PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique

14.11.2011

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0648/2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

Diana Wallis, Jürgen Creutzmann, Olle Schmidt, Cecilia Wikström, Jens Rohde, Alexandra Thein, Marietje Schaake, Louis Michel, Hannu Takkula, Adina-Ioana Vălean, Theodoros Skylakakis, Alexander Alvaro, Sharon Bowles, Toine Manders, Cristian Silviu Buşoi au nom du groupe ALDE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0608/2011

B7‑0609/2011

Résolution du Parlement européen sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique

Le Parlement européen,

–   vu les articles 113 et 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE),

–   vu la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

–   vu la directive 2008/8/CE modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services,

–   vu la communication de la Commission européenne intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive",

–   vu la communication de la Commission européenne sur une stratégie numérique pour l'avenir,

–   vu le livre vert de la Commission européenne sur l'avenir de la TVA,

–   vu la résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 intitulée "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives",

–   vu la résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l'avenir de la TVA,

–   vu la publication de l’OCDE intitulée "Principes directeurs sur la neutralité de la TVA",

–   vu l'article 15, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la stratégie UE 2020 comprend la création d'un marché unique du numérique en tant qu'initiative phare;

B.  considérant que le marché unique européen du numérique reste morcelé et que cette situation est due, en partie, aux taxes sur la consommation qui s'appliquent aux biens et aux services;

C. considérant que la crise économique a gravement nui aux possibilités de croissance économique et que l'économie numérique a la possibilité de contribuer de manière importante à la prospérité de l'Europe au cours des années à venir;

D. considérant que l'Union européenne doit exploiter le potentiel du marché unique en facilitant les échanges en ligne et transfrontaliers parmi les États membres;

E.  considérant que la Commission européenne se penche actuellement sur l'avenir de la TVA et que la stratégie Europe 2020 doit être prise en compte;

1.  souligne que le cadre juridique actuel, et en particulier l'annexe 3 de la directive 2006/112/CE, est un obstacle au développement des nouveaux services numériques et que, dès lors, il n'est pas compatible avec les objectifs définis dans l'agenda numérique;

2.  considère que les taux de TVA applicables aux livres illustrent les lacunes de la législation actuelle; alors que les États membres peuvent appliquer des taux de TVA réduits à la fourniture de livres sur tous les supports physiques, les livres électroniques sont soumis à un taux normal de 15 pour cent; cette discrimination est indéfendable, vu le potentiel de croissance de ce segment du marché;

3.  souligne que l'Union européenne doit être ambitieuse et ne doit pas se contenter de remédier aux incohérences du cadre juridique actuel; encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA;

4.  souligne, cependant, que l'Union européenne devrait élaborer des solutions adaptées à ses propres besoins; en vue du développement d'un véritable marché unique, le droit de l'Union européenne pourrait permettre aux États membres d'appliquer, de manière temporaire, un taux réduit de TVA sur les services à contenu culturel fournis par voie électronique;

5.  cette nouvelle catégorie, qui serait ajoutée à l'actuelle annexe III de la directive 2006/112/CE, pourrait inclure la prestation de services en ligne tels que la télévision, la musique, les livres, les journaux et les magazines par un fournisseur établi dans l'UE à tout consommateur également établi dans l'UE;

6.  la distribution numérique de contenu culturel, journalistique et créatif permet aux auteurs et aux fournisseurs de contenu d'atteindre des publics nouveaux et plus larges; l'Europe doit promouvoir la création, la production et la distribution (sur tous supports) de contenu numérique et l'application d'un taux de TVA réduit pour le contenu culturel en ligne pourrait certainement dynamiser la croissance;

7.  rappelle les principes de l'OCDE sur la taxation du commerce en ligne, arrêtés lors de la conférence d'Ottawa de 1998; selon ces principes, les règles en matière de taxes à la consommation, telles que la TVA, devraient se traduire par la taxation sur le territoire où la consommation a lieu; selon la directive 2008/8/CE, les principes de l'OCDE s'appliqueront à l'Union européenne à partir du 1^er janvier 2015;

8.  estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais;

9.  invite, dès lors, la Commission européenne à examiner la possibilité d'une révision de la directive 2008/8/CE de manière à prévoir que la TVA sera payée dans l'État membre où la consommation a lieu, avant le 1^er janvier 2015;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.