Proposition de résolution - B7-0530/2011Proposition de résolution
B7-0530/2011

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Palestine

    27.9.2011

    déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Geoffrey Van Orden, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Peter van Dalen, Marek Henryk Migalski, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan au nom du groupe ECR

    Procédure : 2011/2828(RSP)
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    Cycle relatif au document :  
    B7-0530/2011
    Textes déposés :
    B7-0530/2011
    Textes adoptés :

    B7‑0530/2011

    Résolution du Parlement européen sur la situation en Palestine

    Le Parlement européen,

    –   vu ses précédentes résolutions sur le Moyen-Orient,

    –   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

    –   vu la visite effectuée en Israël et dans les territoires palestiniens, du 27 au 29 août 2001 par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    –   vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient, adoptées le 18 juillet 2011,

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant que les négociations directes entre Israël et la Palestine ont été suspendues en septembre 2010 et n'ont pas repris à ce jour, en dépit des nombreuses propositions avancées par le Quartette et par Israël,

    B.  considérant que Mahmoud Abbas, Président de l'Autorité palestinienne, a présenté au Conseil de sécurité des Nations unies une demande d'adhésion aux Nations unies d'un État palestinien,

    C. considérant que la décision de M. Abbas a été à l'origine d'une dissension avec le Hamas, qui n'a pas été consulté sur la démarche et a interdit les manifestations publiques à Gaza en faveur de ladite démarche,

    D. considérant que l'Organisation de libération de la Palestine bénéficie du statut d'observateur aux Nations unies depuis 1974,

    E.  considérant que les cadres acceptés internationalement pour une paix au Moyen-Orient, notamment les résolutions du Conseil de sécurité 242, 338, 1850 et la feuille de route appellent à une solution négociée et rejettent toute action unilatérale,

    F.  considérant qu'Israël poursuit sa politique de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem–Est,

    G. considérant que le Printemps arabe et les modifications qu'il a entraînées dans les pays voisins d'Israël rendent plus urgente la résolution du conflit israélo-palestinien; considérant que le Premier ministre égyptien à indiqué que le traité de paix conclu entre son pays et Israël n'était "pas sacré" et pouvait toujours faire l'objet de discussions ou de modifications,

    H. considérant que le Fatah et le Hamas, factions palestiniennes rivales, ont signé un accord de réconciliation qui prévoit la création d'un gouvernement palestinien intérimaire en attendant les élections nationales de 2012,

    I.   considérant que le Hamas figure sur la liste des organisations terroristes de l'UE, et qu'il rejette constamment les trois principes du Quartette, à savoir: reconnaissance du droit à l'existence d'Israël, acceptation des obligations internationales de l'Autorité palestinienne et dénonciation de la violence,

    J.   considérant que Benjamin Netanyahu, Premier ministre israélien, a réclamé la reprise de pourparlers directs sans conditions préalables,

    K. considérant que la Palestine est largement tributaire de l'aide financière internationale, provenant principalement de l'UE et des États-Unis ainsi que d'Israël, qui lui fournit l'eau, l'électricité et une aide pour la collecte de l'impôt;

    L.  considérant que l'Union européenne est le principal bailleur d'aide financière aux Palestiniens, en ce compris les réfugiés palestiniens,

    M. considérant que les 27 pays de l'Union européenne ont réservé leur position sur une résolution qui pourrait être soumise à l'Assemblée générale pour exercer une pression maximale sur les deux parties afin qu'elles reprennent les négociations,

    1.  réaffirme son appui à la solution des deux États, définie et acceptée par les Israéliens et les Palestiniens et reposant sur les frontières de 1967, prévoyant un échange de territoires contre la paix, par la voie de négociations directes et non de démarches unilatérales;

    2.  invite les deux parties à reprendre les pourparlers directs sans condition préalable afin de trouver une solution durable; se déclare fermement convaincu que la seule manière d'atteindre une paix réelle et durable passe par des négociations;

    3.  souligne que la solution qui pourrait être dégagée aux Nations unies ne modifiera pas la situation sur le terrain et que les nombreux problèmes en souffrance, par exemple les questions des frontières, des réfugiés, du statut de Jérusalem et le problème de l'eau devront être résolus lors de pourparlers directs entre la Palestine et Israël;

    4.  invite le Quartette à mettre à profit le délai disponible entre la présentation de la demande d'adhésion palestinienne et le vote du Conseil de sécurité pour convaincre les deux parties de reprendre les négociations directes; souligne à cet égard le rôle capital du Quartette pour offrir une perspective crédible de relance du processus de paix;

    5.  prend acte des pourparlers et de la coopération entre le Fatah et le Hamas et espère que ces deux factions passeront à une approche démocratique, pacifique et non violente de nature à déboucher sur une issue pacifique pour les deux parties; demande à cet égard au gouvernement palestinien de transition, dès qu'il sera constitué, d'adhérer aux principes du Quartette et d'agir dans le respect de ceux-ci;

    6.  fait observer que si le Hamas ne dénonce pas la violence et n'accepte pas les principes du Quartette, il demeurera sur la liste des organisations terroristes proscrites par l'UE, rendant ainsi difficile la coopération de cette dernière avec le nouveau gouvernement palestinien;

    7.  souligne que, aussi longtemps que persisteront la violence, les conflits, l'absence de coopération et les difficultés économiques, la génération montante, tant israélienne que palestinienne, deviendra adulte sans jamais avoir connu la paix, ce qui aura une incidence défavorable sur Israël et la Palestine, le Moyen-Orient et l'Europe;

    8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux États membres, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Quartette, à l'envoyé du Quartette au Moyen-Orient, à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au gouvernement et au parlement d'Israël, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.