PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le prochain sommet UE-États-Unis et sur la réunion du Conseil économique transatlantique
9.11.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Hannes Swoboda, Roberto Gualtieri au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0577/2011
B7‑0582/2011
Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE-États-Unis et sur la réunion du Conseil économique transatlantique
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne et les États-Unis partagent les valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et qu'ils souhaitent être des sociétés ouvertes, raison pour laquelle il est de leur intérêt mutuel d'œuvrer ensemble pour apporter des réponses aux événements ponctuels tels que le Printemps arabe ou la paix tant attendue entre Israéliens et Palestiniens;
B. considérant que de nombreux défis mondiaux ayant trait à la politique étrangère, à la sécurité, au développement ou à l'environnement appellent une action commune et une coopération transatlantique, mais que la crise économique est passée à l'avant-plan car elle constitue le principal défi à relever à l'heure actuelle;
C. considérant que l'Union et les États-Unis, tout en restant les deux premières économies mondiales, sont confrontés à de graves difficultés résultant de la crise financière et de la concurrence croissante des économies émergentes et de celles du Brésil, de la Russie, de l'Inde et de la Chine;
D. considérant que lors du Sommet du G20 des 3 et 4 novembre 2011 à Cannes, l'Union européenne a réaffirmé sa détermination à mettre en place une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union et à œuvrer, avec les autres membres du G20, à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières à l'échelon mondial;
E. considérant que l'Union européenne et les États-Unis représentent à eux deux la moitié de l'économie mondiale et qu'avec un montant de 4 280 milliards d'USD, leur partenariat constitue la relation économique la plus large, la mieux intégrée et la plus profondément ancrée dans la durée au niveau mondial et qu'il joue un rôle moteur essentiel pour la prospérité économique mondiale;
F. considérant que la crise économique et financière qui frappe l'Europe et les États-Unis menace la stabilité et la prospérité de nos économies ainsi que le bien-être de nos populations et que pour la combattre, il n'a jamais été aussi urgent et indispensable de renforcer la coopération économique entre l'Europe et les États-Unis;
G. considérant que l'impératif de liberté et de sécurité intérieure ne doit pas prévaloir sur les principes fondamentaux liés au respect des libertés civiles et au maintien de normes communes en matière de droits de l'homme;
Emploi et croissance
1. salue les conclusions du Sommet du G20, qui entend s'attacher à une stratégie globale pour la croissance et l'emploi; salue la détermination de l'Union européenne à mettre en place une taxe sur les transactions financières et demande instamment aux autres dirigeants du G20 de lui emboîter le pas dans le cadre d'une régulation des marchés financiers à l'échelon mondial;
2. demande aux administrations européenne et américaine de définir et d'engager une initiative transatlantique commune pour l'emploi et la croissance comportant un calendrier d'action destiné à stimuler les échanges et les investissements; prie instamment l'Union européenne et les États-Unis d'élargir les mécanismes de coopération en place dans le cadre du Conseil économique transatlantique afin d'intensifier les actions communes dans le domaine du dialogue sur la réglementation, du démantèlement tarifaire, de l'élimination des barrières non tarifaires sans aucune raison d'être ainsi que de la définition de normes communes pour la levée des barrières techniques à un régime d'échanges équitable et ouvert;
3. demande à la Commission et à l'administration américaine de s'engager, dans les enceintes bilatérales et multilatérales, à lutter contre la tendance mondiale au protectionnisme sans que cela nuise aux politiques européennes dans le domaine des normes environnementales, de la diversité culturelle, des droits sociaux ou des services publics; demande à l'Union européenne et aux États-Unis de mettre en place un dispositif d'alerte permettant d'identifier et de décourager les mesures protectionnistes dans les relations bilatérales;
4. souligne que pour parvenir à ces objectifs, il faut renforcer l'action du Conseil économique transatlantique, notamment par la définition de normes communes applicables aux nouveaux domaines de réglementation tels que les nanotechnologies ou aux secteurs économiques d'avenir tels que les technologies liées aux véhicules électriques;
5. rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des petites et moyennes entreprises, et qui respectent les principes de réciprocité, d'intérêt mutuel, de proportionnalité et de multifonctionnalité; souligne qu'il importe de réformer l'accord de l'OMC sur les marchés publics afin de garantir un accès ouvert et équilibré aux deux marchés;
6. souligne qu'il importe de renforcer les actions de coopération au moyen d'un partenariat de recherche et d'innovation;
7. souligne qu'il faut encourager la coopération en matière d'utilisation rationnelle des ressources, œuvrer à l'adoption et à l'application d'un calendrier d'action commun à l'Union européenne et aux États-Unis sur les matières premières, et en particulier les terres rares, et favoriser la coopération dans le domaine des technologies innovantes d'extraction et de recyclage des matières premières;
8. souligne l'importance de la coopération destinée à encourager l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l'application de normes de sécurité nucléaire élevées dans le monde et se félicite de la poursuite de la coordination des programmes d'étiquetage de l'efficacité énergétique pour le matériel de bureau et de la coopération visant la mise au point de technologies énergétiques (nouvel accord Energy Star entre l'Union européenne et les États-Unis) ainsi que pour l'extension éventuelle de cette coordination ("energy star") à d'autres programmes d'étiquetage de la consommation d'énergie;
9. demande à la Commission d'intensifier les négociations avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité des produits et se félicite que le comité américain sur la sécurité des produits de consommation dispose d'une base juridique pour négocier, avec l'Union européenne, un accord destiné à améliorer l'échange d'informations sur les produits dangereux, les accidents et les actions correctives adoptées par les États membres de l'Union et les États-Unis;
Gouvernance mondiale, politique étrangère et développement
10. soutient vivement le développement de démocraties libres et ouvertes prônant la paix et la stabilité et demande dès lors à l'Union européenne et aux États-Unis de davantage encourager le paix, notamment au Proche-Orient, et de soutenir les démocraties naissantes d'Afrique du Nord;
11. réaffirme son appui sans réserve à une solution prévoyant deux États sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité; souligne une fois de plus que les négociations directes entre Israël et les Palestiniens doivent reprendre dans le respect intégral du droit international, sur la base des critères définis dans les conclusions du Conseil du 8 décembre 2009 et selon le calendrier souhaité par le Quatuor, et ce afin de sortir du statu quo actuel, qui est inacceptable; demande aux États-Unis et à l'Union européenne de poursuivre leur action pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens et de soutenir tous deux les aspirations des Palestiniens à être reconnus comme État au sein des Nations unies;
12. regrette que les États-Unis aient supprimé leur contribution financière à l'UNESCO à la suite de l'admission de la Palestine en tant que membre de l'organisation;
13. condamne fermement l'escalade dans le recours à la force en Syrie et soutient l'action des États-Unis et des États membres de l'Union au Conseil de sécurité des Nations unies en vue de l'adoption d'une résolution qui condamnerait le recours à la force meurtrière par le régime syrien, appellerait celui-ci à y mettre fin et demanderait la mise en place de sanctions au cas où la Syrie n'obtempérerait pas;
14. salue l'étroite collaboration entre l'Union européenne et les États-Unis dans leur action militaire engagée en vertu du mandat du Conseil de sécurité des Nations unies pour protéger les Libyens au cours de leur lutte de libération; reconnaît le rôle essentiel des États-Unis dans le ravitaillement en vol ainsi qu'en matière de renseignement et de reconnaissance pour les alliés européens; demande à l'Union européenne et aux États-Unis de continuer à soutenir toutes les initiatives des autorités libyennes de transition pour bâtir une société démocratique pour tous; souligne toutefois que ce soutien sera conditionné au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la participation de tous les citoyens à la vie politique, et notamment des femmes;
15. souligne le statut renforcé dont jouit la politique étrangère et de sécurité commune/politique commune de sécurité et de défense en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et se félicite qu'elle soit reconnue comme telle dans le nouveau concept stratégique de l'OTAN; réaffirme avec force l'importance d'une meilleure coopération entre Union européenne et États-Unis dans la gestion des crises tout en veillant à éviter d'accomplir deux fois les mêmes tâches, notamment dans la gestion des crises civiles;
16. prend note du fait que l'administration Obama s'est jusqu'ici heurtée à de nombreuses difficultés pour fermer le centre de détention américain de Guantánamo Bay (Cuba) alors qu'elle avait annoncé en 2009 qu'il serait fermé dans un délai d'un an; regrette que seul un petit nombre d'États membres de l'Union européenne ait accueilli (ou se soit engagé à accueillir) quelques-uns des prisonniers libérés et que les autres aient refusé de le faire; se dit conscient de l'opposition du Congrès américain à certains points du programme de fermeture de Guantánamo de l'administration américaine, lesquels ont posé une série de problèmes ayant empêché la fermeture d'intervenir à la date initialement prévue; craint que tant que Guantánamo restera ouvert, il ne serve d'instrument de recrutement pour Al-Qaïda et ses partisans;
17. se dit extrêmement préoccupé par la teneur du dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique à propos des avancées de l'Iran dans l'acquisition des connaissances nécessaires pour concevoir et fabriquer l'arme nucléaire; regrette que l'Iran n'ait pas pleinement coopéré avec l'Agence alors qu'il a souligné à de nombreuses reprises que son programme nucléaire poursuivait des objectifs pacifiques et visait à produire de l'énergie à des fins civiles; demande à l'Union européenne et aux États-Unis de continuer à faire pression sur l'Iran pour que le pays assume ses obligations internationales en matière de non-prolifération; tient à ce que l'Union européenne et les États-Unis fassent usage de tous les moyens politiques et diplomatiques pour que l'Iran respecte ses obligations;
18. souligne qu'ensemble, l'Union européenne et les États-Unis gèrent 90 % de l'aide au développement accordée à la santé dans le monde et 80 % de l'aide globale; se félicite de la reprise, en septembre 2011, du dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de développement car il ne reste plus que cinq ans pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement;
19. se félicite des initiatives de l'Union européenne et des États-Unis pour améliorer la transparence des industries extractives dont les activités se déroulent dans les pays en développement; demande aux deux parties d'encourager l'adoption de normes mondiales en matière de transparence obligatoire lors de la réunion du G20;
20. invite l'Union européenne et les États-Unis à engager le G20 à œuvrer en faveur d'une réglementation renforcée au niveau mondial afin d'éviter toute spéculation abusive sur les prix des denrées alimentaires et de coordonner la mise en place de mécanismes permettant de prévenir les fluctuations excessives des prix mondiaux des denrées alimentaires; souligne que le G20 doit y associer les pays qui n'en font pas partie afin de garantir une convergence mondiale;
21. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;
Liberté et sécurité
22. reconnaît que la circulation des passagers et des marchandises sur le marché transatlantique doit être assurée par des mesures de sécurité adéquates et proportionnées;
23. demande aux États-Unis, à cet égard, de renoncer aux restrictions générales telles que le scannage de 100 % des conteneurs ou l'interdiction des liquides à bord des avions et d'adopter des mesures plus ciblées en fonction des risques, comme celles qui s'appliqueraient à des opérateurs sûrs ou comme le scannage des liquides;
24. se félicite, dans ce cadre, de l'ouverture, en mars 2011, de négociations sur l'accord UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et souligne que l'accord envisagé à propos des données des passagers aériens devrait tenir compte des exigences que le Parlement européen a formulées dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR);
25. souligne qu'il faut garantir la protection de l'intégrité de l'internet mondial et de la liberté de communication en évitant toute mesure unilatérale visant à révoquer des adresses IP ou des noms de domaines;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.