PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire (2011/2904(RSP))
16.1.2012
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
George Lyon, Britta Reimers, Liam Aylward, Marit Paulsen, Sylvie Goulard, Riikka Manner au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0006/2012
B7‑0008/2012
Résolution du Parlement européen sur les déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire (2011/2904(RSP))
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013, sa résolution du 18 janvier 2011 sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire et sa résolution du 23 juin 2011 sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l'avenir,
– vu la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) et les différents documents de travail qui l'accompagnent, ainsi que sa résolution du 7 septembre 2010 intitulée "Des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe",
– vu la décision de la Commission du 30 juillet 2010 instituant le Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (2010/C 210/03),
– vu les recommandations finales du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire du 17 mars 2009 et les conclusions adoptées le 29 mars 2010 par le Conseil sur la communication intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe",
– vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation et sa résolution du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe,
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la communication de la Commission sur une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante (COM(2009)0591) met en évidence de graves déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire, notamment: des abus de pouvoir d'achat dominant, des clauses contractuelles déloyales, des retards de paiement, des modifications unilatérales des contrats, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière et un certain nombre de problèmes liés à l'accroissement de la concentration observé dans le secteur de la distribution;
B. considérant que le niveau de concentration des très grands distributeurs dans l'Union européenne porte préjudice aux producteurs du fait qu'il accentue les déséquilibres dans le rapport de forces entre les parties, provoquant une diminution progressive du pouvoir de négociation des producteurs agricoles pour ce qui est de déterminer le niveau des prix tout au long de la chaîne de valeur, de la production primaire jusqu'au consommateur final, en passant par le stade de la transformation;
C. considérant que la perte du pouvoir de négociation, d'une part, et l'augmentation des coûts de production, d'autre part, désavantagent les exploitations agricoles, affaiblissant ainsi potentiellement les possibilités productives à long terme des États membres et aggravant leur dépendance à l'égard des marchés extérieurs;
D. considérant que la baisse des prix d'achat aux producteurs et autres fournisseurs n'est pas toujours répercutée sur les prix de vente aux consommateurs, et que la réduction du nombre de chaînes de distribution pourrait également rejaillir sur l'éventail de produits disponibles pour les consommateurs à long terme;
1. souligne que le problème des déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire revêt clairement une dimension européenne, compte tenu de l'importance stratégique de la filière agroalimentaire pour l'Union européenne; rappelle que la chaîne d'approvisionnement alimentaire, l'agriculture, l'industrie agroalimentaire et la distribution représentent 7 % du total des emplois dans l'Union européenne et génèrent 1 400 000 000 000 EUR de revenus par an;
2. attire l'attention sur les travaux en cours du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier sa plateforme de mise en relation des entreprises; demande que le Parlement européen soit officiellement et régulièrement tenu informé de l'état d'avancement des travaux et des décisions prises;
3. invite la Commission à proposer une législation si nécessaire – sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement des marchés –, à encourager les initiatives d'autorégulation dans le secteur afin d'établir des relations plus équitables et plus transparentes entre les producteurs, les fournisseurs, les transformateurs et les distributeurs de produits alimentaires, et à assurer une mise en œuvre correcte des dispositions déjà en vigueur;
4. insiste pour que les États membres jouent un rôle actif en mettant en place des forums de consultation de façon à promouvoir le dialogue et à établir des lignes directrices visant à l'établissement de relations plus équitables et plus équilibrées entre tous les acteurs intervenant dans la chaîne alimentaire;
5. insiste sur la nécessité de clarifier la définition des pratiques abusives et déloyales de manière à permettre l'adoption de mesures appropriées, la réalisation de contrôles et l'application correcte de sanctions, le cas échéant;
6. souhaite attirer l'attention ci-dessous sur une liste non exhaustive de pratiques à propos desquelles les producteurs ont exprimé des inquiétudes:
I) Accès aux distributeurs:
i) paiement anticipé pour accéder à des négociations
ii) frais de référencement
iii) droits d'entrée
iv) prix du linéaire
v) application des promotions
vi) retards de paiement
vii) fixation des prix
viii) clause du meilleur client
II) Conditions contractuelles déloyales ou modifications unilatérales des clauses du contrat:
i) modifications unilatérales et rétroactives des conditions contractuelles
ii) rupture unilatérale de contrat
iii) clauses/frais d'exclusivité
iv) contribution "obligatoire" pour les marques privées
v) utilisation obligatoire de modèles de contrats types
vi) pratiques de représailles
vii) contrats non écrits
viii) redressement de la marge
ix) remises globales
x) retards de paiement
xi) paiement obligatoire pour le traitement/l'enlèvement des déchets
xii) achat groupé/négociation commune
xiii) enchères inversées
xiv) conditions de livraison irréalistes
xv) obligation de recourir à un fournisseur d'emballage ou à un matériel d'emballage (spécifique)
xvi) obligation de recourir à une plateforme ou à un opérateur logistique (spécifique)
xvii) paiement destiné à couvrir des promotions (non convenues au préalable)
xviii) commande excessive d'un produit destiné à la promotion
xix) paiement en cas de non-réalisation d'un certain volume de ventes
xx) obligation pour les fournisseurs d'accorder une remise supplémentaire pour les ventes dépassant un certain volume
xxi) retrait unilatéral de produits des rayons des magasins
xxii) retour inconditionnel de la marchandise (invendue)
xxiii) obligation pour les fournisseurs de supporter les coûts liés à la disparition ou au vol de marchandises
xxiv) obligation pour les fournisseurs de supporter les coûts excessifs liés aux plaintes des clients;
7. réclame la mise en place d'un cadre destiné à contrôler efficacement ces pratiques, en lançant d'abord une enquête sectorielle complète, et en créant un système d'évaluation et de surveillance mis en œuvre par les États membres et coordonné par la Commission;
8. réclame un renforcement des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement et demande que, le cas échéant, de nouveaux instruments soient mis en place afin de réduire au minimum le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour résoudre les problèmes particuliers auxquels sont confrontés les producteurs de denrées périssables ayant une durée de conservation très brève, qui connaissent de sérieux problèmes de liquidités;
9. prend acte des mesures contenues dans les projets de proposition de la Commission concernant la réforme de la PAC, lesquelles visent à renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en faisant appel aux organisations de producteurs et aux organisations intersectorielles et en favorisant les filières courtes entre le producteur et le consommateur, comme les marchés où sont vendus les produits locaux; estime que le renforcement de la position des agriculteurs permettra d'assurer à ceux-ci une part plus équitable de la valeur ajoutée;
10. insiste également pour que les marques indépendantes soient placées à côté des marques propres des distributeurs dans les rayons des supermarchés de manière à offrir le plus grand choix possible aux consommateurs; demande une plus grande transparence et une plus grande équité dans les pratiques de prix des marques propres et indépendantes; souligne qu'il est impératif de mettre en place des règles visant à empêcher les grands distributeurs de recopier le style des marques indépendantes pour créer leurs propres marques;
11. plaide en faveur du rapprochement des interprétations nationales de la législation de l'Union en matière de concurrence de façon à ce que les comportements anticoncurrentiels puissent être identifiés et interprétés de la même manière dans toute l'Union, et demande à la Commission de fournir des orientations afin que les autorités nationales de la concurrence adoptent une approche plus globale en ce qui concerne la concentration verticale tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
12. demande à la Commission d'entreprendre une analyse approfondie des différences d'approche entre les 27 politiques nationales de concurrence et d'encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et qui empêchent les abus de position dominante, qui se produisent souvent aux dépens du producteur agricole;
13. invite la Commission à coordonner les travaux de ses différents services afin de jouer un rôle plus efficace dans la surveillance des prix tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et dans le suivi de la dynamique de distribution et des parts de marché respectives dans toute l'Union européenne;
14. demande la mise en place de médiateurs nationaux indépendants pour le commerce alimentaire qui travailleraient en coopération avec les autorités compétentes en matière de commerce et de concurrence et seraient chargés de partager les informations et les meilleures pratiques, de formuler des avis sur la législation et les dispositions en vigueur et de recommander des sanctions appropriées en temps utile;
15. insiste pour que des sanctions dissuasives soient appliquées en cas d'abus, celles-ci devant être proportionnelles aux dommages financiers et commerciaux occasionnés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
16 estime que la solution pour résorber les déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire consiste en un cadre adapté associant des dispositions réglementaires, des modifications à la législation en matière de concurrence et une approche plus horizontale, combiné à des accords d'autorégulation; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes;
17. estime qu'il convient de lancer une campagne d'information à l'échelle européenne en vue de faire connaître aux agriculteurs leurs droits contractuels ainsi que les pratiques contractuelles et commerciales déloyales et abusives les plus répandues;
18. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.