PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le sommet UE-Russie (2011/2948(RSP))
12.12.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0699/2011
Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie (2011/2948(RSP))
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part[1], les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,
– vu les communications de la Commission du 11 mars 2003 sur l'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003)0104), et du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage – document d'orientation (COM(2004)0373),
– vu le résultat des élections à la Douma du 4 décembre et la déclaration sur les premières constatations et les conclusions de la mission internationale d'observation électorale de l'OSCE du 5 décembre,
– vu ses précédents rapports et ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations UE-Russie, et notamment en ce qui concerne les conclusions du sommet EU-Russie qui a eu lieu à Nijni Novgorod les 9 et 10 juin 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Russie est un voisin stratégique de l'Union européenne ayant une importance politique et économique dans la région et sur la scène internationale;
B. considérant que les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et ses États membres et la Russie n'ont cessé de se développer au cours des dix dernières années, aboutissant à une coopération économique et une interdépendance mutuelle approfondies et complètes, que les relations politiques sont au contraire restées tendues;
C. considérant que l'Union européenne et ses États membres et la Russie doivent s'efforcer de vaincre la méfiance et d'établir des relations constructives, notamment grâce à la conclusion des négociations sur un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, qui ont besoin d'un nouvel élan; considérant que le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des droits démocratiques doit être garanti;
D. considérant que la mission d'observation internationale d'élections de l'OSCE a abouti aux conclusions suivantes:
§ les élections législatives russes du 4 décembre ont été bien gérées d'un point de vue technique, mais ont été marquées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir;
§ malgré l'absence de conditions équitables pendant le processus électoral, les électeurs ont mis à profit leur droit d'exprimer leur choix;
§ même si sept partis étaient en lice, la compétition politique s'est trouvée restreinte du fait du refus d'enregistrement qu'avaient essuyé certains partis politiques;
§ la course à l'élection a également été biaisée en faveur du parti au pouvoir, comme le démontre le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité de la plupart des médias et l'interférence indue des autorités publiques à différents niveaux;
§ la qualité du processus s'est considérablement détériorée au cours du dépouillement des votes, qui s'est caractérisé par de fréquentes violations de la procédure et des cas de manipulations manifestes, notamment plusieurs cas graves de bourrage d'urnes;
§ les récentes élections à la Douma ne réunissaient pas les conditions nécessaires pour assurer une réelle concurrence électorale;
1. réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération pour la paix et la sécurité en Europe ainsi que sur la scène mondiale;
2. réaffirme que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires; exprime l'espoir que le sommet favorise l'avancée des négociations;
3. réitère son soutien au partenariat pour la modernisation visant à donner un nouvel élan au développement des relations stratégiques; regrette que, pour l'instant, la mise en œuvre du projet n'ait donné que de maigres résultats;
4. souligne que la Russie et les États membres de l'Union européenne sont membres du Conseil de l'Europe et se sont engagés à respecter et à appliquer les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'état de droit; invite les deux parties à respecter strictement leurs obligations dans ces domaines
5. déplore les résultats plutôt maigres du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie; estime que la participation des parlements et des acteurs de la société civile donnerait un élan considérable à ce dialogue;
6. déplore que le résultat des élections demeure controversé; exprime sa profonde inquiétude au sujet des rapports faisant état de manipulation dans le dépouillement des votes; fait observer que les citoyens russes protestent actuellement pour réclamer une enquête transparente sur les allégations de falsification; invite le président Medvedev à concrétiser son annonce en répondant à leur demande; compte sur la transparence de cette enquête;
7. invite les autorités russes à réunir les conditions nécessaires pour que les élections présidentielles de mars 2012 soient libres et équitables;
8. invite les autorités russes à respecter pleinement la liberté de réunion conformément à la constitution russe et aux obligations internationales auxquelles elles sont tenues;
9. exprime sa profonde inquiétude au sujet des attaques informatiques à l'égard de la presse indépendante et de sites web; invite les autorités russes à garantir la liberté d'expression et des médias et à mettre un terme aux actions de l'État à l'encontre des médias critiques et des forums sur l'internet;
10. exprime son inquiétude au sujet de la récente annonce de l'éventuelle adoption d'un loi régionale homophobe à l'assemblée de Saint-Pétersbourg, interdisant la "publicité de l'homosexualité" et semant la confusion chez les gens entre homosexualité et pédophilie, de même qu'au sujet des déclarations qui ont suivi de certaines figures de proue des cercles politiques moscovites discutant de la pertinence d'une telle loi au niveau fédéral;
11. condamne l'élargissement de l'OTAN et le déploiement de nouveaux systèmes de missiles balistiques et antibalistiques en Europe; juge contreproductive la récente décision de réagir en déployant de nouveaux systèmes armés à Kaliningrad; exprime sa profonde inquiétude par rapport au danger que représente une nouvelle course aux armements en Europe;
12. rappelle que le peuple européen s'oppose fermement au déploiement de tels systèmes en Europe; invite les États membres de l'Union européenne qui ont accepté le déploiement de composants d'un nouveau système antimissile sur leur territoire à revenir sur cette décision et à démanteler ces systèmes militaires; déplore vivement l'échec des pourparlers entre l'ONU et la Russie destinés à trouver une solution à la controverse au sujet des missiles antibalistiques; réclame l'ouverture de négociations orientées sur les résultats qui répondent à la position des citoyens européens; demande d'urgence à l'Union européenne de régler la controverse sur le système de missiles antibalistiques en Europe et d'en faire une priorité de son dialogue avec les États-Unis et la Russie en vue d'éviter une nouvelle course aux armements en Europe;
13. rappelle qu'un partenariat doit se fonder sur la sécurité commune; réclame qu'un terme soit mis à toutes les actions sur le continent européen visant à faire passer les intérêts unilatéraux de sécurité sur le continent européen et demande de mettre un frein à l'accélération du réarmement et aux contre-mesures connexes; invite les États membres de l'Union européenne à cesser d'ignorer la proposition de Medvedev de conclure un traité de sécurité paneuropéenne commune, sujet qui doit faire l'objet de débats dans le cadre de l'OSCE;
14. demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie pour les négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après 2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; presse la Fédération de Russie d'accroître sa contribution en matière de lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions nationales de gaz à effet de serre et en améliorant notamment l'efficacité énergétique;
15. réaffirme sa position en faveur de l'énergie renouvelable et demande le démantèlement, en toute sécurité, des réacteurs nucléaires russes de la première génération, qui constituent une menace pour la vie humaine, tant en Russie que dans les pays voisins; invite la Commission européenne à financer les programmes de coopération en matière de recherche dans ce domaine;
16. prend acte de l'accord conclu entre la Géorgie et la Fédération de Russie au sujet de l'adhésion de la Russie à l'OMC; fait observer que l'adhésion de la Russie à l'OMC aura de profondes conséquences sur le développement économique et social de la Russie;
17. relève que la coopération dans le secteur de l'énergie entre l'Union européenne et la Russie offre la perspective de bénéfices mutuels si les relations entre elles se fondent sur les principes de respect réciproque des intérêts, de transparence et de réciprocité; demande aux deux parties d'accorder une plus grande attention à l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne que l'énergie doit être considérée comme un bien public;
18. prend acte des résultats des premières rencontres du forum de la société civile; invite les deux parties à lancer d'autres initiatives en vue d'encourager les contacts interpersonnels, notamment les échanges d'étudiants et de scientifiques; demande que les étudiants et les professeurs russes aient davantage l'occasion de participer à des programmes d'échange de l'Union européenne;
19. réaffirme l'engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'Union européenne et la Russie; prend acte des résultats des négociations sur la facilitation de la délivrance de visas, mais souligne que ces négociations devraient être plus ambitieuses;
20. soutient l'accord conclu entre l'Union européenne et la Russie en vue de porter le champ d'application de la zone sans frontières entre la Pologne et la région de Kaliningrad de 30 à 105 km;
21. demande à l'Union européenne et à la Russie d'engager des négociations avec les États-Unis et le Canada, avec la pleine participation de leurs populations autochtones, en vue de l'adoption d'un traité international relatif à la protection de l'Arctique, en s'inspirant du traité antarctique existant, de manière à faire de l'Arctique une zone de paix et de coopération, réservée aux seules activités pacifiques; compte tenu de la vulnérabilité de l'environnement arctique, insiste sur l'urgence, dans un premier temps, d'instaurer un moratoire de 50 ans pour toute exploration ou expansion des activités d'extraction des ressources minérales dans la région, comprenant un accord de compensation pour les nations les moins développées;
22. invite les deux partenaires, qui sont membres du quartet, à mettre la pression sur Israël pour qu'il mette un terme à toute activité de colonisation et à commencer à négocier sérieusement une solution à deux États au conflit du Moyen-Orient, fondée sur les frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États, un État israélien et un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.