
55. prie la Commission d'élaborer le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE, y compris une évaluation de l'efficacité des mesures prises, ainsi qu'une analyse de son impact sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette directive;
56. demande à la Commission de reconnaître le partage de fichiers à des fins non commerciales associé à d'autres systèmes de rétribution, y compris la création d’une nouvelle exception ou limitation concernant les droits de mise à disposition et de reproduction;
Affaires étrangères
57. déplore que la mise en place du Service européen pour l'action extérieure ait eu pour effet de rendre beaucoup encore moins transparente la programmation des actions extérieures, car le SEAE n'est soumis à aucun contrôle parlementaire; invite la Commission à présenter à compter de l'an prochain, outre le programme de travail de la Commission, le programme précis de la politique commune de sécurité;
58. relève avec préoccupation qu'aucune amélioration n'a été enregistrée en 2010 dans le contrôle démocratique et la consultation préalable du Parlement européen sur les actions extérieures de l'Union européenne; demande à la Commission de rendre entièrement accessibles toutes les informations utiles;
59. se félicite des mouvements pour la démocratie qui se développent en Afrique du Nord et au Moyen-Orient et, au vu de ces mouvements, prie la Commission de revoir entièrement sa stratégie envers ces régions et de mettre en œuvre avec elles des mesures de soutien commercial répondant aux besoins de la majorité de la population;
Sécurité et défense
60. estime que l'Union européenne, entité de nature civile, devrait être strictement distincte de l'OTAN, que la coopération civilo-militaire doit prendre fin immédiatement et que tous les crédits affectés aux dépenses militaires devraient servir à des fins civiles;
Commerce international
61. prend acte que la Commission a enfin présenté une proposition de règlement révisé concernant le système des préférences généralisées (SPG), qu'elle a respecté le compromis ayant conduit à l'élaboration du règlement de prolongation s'agissant des droits de codécision du Parlement et qu'elle a inscrit dans la nouvelle proposition les dispositions utiles relatives aux actes délégués; déplore que le projet de nouveau règlement ne réponde pas aux demandes du Parlement pour ce qui est des règles d'origine révisées et notamment de l'assistance technique complémentaire; tient à ce que le Parlement joue un rôle accru dans les décisions concernant les pays bénéficiaires; souligne que, au contraire de ce que propose la Commission, le SPG de l'Union européenne devrait continuer de revêtir une dimension ambitieuse et qu'aucun pays en développement ne devrait être exclu du SPG dès lors qu'il a atteint un revenu annuel moyen par tête d'au moins 4 000 USD;
62. souligne que, au chapitre des marchés publics des pays tiers, le Parlement attend de la Commission la présentation d'un nouvel instrument assurant, en particulier pour les PME, la symétrie et la transparence dans les procédures de passation de marchés avec les pays industrialisés et les grandes économies émergentes, tout en prenant en compte la nécessité de réserver aux pays en développement un traitement spécial et différencié et le caractère multifonctionnel des politiques de passation de marchés; souligne l'importance d'exclure des chapitres des accords commerciaux internationaux relatifs aux marchés publics les dispositions susceptibles de compromettre l'accès aux services publics ou de limiter le développement de ces services;
63. prend acte de l'annonce de la présentation par la Commission d'une communication sur le commerce et le développement; estime que la politique de l'Union européenne dans le domaine du commerce international devrait avoir pour objectifs principaux de favoriser un développement social, écologique et économique durable au service de tous les citoyens, reposant sur des échanges commerciaux équitables et un développement économique satisfaisant aux exigences les plus élevées dans les domaines de la santé et de l'environnement, la création d'emplois décents, ainsi que les normes sociales, les droits humains et la diversité culturelle;
64. soutient les efforts de la Commission européenne pour intégrer dans tous les accords commerciaux en cours de négociation des chapitres relatifs à la viabilité à long terme; demande la suspension des accords commerciaux, ou de la négociation de tels accords, avec les pays qui violent les droits démocratiques et humains fondamentaux ainsi que les droits de base des travailleurs; demande instamment que le Parlement et la société civile soient davantage associés aux négociations en cours et à la définition des mandats de négociation en vue de la conclusion d'accords d'investissement avec la Chine, le Mercosur, la Russie et l'Ukraine;
65. prie la Commission de prévoir dans son programme de travail des mesures fermes contre le développement de la spéculation sur les denrées alimentaires et d'autres produits de base essentiels, de même que contre la volatilité dont sont affectés en conséquence les prix des produits alimentaires et autres biens de grande consommation; rappelle qu'il importe de respecter le droit à l'alimentation et à la souveraineté alimentaire;
Développement
66. demande instamment à la Commission de prendre en compte dans sa proposition législative concernant le renforcement de l'aide d'urgence de l'Union européenne en cas de catastrophe la nécessité de préserver une stricte distinction entre les compétences des entités militaires et celles des organismes humanitaires; demande instamment que seules la protection civile et les capacités humanitaires civiles soient mises en place et développées pour assurer une coordination et une exécution optimales de la gestion des catastrophes par l'Union, afin d'apporter une aide civile efficace en cas de catastrophe et de crise; demande l'augmentation des crédits et le renforcement des capacités et des ressources permettant de garantir que l'aide humanitaire et la protection civile demeurent des tâches exclusivement civiles;
67. se félicite de la présentation des deux communications de la Commission sur la sécurité alimentaire et l'aide alimentaire; rappelle la nécessité d'un cadre d'action de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, le principe fondamental devant être le "droit à l'alimentation" mis en œuvre d'une manière cohérente et coordonnée pour qu'il puisse être remédié plus efficacement aux causes profondes de la faim et de l'insécurité alimentaire; demande que soit reconnu, dans le cadre d'action de l'Union européenne, le concept de souveraineté alimentaire, défini comme la capacité d'un pays ou d'une région à appliquer démocratiquement ses politiques, ses priorités et ses stratégies agricoles et alimentaires; demande instamment que soient prises des mesures concrètes pour lutter efficacement contre la spéculation financière sur les céréales et les denrées alimentaires;
68. demande instamment à la Commission de lancer une initiative législative visant à créer la transparence dans les industries extractives par l'application dans l'Union européenne de mesures juridiquement contraignantes répondant aux engagements de l'Union en faveur de la cohérence des politiques au service du développement; souligne que la stratégie de l'Union relative aux matières premières ne devrait pas faire obstacle aux droits légitimes des pays en développement; invite la Commission à prévoir dans sa proposition législative des mesures contraignantes visant à renforcer la responsabilité directe et le devoir de diligence des entreprises européennes au titre de leurs activités dans les pays en développement;
Le budget
69. déplore que la Commission n'accorde pas dans sa proposition la priorité à la cohésion sociale et territoriale pour répondre de manière satisfaisante aux besoins résultant de la crise sociale, économique et financière actuelle et ne prenne pas véritablement en considération la difficile situation que vivent plusieurs États membres; souligne, à cet égard, qu'il importe de développer les synergies entre les divers programmes d'action de l'Union européenne ayant pour finalités de remédier aux effets de la crise et de favoriser l'emploi et la croissance grâce au développement des techniques économes en ressources;
70. réaffirme que la chute des investissements publics et le démantèlement de services publics essentiels sont la conséquence des politiques d'austérité conduites par l'Union européenne et les États membres; tient à ce que cette tendance soit inversée et exprime la profonde conviction que l'accroissement des investissements doit être assuré à l'échelon européen et au niveau national; estime qu'il importe de dégager un accord en faveur d'une révision du cadre financier pluriannuel de manière à couvrir les besoins de financement supplémentaires du projet ITER; souligne que le financement du projet ITER ne doit compromettre ni la réalisation des programmes pluriannuels de recherche et de développement, ni le financement d'actions visant à remédier aux effets de la crise et à encourager la croissance et l'emploi, notamment l'emploi des jeunes;
71. déplore profondément que la Commission adresse aux réfugiés un message de rejet en augmentant sensiblement les crédits destinés au Fonds pour les frontières extérieures et au Fonds européen pour le retour; réaffirme que l'Union européenne doit soutenir la mobilité des populations du sud de la Méditerranée en adoptant à leur égard une attitude d'accueil, particulièrement en considération des soulèvements populaires et de l'aspiration à la révolution et à la modernité qui se manifeste dans le monde arabe, et ce au moyen d'une augmentation substantielle des crédits destinés au Fonds européen pour les réfugiés, au Fonds européen d'intégration et au Fonds de coopération et de développement;
72. rappelle que l'Union européenne a besoin d'une solide dimension parlementaire, propre à renforcer le caractère démocratique et la transparence de la procédure budgétaire de l'Union européenne, et estime que le Parlement européen doit être associé aux négociations sur la future procédure relative au cadre financier pluriannuel, tant au sujet des dépenses que dans le cadre du large débat sur la révision du système des ressources propres;
Affaires constitutionnelles
73. se félicite de l'issue des négociations entre le Parlement et la Commission sur le "registre de transparence", qui représente un premier pas, et de la perspective de sa mise en œuvre à brève échéance avec l'espoir d'une participation future du Conseil; demande à la Commission de s'employer à rendre le registre obligatoire pour tous les représentants d'intérêts et de fixer, lors de la prochaine révision du registre, des règles plus rigoureuses au sujet de la déclaration des intérêts financiers;
74. rappelle à la Commission qu'il importe de réviser le Code de conduite des commissaires, et notamment de traiter efficacement le problème du "pantouflage"; demande, en outre, un renforcement des dispositions régissant les déclarations financières des commissaires;
75. rappelle, une nouvelle fois, à la Commission son engagement de proposer de meilleures conditions de transparence et d'accès aux documents et la prie de soumettre sans tarder une nouvelle proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1049/2001;
76. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.