PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la République du Congo et les viols massifs dans la province du Sud Kivu
5.7.2011
conformément à l'article 122 du règlement
Michèle Striffler, Filip Kaczmarek, Cristian Dan Preda, Mario Mauro, Lena Kolarska-Bobińska, Bernd Posselt, Monica Luisa Macovei, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Martin Kastler, Jarosław Leszek Wałęsa, Agnès Le Brun, Zuzana Roithová, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0442/2011
B7‑0458/2011
Résolution du Parlement européen sur la République du Congo et les viols massifs dans la province du Sud Kivu
Le Parlement européen,
– du 17 décembre 2009 sur la violence en République démocratique du Congo relative à la violence sexuelle des groupes armés et la persistance des droits de l'homme en RDC
– vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo,
– vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,
– vu les conclusions du Conseil du 27 octobre 2009 sur la région des Grands Lacs,
– vu la mission de réforme du secteur de la sécurité EUSEC RD Congo, établie en juin 2005 (action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)),
– vu l'action commune 2009/769/PESC du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo),
– vu la résolution 1925 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui précise le mandat de la mission des Nations unies dans la RDC (MONUSCO),
– vu la nomination, en mars 2010, d'une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés,
– vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 23 août 2010 sur les récents viols massifs commis sur des civils par des membres de groupes armés dans la partie orientale de la RDC,
– vu le communiqué final de la 6ème réunion régionale de l'Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, à Yaoundé au Cameroun les 28 et 29 avril 2011,
– vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que plus d'une centaine de personnes ont été victimes de viols ou de violences physiques entre le 10 et le 12 juin 2011 dans les villages de Nakiele et Abala, dans la province du Sud Kivu; considérant que l'ONU a déployé des casques bleus dans l'est de la RDC afin d'enquêter sur ces viols;
B. considérant que dans la nuit du 1er janvier 2011 à Fizi au Sud Kivu, suite à une dispute entre un soldat des FARC et un habitant, les soldats des FARC se sont livrés à des actes de violences extrêmes sur la population (pillages, viols massifs, arrestations);
C. considérant que la situation sécuritaire au Sud Kivu reste extrêmement fragile et que les troubles qui touchent l'est de la République démocratique du Congo ont entraîné une multiplication des violations des droits de l'homme et violences sexuelles faites aux femmes; considérant que ces agressions sont commises aussi bien par les groupes rebelles armés que par les forces armées congolaises;
D. considérant que le viol, véritable arme de guerre utilisée par les combattants pour intimider, punir et contrôler leurs victimes, s'est atrocement généralisé dans l'est de la RDC depuis le lancement des opérations militaire en 2009; considérant que la population est à la fois victime des campagnes de représailles menées par les rebelles et des violations impunies des Droits humains par les soldats congolais;
E. considérant que, selon l'ONU et d'autres sources, plusieurs centaines de milliers de femmes ont été violées en RDC ces 12 dernières années, dont au moins 300 depuis le début 2011, et considérant que toute violence sexuelle ou sexiste peut être considérée comme un crime de guerre;
F. considérant que le 29 juin 2011, le Conseil de sécurité des NU a décidé la prolongation de la Mission de l'Organisation des NU en RDC (MONUSCO) pour une année supplémentaire, et rappelant que la mission dispose d'un mandat l'autorisant à utiliser tous les moyens nécessaires pour protéger les civils contre les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, y compris toutes les formes de violence sexuelle et sexiste, et lutter contre l'impunité;
G. considérant que les récentes opérations militaires ont fortement aggravé la crise humanitaire et sont à l'origine de déplacements importants de populations, de la déstructuration du tissu économique local et du nombre croissant des atteintes aux droits de l'homme;
H. considérant que le repli des Groupes Armés est à l’origine d’un déplacement des conflits vers des zones inaccessibles, où les besoins humanitaires sont souvent plus aigus et moins visibles, considérant que cette tendance complique l’assistance humanitaire aux populations, qui reste essentielle, et la protection des civils;
I. considérant que les règles sécuritaires imposées aux agences des Nations Unies limitent considérablement leur accès aux zones de conflits, laissant seules les ONG intervenir auprès des populations, considérant le harcèlement à l'égard des ONG et la multiplication de nouvelles taxes (sur les routes notamment) émanant des services civils de l'Etat visant les Organisations humanitaires et dont la légalité est questionnable;
J. considérant que les victimes de viols font face à un manque considérable d'infrastructure et sont dans l'incapacité de bénéficier d'une assistance ou de soins médicaux adéquats, considérant que les femmes sont délibérément agressées en public, que ces agressions leur coûtent souvent leur place dans la société, leur capacité à prendre soin de leurs enfants, et que les risques de contamination par le virus du sida sont considérables; considérant que la réponse médicale d'urgence est assurée uniquement par les nombreuses ONG actives sur le terrain et dont la coordination n'est plus assurée;
K. considérant que l'armée congolaise ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC et pour assurer la protection de la population;
L. considérant que les médias ont un rôle essentiel à jouer pour que la mobilisation reste forte et pour alerter l’opinion publique;
1. Déplore les violences exercées à l'encontre de civils et les atteintes aux droits de l'homme en RDC; appelle tous les acteurs à renforcer la lutte contre l'impunité et exhorte l'ensemble des groupes armés locaux à cesser toute attaque contre la population civile;
2. Condamne fermement les viols massifs, les actes de violence sexuelle et autres violations des droits de l'homme ayant été perpétrés entre le 10 et le 12 juin dans la région du Sud Kivu; s'inquiète des risques de banalisation des actes de violence sexuelle,
3. Se félicite de la décision de l'ONU de mener une enquête sur ces évènements et appelle les autorités congolaises à veiller à ce que les responsables de ces crimes aient à rendre compte de leurs actes et soient traduits en justice, conformément au droit congolais et au droit international; et déplore que des criminels de guerre détiennent toujours des positions de commandement élevées,
4. Souligne qu'il incombe au gouvernement de la RDC d'assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit international humanitaire; ainsi, salue la politique de tolérance zéro promue par le président Kabila en matière de violences sexuelles et l'engagement pris de poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis dans le pays, et de coopérer avec la Cour pénale internationale et les pays de la région;
5. Réitère son constat de défaillance du secteur de sécurité et du système judiciaire congolais, les condamnations restent rares malgré celle récente d'un haut-gradé à une peine de 20 ans de prison pour viols, actes de torture et crimes contre l'humanité, et insiste sur la nécessité de réformes intégrant les dimensions de prévention et de protection et permettant de lutter efficacement contre l'impunité dans le domaine des violences sexuelles;
6. constate que le plan de résolution du conflit au Sud Kivu, consistant à privilégier la solution militaire, s'avère être un échec, les soldats gouvernementaux étant encore aux prises avec des miliciens pour le contrôle des terres et des zones minières
7. Souligne que la majorité des victimes d'agression sexuelle ne bénéficient pas de l'aide médicale, sociale ou juridique nécessaire; salue la décision de la Commission de lancer un programme soutenant la réforme de la justice dans les provinces de l'Est, en se concentrant plus particulièrement sur la lutte contre l'impunité et l'assistance et la réintégration des victimes de violences sexuelles;
8. s'inquiète que le sous cluster GBV (violences basées sur le genre), qui devait assurer la coordination de la réponse humanitaire pour les violences sexuelles, ait été supprimé il y a un an et demi, par défaut de leadership de la part de la FNUAP (Fonds des Nations-Unies pour la population),
9. constate que la MONUSCO a été chargée de reprendre la coordination humanitaire pour les violences sexuelles dans les zones couvertes par la STAREC (Programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant de conflits armés), ceci étant problématique car toutes les zones ne sont pas couvertes, se pose la question de la légitimité de la MONUSCO dans cet exercice, partie belligérante au conflit qui appuie militairement et logistiquement l'armée congolaise, elle-même accusée de violences sexuelles, s'inquiète des risques pour l'indépendance de l'aide humanitaire, appelle ainsi à une refonte du système de coordination,
10. Constate que la situation dans le pays reste une menace pour la stabilité dans la région et souligne que la paix et la sécurité sont des pré-conditions au développement à long terme de la RDC;
11. Demande aux pays de la région des Grands Lacs et à la communauté internationale de maintenir un niveau élevé d'engagement pour promouvoir ensemble la paix et la stabilité dans la région et mettre fin à la violence dans l'est de la RDC, en mettant l'accent sur la réconciliation, la sécurité des personnes, le renforcement de la responsabilité de la justice, le retour et l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;
12. Regrette que la MONUSCO n'ait pas pu apporter une protection suffisante contre ces viols massifs et autres violations des Droits de l'homme, reconnait cependant que sa présence demeure indispensable, car l'accessibilité humanitaire dépend de la MONUSCO qui a sécurisé certains lieux insiste pour que le mandat et les règles d'engagement de la MONUSCO soient exécutés avec détermination pour assurer plus efficacement la sécurité de la population; salue la décision de prolonger le mandat de la mission jusqu'au 30 juin 2012;
13. Demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir les activités des missions EUSEC RD et EUPOL RD; demande que les questions d'égalité entre les hommes et les femmes soient pleinement intégrées dans les opérations de sécurité et de défense commune; demande à cet égard que les missions civiles et militaires revêtent une forte dimension d'égalité hommes-femmes de manière à accroître leur efficacité opérationnelle, l'Union européenne pouvant apporter une forte "valeur ajoutée" en tant qu'acteur de premier plan en matière de prise en compte des femmes dans les conflits armés ainsi que de prévention des conflits;
14. Reste fortement préoccupé par la situation humanitaire actuelle en RDC et par le sous-financement dans cette région dû à la réduction des financements de certains bailleurs de fonds bilatéraux; déplore fortement qu'à ce jour, les fonds alloués n'atteignent que peu de victimes; demande à la Commission de maintenir les financements accordés à l'aide humanitaire dans l'est de la RDC; demande à la Commission de débloquer des fonds supplémentaires pour la lutte contre les violences sexuelles et de travailler à la création de maisons de victimes des violences sexuelles dans les zones sensibles,
15. Estime que la solution à ce conflit pourrait être politique et regrette le manque de courage de la part de la Communauté internationale, souligne que si rien ne change, les acteurs humanitaires seront présents encore longtemps sur le terrain
16. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, à la RDC, au Secrétaire général des Nations unies, à la représentante spéciale des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.