Procédure : 2011/2828(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0527/2011

Textes déposés :

B7-0527/2011

Débats :

PV 27/09/2011 - 13
CRE 27/09/2011 - 13

Votes :

PV 29/09/2011 - 10.2

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0429

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0525/2011
26.9.2011
PE472.710v01-00
 
B7-0527/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Palestine


Véronique De Keyser, Hannes Swoboda, Kader Arif, Pino Arlacchi, Emine Bozkurt, Proinsias De Rossa, Roberto Gualtieri, Richard Howitt, Maria Eleni Koppa, Wolfgang Kreissl-Dörfler, María Muñiz De Urquiza, Pier Antonio Panzeri, Kristian Vigenin, Boris Zala, Raimon Obiols au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation en Palestine  
B7‑0527/2011

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur le Proche-Orient,

–   vu les conclusions du Conseil du 8 décembre 2009 sur le processus de paix au Proche-Orient,

–   vu les résolutions des Nations unies sur le sujet, et notamment la résolution 181 (1947) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

–   vu la déclaration du Quatuor pour le Moyen-Orient du 23 septembre 2011,

–   vu le rapport du personnel du FMI du 18 septembre 2011 en vue de la réunion du comité de liaison ad hoc sur l'expérience récente et les perspectives économiques de la Cisjordanie et de Gaza,

–   vu le rapport de suivi économique de la Banque mondiale au comité de liaison ad hoc intitulé Building the Palestinian State: Sustaining Growth, Institutions, and Service Delivery, en date du 13 avril 2011,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a, dans sa résolution 181 du 29 novembre 1947, décidé la création de deux États sur le territoire de l'ancien Mandat pour la Palestine;

B.  considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et Palestiniens et qu'elle a déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne saurait être reconnue;

C. considérant que les progrès réalisés par le président palestinien Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad pour créer un appareil d'État ont été salués par plusieurs acteurs internationaux tels que notamment le Quatuor pour le Moyen-Orient, le comité de liaison ad hoc, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale;

D. considérant que le 23 septembre 2011, le président Mahmoud Abbas a transmis à M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, la demande d'adhésion de la Palestine aux Nations unies;

E.  considérant que le droit inaliénable des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël;

1.  réaffirme fermement son soutien en faveur d'une solution prévoyant deux États sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité;

2.  reconnaît et salue le résultat de l'action menée par le président palestinien Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad pour mettre en place un État, action encouragée et soutenue par l'Union européenne et saluée par divers acteurs internationaux, et estime, sur cette base, que la Palestine est prête à accéder au statut d'État souverain;

3.  demande aux États membres, en les appuyant, d'être unis dans leur soutien aux aspirations du peuple palestinien à être représenté par un État aux Nations unies; fait part de son soutien, dans ce contexte, à la candidature transmise le 23 septembre 2011 par le président Mahmoud Abbas à M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies;

4.  demande parallèlement à la communauté internationale, et notamment à l'Union européenne et à ses États membres, de reconfirmer leur engagement ferme à l'égard de la sécurité de l'État d'Israël;

5.  souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une solution durable au conflit israélo-palestinien; met en garde contre toute mesure punitive à l'encontre des Palestiniens, comme la limitation de l'aide acheminée ou du versement des recettes fiscales, qui pourrait être appliquée en réponse à la candidature déposée à l'ONU;

6.  demande la reprise immédiate de négociations de paix directes et sérieuses fondées sur des paramètres internationalement reconnus ainsi qu'un calendrier convenu par les deux parties, car seul un accord négocié entre les deux parties est en mesure de déboucher sur une paix durable et la sécurité des Israéliens et des Palestiniens; souligne à nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié, notamment la construction de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devra être acceptée; estime, à cet égard, que la nouvelle initiative du Quatuor pour le Moyen-Orient du 23 septembre 2011 constitue une contribution encourageante aux efforts de paix;

7.  demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de défendre une position unique et de jouer un rôle plus actif, y compris au sein du Quatuor, pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

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