PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord
4.7.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides, Gabriele Albertini, Angelika Niebler, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Andrzej Grzyb, Tokia Saïfi, Michael Gahler, Filip Kaczmarek, Dominique Vlasto, Krzysztof Lisek, Monica Luisa Macovei, Ria Oomen-Ruijten, Mário David, Marco Scurria, Simon Busuttil, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Elena Băsescu, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Nadezhda Neynsky, Seán Kelly, Artur Zasada au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0389/2011
B7‑0449/2011
Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn, notamment sa résolution du 7 avril 2011,
– vu ses précédentes résolutions sur l'Égypte, la Libye et la Tunisie,
– vu son rapport du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe,
– vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale,
– vu les déclarations faites par la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission au sujet de la Syrie les 18, 22, 24 et 26 mars, le 23 avril, ainsi que les 6 et 11 juin 2011, au sujet du Yémen les 10, 12 et 18 mars, le 27 avril, les 11, 26 et 31 mai ainsi que le 3 juin 2011, et au sujet de Bahreïn les 10, 12 et 18 mars, le 3 mai ainsi que le 1er juillet 2011,
– vu la déclaration effectuée au nom de l'Union européenne, le 29 avril 2011, par la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission au sujet de la Syrie,
– vu la communication du 24 mai 2011, intitulée "Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée", ainsi que la communication conjointe du 25 mai 2011, intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation",
– vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011,
– vu la déclaration concernant le voisinage méridional, adoptée lors du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011,
– vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme sur la Syrie, le 29 avril 2011,
– vu les décisions du Conseil 2011/273/PESC du 9 mai 2011, 2011/302/PESC du 23 mai 2011 et 2011/367/PESC du 23 juin 2011 sur la Syrie,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 23 mai et du 20 juin 2011,
– vu la déclaration sur la Syrie du Secrétaire général des Nations unies du 3 juin 2011,
– vu le rapport préliminaire du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant la Syrie, publié le 14 juin 2011,
– vu la Convention de 1990 des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à laquelle la Syrie est partie,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, à l'exemple de ce qui s'est passé dans d'autres pays arabes, des manifestants en Syrie et au Yémen ont exprimé de manière pacifique leurs aspirations légitimes à la démocratie et une forte revendication populaire en faveur de réformes politiques, économiques et sociales visant à instaurer une véritable démocratie, à lutter contre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à mettre en place de meilleures conditions économiques et sociales,
B. considérant que les différents gouvernements ont réagi par la montée en puissance d'une violente répression; considérant que l'emploi démesuré de la force par les forces de sécurité contre les manifestants s'est traduit, au Yémen et en Syrie, par de nombreux morts, blessés et personnes emprisonnées, et qu'il est contraire au PIDCP, auquel ces pays sont parties,
C. considérant que les manifestations ont commencé dans la ville de Deraa, au sud de la Syrie, avant de s'étendre à l'ensemble du pays; considérant que l'armée syrienne a assiégé la ville de Deraa ainsi que plusieurs autres villes; considérant que l'on recenserait plus de 1100 morts et jusqu'à 10 000 personnes en détention arbitraire,
D. considérant que des vidéos ont récemment été diffusées dans le monde entier, montrant des images bouleversantes d'enfants syriens victimes, pendant leur détention arbitraire, de torture ou de mauvais traitements ayant parfois entraîné la mort, comme dans le cas de Hamza al‑Khatib, un jeune garcon de 13 ans; considérant, en outre, que l'utilisation de balles réelles contre des manifestants a déjà entraîné la mort d'au moins 30 enfants, selon les informations fournies, le 31 mai 2011, par l'Unicef, le Fonds des Nations unies pour l'enfance,
E. considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'est toujours pas signé; considérant que la signature de cet accord a été reportée depuis octobre 2009 à la demande de la Syrie; considérant que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un volet majeur de cet accord,
F. considérant que le Yémen est le pays le plus pauvre du Moyen-Orient, avec une large part de la population souffrant de malnutrition, des stocks de pétrole en baisse, une population grandissante, un faible gouvernement central, des pénuries d'eau qui se multiplient et de faibles investissements dans l'économie du pays; considérant les graves préoccupations quant à une possible désintégration de l'État yéménite, en raison d'une trêve fragile depuis février avec les rebelles chiites au Nord, d'un mouvement sécessionniste au Sud et de nombreux agents d'Al-Qaïda qui utilisent le Yémen comme base-arrière,
G. considérant que le président du Yémen, Ali Abdullah Saleh, qui a été blessé au cours d'une attaque à la bombe et est actuellement soigné en Arabie saoudite, a refusé de signer l'initiative proposée par le Conseil de coopération du Golfe concernant une transition politique, qui avait été acceptée tant par le parti au pouvoir que par la coalition de l'opposition,
H. considérant que l'état de sécurité nationale à Bahreïn a été levé le 1er juin, et que le roi Hamad ben Issa al-Khalifa a lancé un appel au dialogue national, lequel a débuté le 2 juillet,
I. considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de religion, à la liberté de conscience et à la liberté de pensée et souligné que les gouvernements sont tenus de garantir ces libertés à travers le monde,
1. condamne vivement la violente répression exercée par les forces de sécurité à l'encontre de manifestants pacifiques en Syrie et au Yémen, et fait part de ses condoléances aux familles des victimes; exprime sa solidarité avec les peuples de ces pays, salue leur courage et leur détermination, et soutient vigoureusement leurs aspirations démocratiques légitimes;
2. presse les autorités syriennes et yéménites de s'abstenir de faire usage de la force à l'encontre des manifestants et de respecter leur droit de se réunir librement; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures causées devraient être tenues de rendre des comptes et être traduites en justice; invite les autorités à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les manifestants pacifiques, à ancrer le droit d'expression et d'association dans le droit et la pratique, à renforcer les actions visant à lutter contre la corruption, à garantir l'égalité des droits pour les minorités et à assurer l'accès aux moyens de communication, tels que l'internet et la téléphonie mobile, ainsi qu'aux médias indépendants;
3. souligne que l'usage de la violence par un État contre sa propre population doit avoir des répercussions directes sur ses relations bilatérales avec l'Union européenne; rappelle à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union que l'Union européenne a de nombreux instruments à sa disposition pour décourager de tels actes, tels que le gel d'avoirs ou les interdictions de voyager; rappelle toutefois que les populations ne devraient jamais être affectées par ce réexamen des relations bilatérales;
4. invite les autorités syriennes et yéménites à répondre rapidement aux appels généralisés en faveur de réformes démocratiques, économiques et sociales; exprime son soutien sans faille aux réformes en faveur de la démocratie, de l'état de droit et de la justice sociale en Syrie et au Yémen; souligne que les crises actuelles en Syrie et au Yémen ne trouveront d'issue qu'au terme d'un dialogue et d'un processus politique ouvert et constructif, engagé immédiatement et sans condition préalable, en associant toutes les forces politiques démocratiques ainsi que la société civile;
5. condamne fermement l'escalade de la violence en Syrie et les graves violations persistantes des droits de l'homme; regrette que la levée de l'état d'urgence, effectuée le 21 avril, ne soit pas réellement mise en œuvre, que les réformes annoncées par le président Assad n'aient pas été appliquées et que les prisonniers politiques soient toujours maintenus en détention en dépit de la récente amnistie annoncée par le président; prie instamment les autorités syriennes de lever sans délai le siège des villes concernées et d'autoriser un accès immédiat et sans restrictions des organisations humanitaires et de leur personnel;
6. presse les autorités syriennes de libérer immédiatement tous les enfants arrêtés lors de la répression des manifestations ou d'événements similaires, de se livrer à une enquête approfondie sur les cas signalés de violence envers les enfants et de s'abstenir à l'avenir de toute arrestation et de tout usage de la force à l'encontre de mineurs, ou de toute autre violation des droits de l'enfant;
7. se félicite de la décision du Conseil d'imposer des mesures restrictives contre la Syrie et les personnes responsables de la violente répression qui s'est exercée à l'encontre de la population civile, de suspendre tous les préparatifs relatifs à de nouveaux programmes de coopération bilatéraux, de suspendre les programmes bilatéraux en cours avec les autorités syriennes dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et des Mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen (MEDA), d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à ne pas approuver à ce stade les nouvelles opérations de financement de la BEI en Syrie, d'envisager la suspension d'autres volets de l'assistance qu'elle fournit à la Syrie en fonction de l'évolution de la situation et de ne pas prendre de nouvelles mesures concernant l'accord d'association avec la Syrie;
8. appuie vivement les efforts diplomatiques que déploie l'Union avec ses partenaires de la communauté internationale afin de faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies condamne les violences en cours en Syrie et engage les autorités syriennes à répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien, regrette que ces efforts soient restés jusqu'à présent sans succès, qu'aucune résolution n'ait pu être déposée et que le Conseil de sécurité n'ait pas encore pris position; invite la Russie et la Chine, membres permanents du Conseil de sécurité ayant exprimé des réserves, à permettre au Conseil de sécurité de réagir comme il se doit à la situation en Syrie; demande à la haute représentante de l'Union, vice-présidente de la Commission, de convaincre les autorités de ces deux pays du fait que le Conseil de sécurité se doit de prendre ses responsabilités;
9. demande aux autorités syriennes d'autoriser la presse étrangère et les observateurs indépendants de l'ONU à pénétrer dans le pays, pour leur permettre de vérifier l'existence de "groupes armés extrémistes" attaquant les forces de sécurité, puisque telle est la justification du régime pour ce bain de sang intolérable;
10. se félicite de ce que l'Union européenne prenne acte des efforts déployés par la Turquie et par d'autres partenaires régionaux concernant différents aspects de la crise, notamment les aspects humanitaires, et de ce qu'elle compte œuvrer, avec eux, à régler la situation en Syrie; engage la Turquie et l'Union européenne à renforcer la coordination de leur politique étrangère et les encourage vivement à poursuivre leurs efforts communs en faveur de la démocratisation et du développement au Moyen‑Orient et en Afrique du Nord;
11. déplore que les autorités yéménites aient été incapables d'assurer la sécurité lors du passage de diplomates à l'ambassade des Émirats arabes unis, à Sanaa, le 22 mai, notamment du secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe , ainsi que des ambassadeurs des pays membres du Conseil de coopération du Golfe, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis; engage les autorités du Yémen à respecter la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
12. condamne fermement les récentes attaques au Yémen, y compris celle qui a eu lieu le 3 juin contre le président Saleh; appelle toutes les parties à suspendre les hostilités et à respecter un cessez-le-feu permanent; prie instamment les autorités yéménites de s'engager à procéder à une transition politique pacifique et ouverte à toutes les tendances, conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe;
13. engage l'Arabie saoudite à mettre en œuvre le plan du Conseil de coopération du Golfe pour sortir de la crise politique, avec les changements nécessaires et en tenant compte du fait que le président Saleh est actuellement hors du pays pour des raisons de santé, et à le convaincre que, pour les mêmes raisons de santé, il ne devrait pas revenir; estime que le délai de deux mois à l'issue duquel l'actuel vice-président devrait former un gouvernement d'unité nationale devrait courir dès à présent et que ce dernier devrait organiser des élections libres et régulières, conformément à la Constitution du Yémen;
14. s'inquiète de l'absence de rapports intermédiaires du Comité de haut niveau nommé par le gouvernement yéménite pour enquêter sur les événements du 18 mars, lorsque 54 personnes ont trouvé la mort et 300 autres ont été blessés lors d'une manifestation à Sanaa; demande de nouveau à la haute représentante l'Union et vice-présidente de la Commission de soutenir les appels en faveur d'une enquête internationale indépendante sur cet événement;
15. se félicite de la mission du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) au Yémen, qui a évalué la situation du pays en matière de droits de l'homme et formulera des recommandations à l'égard du gouvernement yéménite et de la communauté internationale; accueille favorablement la demande adressée au HCDH par le Conseil des droits de l'homme de dépêcher d'urgence une mission d'information en Syrie; demande instamment aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec le HCDH et de permettre à cette mission de pénétrer dans le pays;
16. invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations démocratiques pacifiques des peuples syrien et yéménite, à continuer de revoir ses politiques envers ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes, à se tenir prête à soutenir, en cas de réel engagement de la part des autorités nationales, la mise en œuvre, dans ces pays, de stratégies de réformes concrètes dans les domaines politique, économique et social;
17. se félicite de la levée de l'état de sécurité nationale à Bahreïn ainsi que de l'appel au dialogue national lancé par le roi Hamad ben Issa al-Khalifa; souligne qu'il convient de mettre en place un dialogue ouvert, pacifique et constructif permettant de déboucher sur un processus général de réforme; engage les autorités bahreïniennes à respecter les normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, et les conjure de ne pas condamner à mort les manifestants;
18. juge préoccupants les rapports concernant la détention, la torture, l'intimidation et les procès de professionnels de la santé à Bahreïn; condamne les poursuites engagées à l'encontre des médecins et des infirmières accusés d'avoir soigné des blessés lors des manifestations à Bahreïn; invite les autorités de Bahreïn à libérer tous les membres du personnel médical arrêtés au cours des manifestations;
19. soutient résolument la détermination de l'Union à protéger les civils libyens, notamment en intensifiant la pression exercée sur le régime libyen, et à soutenir la construction d'un État libyen démocratique; se félicite de la décision de l'Union de renforcer les sanctions prises contre le régime de Kadhafi en ajoutant six autorités portuaires contrôlées par ce régime à la liste des personnes et entités faisant l'objet d'un gel des avoirs;
20. se félicite des mandats d'arrêt émis, le 27 juin 2011, par la Cour pénale internationale à l'encontre de Mouammar Abu Minyar Kadhafi, de Saif al-Islam Kadhafi et d'Abdallah al-Sanussi, et prie instamment tous les États, y compris ceux qui ne sont pas parties au Statut de Rome, de donner plein effet à ces mandats d'arrêt;
21. se félicite du processus de réformes au Maroc, et notamment de la proposition de réforme constitutionnelle soumise à un référendum, qui constitue un pas dans la bonne direction, celle de l'ouverture du régime, de la modernisation et de la démocratisation; demande aux partis politiques marocains de jouer un rôle actif dans ce processus de transformation; prend acte du fait que le Maroc a été le premier pays de la région à se voir accorder un statut avancé dans les relations avec l'Union;
22. salue les initiatives annoncées par le président algérien visant à accélérer le processus de démocratisation et à assurer une meilleure gouvernance au pays, notamment en levant l'état d'urgence et en planifiant une réforme constitutionnelle; insiste sur la nécessité pour les pouvoirs publics algériens de s'engager fermement dans ce mouvement de réformes, qui devrait être intégrateur, en vue d'éviter les tensions et les actes de violence;
23. salue l'engagement en faveur de réformes politiques en Jordanie, notamment l'annonce d'une révision de la constitution et l'œuvre accomplie par le comité du dialogue national; rend hommage aux efforts des autorités jordaniennes et insiste sur la nécessité de mettre concrètement en œuvre les réformes; prend acte du fait que l'Union européenne a accepté d'accorder à la Jordanie le statut de "partenaire avancé" en 2010;
24. se félicite de la transition démocratique en Égypte et en Tunisie qui a suivi le "printemps arabe"; soutient vivement les aspirations des peuples à la liberté, au respect des droits de l'homme et à la démocratie; invite la communauté internationale à redoubler d'efforts pour soutenir et encourager le processus de réforme politique dans des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient;
25. observe que la date des élections de l'Assemblée constituante en Tunisie a été reportée du 24 juillet au 23 octobre, en raison du délai supplémentaire nécessaire à l'organisation du vote; appuie la demande émanant de divers partis politiques et groupes de jeunes en Egypte, qui revendiquent la rédaction préalable d'une nouvelle Constitution avant toute élection parlementaire ou présidentielle ainsi que l'octroi de davantage de temps aux partis politiques pour se préparer à ces élections;
26. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental qui doit être garanti par les pouvoirs publics; prie instamment les autorités de protéger de manière fiable et efficace les confessions religieuses dans leur pays ainsi que d'assurer la sécurité personnelle et l'intégrité physique des membres des confessions religieuses;
27. se range entièrement à l'avis du Conseil selon lequel la politique européenne de voisinage devra répondre aux nouveaux défis apparus dans le voisinage méridional; se félicite de la volonté de l'Union européenne et des États membres d'accompagner et de soutenir les efforts concrets entrepris par les gouvernements réellement engagés dans des réformes politiques et économiques, ainsi que par la société civile; salue la création, par la haute représentante de l'Union et vice‑présidente de la Commission, d'un groupe de travail pour le Sud de la Méditerranée;
28. accueille favorablement les communications sur une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation et sur un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée; invite les pays du Sud de la Méditerranée à adopter une approche intégrée de la gestion de leurs frontières, notamment dans ce contexte politique en pleine mutation;
29. se félicite du partenariat de Deauville engagé avec les pays de la région par les membres du G8; observe que les premiers pays à rejoindre ce partenariat ont été l'Égypte et la Tunisie, mais que les membres du G8 sont prêts à étendre ce partenariat à tous les pays de la région engageant une transition vers une société libre, démocratique et tolérante;
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne, au gouvernement et au parlement de la République du Yémen, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au gouvernement et au parlement du Royaume d'Arabie saoudite, au Conseil national de transition, au gouvernement et au parlement du Royaume du Maroc, au gouvernement et au parlement de la République algérienne démocratique et populaire, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement et au parlement de la République arabe d’Égypte, au gouvernement et au parlement de la République tunisienne, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, ainsi qu'au secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe et au secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée.