PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire (2011/2904(RSP))
16.1.2012
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
James Nicholson, Janusz Wojciechowski au nom du groupe ECR
B7‑0007/2012
Résolution du Parlement européen sur les déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire (2011/2904(RSP))
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013[1], sa résolution du 18 janvier 2011 sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire[2] et sa résolution du 23 juin 2011 sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l'avenir[3],
– vu la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591),
– vu la décision de la Commission du 30 juillet 2010 instituant le Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (2010/C 210/03),
– vu les recommandations finales du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire du 17 mars 2009,
– vu le rapport sur le secteur agroalimentaire et le droit à l'alimentation fait par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation,
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la communication de la Commission sur une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante (COM(2009)0591) constate que les denrées alimentaires représentent 16 % des dépenses des ménages européens et que dès lors les prix élevés à la consommation sont préoccupants dans la mesure où ils exercent des pressions sur les revenus des ménages;
B. considérant que la communication de la Commission met en évidence plusieurs déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire, notamment: des abus de pouvoir d'achat dominant, des clauses contractuelles déloyales, des retards de paiement, des modifications unilatérales de contrats, des restrictions d'accès au marché, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière et un certain nombre de problèmes liés à l'accroissement de la concentration observé dans le secteur de la distribution;
C. considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes sur le fonctionnement des filières alimentaires et sur la possibilité d'atteindre l'objectif-clé de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, qui est de fournir aux agriculteurs des revenus équitables et aux consommateurs européens un approvisionnement sûr en produits de qualité, à des prix qu'ils sont prêts à payer, dans le contexte général d'une politique de production durable;
D. considérant la nécessité de faciliter, le long de la chaîne d'approvisionnement, un meilleur accès aux marchés pour les petites et moyennes entreprises (PME);
E. considérant que les effets de la concentration du marché dans un secteur de l'économie conduit à des niveaux de prix inférieurs et profitent, de ce fait, au consommateur, mais que la concentration peut avoir des effets négatifs et nuire à la libre concurrence s'il n'y a pas de contrôle efficace des autorités de la concurrence;
F. considérant qu'il n'est pas toujours facile, étant donné le nombre d'acteurs dans la filière et le fait que le coût de la matière première agricole peut ne constituer qu'une faible part du coût du produit final, de mesurer avec certitude le lien entre les prix perçus par les agriculteurs et ceux payés par les consommateurs;
G. considérant que, très souvent, les agriculteurs passent par des transformateurs de même que par des distributeurs directs revendant en l'état, et que le processus de transformation dans la filière alimentaire requiert une analyse plus fine;
H. considérant qu'il convient d'opérer une distinction claire entre pratiques commerciales potentiellement déloyales et pratiques potentiellement anticoncurrentielles, mais que ni les unes ni les autres ne sont la conséquence inévitable de déséquilibres en matière de pouvoir de négociation;
I. considérant que les marques de distributeur s'appliquent simplement à des produits fabriqués par ou pour les distributeurs, qu'elles donnent aux consommateurs davantage de choix et de valeur, qu'elles offrent un débouché à de nombreux fournisseurs petits ou moyens dans nombre d'États membres, qu'elles sont produites par certains des meilleurs fabricants d'autres marques et qu'elles sont souvent à la pointe du marché, en ce qui concerne l'information du consommateur ou la santé publique;
1. invite la Commission et les États membres à admettre, explicitement, que le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire est mieux assuré par un marché de libre concurrence dans lequel tous les acteurs peuvent opérer selon la logique du commerce et obtenir des marges équitables, la régulation d'un tel marché servant à garantir et faire jouer la concurrence, à assurer une possibilité d'accès à de nouveaux entrants, à garantir la sûreté des produits et à corriger les lacunes dudit marché, quand elles sont clairement prouvées;
2. estime que la réaction asymétrique observée entre l'évolution des prix des produits de base et celle des prix des denrées alimentaires à la consommation pourrait être l'indice de déséquilibres présents dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, susceptibles d'avoir des répercussions négatives pour les producteurs comme pour les consommateurs; appelle la Commission à examiner et, le cas échéant, à renforcer les outils dont dispose l'Union afin de réduire la volatilité des prix sur le marché agroalimentaire;
3. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le droit de la concurrence et sa mise en œuvre soient appropriés pour faire face à toutes sortes d'infraction à la concurrence dans la chaîne alimentaire; souligne qu'il n'est nécessaire de changer les règles que s'il est prouvé clairement qu'une application correcte des règles en vigueur ne peut, d'une manière neutre, venir à bout d'une pratique clairement anticoncurrentielle;
4. invite les autorités européennes et nationales de la concurrence à enquêter et, le cas échéant, à prendre des mesures contre les pratiques anticoncurrentielles entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, y compris lorsque de telles pratiques peuvent mettre les agriculteurs en position d'infériorité dans les négociations;
5. invite la Commission et les États membres à identifier et à combattre les pratiques commerciales abusives, qui portent atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, y compris de la part de négociants ou de distributeurs, qui pourraient placer les agriculteurs dans une position d'extrême infériorité dans les négociations; souligne qu'une meilleure connaissance des droits contractuels contribuera à empêcher ces pratiques;
6. invite les États membres à assurer une plus grande sécurité dans les relations contractuelles le long de la chaîne alimentaire, en proposant des codes volontaires de bonnes pratiques contractuelles;
7. propose comme première mesure que la Commission encourage un échange des meilleures pratiques entre États membres et qu'elle examine dans les États membres les méthodes utilisées, sur une base facultative ou juridique, pour déterminer les pratiques commerciales déloyales et en venir à bout;
8. encourage la mise en place, dans tous les États membres, de médiateurs pour arbitrer les conflits entre tous les acteurs, examiner les plaintes et formuler des recommandations sur la manière d'obtenir un meilleur respect de la législation et des codes volontaires; encourage ces médiateurs à échanger leurs meilleures pratiques et à coordonner leur action;
9. prend acte des mesures contenues dans les projets de proposition de la Commission concernant la réforme de la PAC, lesquelles visent à renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en faisant appel aux organisations de producteurs et aux organisations intersectorielles; estime que le renforcement de la position des agriculteurs permettra d'assurer à ceux-ci une part plus équitable de la valeur ajoutée;
10. demande à la Commission et aux États membres d'encourager les fournisseurs, et en particulier les agriculteurs, à devenir des acteurs plus efficaces de la chaîne d'approvisionnement en s'organisant en coopératives ou en groupements de producteurs de façon à accroître leur pouvoir de négociation; les encourage à investir en amont de la chaîne d'approvisionnement afin de tirer profit de la valeur ajoutée de leurs produits;
11. invite la Commission à rejeter toutes les propositions qui se fondent sur l'idée que le développement des marques de distributeur est anticoncurrentiel ou déloyal, ou qui compromettraient la faculté pour ces marques de donner une valorisation économique et un accès au marché aux petites et moyennes entreprises , comme aux plus gros fabricants, dans une concurrence libre, loyale et ouverte avec les autres marques; souligne que les distributeurs sont des agents économiques comme les autres, qui ont le droit de choisir les produits qu'ils souhaitent vendre, sans préjudice de la législation en matière de concurrence et de loyauté des pratiques, et que leurs marques doivent respecter la même réglementation que toutes les autres marques;
12. invite les États membres à instaurer une responsabilité propre et adéquate pour les entités et les personnes qui permettent des abus sur le marché de l'approvisionnement alimentaire.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0286.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0006.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0297.