PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN Amendement à l'article 196 introduisant une référence à l'article 166 (Vote final)
5.9.2011
Andrew Duff
B7‑0479/2011
Amendement à l'article 196 introduisant une référence à l'article 166 (Vote final)
Amendement 1
Règlement du Parlement européen
Article 196
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Texte en vigueur |
Amendement |
Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission |
Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission |
Les articles 12, 13, 14, 17, 18, 36 à 44, 148, l'article 149, paragraphes 2 et 10, les articles 152, 154, 156 à 159, 161, l'article 163, paragraphe 1, les articles 164, 165, 168, 169, 171 à 174, 177 et 178 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission. |
Les articles 12, 13, 14, 17, 18, 36 à 44, 148, l'article 149, paragraphes 2 et 10, les articles 152, 154, 156 à 159, 161, l'article 163, paragraphe 1, les articles 164, 165, 166, 168, 169, 171 à 174, 177 et 178 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission. |
Or. en
Justification
Cet amendement vise à aligner la pratique du Parlement sur les meilleures pratiques en vigueur au sein des autres parlements et à refléter l'accroissement de son rôle législatif suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Au nom d'un renforcement de la transparence et de la responsabilité, le vote final sur tous les rapports législatifs – à quelque stade que ce soit de la procédure législative – doit avoir lieu par appel nominal, le résultat de ce vote étant consigné dans le procès-verbal d la réunion.