PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'évolution actuelle de la situation en Ukraine
24.10.2011
déposée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Rebecca Harms, Werner Schulz, Raül Romeva i Rueda, Indrek Tarand, Nicole Kiil-Nielsen au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0543/2011
B7‑0550/2011
Résolution du Parlement européen sur l'évolution actuelle en Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 9 juin 2011 sur le cas d'Ioulia Timochenko,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association, visant à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,
– vu le programme d'association UE-Ukraine, qui remplace le plan d'action UE-Ukraine et qui a été adopté par le conseil de coopération UE-Ukraine en juin 2009,
– vu la déclaration de la haute représentante, Mme Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne sur le verdict prononcé dans le procès de Mme Ioulia Timochenko le 11 octobre 2011,
– vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 "Bilan de la politique européenne de voisinage" et le rapport du 25 mai 2011 sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage,
– vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague les 29 et 30 septembre 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'intégration dans l'Union européenne demeure la priorité de l'agenda politique en Ukraine et une des principales aspirations de la société ukrainienne, comme de ses gouvernements, passés ou présents, quelles que soient les forces politiques au pouvoir; considérant qu'il est de l'intérêt tant de l'Union européenne que du peuple ukrainien d'avoir une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l'économie sociale de marché, l'état de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités, et qui garantit les droits fondamentaux;
B. considérant qu'au sommet de Varsovie, les 29 et 30 septembre 2011, les dirigeants de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental ont réaffirmé que celui-ci se fonde sur un communauté de valeurs et les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'état de droit;
C. considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige des autorités une réaction claire afin de traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes et qu'elle ne doivent pas servir des fins politiques,
D. considérant qu'une réforme d'ensemble de l'appareil judiciaire, le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe d'une procédure judiciaire équitable, impartiale et indépendante, n'ont pas encore été mises en pratique en Ukraine; considérant que le respect de l'état de droit, avec des procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, est une condition préalable à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;
E. considérant que, le 11 octobre 2011, à Kiev, l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, pour avoir ordonné en 2009 à l'entreprise publique du secteur de l'énergie, Naftohaz, de signer un accord d'importation de gaz avec la Russie, était condamnée par le tribunal de grande instance de Pechersk pour abus de pouvoir à sept ans de prison, à verser à Naftohaz 200 millions de dollars et à trois ans d'inéligibilité;
F. considérant que, le 12 octobre, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
G. considérant que le président Ianoukovitch a exprimé son soutien à l'idée de dépénaliser l'article 365 du code pénal, au titre duquel Ioulia Timochenko a été accusée et condamnée; considérant que les articles 364 et 365 sont en cours de révision par la Verkhovna Rada;
H. considérant que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, a été arrêté, sous l'inculpation d'abus de pouvoir, avec circonstances aggravantes, et de détournement de biens de l'État par abus d'autorité, et qu'il est détenu depuis le 27 décembre 2010; considérant que son procès est actuellement en cours, alors que sa santé se détériore;
I. considérant que plusieurs autres membres de l'ancien gouvernement d'Ioulia Timochenko affrontent des poursuites judiciaires;
J. considérant que l'interférence politique sur l'appareil judiciaire de l'Ukraine va en augmentant, notamment par le remplacement en cours de magistrats selon des motivations politiques;
K. considérant que l'Union européenne ne cesse d'insister sur la nécessité du respect des droits de l'homme et de l'état de droit dans les négociations en cours en vue d'un ambitieux accord d'association avec l'Ukraine, conçu pour renforcer et approfondir les relations à tous les niveaux, dans le but de consolider la perspective européenne de l'Ukraine;
L. considérant que sont arrivées à leur terme les négociations en vue d'un accord de libre-échange complet et approfondi, part intégrante dudit accord d'association;
1. déplore la manière dont le procès contre Ioulia Timochenko a été mené, laquelle, selon de nombreux observateurs indépendants, répondait à des motivations politiques, et non aux normes internationales;
2. exprime son inquiétude face à l'impression largement répandue que les mesures judiciaires, dans cette affaire, étaient utilisées de manière sélective; avertit contre le mésusage possible du code pénal comme d'un outil pour poursuivre les opposants et atteindre des objectifs politiques;
3. invite les autorités ukrainiennes à garantir l'impartialité et la transparence dans le procès en appel; leur demande instamment de ne pas limiter la faculté de Timochenko de se présenter aux élections parlementaires prévues l'année prochaine;
4. rappelle aux autorités ukrainiennes qu'il est communément admis en Europe de faire la distinction entre les décisions qui sont prises au cours d'un processus politique, dans l'exercice de fonctions, sans enrichissement personnel, et les décisions qui légalisent la corruption et entraînent, directement ou non, un avantage économique personnel; trouve regrettable, en ce sens, la décision de la Verhovna Rada de reporter l'examen des modifications législatives qui devraient abolir les peines de prison pour certaines catégories de délits économiques et pourraient permettre la libération de Timochenko;
5. souligne la grande importance du processus d'intégration européenne de l'Ukraine sous l'angle de la poursuite des réformes économiques, sociales et politiques dans le pays; indique néanmoins que les progrès substantiels, dans les négociations sur l'accord d'association, sont liés au respect des normes de l'Union en matière de démocratie et à l'état de droit;
6. prend acte, à cet égard, de la décision des présidents de la Commission et du Conseil de reporter les réunions qui étaient programmées le 20 octobre avec le président Viktor Ianoukovitch et qui étaient censées ouvrir la voie à une finalisation de l'accord lors du prochain sommet UE-Ukraine;
7. salue la finalisation de l'accord de libre-échange complet et approfondi, en tant qu'importante avancée vers la conclusion de l'accord d'association;
8. voit dans la lutte contre la corruption un facteur fondamental dans l'instauration et la consolidation de l'état de droit en Ukraine, en vue d'approfondir ses relations avec l'Union européenne et d'accentuer son intégration dans les politiques de l'Union; souligne que ses efforts supposent des procédures de droit équitables, impartiales et indépendantes;
9. invite la Commission à soutenir la réforme judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour s'aligner sur la législation européenne, y compris en matière judiciaire;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).