Proposition de résolution - B7-0611/2011Proposition de résolution
B7-0611/2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique

15.11.2011

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0648/2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

Cornelis de Jong, Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Procédure : 2011/2898(RSP)
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B7-0611/2011
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B7-0611/2011
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B7‑0611/2011

Résolution du Parlement européen sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique

Le Parlement européen,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que tous les biens culturels, sous quelque forme que ce soit, sont des biens publics comportant de fortes externalités qui sont d'ordre non seulement économique mais aussi social et que, par conséquent, ils devraient être accessibles à toute personne vivant dans l'Union européenne;

B.  considérant que, dans son libellé actuel, l'annexe 3 de la directive 2006/112/CE constitue un obstacle à l'accès de toute personne vivant dans l'Union aux biens culturels;

C. considérant que, eu égard au cadre juridique actuel, les États membres ont le droit d'appliquer des taux réduits par exemple aux livres sur tout type de support physique, alors que les livres électroniques sont soumis à un taux de TVA normal d'au moins 15 %;

D. considérant qu'une étude indépendante menée à la demande de la DG TAXUD soutient cette idée en démontrant qu'il est important d'étendre les taux réduits de TVA aux biens et aux secteurs culturels caractérisés par une consommation trop faible;

1.  demande à la Commission et aux États membres de proposer une politique fiscale cohérente et favorable en ce qui concerne la TVA appliquée aux biens culturels, sous forme physique ou numérique; souligne que le contenu, quel que soit son support, procure les mêmes avantages culturels et éducatifs aux consommateurs;

2.  attire l'attention sur le fait qu'il est essentiel de permettre aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA pour tous les biens et services culturels, indépendamment de la forme sous laquelle ils se présentent, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne;

3.  demande instamment à la Commission de présenter sans délai des mesures visant à moderniser la politique fiscale de l'Union et à l'adapter à l'environnement numérique;

4.  considère qu'il est inacceptable que des taux de TVA différents s'appliquent à la même œuvre musicale, au même film ou à toute autre œuvre protégée selon qu'ils sont vendus en ligne ou sur le marché traditionnel hors ligne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.