Proposition de résolution - B7-0528/2011Proposition de résolution
B7-0528/2011

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Palestine

    27.9.2011

    déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein au nom du groupe ALDE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0525/2011

    Procédure : 2011/2828(RSP)
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    Cycle relatif au document :  
    B7-0528/2011
    Textes déposés :
    B7-0528/2011
    Textes adoptés :

    B7‑0528/2011

    Résolution du Parlement européen sur la situation en Palestine

    Le Parlement européen,

    –   vu toutes les résolutions précédentes des Nations unies sur le Moyen-Orient,

    –   vu les conclusions de la réunion du Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne du 8 décembre 2009,

    –   vu la déclaration du Quatuor pour le Moyen-Orient du 23 septembre 2011,

    –   vu le rapport du personnel du FMI du 18 septembre 2011 en vue de la réunion du comité de liaison ad hoc sur l'expérience récente et les perspectives économiques de la Cisjordanie et de Gaza,

    –   vu le rapport de suivi économique de la Banque mondiale au comité de liaison ad hoc intitulé Building the Palestinian State: Sustaining Growth, Institutions, and Service Delivery, publié le 13 avril 2011,

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a, dans sa résolution 181 du 29 novembre 1947, décidé la création de deux États sur le territoire de l'ancien Mandat pour la Palestine;

    B.  considérant que le 23 septembre 2011, le président Mahmoud Abbas a transmis à M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, la demande d'adhésion de la Palestine aux Nations unies;

    C. considérant que la question de Jérusalem est l'une des plus délicates et complexes du conflit israélo-palestinien;

    D. considérant que le droit inaliénable des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël au sein de frontières sûres;

    1.  demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'adopter une position unique et de jouer un rôle plus actif, y compris au sein du Quatuor, pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;

    2.  souligne le rôle central du Quatuor et soutient pleinement les efforts que déploie la haute représentante pour que le Quatuor crée une perspective crédible de relance du processus de paix;

    3.  appelle à une résolution du conflit fondée sur la solution des deux États garantissant des frontières sûres à l'État d'Israël, ce à quoi des négociations directes devraient permettre de parvenir;

    4.  demande aux États membres, en les appuyant, d'être unis dans leur soutien aux aspirations du peuple palestinien à être représenté en tant qu'État aux Nations unies suite aux négociations qui doivent être conclues pendant la 66e session de l'Assemblée générale;

    5.  demande que l'un des éléments des accords de paix consiste à faire de Jérusalem la capitale à la fois d'Israël et d'un futur État palestinien;

    6.  souligne que la construction et l'expansion continues des colonies, l'érection de barrières de séparation sur les terres occupées et les démolitions de maisons sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle à la paix, ainsi qu'une menace sérieuse pour la solution des deux États;

    7.  appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;

    8.  demande aux autorités palestiniennes de reconnaître pleinement l'État d'Israël;

    9.  demande la reprise immédiate de négociations de paix directes et sérieuses fondées sur des paramètres internationalement reconnus, car seul un accord négocié entre les deux parties est en mesure de déboucher sur une paix durable et la sécurité des Israéliens et des Palestiniens; souligne une fois encore qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, notamment en ce qui concerne Jérusalem, autre que celles convenues par les parties ne devrait être acceptée;

    10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux autorités palestiniennes, au gouvernement et au parlement d'Israël et aux membres du Quatuor.