Procédure : 2011/2948(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0697/2011

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B7-0697/2011

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Votes :

PV 14/12/2011 - 7.10

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0575

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0693/2011
12.12.2011
PE479.396v01-00
 
B7-0697/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le sommet UE-Russie (2011/2948(RSP))


Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Marek Henryk Migalski, Geoffrey Van Orden, Michał Tomasz Kamiński, Roberts Zīle, Ryszard Czarnecki, Janusz Wojciechowski, Konrad Szymański, Adam Bielan au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie (2011/2948(RSP))  
B7‑0697/2011

Le Parlement européen,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), ainsi que les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie,

–   vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie,

–   vu les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme,

–   vu la déclaration conjointe du Conseil permanent de partenariat UE-Russie sur la liberté, la sécurité et la justice, du 11 octobre 2011 à Varsovie,

–   vu les déclarations conjointes publiées à l'occasion du 27e sommet UE-Russie qui s'est tenu à Nijni Novgorod les 9 et 10 juin 2011,

–   vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 décembre 2011 sur les élections à la Douma à la Fédération de Russie,

–   vu l'ordre du jour du sommet UE-Russie du 15 décembre 2011,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les élections parlementaires du 4 décembre 2011 en Russie ont été marquées par un certain nombre d'irrégularités majeures;

B.  considérant que seuls sept partis ont été autorisés à proposer des candidats, tandis que les principaux groupes d'opposition, y compris le parti de la liberté du peuple, se sont vu refuser l'enregistrement et ont été empêchés de mener campagne;

C. considérant que de nombreuses irrégularités ont été signalées le jour des élections, et notamment des votes multiples (des bus étant utilisés pour convoyer les électeurs d'un bureau de vote à un autre), l'exclusion des observateurs des partis et des bourrages d'urnes; considérant que l'OSCE/BIDDH a jugé le décompte des voix "médiocre, voire très médiocre" dans 34 des 115 bureaux de vote soumis à l'observation;

D. considérant que Golos, une ONG chargée de surveiller les élections, a fait l'objet d'un harcèlement de la part des autorités, et a notamment été condamnée à une amende de 1 000 dollars pour de prétendues violations de la loi électorale, tandis que, le 3 décembre, la directrice de cette ONG, Lilia Chibanova, a été détenue pendant 12 heures à l'aéroport de Moscou; considérant que, le jour des élections, les sites internet de plusieurs médias indépendants et de l'opposition ont été la cible de pirates;

E.  considérant qu'au lendemain des élections, des manifestations pacifiques ont commencé à Moscou, à Saint-Pétersbourg et dans d'autres villes et que des centaines de personnes ont été arrêtées par la police;

F.  considérant qu'avant les élections, des représentants du gouvernement et des autorités locales ont usé de pressions et de menaces à l'encontre des fonctionnaires, des professeurs, des retraités et des étudiants afin qu'ils garantissent leur soutien au parti Russie unie;

G. considérant que, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de déclarations des Nations unies, la Russie s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit;

H. considérant que l'Union européenne et la Russie contribuent à relever de nombreux défis communs et mondiaux, sur la base d'engagements conjoints et d'intérêts partagés;

I.   considérant qu'il importe que l'Union européenne s'exprime d'une seule voix et qu'elle fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie;

J.   considérant que, dans la déclaration commune sur le partenariat pour la modernisation, l'Union européenne et la Russie ont affirmé que le développement de leur relation reposait sur un attachement profond aux principes démocratiques, aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme ainsi qu'à l'état de droit; considérant que le partenariat pour la modernisation devrait faire partie intégrante d'un nouvel accord de partenariat et de coopération;

K. considérant que l'énergie joue un rôle prépondérant dans les relations entre l'UE et la Russie et demeure un instrument clé de la politique économique et étrangère de la Russie;

L.  considérant que le président Medvedev a déclaré qu'il était urgent de lutter contre la corruption généralisée en Russie, qu'il s'est engagé publiquement à renforcer l'état de droit et a fait part de son inquiétude quant à l'indépendance du système judiciaire et de la justice russes;

M. considérant que le conseil russe des droits de l'homme, présidé par le Président Medvedev, a conclu que les différents organes étatiques russes s'employaient à entraver l'enquête sur les faits de corruption révélés par Sergueï Magnitski, et qu'il a présenté des preuves attestant des graves violations des droits de l'homme dont celui-ci a été victime et qui ont abouti à sa mort;

N. considérant que les fonctionnaires chargés de l'enquête qui a été réouverte concernant la mort de Sergueï Magnitski sont précisément les employés au ministère de l'intérieur qui l'ont arrêté, puis torturé;

1.  demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération contraignant et global, qui doit couvrir tous les aspects des relations, y compris un chapitre sur les droits de l'homme et la démocratie; souligne à cet égard que le non-respect systématique par la Russie des principes démocratiques, de l'état de droit et des droits fondamentaux doit se refléter dans la position de négociation de l'Union européenne en ce qui concerne les travaux sur le nouvel accord de partenariat et de coopération;

2.  fait part de son profond mécontentement concernant l'organisation des élections du 4 décembre, entachée par de nombreuses irrégularités; invite le Président du Conseil, le Président de la Commission, la HR/VP et la présidence polonaise de l'Union à aborder la question des élections du 4 décembre lors du sommet, de façon à formuler clairement les préoccupations de l'Union concernant l'organisation de ces élections et à demander instamment à la Russie de permettre qu'une campagne électorale compétitive, libre et équitable soit organisée en vue des élections présidentielles de mars 2012;

3.  regrette vivement qu'aucun nouveau parti politique, notamment le parti de la liberté du peuple, n'ait été autorisé à s'inscrire avant les élections et est d'avis que l'attitude des autorités russes à cet égard porte gravement atteinte au principe de pluralisme politique et à la liberté d'association qui constituent les pierres angulaires d'une véritable démocratie;

4.  rappelle que, depuis l'arrivée au pouvoir en Russie du Premier ministre, Vladimir Poutine, aucune élection organisée dans ce pays n'a été reconnue par les observateurs occidentaux comme libre et démocratique;

5.  condamne fermement les mesures prises par les autorités russes à l'encontre de l'ONG Golos après que celle-ci ait créé un site internet spécifiquement conçu pour répertorier les fraudes et irrégularités électorales;

6.  invite la HR/VP et la présidence polonaise à aborder la question de l'arrestation de manifestants pacifistes au cours des manifestations qui se sont déroulées à Moscou, à Saint-Pétersbourg et dans d'autres villes, et notamment de l'un des bloggeurs russes les plus célèbres, Alexeï Navalni; condamne avec fermeté les arrestations de masse et brutalités commises par la police et demande que les détenus en question soient libérés sans délai;

7.  invite à nouveau la vice présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à veiller à ce que les débats sur les questions de droits de l'homme ne se limitent pas aux consultations semestrielles sur les droits de l'homme, mais s'étendent également à d'autres enceintes à tous les niveaux; demande une nouvelle fois au gouvernement russe de faire en sorte que, lors des consultations, il ne se fasse pas représenter par les seuls diplomates du ministère des affaires étrangères, mais aussi par des fonctionnaires d'autres institutions concernées, y compris le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur;

8.  invite les autorités russes à progresser réellement dans leurs efforts pour combattre et prévenir les violations générales de la Convention européenne des droits de l'homme, et non seulement les violations pour lesquelles la Cour européenne des droits de l'homme a engagé des poursuites contre la Russie, mais aussi les violations systématiques permanentes qui ont amené le président Dimitri Medvedev à demander que des mesures soient prises pour mettre un terme au "nihilisme juridique" dans le pays;

9.  invite l'UE à adopter les conclusions du Conseil Affaires étrangères sur les droits de l'homme en Russie visant à mettre en lumière les préoccupations de l'Union au sujet du climat d'hostilité permanente en matière de droits de l'homme, en insistant pour que la société civile puisse disposer d'un espace pour fonctionner sans restrictions inutiles et que la protection des droits des militants des droits de l'homme soit garantie; souligne l'impunité répandue à l'égard de la pratique de la torture, les disparitions forcées et les autres abus graves constatés dans le Caucase du Nord et l'importance d'une pleine mise en œuvre par la Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de remédier à ces abus;

10. réitère l'appel lancé au Conseil de l'UE en vue d'imposer immédiatement des sanctions relatives aux visas ainsi que le gel des comptes bancaires et autres actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Magnitski, l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou ont couvert les coupables de ce crime; encourage les services répressifs de l'Union à coopérer dans ces domaines et prend acte du fait que, grâce aux sanctions déjà imposées par les États-Unis et le Royaume-Uni, plusieurs fonctionnaires russes soupçonnés d'être impliqués dans l'assassinat de Sergueï Magnitski ont pu être poursuivis;

11. se félicite de l'accord conclu avec le gouvernement russe concernant la suppression progressive des droits de survol de la Sibérie;

12. se félicite de ce que la Géorgie et la Russie soient parvenues à un accord sur des questions bilatérales en souffrance concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui laisse espérer à la Russie qu'elle pourra intégrer cette organisation, ce qui facilitera les échanges et contribuera à la mise en place de conditions favorables à une concurrence loyale entre les entreprises des deux parties; rappelle cependant que, si elle veut qu'il en soit ainsi, la Russie doit encore surmonter de larges obstacles, tels que les subventions à l'industrie, la bureaucratie, les restrictions aux investissements étrangers et les normes insuffisantes en matière de santé publique;

13. invite les autorités russes à s'abstenir d'exercer des pressions économiques et politiques sur les pays du voisinage commun de l'Union et de la Russie; souligne la nécessité de garantir une coopération entre l'Union et la Russie en vue du renforcement des pays de leur voisinage commun, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme et l'état de droit; invite la Russie à reconnaître le choix pro-européen de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine;

14. demande à la Russie de contribuer activement à résoudre les "conflits gelés" dans son voisinage; rappelle que la Russie est tenue de satisfaire pleinement à l'accord de cessez-le-feu en six point, notamment en ce qui concerne le respect de la souveraineté de la Géorgie et de son intégrité territoriale; soutient le groupe de Minsk dans les progrès accomplis en ce qui concerne le conflit au Nagorny-Karabakh et se félicite des initiatives prises récemment par la Russie en vue de donner un nouvel élan aux négociations de paix; se félicite de la reprise des négociations dans la configuration 5+2 en ce qui concerne le conflit en Transnistrie et prend note de l'organisation de la première réunion officielle, le 1er décembre 2011, qui pourrait marquer le début d'une solution à ce conflit;

15. invite la Russie à intensifier ses efforts en vue de parvenir à une position commune au niveau international, eu égard notamment aux changements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient; déclare qu'un veto de la Russie au Conseil de sécurité des Nations unies pourrait mettre un terme aux efforts internationaux visant à favoriser une solution pacifique en Syrie et invite la Russie à prendre part à une approche coordonnée à l'égard du régime de Bachar Al-Assad;

16. souligne que la situation actuelle en Iran et le développement de son programme nucléaire supposent une approche décisive et coordonnée de la communauté internationale avec la participation active de la Russie;

17. souligne l'importance de la coopération avec la Russie dans le domaine de l'énergie; rappelle, par ailleurs, que les progrès dans la mise en place de relations plus étroites devraient aller de pair avec une amélioration de l'état de droit et des normes démocratiques en Russie; invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les principes du traité sur la charte de l'énergie soient intégrés à part entière dans le nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que l'Union devrait faire de la diversification des ressources énergétiques l'une de ses principales priorités et mettre tout en œuvre pour finaliser des projets comme Nabucco ou AGRI; rappelle à cet égard que cette diversification passe par la recherche de sources autres que le pétrole et le gaz et non par la mise au point d'itinéraires de substitution pour l'acheminement vers la Russie;

18. souligne que le partenariat pour la modernisation ne devrait pas se limiter aux questions et défis économiques et technologiques, mais devrait également impliquer une coopération plus large, notamment dans les domaines de l'état de droit, de la protection des droits de l'homme et de la mise en place d'un système juridique fiable;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de Géorgie, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1)

JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

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