PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen
6.10.2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Mara Bizzotto, Nikolaos Salavrakos au nom du groupe EFD
B7‑0533/2011
Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen
Le Parlement européen,
– vu les questions sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen posées au Conseil et à la Commission le 29 septembre 2011 (O-000224/2011 – B7‑0440/2011, O-000225/2011 – B7‑0621/2011, O-000223/2011 – B7‑0439/2011),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le vote sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen, qui s'est tenu au sein du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 22 septembre 2011, n'a pas permis de dégager une décision unanime en raison des vetos néerlandais et finlandais;
B. considérant que la France et l'Allemagne ont manifesté des doutes quant à cette question;
C. considérant que la Roumanie et la Bulgarie ne sont pas alignées sur l'acquis de Schengen en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et que la Bulgarie n'a pas adopté de mesures visant à faire face à l'accroissement attendu des flux migratoires aux frontières avec la Grèce et la Turquie;
D. considérant que la levée des contrôles aux frontières intérieures peut favoriser l'émigration de criminels présumés vers d'autres États membres, entraînant une augmentation de la criminalité, la surpopulation carcérale ainsi qu'une dégradation de la sécurité et de l'ordre public;
E. considérant qu'il ne faut pas laisser des États adhérer à l'espace Schengen s'ils ont des difficultés à contrôler leurs frontières, dans la mesure où cela accroîtrait l'immigration vers les autres États membres de l'Union qui sont déjà confrontés, aux frontières méridionales, à l'immigration illégale en provenance d'Afrique du Nord et qui s'étend vers le Nord de l'Europe;
1. souligne que le Conseil et la Commission doivent respecter le principe de l'unanimité dans le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen;
2. estime que l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen n'est absolument pas appropriée du fait des raisons susmentionnées;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.