PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 (2011/2546(RSP))
11.1.2012
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Daniel Cohn-Bendit au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0003/2012
B7‑0005/2012
Résolution du Parlement européen sur la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 (2011/2546(RSP))
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil européen des 9 et 10 décembre 2011,
– vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 9 décembre 2011,
– vu le train de six mesures ("six pack") et les deux propositions de la Commission relatives au renforcement de la surveillance économique et budgétaire[1],
– vu l'état d'avancement des négociations concernant le projet d'accord international sur une union économique renforcée,
– vu la proposition soumise au groupe de travail ad hoc au nom du Parlement par ses représentants,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
1. exprime ses doutes quant à la nécessité d'un tel accord intergouvernemental, dont la plupart des objectifs peuvent être atteints plus efficacement par la voie de la législation de l'Union, tout en apportant, qui plus est, une solution à la fois immédiate, énergique et durable aux crises financière, économique et sociale qui frappent actuellement de nombreux États membres de l'Union européenne; reste toutefois disposé à rechercher une solution constructive;
2. affirme son soutien à la proposition soumise au groupe de travail ad hoc par les députés désignés par la Conférence des présidents afin de représenter le Parlement; regrette que le projet d'accord du 10 janvier 2012 ne tienne pas compte, à ce jour, des propositions du Parlement, et prend acte du soutien manifesté par de nombreux États membres en faveur de certaines des propositions présentées lors de la réunion du 12 janvier 2012; décidera de sa position une fois qu'il aura reçu le projet final, attendu pour le 18 janvier 2012;
3. est fermement convaincu que seule la méthode communautaire permettra à l'Union monétaire de devenir une véritable Union économique et budgétaire; rappelle que l'Union européenne constitue un projet politique reposant sur des valeurs communes et sur des institutions communes fortes, ainsi que sur le respect de règles communes;
4. insiste également, en particulier, sur les points suivants:
– le nouvel accord devra, sans ambigüité aucune, reconnaître expressément la primauté du droit de l'Union sur ses dispositions;
– toutes les mesures de mise en œuvre de l'accord seront prises conformément aux procédures appropriées prévues par les traités de l'Union;
– l'accord doit être conforme à la législation de l'Union, en particulier en ce qui concerne les chiffres énoncés dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où les parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues de respecter les procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient faire en sorte que leur démarche ne donne pas lieu à l'établissement de doubles normes;
– la responsabilité démocratique doit être respectée grâce au renforcement de la participation parlementaire tant au niveau européen que national, en tenant compte de tous les aspects de la coordination et de la gouvernance économiques européennes;
– la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen s'inscrira dans le cadre des traités de l'Union européenne, conformément à l'article 9 du protocole n°1 au traité;
– le nouvel accord devra comporter, sous une forme juridiquement contraignante, l'engagement, de la part des parties contractantes, d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour garantir que, dans un délai de cinq ans au plus tard, l'accord sera intégré en substance dans le traité;
5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue la base de la croissance durable, ne permettra pas, à elle seule, de relancer l'économie, et que cet accord doit envoyer un message clair, à savoir que les dirigeants européens prendront également des mesures vigoureuses sur les deux fronts; souligne, par conséquent, que l'accord doit prévoir l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;
6. souligne que les mêmes aspects institutionnels, juridiques et politiques sont en jeu dans d'autres accords multilatéraux relatifs à la crise financière, par exemple dans le mécanisme européen de stabilité, et demande par conséquent que le Parlement participe à ces négociations selon les mêmes modalités;
7. se réserve le droit de recourir à tous les instruments politiques et juridiques à sa disposition pour défendre le droit de l'Union européenne et le rôle des institutions européennes, en particulier si des éléments de l'accord final vont à l'encontre du droit de l'Union;
8. rappelle à la Commission qu'elle a le devoir d'exercer pleinement son rôle institutionnel de gardienne des traités;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres, au Président du Conseil, au président de l'Eurogroupe, ainsi qu'à la Commission et à la Banque centrale européenne.
- [1] Règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres (COM(2011)0819 et règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires (COM(2011)0821)).