PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Iran et son programme nucléaire (2012/2512(RSP))
25.1.2012
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Johannes Cornelis van Baalen, Marietje Schaake, Alexander Alvaro au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0017/2012
B7‑0017/2012
Résolution du Parlement européen sur l'Iran et son programme nucléaire (2012/2512(RSP))
Le Parlement européen,
– vu la déclaration de la haute représentante de l'Union européenne Catherine Ashton au nom des pays du groupe E3+3 à la suite des négociations avec l'Iran qui ont eu lieu à Istanbul les 21 et 22 janvier 2011,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 novembre 2011 sur l'Iran,
– vu ses résolutions précédentes sur la République islamique d'Iran, et notamment celles du 10 février 2010 et du 10 mars 2011,
– vu l'engagement de l'Iran vis-à-vis du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et la nécessité que tous les États parties à ce traité respectent pleinement toutes leurs obligations, et rappelant le droit desdits États de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination, conformément aux dispositions des articles I et II dudit traité,
– vu la résolution du Conseil des gouverneurs de l'AIEA (GOV/2006/14), selon laquelle une solution de la question iranienne contribuerait aux efforts mondiaux de non-prolifération et à la réalisation de l'objectif d'un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive, y compris leurs vecteurs,
– vu le rapport de l'AIEA au Conseil des gouverneurs sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP (accord Norvège, Pologne, Yougoslavie) et des dispositions pertinentes des résolutions du Conseil de sécurité en République islamique d'Iran du 8 novembre 2011,
– vu les résolutions pertinentes des Nations unies, y compris les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1887 (2009) et 1929 (2010), ainsi que la déclaration du président des Nations unies du 29 mars 2006 (S/PRST/2006/15), et réaffirmant leurs dispositions,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant l'importance des efforts politiques et diplomatiques consentis en vue de parvenir à une solution négociée garantissant que le programme nucléaire de l'Iran vise uniquement des fins pacifiques et relevant à cet égard les efforts déployés par la Turquie et le Brésil pour aboutir à un accord avec l'Iran sur le réacteur de recherche de Téhéran qui pourrait faire office de mesure propre à restaurer la confiance;
B. considérant que le rapport constate également que l'Iran poursuit ses activités d'enrichissement et de retraitement de matières nucléaires, alors qu'il est tenu de les suspendre en vertu de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité; considérant toutefois que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en tant que tel, n'exclut pas la poursuite, par les États parties, d'activités d'enrichissement et que le programme d'enrichissement de l'Iran n'enfreint donc pas le TNP;
C. considérant que, si l'Iran a annoncé que l'installation de Fordo serait opérationnelle en février et produirait de l'uranium enrichi à 20 pour cent, il a confirmé que des inspecteurs de l'AIEA étaient attendus d'ici à la fin janvier en vue d'une visite d'un mois;
1. invite à nouveau l'Iran à mettre un terme immédiat à la mise au point de la technologie d'enrichissement, qui va bien au-delà des besoins liés à la sécurité de l'approvisionnement en combustible à des fins civiles, et ce au mépris des inquiétudes internationales au sujet des intentions militaires clandestines;
2. reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui écarterait l'éventualité d'une intervention militaire; constate que, jusqu'à présent, ces sanctions n'ont pas permis d'aboutir à un résultat satisfaisant au niveau international; regrette le refus persistant de la Chine et de la Russie de soutenir les sanctions contre l'Iran au sein du Conseil de sécurité des Nations unies;
3. demande que les sanctions ou les mesures restrictives soient ciblées sur l'objectif visé et proportionnées à celui-ci, qu'elles n'exercent leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les acteurs ne relevant pas de l'État défaillant, en réduisant le plus possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci (rapport Watson sur les mesures restrictives de l'Union européenne);
4. rappelle cependant que l'Iran est partie au TNP, à la différence d'autres États disposant de l'arme nucléaire, et que, en tant que tel, il autorise des inspections, par l'AIEA, de ses installations nucléaires déclarées;
5. relève avec beaucoup d'inquiétude que l'Iran a construit une installation d'enrichissement à Qom en violation de ses obligations de suspendre toute activité liée à l'enrichissement;
6. réaffirme sa détermination à renforcer l'autorité de l'AIEA en soutenant résolument le rôle du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et en saluant les efforts de cette dernière en vue de résoudre les problèmes en suspens relatifs au programme nucléaire de l'Iran;
7. invite instamment l'Iran à coopérer pleinement avec l'AIEA sur tous les problèmes en suspens, notamment ceux qui suscitent des inquiétudes quant à une possible dimension militaire du programme nucléaire iranien, y compris en donnant accès sans délai à tous les sites, équipements, personnes et documents demandés par l'AIEA, et souligne qu'il importe de s'assurer que l'AIEA dispose de tous les moyens et de l'autorité nécessaires pour s'acquitter de sa mission en Iran;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au directeur général de l'AIEA, aux gouvernements et aux parlements des pays du Mashrek, du Conseil de coopération du Golfe, d'Israël, de Palestine, d'Irak, de Turquie, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.