PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le sommet Union européenne-États‑Unis du 28 novembre 2011
11.11.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ioannis Kasoulides, Bernd Posselt, Mário David, Krzysztof Lisek, Ria Oomen-Ruijten, Gabriele Albertini, Elena Băsescu, Cristian Dan Preda, Laima Liucija Andrikienė, Eduard Kukan, Salvatore Iacolino, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Marietta Giannakou, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Francisco José Millán Mon au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0577/2011
B7‑0587/2011
Résolution du Parlement européen sur le sommet Union européenne-États Unis du 28 novembre 2011
Le Parlement européen,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que de nombreux enjeux mondiaux ayant trait à la politique étrangère, à la sécurité, au développement ou à l'environnement appellent une action commune et une coopération transatlantique, mais que la crise économique est passée à l'avant-plan car elle constitue le principal défi à relever à l'heure actuelle;
B. considérant que l'Union européenne et les États-Unis représentent à eux deux la moitié de l'économie mondiale et qu'avec un montant de 4 280 milliards d'USD, leur partenariat constitue la relation économique la plus large, la mieux intégrée et la plus profondément ancrée dans la durée au niveau mondial et qu'il joue un rôle moteur essentiel pour la prospérité économique mondiale;
C. considérant que la crise économique et financière qui frappe l'Europe et les États-Unis menace la stabilité et la prospérité de nos économies ainsi que le bien-être de nos populations et que pour la combattre, il n'a jamais été aussi urgent et indispensable de renforcer la coopération économique entre l'Europe et les États-Unis;
Emploi et croissance
1. se félicite des conclusions du sommet du G20 qui s'est tenu à Cannes les 3 et 4 novembre 2011, notamment en ce qui concerne le plan d'action pour la croissance et l'emploi, la réforme visant à renforcer le système monétaire international, les efforts renouvelés sur la réglementation financière et les engagements visant à stimuler le commerce multilatéral et à empêcher le protectionnisme; juge nécessaire que, lors du sommet Union européenne-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G20;
2. demande par conséquent aux instances dirigeantes de l'Union européenne et des États-Unis de définir et d'engager une initiative transatlantique commune pour l'emploi et la croissance comportant un calendrier d'action destiné à éliminer les dernières barrières non tarifaires aux échanges et à l'investissement ainsi qu'à promouvoir le libre-échange à tarif zéro pour les produits manufacturés;
3. demande à la Commission et à l'administration américaine de s'engager, dans les enceintes bilatérales et multilatérales, à lutter contre la tendance mondiale au protectionnisme; invite l'Union européenne et les États-Unis à mettre en place un dispositif d'alerte précoce permettant d'identifier et de décourager les mesures protectionnistes dans les relations bilatérales; demande au Conseil économique transatlantique d'œuvrer en faveur d'une approche plus coordonnée et d'une stratégie commune en ce qui concerne les nouveaux accords de libre‑échange afin d'en harmoniser les dispositions; souligne qu'une telle approche est particulièrement importante au vu des difficultés de taille rencontrées lors des négociations concernant le programme de Doha pour le développement;
4. prie instamment l'Union européenne et les États-Unis d'élargir les mécanismes de coopération en place dans le cadre du Conseil économique transatlantique afin d'intensifier les actions conjointes dans le domaine du dialogue sur la réglementation, du démantèlement tarifaire, de l'élimination des barrières non tarifaires injustifiées ainsi que de la définition de normes communes pour la levée des obstacles techniques à un régime d'échanges équitable et ouvert;
5. souligne que pour parvenir à ces objectifs, il faut renforcer l'action du Conseil économique transatlantique, notamment par la définition de normes communes applicables aux nouveaux domaines de réglementation, tels que les nanotechnologies, ou aux secteurs économiques d'avenir comme les technologies liées aux véhicules électriques;
6. rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des petites et moyennes entreprises; souligne l'importance de l'accord de l'OMC sur les marchés publics pour garantir un accès ouvert et équilibré aux deux marchés;
7. réaffirme qu'il faut encourager la coopération en matière d'utilisation rationnelle des ressources, œuvrer à l'adoption et à l'application d'un calendrier d'action commun à l'Union européenne et aux États-Unis sur les matières premières, et en particulier les terres rares, et favoriser la coopération dans le domaine des technologies innovantes d'extraction et de recyclage des matières premières;
8. souligne l'importance de la coopération en vue d'encourager l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l'application de normes de sûreté nucléaire élevées dans le monde, et se félicite de la poursuite de la coordination des programmes d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour le matériel de bureau et de la coopération visant la mise au point de technologies énergétiques (nouvel accord Energy Star entre l'Union européenne et les États-Unis);
9. demande à la Commission d'intensifier les négociations avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité des produits et se félicite que le comité américain sur la sécurité des produits de consommation dispose d'une base juridique pour négocier, avec l'Union européenne, un accord destiné à améliorer l'échange d'informations sur les produits dangereux, les accidents et les actions correctives adoptées par les États membres de l'Union et les États-Unis;
Affaires étrangères, liberté et sécurité
10. souligne que l'Union européenne et les États-Unis devraient profiter de ce sommet pour renforcer la coopération et la coordination en vue de relever les défis mondiaux que représentent la crise économique actuelle, le changement climatique, le développement, la sécurité énergétique, ainsi que les conflits régionaux et les menaces pesant sur la sécurité, telles que le terrorisme, la prolifération nucléaire et la criminalité organisée;
11. reconnaît que la circulation des passagers et des marchandises sur le marché transatlantique doit être assurée par des mesures de sécurité adéquates et proportionnées;
12. demande aux États-Unis, à cet égard, de renoncer aux restrictions générales telles que le scannage de 100 % des conteneurs ou l'interdiction des liquides à bord des avions et d'adopter des mesures plus ciblées en fonction des risques, comme celles qui s'appliqueraient à des opérateurs sûrs ou comme le scannage des liquides;
13. se félicite, dans ce cadre, de l'ouverture, en mars 2011, de négociations concernant l'accord UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et souligne que l'accord envisagé à propos des données des passagers aériens (PNR) devrait tenir compte des exigences que le Parlement européen a formulées dans sa résolution du 5 mai 2010 au sujet du lancement de négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens;
14. rappelle sa position selon laquelle l'Union européenne doit continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux tant politique que technique, l'importance que revêt à ses yeux l'accès, dans les plus brefs délais, des quatre États membres qui n'en font pas encore partie au régime d'exemption de visa;
15. souligne qu'il faut garantir la protection de l'intégrité de l'internet mondial et de la liberté de communication en évitant toute mesure unilatérale destinée à révoquer des adresses IP ou des noms de domaines;
16. rappelle que le meilleur garant de la sécurité mondiale est le développement de démocraties libres et ouvertes prônant la paix et la stabilité, et demande dès lors à l'Union européenne et aux États-Unis de davantage encourager la paix, notamment au Proche-Orient, et de soutenir les démocraties naissantes d'Afrique du Nord;
17. invite les États-Unis et l'Union européenne à coordonner tous leurs efforts pour convaincre Israéliens et Palestiniens de l'urgence de poursuivre les négociations de paix; souligne que les négociations devraient permettre de parvenir à une solution prévoyant deux États, avec un État d'Israël sûr et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable, coexistant paisiblement à l'intérieur de frontières stables et reconnues au niveau international, conformément aux résolutions correspondantes du Conseil de sécurité de l'ONU; invite les deux parties à éviter toute action qui aurait pour effet d'hypothéquer la solution de coexistence de deux États;
18. souligne qu'ensemble, l'Union européenne et les États-Unis gèrent 90 % de l'aide au développement accordée à la santé dans le monde et 80 % de l'aide globale; se félicite de la reprise, en septembre 2011, du dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de développement car il ne reste plus que cinq ans pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement;
19. souligne que le sommet devrait également être l'occasion d'échanger des points de vue et de renforcer la coordination à l'égard de pays tiers, notamment à l'égard du groupe de pays formé par le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud (BRICS);
20. engage le sommet Union européenne-États-Unis à prendre en compte, dans les débats portant sur l'économie, des questions comme la protection du climat, la rareté des ressources et leur utilisation rationnelle, la sécurité énergétique, l'innovation et la compétitivité; réaffirme que les actions coordonnées au niveau international contribuent à répondre aux préoccupations liées aux fuites de carbone des secteurs concernés, en particulier les secteurs à forte intensité énergétique;
21. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États‑Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et préconise un dialogue constructif dans ce domaine;
22. appelle de ses vœux un accord en vue d'assurer des conditions internationales équitables pour les industries à fortes émissions de dioxyde de carbone et estime que l'Union européenne doit convaincre ses partenaires à travers le monde, dont la Chine et les États-Unis, qu'il est possible de réduire les émissions sans perdre en compétitivité ni engendrer de suppressions d'emplois, notamment si tous les pays conjuguent leurs efforts;
23. tient compte des propositions concrètes de différentes commissions parlementaires du Parlement européen et demande à la délégation du Parlement européen participant au dialogue transatlantique des législateurs de faire usage de ces contributions;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, aux coprésidents du Conseil économique transatlantique et à son secrétariat.