Procédure : 2011/2546(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0003/2012

Textes déposés :

B7-0003/2012

Débats :

Votes :

PV 18/01/2012 - 16.2
CRE 18/01/2012 - 16.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0002

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0003/2012
16.1.2012
PE479.440v01-00
 
B7-0003/2012

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 (2011/2546(RSP))


Manfred Weber, Corien Wortmann-Kool, Elmar Brok, Carlo Casini au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 (2011/2546(RSP))  
B7‑0003/2012

Le Parlement européen,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011,

–   vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro à l'issue de leur réunion du 9 décembre 2011,

–   vu le train de six mesures ("six-pack") et les deux propositions de la Commission visant à renforcer encore la discipline budgétaire(1),

–   vu l'état d'avancement des négociations concernant le projet d'accord international sur une union économique renforcée,

–   vu le texte présenté au nom du Parlement par ses représentants au sein du groupe de travail ad hoc,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1.  exprime des doutes quant à la nécessité d'un tel accord intergouvernemental, dont la plupart des objectifs essentiels peuvent être mieux atteints, et de manière plus efficace, grâce à des mesures prises en vertu du droit de l'Union, et en apportant une réponse énergique, immédiate et durable aux crises financière et économique actuelles et à la crise sociale que connaissent de nombreux États membres de l'Union; reste néanmoins disposé à travailler à une solution constructive;

2.  affirme son soutien à la proposition soumise au groupe de travail ad hoc par les députés désignés par la Conférence des présidents pour représenter le Parlement; regrette que le projet d'accord du 10 janvier 2012 ne tienne pas compte, à ce jour, des propositions du Parlement; note que de nombreux États membres soutiennent certaines des propositions qu'il a présentées lors de la réunion du 12 janvier 2012; prendra position une fois qu'il aura reçu le projet final, attendu pour le 18 janvier 2012;

3.  est fermement convaincu que seule la méthode communautaire peut faire évoluer l'Union monétaire vers une véritable union économique et budgétaire; rappelle que l'Union européenne constitue un projet politique reposant sur des valeurs communes et sur des institutions communes fortes, ainsi que sur le respect de règles communes;

4.  insiste également, en particulier, sur les points suivants:

–   le nouvel accord devra reconnaître expressément, sans ambiguïté aucune, la primauté du droit de l'Union sur ses dispositions;

–   toutes les mesures de mise en œuvre de l'accord devront être prises conformément aux procédures appropriées prévues par les traités de l'Union;

–   l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs qui s'écartent de la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à l'établissement de doubles normes;

–              la responsabilité démocratique doit être garantie moyennant un renforcement de la participation parlementaire à tous les aspects de la coordination et de la gouvernance économiques européennes;

–   la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen devra s'effectuer dans le respect des traités de l'Union, conformément à l'article 9 du protocole n°1 annexé au traité;

–   le nouvel accord prévoira, sous une forme juridiquement contraignante, un engagement des parties contractantes à prendre toutes les mesures nécessaires pour que, dans un délai maximal de cinq ans, l'accord soit intégré en substance dans le traité;

5.  réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l'Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre du droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;

6.  souligne que les mêmes aspects institutionnels, juridiques et politiques sont en jeu dans d'autres accords multilatéraux relatifs à la crise financière, par exemple dans le mécanisme européen de stabilité; demande par conséquent que le Parlement participe à ces négociations selon les mêmes modalités;

7.  se réserve le droit de recourir à tous les instruments politiques et juridiques à sa disposition pour défendre le droit de l'Union européenne et le rôle des institutions européennes, en particulier si des éléments de l'accord final vont à l'encontre du droit de l'Union;

8.  rappelle à la Commission qu'elle a le devoir d'exercer pleinement son rôle institutionnel de gardienne des traités;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres, au Président du Conseil, au président de l'Eurogroupe, ainsi qu'à la Commission et à la Banque centrale européenne.

 

(1)

Règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres (COM(2011)0819 et règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires (COM(2011)0821)).

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