PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre
4.7.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Hannes Swoboda, Véronique De Keyser, Knut Fleckenstein, Kristian Vigenin, Pino Arlacchi au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0396/2011
B7‑0452/2011
Résolution du Parlement européen sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,
– vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution sur le sommet UE-Russie à Nizhny Novgorod adoptée le 9 juin 2011,
– vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie, notamment la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 4 mai 2011,
– vu la déclaration faite le 22 juin 2011 par la haute représentante Catherine Ashton sur l'enregistrement des partis en Russie,
– vu l'obligation de défendre les principes démocratiques découlant de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe et de sa qualité de signataire de la convention européenne des droits de l'homme,
– vu les sérieuses préoccupations exprimées le 12 avril 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme à propos de la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie,
– vu les conclusions du sommet UE-Russie qui a eu lieu à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie se développent constamment ces dernières décennies et ont débouché sur une interdépendance forte et globale, qui devrait s'intensifier encore davantage à l'avenir,
B. considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires,
C. considérant que certaines préoccupations demeurent à l'égard de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme,
D. considérant que le pluralisme politique est la pierre angulaire de la démocratie et d'une société moderne ainsi qu'une source de légitimité politique,
E. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour des violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et que la mise en œuvre de ces arrêts demeure insuffisante;
F. considérant qu'il importe que l'Union s'exprime d'une seule voix, fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie, et fonde ces relations sur des intérêts réciproques et des valeurs communes,
1. réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite dans le voisinage commun ainsi que sur la scène mondiale;
2. constate avec préoccupation qu'un autre parti politique indépendant – le parti de la liberté du peuple – s'est vu refuser l'enregistrement dans la Fédération de Russie; réitère ses inquiétudes concernant les difficultés que rencontrent les partis politiques lors de l'enregistrement pour les élections, car ces difficultés entravent dans les faits la compétition politique en Russie, réduisent les choix offerts aux électeurs et démontrent qu'il subsiste de véritables obstacles au pluralisme politique dans le pays;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.