PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'évolution actuelle de la situation en Ukraine
24.10.2011
déposée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Jaromír Kohlíček au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0544/2011
Résolution du Parlement européen sur l'évolution actuelle de la situation en Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur l'Ukraine,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association, visant à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,
– vu le programme d'association UE-Ukraine, qui remplace le plan d'action UE-Ukraine et qui a été adopté par le conseil de coopération UE-Ukraine en juin 2009,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la taille, la situation géographique, et les liens historiques, culturels, économiques et autres avec l'Europe centrale et occidentale, font de l'Ukraine un partenaire important de l'Union européenne et un acteur régional de premier plan;
B. considérant que les négociations entre l'Ukraine et l'Union européenne sur l’accord d'association et sur la libéralisation du régime des visas sont à un stade avancé et pourraient aboutir d'ici la fin de l’année 2012;
C. considérant que, durant de nombreuses années, le pays a souffert d'instabilité politique, de corruption, d'une privatisation ayant abouti à des structures économiques oligarchiques, à des problèmes d'approvisionnement énergétique et de transit de l’énergie vers l'Europe du fait de la politique antirusse des gouvernements précédents, à des problèmes sociaux et à la désaffection des citoyens ukrainiens à l’égard de leurs dirigeants politiques; considérant que les récentes élections ont abouti à la stabilité politique;
D. considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige des autorités une réaction claire afin de traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes, et qu'elles ne doivent pas servir des fins politiques;
1. voit dans la lutte contre la corruption un facteur fondamental dans l'instauration et la consolidation de l'état de droit en Ukraine;
2. appelle l’Union européenne et tous les pays voisins à ne pas intervenir dans les affaires intérieures et à s’abstenir de toute pression économique ou autre;
3. invite le Conseil, la Commission et le SEAE:
a) à faire tous les efforts nécessaires pour parvenir à la conclusion rapide d’un accord d’association UE-Ukraine,
b) à s’évertuer à faire signer l’accord par le Conseil et à fournir tous les documents nécessaires au processus de ratification au Parlement européen et aux parlements nationaux dans les meilleures délais;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE et, à titre d’information, aux autorités d’Ukraine.