PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le sommet UE-Russie (2011/2948(RSP))
12.12.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Kristiina Ojuland, Guy Verhofstadt, Leonidas Donskis, Robert Rochefort, Edward McMillan-Scott, Marietje Schaake, Ramon Tremosa i Balcells, Sonia Alfano, Izaskun Bilbao Barandica, Johannes Cornelis van Baalen, Graham Watson au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0693/2011
B7‑0695/2011
Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie (2011/2948(RSP))
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations UE-Russie, en particulier la résolution sur les préparatifs en vue des élections législatives russes, adoptée le 5 juillet 2011,
– vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie et la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 29 novembre 2011,
– vu la décision du ministère russe de la justice du 22 juin 2011 de refuser la demande d'enregistrement officiel du parti de la liberté du peuple (PARNAS), ce qui n'a pas permis au parti de proposer des candidats et de participer aux élections législatives du mois de décembre, et l'empêchera très probablement aussi de participer aux élections présidentielles russes de mars 2012,
– vu l'obligation de faire respecter les principes démocratiques découlant de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe et de sa qualité de signataire de la convention européenne des droits de l'homme,
– vu la lettre envoyée par les ministres des affaires étrangères MM. Sikorski et Westerwelle à la haute représentante sur la relation stratégique UE-Russie, le 8 novembre 2011,
– vu les déclarations de Mme Catherine Ashton, haute représentante, les 6 et 7 décembre 2011,
– vu les conclusions préliminaires présentées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'home de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'issue de la mission internationale d'observation des élections législatives russes du 4 décembre 2011,
– vu le prochain sommet entre l'UE-Russie qui aura lieu à Bruxelles le 15 décembre 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne reste attachée à l'approfondissement et au développement de ses relations avec la Russie, ainsi qu'en témoigne sa volonté d'engager des négociations sérieuses en vue d'un nouvel accord-cadre dans lequel s'inscriront les relations futures de l'Union européenne et de la Russie, que l'Union européenne et la Russie ont noué des relations profondes et touchant à tous les aspects, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de l'économie et des affaires, et qu'elles sont devenues interdépendantes au sein de l'économie mondiale,
B. considérant que l'Union européenne et ses États membres doivent continuer d'être vigilants en matière de sauvegarde des principes démocratiques et de l'état de droit dans le monde, en particulier dans un pays voisin aussi important que la Russie qui, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à partager et à défendre les principes démocratiques, l'état de droit et le respect des valeurs fondamentales;
C. considérant que des engagements et des obligations similaires découlent de l'adhésion de la Russie à l'OSCE et considérant que l'adhésion de la Russie à l'OMC se fonde sur le postulat du respect de l'état de droit dans le pays;
D. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour des violations graves des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts et que la mise en œuvre de ces arrêts demeure insuffisante;
E. considérant que le Parlement européen et d'autres institutions et hauts représentants de l'Union européenne ont critiqué la Russie à maintes reprises sur un certain nombre de cas de violations graves des normes démocratiques et des droits de l'homme et de non respect de l'état de droit;
F. considérant que la légitimité des élections législatives a été hypothéquée dès le départ par le refus d'enregistrer tous les partis d'opposition et de les laisser prendre part aux élections et par les soupçons largement répandus parmi les citoyens russes que la campagne était soigneusement orchestrée par le Kremlin;
G. considérant que les premiers résultats de la mission d'observation des élections menée par l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe confirment ces opinions et témoignent largement des faiblesses du processus électoral;
H. considérant que la résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2009 et la politique de l'Union européenne en la matière, du 21 octobre 2010, invitait le Conseil de l'UE à envisager d'interdire l'entrée sur le territoire aux responsables russes impliqués dans le décès de Sergueï Magnitski et d'imposer un gel de leurs avoirs,
1. souligne que l'avenir des relations UE-Russie dépendra des efforts entrepris en matière de renforcement de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits fondamentaux en Russie; souligne que le développement et la stabilité économiques et politiques à moyen et long terme en Russie sont tributaires de l'émergence d'un véritable choix démocratique;
2. s'attend à ce que le prochain sommet UE-Russie du 15 décembre 2011 porte principalement sur des questions liées à la démocratie et à l'état de droit en Russie et sur le respect, par la Russie, de ses obligations internationales dans ce domaine;
3. prend acte avec inquiétude d'informations faisant état de bourrage des urnes, de trucage et d'absence de choix pluraliste lors des élections législatives du 4 décembre 2011; demande aux autorités russes de mener une enquête approfondie sur toutes les informations crédibles faisant état de fraude électorale; constate que même dans ces circonstances, les électeurs russes ont clairement manifesté leur mécontentement à l'égard du parti au pouvoir qui a enregistré une forte baisse de soutien;
4. souligne que les autorités devraient sérieusement tenir compte des récents appels à l'annulation des élections législatives du 4 décembre 2011, ainsi que des demandes de révision de la loi électorale, en étroite collaboration avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, et de la demande relative à la tenue de nouvelles élections législatives, afin que la Douma puisse fonctionner en toute légitimité;
5. demande la libération immédiate et sans condition de tous les manifestants pacifiques au lendemain des élections législatives controversées; demande aux autorités russes de respecter la liberté de réunion;
6. estime que le refus d'enregistrer le parti de la liberté du peuple ainsi que plusieurs autres partis a porté gravement atteinte aux principes du pluralisme politique et de la liberté d'association, qui sont des éléments indispensables d'une véritable démocratie;
7. exprime son mécontentement face au fait que les partis d'opposition ne sont pas enregistrés, que les droits des citoyens et les libertés sont bafoués et que les médias sont forcés de se soumettre; demande une évaluation internationale honnête des élections du 4 décembre au motif qu'elles ne se sont pas déroulées conformément aux normes démocratiques et à la propre constitution de la Russie et ne peuvent donc pas être considérées comme libres ou régulières;
8. se déclare préoccupé par la censure à grande échelle exercée sur les sites internet et les blogs de l'opposition; condamne l'arrestation et la détention de bloggeurs et de journalistes du web et demande leur libération immédiate et sans condition;
9. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; réitère ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence politique dans le système judiciaire;
10. encourage le Conseil de l'Europe à examiner si les graves violations signalées au cours des élections parlementaires du 4 décembre 2011, qui font suite à de nombreuses décisions antérieures limitant la liberté d'association et d'expression politique, sont compatibles avec les obligations contractées par la Russie en tant que membre du Conseil de l'Europe; rappelle que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a le droit de refuser la ratification des pouvoirs des parlementaires élus dans le cadre d'élections jugées contraires aux normes européennes; estime que le Parlement européen devrait reconsidérer ses contacts de travail avec la Douma, en ce qui concerne les organes de coopération interparlementaires;
11. souligne que le non-respect systématique par la Russie des principes démocratiques, de l'état de droit et des droits fondamentaux doit être pris en considération dans la position de négociation de l'Union européenne en ce qui concerne les travaux sur le nouvel accord de partenariat et de coopération; réitère son soutien à un accord global et juridiquement contraignant couvrant les questions politiques, économiques et sociales et incluant aussi toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux, à condition que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme;
12. souligne que le droit à la liberté de parole, à la fois hors ligne et en ligne, est un élément fondamental d'une société libre et démocratique ainsi que de la protection et de la promotion d'autres droits; souligne que le libre accès à l'information et à la communication ainsi qu'un accès non censuré à internet (liberté de l'internet) sont des droits universels et indispensables pour assurer la transparence et la responsabilisation dans la vie publique;
13. réitère également son soutien au partenariat pour la modernisation, mais souligne que la Russie doit respecter et appliquer les principes fondamentaux de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et de la liberté des médias en tant que fondement d'une coopération renforcée et approfondie avec l'Union européenne; invite la Russie à prendre des mesures concrètes en vue d'améliorer sa situation en matière de droits de l'homme et de protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les minorités et les représentants de l'opposition contre la violence et les actes d'intimidation;
14. invite la Commission, le Conseil et le SEAE à ne poursuivre les négociations sur un nouvel accord avec la Russie qu'après l'élaboration d'une nouvelle stratégie UE-Russie par la haute représentante au cours du premier semestre 2012, cette stratégie devant être adoptée peu après les élections présidentielles russes de mars 2012; apporte son soutien à la récente initiative de MM. Sikorski et Westerwelle, ministres des affaires étrangères, demandant que la relation UE-Russie soit fondée sur les principes de l'engagement constructif et de la responsabilisation;
15. souligne que la nouvelle stratégie UE-Russie et l'accord de coopération et de partenariat UE-Russie en cours de négociation devraient davantage correspondre aux réalités de la situation intérieure russe et prêter une attention particulière à la démocratie et à l'état de droit; ne considère pas qu'il soit possible, dans les circonstances actuelles, d'octroyer à la Russie le statut de "partenaire stratégique" de l'Union européenne;
16. invite le Conseil de l'Europe et l'OSCE à procéder à l'évaluation du respect, par la Russie, des obligations découlant de son appartenance à ces deux organisations;
17. estime qu'une nouvelle politique envers les dirigeants russes devrait s'accompagner d'une intensification des contacts interpersonnels, d'un engagement envers la société civile russe et d'autres mesures destinées à garantir la démocratie et l'état de droit en Russie; estime également que la coopération avec les dirigeants russes et les engagements pris envers ces derniers devraient être pragmatiques et liés aux progrès intérieurs réalisés en Russie dans des domaines cruciaux comme le respect de la démocratie et de l'état de droit;
18. se réjouit de la finalisation de la liste de mesures communes en vue de l'établissement d'un régime de libéralisation des visas de courte durée pour les citoyens russes et européens et espère que la mise en œuvre de ces mesures ouvrira la voie à la négociation d'un accord sur l'exemption des visas;
19. estime que le régime actuel des visas entre l'Union et la Russie constitue un obstacle inutile à l'amélioration des contacts interpersonnels; est favorable à un processus de libéralisation de visas qui soit réciproque et centré sur les citoyens tout en maintenant la pression sur les autorités afin qu'elles respectent leurs obligations internationales;
20. souligne que la diversification des sources énergétiques et des filières d'approvisionnement est un élément stratégique de la politique de l'Union en matière de sécurité énergétique; regrette à cet égard les objections que la Russie a soulevées quant aux prochaines négociations entre l'Union européenne, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan sur la construction d'un gazoduc transcaspien;
21. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le Protocole sur le transit qui y est annexé figurent dans le nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie;
22. prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du Président Medvedev qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à lui extorquer des aveux de culpabilité; se félicite de la décision prise par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais d'établir une liste noire des fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; estime que l'Union européenne dans son ensemble devrait adopter des mesures similaires et attend des autorités russes qu'elles traduisent en justice ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation illégale, la torture, la privation de soins et le meurtre en prison de Sergueï Magnitski ainsi que dans la couverture de ce crime;
23. condamne les récentes propositions visant à criminaliser l'information publique sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans diverses régions russes ainsi qu'au niveau fédéral; rappelle les autorités russes à leurs obligations de respect de la liberté d'expression et des droits des personnes LGBT; demande au Service d'action extérieur de faire part de l'opposition marquée de l'Union à ces propositions lors du sommet UE-Russie du 15 décembre 2011;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.