Proposition de résolution - B7-0391/2011Proposition de résolution
B7-0391/2011

PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie

4.7.2011

déposée conformément à l'article 121, paragraphe 1, du règlement

Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE

B7‑0391/2011

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie

Le Parlement européen,

–   vu les deux séries de conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne: celles du 17 novembre 2009, et celles du 13 décembre 2010 contenant le "rapport d'étape 2010 et liste des pays pilotes",

–   vu les conclusions du Conseil concernant le soutien à la gouvernance démocratique - vers un cadre renforcé de l'UE, adoptées le 18 mai 2009,

–   vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne[1],

–   vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission intitulée "Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers"(COM(2001)0252)[2],

–   vu l'article 121, paragraphe 1, de son règlement,

A. considérant qu'il est crucial que chaque démocratie et chaque processus de démocratisation reposent sur des partis politiques et des parlements issus d'élections libres et régulières, et considérant que le soutien à l'IEDDH et sa mise en œuvre n'ont, par le passé, pas reflété l'importance de ces acteurs,

 

B.  considérant qu'il est nécessaire de renforcer l'organisation des partis politiques, notamment ceux qui promeuvent les valeurs démocratiques sans pour autant choisir un camp;

 

C. considérant qu'il est crucial de soutenir les parlements nouvellement élus de façon démocratique, surtout dans les pays en transition et dans ceux dans lesquels l'Union a envoyé des missions d'observation des élections;

 

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)  considérer que l'Union européenne a besoin d'un instrument plus souple et moins bureaucratique pour aider les acteurs politiques qui s'efforcent d'induire des changements démocratiques dans leurs pays,

b)  envisager la création d'un Fonds européen pour la démocratie (FED) sous la forme d'un organisme à but non lucratif, qui octroie des subventions en vue de renforcer les institutions démocratiques dans le monde entier,

c)  présenter une définition claire des compétences du futur FED conçu par le SEAE, la Commission et la présidence polonaise,

d)  respecter le droit de regard du Parlement européen dans le processus de création de l'éventuel futur FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.