PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN Amendement à l'article 196 introduisant une référence à l'article 166 (Vote final)

5.9.2011

déposée conformément à l'article 212 du règlement

Andrew Duff

B7‑0479/2011

Amendement à l'article 196 introduisant une référence à l'article 166 (Vote final)

Amendement  1

Règlement du Parlement européen

Article 196

Texte en vigueur	Amendement
Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission	Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission
Les articles 12, 13, 14, 17, 18, 36 à 44, 148, l'article 149, paragraphes 2 et 10, les articles 152, 154, 156 à 159, 161, l'article 163, paragraphe 1, les articles 164, 165, 168, 169, 171 à 174, 177 et 178 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission.	Les articles 12, 13, 14, 17, 18, 36 à 44, 148, l'article 149, paragraphes 2 et 10, les articles 152, 154, 156 à 159, 161, l'article 163, paragraphe 1, les articles 164, 165, 166, 168, 169, 171 à 174, 177 et 178 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission.

Or. en

Justification

Cet amendement vise à aligner la pratique du Parlement sur les meilleures pratiques en vigueur au sein des autres parlements et à refléter l'accroissement de son rôle législatif suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Au nom d'un renforcement de la transparence et de la responsabilité, le vote final sur tous les rapports législatifs – à quelque stade que ce soit de la procédure législative – doit avoir lieu par appel nominal, le résultat de ce vote étant consigné dans le procès-verbal d la réunion.