PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le prochain sommet UE-États-Unis et sur la réunion du Conseil économique transatlantique
9.11.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Reinhard Bütikofer, Raül Romeva i Rueda, Jan Philipp Albrecht, Tarja Cronberg, Ulrike Lunacek au nom du groupe Verts/ALE
B7‑0578/2011
Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE-États-Unis et sur la réunion du Conseil économique transatlantique
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques, en particulier sa résolution du 11 novembre 2010 sur le prochain sommet UE-États-Unis et le Conseil économique transatlantique (P7_TA(2010)0396),
– vu le rapport d'avancement adopté lors de la cinquième réunion du Conseil économique transatlantique (CET) en décembre 2010, ainsi que la déclaration commune adoptée lors de la réunion du dialogue transatlantique des législateurs (DTL) qui a eu lieu à Budapest le 1er juillet 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le partenariat transatlantique se fonde sur des valeurs centrales partagées, telles que la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que sur des objectifs communs tels que le progrès social et l'inclusion, des économies ouvertes et intégrées, le développement durable et la résolution pacifique des conflits, et que ce partenariat constitue la clé de voûte de la sécurité et de la stabilité dans la zone euro‑atlantique;
B. considérant que l'Union européenne et les États-Unis jouent des rôles clés au niveau mondial et partagent la responsabilité de faire face aux crises économiques et financières, au changement climatique, à la résolution des conflits et au désarmement, à l'éradication de la pauvreté et à la réalisation d'autres objectifs du Millénaire pour le développement, à la protection et à la promotion des droits de l'homme et de l'état de droit, à la lutte contre le terrorisme et la prolifération nucléaire, en se fondant sur le droit international et les institutions multilatérales, en particulier le système des Nations unies, et en invitant d'autres partenaires à collaborer à cet effort,
C. considérant que les activités du Conseil économique transatlantique (CET) et du Conseil transatlantique de l'énergie visent à améliorer le fonctionnement du marché transatlantique pour faciliter le développement économique durable et la justice sociale;
D. considérant que l'Union européenne et les États-Unis partagent la responsabilité d'obtenir des engagements adéquats au niveau mondial lors de la 17e réunion à venir de la Conférence des Parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui aura lieu à Durban pour lutter efficacement contre le changement climatique;
Défis en matière de gouvernance environnementale mondiale
1. se félicite, en ce qui concerne la gouvernance environnementale internationale, de la coopération entre les États-Unis et l'Union européenne en vue de réaliser des avancées dans le cadre du protocole de Montréal pour lutter contre les effets des CFC sur le climat; invite les deux parties, dans le contexte du sommet de Rio+20 à présenter des propositions concrètes afin de trouver des sources de financement innovantes afin de soutenir les actions menées dans les pays en développement en vue d'atteindre les objectifs des conventions de Rio, notamment en ce qui concerne la protection du climat et de la biodiversité, l'adaptation à l'inévitable changement climatique et la conversion à des économies vertes;
2. estime que la gouvernance environnementale au niveau international doit encore être renforcée et recommande la transformation du programme des Nations Unies pour l'environnement en une agence spécialisée des Nations unies; invite en outre les États-Unis et l'Union européenne à débattre de la création d'un tribunal environnemental international;
3. reconnaît que les promesses et les engagements pris en vertu de l'accord de Copenhague et formalisés dans le cadre des accords de Cancún sont loin de suffire pour répondre à l'objectif de limitation de l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface à 2°C et souligne combien il est urgent de progresser dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial; invite les États-Unis et l'Union européenne à agir ensemble pour veiller à l'adoption d'un mandat précis lors de la Conférence de Durban sur le climat en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015;
Affaires étrangères et sécurité
4. souligne que le printemps arabe a ouvert la voie à un processus de réforme longtemps attendu dans la région de la Méditerranée et au Moyen-Orient; souligne que les États-Unis et l'Union européenne doivent œuvrer en étroite concertation pour concevoir une stratégie efficace pour la région afin d'accompagner et de faciliter la transition des pays concernés vers de véritables démocraties; demande à cet égard aux États-Unis et à l'Union européenne d'intensifier la coordination, de renforcer les approches communes et de développer des synergies afin de répondre aux aspirations légitimes des populations qui ont résisté avec courage à des régimes autoritaires, d'éviter les doubles emplois et de surmonter les concurrences qui pourraient hypothéquer la réussite du processus;
5.
souligne à cet égard que la solution du conflit israélo-palestinien est cruciale pour la stabilité et le développement pacifique de toute la région;
invite les États-Unis et l'Union européenne à respecter leurs promesses et à tenir leurs engagements, en faisant tous les efforts nécessaires pour que la reprise du processus de paix respecte le calendrier annoncé par le Quartet et aboutisse à un règlement global durable prévoyant un État palestinien viable aux côtés de l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues; demande, en particulier, une initiative commune des États-Unis et de l'Union européenne pour convaincre le gouvernement israélien de revenir sur sa décision d'accélérer la construction de 2000 logements en Cisjordanie et de geler le remboursement des droits de douane à l'Autorité palestinienne en réponse à l'adhésion de la Palestine à l'UNESCO;
6. se déclare préoccupé par le nouveau rapport de l'AIEA faisant état d'une éventuelle dimension militaire du programme de technologie nucléaire de l'Iran; met l'accent sur le risque d'une nouvelle course aux armements nucléaires dans tout le Moyen-Orient; condamne les provocations de tous bords et souligne que les acteurs régionaux et internationaux doivent coopérer pour éviter une évolution de la situation dans ce sens;
7. estime que seuls des efforts diplomatiques internationaux concertés, y compris des mesures conduisant au désarmement nucléaire, pourront arrêter la course dangereuse et contreproductive des gouvernements à la technologie nucléaire, tant civile que militaire, et demande à tous les États dotés de l'arme nucléaire d'apporter leur soutien à la proposition du Secrétaire général des Nations unies pour une convention sur les armes nucléaires; soutient vigoureusement les projets relatifs à l'établissement d'une zone dénucléarisée au Moyen-Orient et en Europe, étapes vers l'élimination totale des armes nucléaires;
8. souligne que la sécurité transatlantique est liée aux politiques de sécurité et de défense de l'Union mais est aussi renforcée par des institutions communes comme l'OSCE et l'OTAN; invite instamment les deux partenaires à s'engager en faveur du désarmement et de la non-prolifération, ancrés dans un traité, et d'un régime de contrôle plus strict pour les biens à double usage; invite les États-Unis et l'Union à retenir les leçons du printemps arabe et à se lancer dans l'élaboration d'un traité global sur le commerce des armes qui empêcherait la vente d'armes à des régimes non démocratiques et autoritaires; invite instamment les États-Unis mais également les États membres de l'Union à ne pas prôner l'adoption d'un protocole dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques qui autoriserait l'utilisation d'armes à sous-munitions;
9. demande aux États-Unis et aux États membres de l'Union de contribuer au succès de la conférence de 2012 sur l'instauration d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient; invite instamment les États-Unis à procéder au retrait de leurs armes nucléaires tactiques du sol européen afin de créer l'une des conditions d'une Europe exempte d'armes nucléaires et à ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT); se montre extrêmement préoccupé par la politique des États-Unis qui vise à adouber l'Inde comme nouveau membre du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) bien que l'Inde refuse d'adhérer aux normes internationales comme le traité de non prolifération nucléaire (NPT);
10. demande aux 21 États membres de l'Union qui sont membres de l'OTAN ainsi qu'aux États-Unis de renoncer à l'idée de prendre une décision positive lors du sommet de l'OTAN de 2012 concernant la création d'un bouclier antimissile; met en garde, notamment, contre les conséquences d'une exclusion de la Russie de cette initiative;
Coopération économique transatlantique et le Conseil économique transatlantique (CET)
11. souligne qu'un partenariat transatlantique plus étroit, pour améliorer le fonctionnement du marché transatlantique sur la base du principe d'une économie sociale de marché, est un instrument important pour rééquilibrer les relations économiques mondiales et s'attaquer aux crises économiques et sociales d'envergure planétaire;
12. invite les deux parties à reconnaître l'interdépendance entre la politique commerciale et les tentatives de parvenir à une stabilité financière mondiale ainsi qu'à une harmonisation équitable des opérations de change entre les économies les plus importantes; recommande aux deux parties de travailler ensemble dans les instances multilatérales appropriées afin de parvenir à des équilibres commerciaux mondiaux plus durables, notamment grâce à des mesures décourageant les stratégies agressives d'exportation, à la mise en place de normes sociales internationales contraignantes, à une redéfinition des règles antidumping afin d'y inclure la dimension de dumping environnemental, les invite à définir des critères et des limites en matière de libéralisation des services financiers, à interdire toutes les subventions aux exportations agricoles et à veiller à des critères en matière d'investissements étrangers dans les secteurs alimentaire et de la distribution;
13. salue le fait qu'il soit envisagé de donner un rôle distinct de coordination économique stratégique au CET, en particulier en ce qui concerne les questions liées au processus du G20; rappelle toutefois que tout rôle du CET en matière de définition de politiques doit être soigneusement équilibré, au sein des activités de celui-ci, avec le travail continu sur la recherche de solutions - en étroite coopération avec les législateurs de part et d'autre de l'Atlantique - à des questions concrètes qui sont à l'ordre du jour politique transatlantique, telles que les marchés financiers, l'économie verte, l'agenda numérique, les hautes technologies et les politiques de l'innovation;
14. se félicite de l'établissement du groupe de travail sectoriel sur les matières premières dans le cadre du partenariat d'action en matière d'innovation du CET; estime que la question des terres rares devrait être traitée en priorité par ce groupe de travail; appelle à l'élaboration d'un calendrier de recherche en collaboration et d'un échange des bonnes pratiques sur les matières premières critiques, en particulier dans le contexte d'une coopération trilatérale avec le Japon; demande une coopération transatlantique concernant le partage des données sur les matières premières, y compris les matières premières secondaires; estime que cette coopération devrait comprendre des prévisions communes, des analyses des chaines d'approvisionnement, des délibérations sur les stocks communs et une éventuelle harmonisation des formats de données; considère que le partenariat transatlantique en coopération avec le Japon devrait encourager la création d'institutions de gouvernance mondiale sur les matières premières, analogues au forum international de l'énergie; demande à la Commission européenne d'inscrire la question des matières premières critiques, et plus particulièrement des terres rares, à l'ordre du jour du prochain sommet États-Unis-Union européenne;
15. se félicite des premières discussions sur les gaz de schistes au sein du Conseil énergétique États-Unis-Union européenne l'année dernière; demande que l'accent soit davantage mis sur les incidences environnementales de l'extraction et sur la coopération transatlantique sur ce point; demande à la Commission européenne de réunir davantage d'informations sur les répercussions de l'extraction et la consommation des gaz de schiste et de coordonner les nécessaires mises à jour du cadre réglementaire ainsi que l'élaboration de normes entre la DG Environnement, la DG Energie et l'Agence européenne des produits chimiques et leurs homologues états-uniens, comme l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA); estime que ce premier échange de vues concret pourrait avoir lieu au cours d'une conférence d'une journée en 2012, au mieux après la publication de l'étude de l'EPA sur les gaz de schiste;
16. encourage le Conseil de l'énergie États-Unis-Union européenne à œuvrer en faveur de la coordination des stratégies énergétiques en préconisant le développement et la mise en œuvre à grande échelle de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelable, de politiques, mesures et techniques susceptibles de créer des millions de nouveaux emplois "verts"; invite les deux parties à atteindre un maximum de convergence dans la mise en œuvre de critères de durabilité pour les agrocarburants, y compris ceux affectant directement ou indirectement les émissions de gaz à effet de serre;
17. déplore l'adoption, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594 qui vise à interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émission; demande au Sénat américain de ne pas soutenir la loi et invite le CET à encourager un dialogue constructif sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports internationaux;
18. est conscient de la divergence des systèmes de normalisation entre l'Union européenne et les États-Unis; estime cependant, qu'en dépit de ces différences, la coopération transatlantique en matière de normalisation doit être mise en avant, en particulier dans le contexte d'une amélioration du fonctionnement du marché transatlantique; estime qu'il importe notamment d'améliorer la coopération sur les normes relatives aux nouvelles technologies, comme les véhicules électriques, afin d'encourager les échanges et l'interopérabilité dans ce domaine;
19. appelle au renforcement de la coopération et à l'échange des pratiques en matière de développement de la politique d'innovation et, notamment, des modèles d'innovation ouverts au profit des universités, des PME/du secteur privé et du secteur public;
20. se félicite que le comité américain sur la sécurité des produits de consommation dispose d'une base juridique pour négocier, avec l'Union européenne, un accord destiné à améliorer l'échange d'informations sur les produits dangereux, les accidents et les actions correctives adoptées par les États membres de l'Union et les États-Unis;
21. est convaincu que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a contribué à la volatilité extrême des prix des denrées alimentaires ces dernières années, doit devenir un point de dialogue entre les deux parties; rappelle à cet égard la nécessité de décourager les spéculateurs de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; se félicite de la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs aux États-Unis et invite les deux parties à poursuivre l'objectif d'une transparence accrue des marchés et d'une limitation des comportements spéculatifs;
22. se félicite de l'initiative visant à inscrire la question de la coopération en matière d'investissement à l'ordre du jour du CET; est convaincu que des critères communs dans le domaine de la coopération en matière d'investissement et de la protection des investissements pourraient contribuer à définir un équilibre durable entre les droits des investisseurs et les responsabilités des investisseurs à l'égard des objectifs de politique publique;
23. rappelle que certaines barrières non tarifaires au commerce et aux investissements que le Conseil économique transatlantique est appelé à supprimer trouvent leur origine dans des activités conscientes des organes législatifs visant à servir des finalités sociales, sanitaires, culturelles ou environnementales et, par conséquent, ne doivent pas être supprimées en l'absence d'un acte législatif correspondant;
24. réitère son appel aux dirigeants européens et américains ainsi qu'aux coprésidents du CET pour qu'ils tiennent compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET; prie instamment ces dirigeants à associer pleinement et directement les représentants du DTL au CET, en leur qualité de législateurs, aux pouvoirs exécutifs respectifs qui sont compétents pour adopter et contrôler de nombreuses décisions du CET;
Stabilité financière et arbitrage réglementaire international
25. souligne que le risque de tourmente financière et monétaire, la réduction de l'effet de levier et le risque de nouvelle crise du crédit ne sont pas derrière nous; souligne à cet égard que des politiques macroéconomiques coordonnées sont indispensables pour générer une reprise durable de l'économie mondiale;
26. souligne l'importance d'une approche coordonnée entre le comité européen du risque systémique et le comité de surveillance financière nouvellement créés pour la conception, la réglementation et la supervision des institutions financières "trop grosses pour faire faillite"; l'objectif ultime étant la disparition des institutions financières "trop grosses pour faire faillite";
27. insiste sur la nécessité de mettre en œuvre l'accord Bâle III, comprenant des taux de levier et des majorations de capital pour les institutions financières systémiques, des normes de gestion des liquidités et des plafonds de bonus et de dividendes qui incitent à la prise de risques; souligne que la mise en œuvre de Bâle III devrait mettre fin efficacement à l'existence de structures d'équilibrage off-shore; déplore que les périodes transitoires soient trop longues et les augmentations de capital insuffisantes à la lumière de l'expérience dramatique et persistante de la crise financière;
28. souligne que la comparabilité des normes comptables est essentielle pour préserver des conditions de concurrence équitables et garantir la comparabilité des données au niveau mondial; propose la création d'un organisme de normes internationales de comptabilité qui soit public et contrôlé démocratiquement, pour surmonter en particulier les divergences entre l'Union et les États-Unis en matière de comptabilité et la menace qui en découle pour la stabilité financière;
29. met l'accent sur l'importance d'un échange efficace d'informations entre les régulateurs de l'Union et des États-Unis, en particulier en ce qui concerne l'accès des régulateurs aux référentiels centraux pour les transactions sur instruments dérivés et aux informations sur les flux financiers et les risques entre banques, compagnies d'assurances, fonds de pension et fonds d'investissement de manière à surveiller le risque systémique et limiter les possibilités d'arbitrage réglementaire et les mesures d'incitation dans ce domaine;
30. souligne que les normes réglementaires mises en place dans une zone devraient servir de référence minimale pour les autres, entraînant ainsi une qualité toujours plus grande de réglementation financière internationale, en particulier en ce qui concerne la compensation des produits dérivés de gré à gré, la réglementation des agences de notation de crédit, les fonds d'investissement alternatifs, la vente à découvert et les contrats d'échange sur défaut; regrette à cet égard la décision des États-Unis d'exclure les produits dérivés de change du champ d'application de sa réglementation sur la compensation des opérations de gré à gré;
Droits fondamentaux et protection des données
31. se félicite de l'ouverture de négociations en mars 2011 en vue d’un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; espère voir ces négociations progresser de façon significative dans un proche avenir; rappelle la position qu'il a adopté dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur le sommet UE-États-Unis concernant cet accord et souligne qu'un tel accord-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des droits fondamentaux, en fixant des normes juridiquement contraignantes et applicables de protection des données et en mettant en place des mécanismes pour veiller à la bonne application de ces normes dans la pratique;
32. demande à l'administration américaine, au vu d'un éventuel conflit entre l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et les droits fondamentaux inscrits dans la constitution des États-Unis, de confier la décision finale relative à la ratification de l'ACAC par les États-Unis à ses législateurs;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, aux coprésidents du Conseil économique transatlantique et à son secrétariat.