PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre
4.7.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Kristiina Ojuland, Marielle De Sarnez, Leonidas Donskis, Marietje Schaake, Graham Watson, Guy Verhofstadt, Fiona Hall, Alexander Graf Lambsdorff, Edward McMillan-Scott au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0396/2011
B7‑0450/2011
Résolution du Parlement européen sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part[1], les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 17 février 2011 sur l'état de droit[2], la résolution du 17 juin 2010 sur le sommet UE-Russie[3], la résolution du 12 novembre 2009 sur les préparatifs du sommet UE-Russie qui se tiendra à Stockholm le 18 novembre 2009[4], la résolution du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie[5], la résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique[6], et la résolution sur le sommet UE-Russie qui aura lieu à Nizhny Novgorod,
– vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie et la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 4 mai 2011,
– vu la décision du ministère russe de la justice du 22 juin 2011 de refuser la demande d'enregistrement officiel du parti de la liberté du peuple (PARNAS), ce qui empêchera le parti de proposer des candidats et de participer aux élections législatives du mois de décembre, et très probablement aussi aux élections présidentielles russes de mars 2012,
– vu l'obligation de défendre les principes démocratiques découlant de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe et de sa qualité de signataire de la convention européenne des droits de l'homme,
– vu les sérieuses préoccupations exprimées le 12 avril 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme à propos de la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie,
– vu l'inquiétude exprimée le 22 juin 2011 par la haute représentante, Mme Catherine Ashton, au sujet de cette décision,
– vu les conclusions du sommet UE-Russie qui a eu lieu à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne reste attachée à l'approfondissement et au développement de ses relations avec la Russie, ainsi qu'en témoigne sa volonté d'engager des négociations sérieuses en vue d'un nouvel accord-cadre dans lequel s'inscriront les relations futures de l'Union européenne et de la Russie, que l'Union européenne et la Russie ont noué des relations profondes et complètes, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de l'économie et des affaires, et qu'elles sont devenues interdépendantes au sein de l'économie mondiale,
B. considérant que l'Union européenne et ses États membres doivent continuer d'être vigilants en matière de sauvegarde des principes démocratiques et de l'état de droit dans le monde, en particulier dans un pays voisin aussi important que la Russie qui, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à partager et à défendre les principes démocratiques, l'état de droit et le respect des valeurs fondamentales,
C. considérant que la Russie est tenue à des engagements et à des obligations similaires en tant que membre de l'OSCE et en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies,
D. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour des violations graves des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts et que la mise en œuvre de ces arrêts demeure insuffisante;
E. considérant que le Parlement européen et d'autres institutions et hauts représentants de l'Union européenne ont critiqué la Russie à plusieurs reprises sur un certain nombre de cas de violations graves des normes démocratiques et des droits de l'homme et de non-respect de l'état de droit,
1. souligne que le développement futur des relations UE-Russie dépendra des efforts entrepris en matière de renforcement de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits fondamentaux en Russie;
2. exprime sa profonde déception concernant le refus d'enregistrer le parti de la liberté du peuple ainsi que plusieurs autres partis, une décision qui porte gravement atteinte aux principes du pluralisme politique et de la liberté d'association, qui sont des éléments indispensables d'une véritable démocratie;
3. regrette que cette décision menace la légitimité des prochaines élections législatives de décembre et des élections présidentielles de mars 2012, étant donné que les citoyens russes se voient privés de la possibilité de suivre et de participer à une campagne électorale normale et qu'ils assisteront à une campagne minutieusement orchestrée entre des forces politiques fidèles au Kremlin;
4. relève que les autorités régionales de Saint-Pétersbourg et de Mourmansk ont récemment décidé d'augmenter le nombre de signatures requis pour les partis non parlementaires souhaitant proposer des candidats au parlement régional; déplore le fait que le code électoral russe semble être appliqué de manière arbitraire;
5. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; mais espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale; réitère ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence politique dans le système judiciaire;
6. souligne que les élections à la Douma d'État devraient être libres et équitables et reposer sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que les procédures d'enregistrement des partis politiques et des listes de candidats se sont révélées être d'une lourdeur injustifiée et qu'elles constituent dès lors un obstacle à des élections libres et équitables; désapprouve le fait que les partis d'opposition aient des possibilités limitées de s'inscrire aux élections et demande à la Russie de prendre des mesures afin de mettre en œuvre les normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied, le plus tôt possible, une mission d'observation des élections à long terme et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet;
7. encourage le Conseil de l'Europe à examiner si la dernière décision limitant la liberté d'association et d'expression politique est conforme aux obligations de la Russie et d'examiner aussi si la législation et sa mise en œuvre concrète satisfont aux normes du Conseil de l'Europe; rappelle que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a le droit de refuser la vérification des pouvoirs des parlementaires élus dans le cadre d'élections jugées contraires aux normes européennes;
8. demande à nouveau aux autorités russes de garantir que toutes les forces politiques pourront participer aux élections législatives du mois de décembre de façon équitable et qu'une campagne électorale compétitive, libre et équitable pourra être organisée, avec un accès égal aux médias et sans ingérence illégitime de la part des autorités de l'État; souligne qu'il est inacceptable d'exercer une pression quelconque sur des candidats ou candidats potentiels ou d'entraver d'une façon ou d'une autre le libre processus démocratique;
9. souligne que l'échec systématique de la Russie de respecter les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux doit être reflété dans la position de négociation de l'Union européenne en ce qui concerne les travaux sur le nouvel accord de partenariat et de coopération; réitère son soutien à un accord global et juridiquement contraignant couvrant les questions politiques, économiques et sociales et incluant aussi toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux, à condition que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme;
10. réitère également son soutien au partenariat pour la modernisation, mais souligne que la Russie doit respecter et appliquer les principes fondamentaux de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et de la liberté des médias en tant que fondement d'une coopération renforcée et approfondie avec l'Union européenne; invite la Russie, au delà des préoccupations immédiates concernant l'enregistrement des partis politiques et de la menace qui pèse sur la légitimité des élections à venir, à prendre des mesures concrètes en vue d'améliorer sa situation en matière de droits de l'homme et de protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les minorités et les représentants de l'opposition contre la violence et les actes d'intimidation;
11. invite le président polonais du Conseil, le président du Conseil européen et la haute représentante à poursuivre avec prudence les négociations sur un nouvel accord avec la Russie au cours des prochains mois, étant donné qu'aucune avancée importante ne devrait être réalisée tant que les processus d'élection de la Douma et des élections présidentielles de mars 2012 n'auront pas été dûment analysés, et recommande le report du sommet UE‑Russie qui doit se tenir en décembre à Bruxelles;
12. rappelle à la Commission la proposition, adoptée par le Parlement européen pour le budget 2011, d'instaurer un dialogue de la société civile UE-Russie en lien avec les sommets bisannuels UE-Russie et réaffirme que l'Union européenne est prête à aider, par tous les moyens possibles, à améliorer l'efficacité d'un état de droit indépendant en Russie et que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et la Commission de Venise peuvent fournir aux autorités russes davantage d'aide et d'expertise si nécessaire;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] JO L 327 du 28.11.1997, p.1.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2011)0066.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0234.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0064.
- [5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0022.
- [6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0021.