PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le prochain sommet UE-États-Unis du 28 novembre 2011
9.11.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Jan Zahradil, Charles Tannock, Martin Callanan, Ryszard Antoni Legutko, Hynek Fajmon, Oldřich Vlasák, Milan Cabrnoch, James Nicholson, Tomasz Piotr Poręba, Robert Sturdy, Geoffrey Van Orden, Adam Bielan, Evžen Tošenovský, Ivo Strejček, Struan Stevenson, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0577/2011
B7‑0577/2011
Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE-États-Unis du 28 novembre 2011
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur les sommets UE/États-Unis et sur les relations transatlantiques,
– vu les déclarations communes et les rapports d'avancement adoptés lors des précédentes réunions du Conseil économique transatlantique (CET), notamment lors de la 5e réunion du CET qui a eu lieu le 17 décembre 2010,
– vu le protocole de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile,
– vu l'accord de transport aérien UE-USA de mars 2011,
– vue le "cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique",
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis constitue une pierre angulaire des politiques extérieures de l'Union;
B. considérant que l'Union européenne et les États-Unis jouent un rôle stratégique dans les défis économiques mondiaux, dans la mesure où leurs produits intérieurs bruts (PIB) représentent plus de la moitié du PIB mondial et constituent un moteur clé pour la croissance économique mondiale, le commerce et la prospérité, et que la relation économique entre ces deux partenaires est la plus importante, la plus intégrée et la plus longue au monde;
C. considérant que les exportations de biens et de services de l'Union européenne vers les États‑Unis s'élevaient au total à 441,6 milliards d'EUR en 2010, tandis que les importations s'élevaient à 300,5 milliards d'EUR;
D. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont également des intérêts politiques communs et une responsabilité partagée sur la scène politique internationale pour ce qui est de promouvoir la paix, le respect des droits de l'homme et la stabilité et de s'attaquer aux divers dangers et défis mondiaux, comme la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique, la sécurité énergétique et l'éradication de la pauvreté, notamment;
E. considérant que la crise économique actuelle et les problèmes fiscaux de certains pays de la zone euro, s'ils ne sont pas traités de manière appropriée, auront de graves conséquences sur les économies européenne et américaine;
F. considérant que quatre États membres de l'Union européenne sont toujours soumis à un régime de visas restrictif par les États-Unis;
G. considérant que le Conseil économique transatlantique (CET) joue un rôle important dans la supervision et le renforcement de la coopération bilatérale entre l'Union européenne et les États-Unis avec pour objectif de progresser dans l'intégration économique mutuelle; considérant que le rôle actuel du CET devrait être renforcé, notamment en ce qui concerne la promotion de la convergence en matière de normes techniques;
1. réaffirme que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis constituent le partenariat stratégie le plus important pour l'Union européenne et souligne qu'il importe d'intensifier le dialogue stratégique, la coopération et la coordination, lorsqu'il s'agit de répondre à des défis planétaires et à des conflits régionaux;
2. souligne l'importance de l'OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité transatlantique; réclame une meilleure coopération stratégique entre les États-Unis et les États membres de l'Union européenne afin de relever les défis mondiaux en matière de sécurité; salue le rôle joué par les forces de l'OTAN pour contribuer aux changements démocratiques en Libye;
3. invite à nouveau les deux partenaires à faire de la promotion du respect de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde un élément essentiel de leur action;
4. invite l'Union européenne et les États-Unis à renforcer leur coopération en ce qui concerne les défis mondiaux communs à relever, notamment en matière de non-prolifération d'armes et de désarmement, de respect des droits de l'homme, de lutte contre le terrorisme et de sécurité énergétique;
5. salue la position des États-Unis en ce qui concerne la candidature palestinienne aux Nations unies; invite les États-Unis et l'Union européenne à poursuivre leur plein engagement dans les travaux du Quartet en vue d'amener les Palestiniens et les Israéliens à la table des négociations, dans la mesure où seules des discussions bilatérales peuvent aboutir à des résultats tangibles et amener la paix dans la région, l'objectif étant de parvenir à une solution à deux États, avec un État palestinien indépendant et viable;
6. réitère l'importance pour les deux partenaires de promouvoir, dans un esprit de confiance et de transparence, une approche coordonnée de leurs politiques vis-à-vis de l'Iran, de l'Iraq, de l'Afghanistan et du Pakistan;
7. invite l'Union européenne et les États-Unis à œuvrer à une approche commune par rapport aux changements en cours en Afrique du Nord et à coordonner leur soutien aux forces démocratiques dans des pays comme la Tunisie, la Libye et l'Égypte, afin de les aider à instaurer dans ces pays des démocraties fortes dignes de ce nom; à cet égard, invite les deux partenaires à coopérer étroitement et à exercer une pression sur les autorités de Syrie et de Bahreïn afin qu'elles cessent le harcèlement et les actions brutales à l'encontre de leurs citoyens et qu'elles mettent en œuvre les réformes démocratiques nécessaires pour garantir la liberté d'expression et de réunion et la protection des droits élémentaires des citoyens;
8. invite instamment les États-Unis à lever le régime de visas pour les États membres restants et à traiter tous les citoyens de l'Union européenne de façon égale sur la base d'une réciprocité complète;
9. invite l'Union européenne et les États-Unis à poursuivre le dialogue franc qu'ils ont noué lors du sommet du G20 à Cannes afin de trouver des solutions à la crise de la dette de la zone euro, qui menace l'économie mondiale;
10. se félicite de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS, auquel l'Union européenne a récemment donné son approbation;
11. salue la conclusion des négociations en vue d'une seconde étape de l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et les États-Unis, comprenant un certain nombre de mesures encourageant des modifications législatives aux États-Unis, qui, une fois mises en œuvre, permettront aux deux parties de créer un espace aérien ouvert;
12. salue les premiers tests fructueux des réponses transatlantiques aux incidents informatiques, notamment des cyber-attaques, qui ont eu lieu à Bruxelles le 4 novembre 2011;
13. loue le rôle positif joué par le CET, qui a tenu cinq réunions jusqu'à présent; estime que le CET peut jouer un rôle important dans la promotion d'une approche commune de l'Union européenne et des États-Unis en ce qui concerne leurs relations commerciales avec des pays tiers;
14. prend acte des engagements pris lors du sommet CET de 2010 sur les questions relatives notamment aux opérateurs agréés, aux matières premières et aux principes régissant les échanges de services TIC (technologies de l'information et de la communication), mais estime qu'une analyse approfondie doit être menée dans le but d'évaluer les progrès réalisés; souligne qu'il convient d'intensifier la coopération dans certains domaines, notamment le dialogue sur la réglementation, le démantèlement tarifaire, la suppression des obstacles non tarifaires injustifiés et la définition de normes communes pour l'élimination des obstacles techniques à un régime d'échanges équitable et ouvert;
15. se félicite de la participation de l'Union européenne et des États-Unis à l'Accord commercial anti-contrefaçon, aux côtés d'autres pays industrialisés, émergents ou en développement, qui ont joint leurs forces au niveau international pour lutter contre la contrefaçon et le piratage;
16. rappelle sa proposition d'"initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi"; considère qu'elle devrait être examinée lors du sommet en vue de définir des lignes d'orientation à suivre dans les prochains mois;
17. rappelle l'importance des investissements étrangers directs dans les relations transatlantiques et la nécessité de créer un environnement stable et attrayant pour les investisseurs, contribuant à la sécurité des investissements, à la croissance et à l'emploi de part et d'autre de l'Atlantique;
18. est convaincu que le commerce entre l'Union européenne et les États-Unis peut être un puissant moteur de croissance économique; dans ce contexte, demande instamment aux deux parties de s'engager dans un dialogue sur la réduction des obstacles non tarifaires injustifés; rappelle que la suppression de la moitié des obstacles non tarifaires injustifiés existants et des divergences de réglementation se traduiraient par une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici 2018 de part et d'autre de l'Atlantique;
19. invite la Commission et le gouvernement américain à s'engager dans les enceintes bilatérales et multilatérales afin de lutter contre la tendance mondiale au protectionnisme; demande à l'Union européenne et aux États-Unis de mettre en place un dispositif d'alerte précoce permettant d'identifier et de décourager les mesures protectionnistes dans les relations bilatérales;
20. salue la fin des conflits de longue date à l'OMC (par exemple le protocole d'accord sur la viande bovine de qualité), mais est résolu à continuer à demander aux États-Unis de mettre en œuvre les rapports et les décisions en suspens des groupes spéciaux de l'OMC et de lever les obstacles au commerce; demande instamment en particulier aux États-Unis de reconsidérer l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs, de respecter la décision de l'organe d'appel de l'OMC sur la pratique de la "réduction à zéro" lors de l'adoption de mesures antidumping, d'améliorer véritablement la protection inadéquate des indications géographiques, de finalement mettre en œuvre les recommandations de l'Office international des épizooties (OIE) en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et d'autoriser l'importation de tous les produits à base de viande bovine en provenance de l'Union européenne;
21. souligne la nécessité de conclure le cycle de Doha pour le développement dans un avenir proche; estime toutefois que, du fait de l'impasse persistante provoquée par l'architecture et les objectifs originaux du programme de Doha pour le développement, il faut obligatoirement reprendre dès que possible les discussions sur la manière de renforcer l'OMC et de la préparer à relever les défis à venir;
22. invite les deux parties au CET à encourager la coopération dans le domaine de la recherche afin de mieux exploiter les potentialités de l'accord de coopération scientifique et technologique UE-États-Unis, qui a été prolongé, et de développer la coopération en faveur d'une diversification énergétique ainsi que la promotion d'une économie éco-efficace;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, et aux coprésidents et au secrétariat du Conseil économique transatlantique.