PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'évolution actuelle de la situation en Ukraine
24.10.2011
déposée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Hannes Swoboda, Kristian Vigenin, Marek Siwiec, Pavel Poc au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0543/2011
B7‑0552/2011
Résolution du Parlement européen sur l'évolution actuelle de la situation en Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celles des 25 février et 25 novembre 2010,
– vu la déclaration commune sur le partenariat oriental lancé le 7 mai 2009 à Prague et la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association, comprenant un accord de libre-échange complet et approfondi, destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,
– vu le programme d'association UE-Ukraine, qui remplace le plan d'action UE-Ukraine et qui a été adopté par le conseil de coopération UE-Ukraine en juin 2009,
– vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, signé le 18 juin 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2008, et le dialogue UE-Ukraine sur les visas engagé en octobre 2008,
– vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,
– vu les résultats des récents Sommets UE-Ukraine, y compris le fait qu'il a été reconnu, lors du Sommet UE-Ukraine de 2008 à Paris, que l'Ukraine est un pays européen partageant avec les pays de l'Union européenne une histoire et des valeurs communes, et les conclusions du Sommet UE-Ukraine qui s'est tenu à Kiev le 4 décembre 2009,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du commissaire Füle concernant le cas de Ioulia Timochenko,
– vu la résolution 1755 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, adoptée le 5 octobre 2010,
– vu la loi votée le 7 avril 2011 par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) sur la prévention de la corruption et la lutte contre elle, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Ukraine est un État européen et que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, elle peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union européenne, comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit;
B. considérant que l'Union européenne est favorable à une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l'économie sociale de marché, l'état de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités, et qui garantit les droits fondamentaux; considérant que la stabilité politique intérieure en Ukraine, l'accent mis sur la réforme interne et le respect de l'état de droit, avec l'intégration de procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, sont des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;
C. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant l'ancien premier ministre d'Ukraine, Ioulia Timochenko, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie;
D. considérant que Mme Timochenko a été incarcérée le 6 août 2011 pour outrage à magistrat et est depuis lors maintenue en détention;
E. considérant que, le 11 octobre 2011, Mme Timochenko a été reconnue coupable d'abus de pouvoir dans l'exercice de ses fonctions et condamnée à sept ans de prison, au remboursement des 188 millions de dollars de pertes occasionnées à l'État du fait de la signature du contrat gazier, à l'inéligibilité pendant la durée de son incarcération et à trois ans de travaux d'intérêt général à effectuer durant sa détention;
F. considérant que, le 12 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre Mme Ioulia Timochenko, au motif que les dettes du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine pèsent sur le budget du pays; considérant que le lancement de cette nouvelle procédure contre l'ancien premier ministre, Ioulia Timochenko, a été déclenché par une lettre, adressée par le ministère russe de la défense au gouvernement ukrainien, invitant l'État ukrainien à rembourser la dette du groupe, qui s'élève à 405 500 000 dollars;
G. considérant que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, a été arrêté, sous l'inculpation d'abus de pouvoir, avec circonstances aggravantes, et de détournement de biens de l'État par abus d'autorité, et qu'il est détenu depuis le 27 décembre 2010;
H. considérant que de plus en plus de haut responsables font l'objet de poursuites pénales, notamment des ministres du précédent gouvernement, mais aussi, et surtout, des chefs (adjoints) de départements et des services d'inspection, des responsables de sous-unités au sein des services répressifs, des juges de tribunaux régionaux et des cadres des collectivités locales;
I. considérant que l'Union européenne continue d'insister sur la nécessité de respecter l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales, indépendantes et transparentes, tout en évitant tout risque de susciter l'impression que les mesures judiciaires sont utilisées de manière sélective; considérant que ces principes sont jugés particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle avec l'Union européenne à la fois plus étroite et fondée sur une association politique;
J. considérant que les négociations relatives à un accord de libre-échange complet et approfondi ont été couronnées de succès; considérant que cette expérience peut servir de base à la conclusion d'un accord d'association avec l'Ukraine d'ici la fin de l'année;
1. fait part de sa déception quant au fait que l'ancien premier ministre ukrainien et chef de file de l'opposition, Mme Ioulia Timochenko, ait été condamnée à une lourde peine de prison, à savoir sept ans, ait été déclarée inéligible pendant la durée de son incarcération et se voie contrainte de rembourser à l'État les pertes subies par Naftogaz;
2. fait part de sa préoccupation sincère en ce qui concerne le maintien en détention de l'ancien ministre de l'intérieur, M. Youri Loutsenko, sans qu'aucune peine n'ait été prononcée lors de son procès;
3. souligne que ces procès, notamment, témoignent clairement de la nécessité de procéder d'urgence à une modernisation du système judiciaire ukrainien, complètement archaïque; insiste pour que la réforme du système judiciaire tienne pleinement compte des recommandations de la Commission de Venise;
4. invite, en particulier, les autorités ukrainiennes à veiller à ce que les mesures judiciaires ne soient pas utilisées de manière sélective, et insiste pour que les enquêtes, les poursuites et les procès se caractérisent par une transparence maximale; demande, par ailleurs, à toutes les forces politiques ukrainiennes de s'abstenir de toute ingérence dans les travaux des services du procureur général;
5. se félicite, dès lors, des modifications proposées par le président ukrainien visant à la dépénalisation de certains paragraphes du code pénal concernant les crimes économiques, et de l'adoption de ces propositions par la Verkhovna Rada;
6. regrette néanmoins vivement que, jusqu'à présent, la dépénalisation de l'article 365 du code pénal, sur lequel se fonde la condamnation de Mme Timochenko, ne figure pas parmi les modifications proposées;
7. engage la Verkhovna Rada à adopter dans les meilleurs délais une modification de l'article 365 du code pénal pour préparer le terrain en vue d'une dépénalisation du processus de décision politique, de sorte que des responsables politiques ne puissent plus être poursuivis sur la base de cet article;
8. invite instamment l'ensemble des forces politiques ukrainiennes à organiser un débat équitable et transparent concernant le processus de décision politique; insiste pour qu'une commission d'enquête parlementaire se penche sur les éventuels manquements constatés dans le cadre du processus de décision politique et, en cas de faute grave commise par de hauts responsables politiques, saisisse la plus haute juridiction du pays;
9. insiste pour que toutes les procédures judiciaires intentées contre d'anciens ou actuels hauts responsables du gouvernement soient menées dans le respect des normes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance en vigueur dans les États membres de l'Union européenne;
10. invite les institutions de l'Union européenne à soutenir pleinement les réformes du système judiciaire menées en Ukraine; invite la Commission, dans ce contexte, à soutenir la réforme judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour s'aligner sur la législation européenne, y compris en matière judiciaire;
11. se félicite des déclarations réitérées des autorités politiques et étatiques de l'Ukraine quant aux aspirations de ce pays en ce qui concerne l'intégration européenne et son ambition à long terme de devenir membre de l'Union;
12. souligne la grande importance du processus d'intégration européenne de l'Ukraine sous l'angle de la poursuite des réformes économiques, sociales, juridiques et politiques dans le pays; souligne que les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine ne pourront continuer à se développer que si des progrès considérables sont réalisés en ce qui concerne la réforme interne et le respect de l'état de droit, avec des procédures judicaires équitables, impartiales, transparentes et indépendantes;
13. se félicite du consensus qui a été dégagé en vue de la conclusion d'un accord commercial complet et approfondi; estime que cet accord constitue une base solide pour mener à bien les négociations visant à la conclusion d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, répondant aux aspirations de cette dernière à progresser sur la voie de l'intégration européenne et à jouir des possibilités que lui confère, en tant qu'État européen, l'article 49 du traité sur l'Union européenne, de faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union européenne, comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit;
14. fait part de son souhait que cet accord d'association puisse être mis en chantier lors du sommet UE-Ukraine qui doit se tenir à la fin de cette année; souligne que, pour que cet accord puisse finalement être signé, ratifié et mis en œuvre, il est nécessaire que des progrès considérables soient accomplis en ce qui concerne la réforme interne et le respect de l'état de droit, avec la mise en place en Ukraine de procédures judicaires équitables, impartiales, transparentes et indépendantes;
15. insiste sur le fait qu'un dialogue permanent et intensifié entre les représentants des différentes institutions de l'Union européenne et le gouvernement et le parlement ukrainiens est crucial pour que l'Ukraine puisse progresser encore dans le cadre du processus d'intégration à l'Union européenne;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.