PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Iran et son programme nucléaire (2012/2512(RSP))
25.1.2012
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Lena Kolarska-Bobińska, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides, Arnaud Danjean, Cristian Dan Preda, Mario Mauro, Michael Gahler, Ria Oomen-Ruijten, Tunne Kelam, Roberta Angelilli, Laima Liucija Andrikienė, Krzysztof Lisek, Gabriele Albertini, Elena Băsescu au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0017/2012
B7‑0042/2012
Résolution du Parlement européen sur l'Iran et son programme nucléaire (2012/2512(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Iran,
– vu le rapport du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), du 8 novembre 2011, sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP et des dispositions pertinentes des résolutions du Conseil de sécurité en République islamique d'Iran,
– vu la déclaration prononcée par Yukiya Amano, directeur général de l'AIEA, devant le conseil des gouverneurs le 17 novembre 2011, dans laquelle il fait part de sa vive inquiétude quant à une éventuelle dimension militaire du programme nucléaire iranien et signale que des éléments indiquent que l'Iran est en train de mettre au point un "dispositif explosif nucléaire",
– vu la résolution du conseil des gouverneurs de l'AIEA du 18 novembre 2011,
– vu la déclaration prononcée le 21 septembre 2011 par la haute représentante de l'Union européenne au nom du groupe E3+3,
– vu la lettre en date du 21 octobre 2011 adressée par la haute représentante de l'Union à M. Saïd Jalili, négociateur en chef iranien sur les questions nucléaires,
– vu les conclusions du Conseil sur l'Iran du 14 novembre 2011,
– vu la déclaration de la haute représentante de l'Union européenne du 18 novembre 2011 sur la résolution du conseil des gouverneurs de l'AIEA,
– vu la déclaration de la haute représentante de l'Union européenne, du 29 novembre 2011, sur l'attaque et le saccage de l'ambassade du Royaume-Uni à Téhéran,
– vu les conclusions du Conseil sur l'Iran du 1er décembre 2011,
– vu les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011,
– vu les conclusions du Conseil sur l'Iran du 23 janvier 2012,
– vu que l'Iran est partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qu'il a donc renoncé à se doter d'armes nucléaires et qu'il est juridiquement tenu de déclarer toutes ses activités nucléaires, y compris les matières nucléaires, et de les soumettre aux garanties de l'AIEA,
– vu que six résolutions successives du Conseil de sécurité des Nations unies (1696, 1737, 1747, 1803, 1835 et 1929) indiquent que la suspension de l'enrichissement et d'autres exigences sont des conditions préalables à la restauration des droits de l'Iran au titre du TNP,
– vu la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies qui instaure de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, lui imposant une quatrième série de sanctions en raison de son programme nucléaire,
– vu les sanctions complémentaires contre l'Iran annoncées par le Royaume-Uni, les États-Unis, la Corée du Sud et le Canada à la suite du rapport de l'AIEA,
– vu le vote du parlement iranien du 27 novembre 2011 en faveur de la réduction des relations diplomatiques de l'Iran avec le Royaume-Uni,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le programme nucléaire iranien a été marqué par de nombreuses dissimulations, qui, avec le temps, ont affaibli la crédibilité des affirmations de l'Iran selon lesquelles son programme ne serait destiné qu'à des fins pacifiques;
B. considérant que l'Iran ne se conforme toujours pas aux obligations lui incombant en vertu de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, dont la plus récente est la résolution 1929 (2010), et à toutes les exigences du conseil des gouverneurs de l'AIEA, lesquelles prévoient pour l'agence un accès total et inconditionnel à tous les sites, installations, personnels et documents, pour lui permettre d'effectuer une vérification correcte des objectifs nucléaires de l'Iran et de remplir son rôle d'organe de surveillance en matière nucléaire;
C. considérant que l'Iran continue de violer les articles II et III du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP);
D. considérant que certaines options du gouvernement iranien menacent la stabilité et la paix dans la région;
E. considérant que l'AIEA a confirmé qu'en 2007, que des personnes au Pakistan avaient communiqué à l'Iran des instructions sur les moyens d'accélérer l'enrichissement de l'uranium afin de le convertir en métal pouvant être utilisé dans des ogives et que l'annexe au rapport de l'AIEA indique que l'Iran a reçu des éléments relatifs à la conception d'un dispositif explosif nucléaire;
F. considérant que, le 27 décembre 2011, Reza Rahimi, vice-président iranien, a menacé d'employer la force militaire pour fermer le détroit d'Ormuz si les exportations iraniennes de pétrole faisaient l'objet de sanctions; que les forces navales européennes et américaines ont renforcé leur déploiement pour contrer cette menace et que le niveau d'alerte militaire a été relevé, passant à "élevé" pour l'ensemble de la région;
G. considérant que l'Iran a refusé d'assister à la réunion de l'AIEA du 21 novembre 2011 en signe de protestation contre le rapport de l'organisation;
H. considérant que le rapport de l'AIEA du 8 novembre 2011 indique que l'Iran continue de mener des activités contraires aux résolutions du conseil des gouverneurs de l'AIEA dans ses installations nucléaires, qu'il poursuit, en violation des résolutions de l'AIEA, ses activités liées à l'enrichissement, dont la construction d'un nombre nettement renforcé de cascades de centrifugeuses en différents lieux et l'augmentation du taux d'enrichissement à 20 %, qu'il mène des travaux non déclarés sur des projets liés à l'eau lourde, en contradiction avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, qu'il maintient des activités dans les domaines de la conversion d'uranium et de la fabrication de combustible, en violation des résolutions de l'AIEA, qu'il continue de ne pas appliquer le protocole additionnel de l'AIEA qui donnerait à l'agence des assurances quant à l'absence de matières nucléaires non déclarées, et n'a pas répondu à la demande de nouvelles informations sur les activités d'enrichissement et autres applications nucléaires, formulée par l'AIEA;
I. considérant que, dans son rapport et dans l'annexe à celui-ci, l'AIEA conclut que des informations crédibles indiquent que l'Iran cherche toujours à mettre au point un dispositif nucléaire explosif et à militariser son programme nucléaire, notamment en mettant au point des ogives nucléaires pour ses missiles; considérant que l'Iran a commencé à enrichir de l'uranium à un taux de 20 % dans l'installation souterraine profondément enfouie de Fordou près de la ville de Qom;
J. considérant que, le 5 janvier 2012, le ministre turc des affaires étrangères, M. Ahmet Davutoğlu, a transmis à l'Iran une invitation de la haute représentante de l'Union européenne à reprendre les négociations nucléaires avec le groupe des P5+1; que, au cours de la visite du ministre turc des affaires étrangères, M. Ali Akbar Salehi, ministre iranien des affaires étrangères, a déclaré que l'Iran était disposé à reprendre les négociations;
K. considérant que, le 9 janvier 2012, M. Amir Hekmati, ressortissant américain, qui était accusé d'espionnage pour le compte de la CIA, a été condamné à mort en Iran pour "collaboration avec un gouvernement hostile"; que M. Hekmati n'a pas bénéficié d'un procès équitable et a été détenu sans aucun contact avec sa famille, un avocat ou un conseiller consulaire;
1. réaffirme que les risques de prolifération du programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et se dit profondément préoccupé par l'annonce, dans le rapport de l'AIEA, que, selon des informations crédibles, "l'Iran a exécuté des activités qui ont trait à la mise au point d'un dispositif nucléaire explosif"; est préoccupé par la mise au point de technologies militaires nucléaires en Iran, dont des ogives nucléaires pour ses missiles; condamne la décision prise par le gouvernement iranien d'engager des opérations d'enrichissement d'uranimum dans son installation de Fordou;
2. salue la décision du Conseil du 23 janvier 2012 d'élargir les sanctions en vigueur contre l'Iran, en imposant notamment un embargo sur les importations de pétrole brut et d'hydrocarbures iraniens et le gel des avoirs de la banque centrale iranienne dans l'Union européenne; observe que l'embargo sur les exportations de pétrole brut iranien vers l'Union européenne sera mis en place progressivement et que les contrats déjà conclus pourront continuer de s'appliquer jusqu'au 1er juillet 2012; invite le Conseil à arrêter les mesures requises pour compenser les conséquences de l'embargo sur les différents États membres de l'Union; invite l'Union européenne à demander à des pays tels que la Chine, la Corée du Sud, l'Inde et le Japon, de ne pas aller à l'encontre de ces sanctions;
3. soutient le Conseil dans sa détermination à œuvrer à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien, conformément à la double approche, et souscrit à l'objectif de l'Union européenne de parvenir à un règlement global durable; invite les autorités iraniennes à répondre favorablement à l'offre de négociations de fond qui leur a été présentée dans la lettre du 21 octobre 2011 de la haute représentante, en montrant clairement qu'elles sont prêtes à adopter des mesures propres à restaurer la confiance et, sans conditions préalables, à s'engager dans de véritables pourparlers afin d'apporter une réponse sérieuse aux préoccupations concernant la nature de leur programme nucléaire; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à insister auprès des Iraniens sur le fait que la reprise de ces négociations ne peut souffrir de nouveau retard et que toute manœuvre dilatoire non assortie de concessions ne fera qu'affaiblir les efforts menés pour parvenir à un règlement diplomatique;
4. salue les décisions prises par les États-Unis, le Royaume-Uni, la Corée du Sud et le Canada d'appliquer de nouvelles sanctions ciblés contre l'Iran à la suite du rapport de l'AIEA; condamne résolument l'attaque de l'ambassade du Royaume-Uni à Téhéran par des manifestants le 29 novembre 2011; invite le gouvernement iranien à respecter ses obligations internationales, y compris la convention de Vienne, qui lui imposent de protéger les diplomates et les ambassades;
5. invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à évaluer les relations commerciales avec l'Iran au-delà de la question des sanctions et à instaurer des contrôles et des autorisations supplémentaires pour empêcher les exportations de technologies à double usage qui pourraient être utilisées pour le programme nucléaire iranien et des mesures non démocratiques;
6. invite une nouvelle fois les autorités iraniennes à respecter les obligations qui incombent à l'Iran en vertu du TNP; demande instamment à Téhéran de ratifier et d'appliquer le protocole additionnel relatif à l'accord sur les garanties; condamne le refus persistant de l'Iran de collaborer sans réserve avec l'AIEA en faisant obstacle aux activités de l'agence, en refusant l'accès total et inconditionnel de ses principales installations et en s'opposant à la nomination d'inspecteurs;
7. est conscient que le dialogue et la coopération avec la Turquie peuvent jouer un rôle important pour parvenir à un règlement; invite les autorités turques à suivre la politique appliquée par l'Union européenne vis-à-vis du programme nucléaire iranien;
8. condamne avec vigueur la menace brandie par l'Iran d'une fermeture du détroit d'Ormuz par ses forces militaires; invite instamment les autorités iraniennes à ne pas bloquer le détroit d'Ormuz; estime qu'un tel acte pourrait déboucher sur un conflit régional et provoquer des représailles de la part des États-Unis et d'autres pays; appelle de ses vœux la convocation de toute urgence d'une réunion du comité militaire de l'Union européenne (CMUE) et du comité politique et de sécurité (CPS) afin de mettre au point la réponse de l'Union européenne à la menace iranienne;
9. est préoccupé par le refus affiché jusqu'à présent par la Russie d'autoriser le renvoi de l'Iran devant le Conseil de sécurité des Nations unies en vue de l'adoption de nouvelles sanctions par les Nations unies et espère que la position russe sera réexaminée au vu du rapport de l'AIEA; invite la Russie à ne plus aider l'Iran dans son développement nucléaire tant que ce pays ne respectera pas intégralement les obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes des Nations unies;
10. condamne fermement la peine de mort prononcée contre M. Amir Hektami; invite les autorités iraniennes à annuler cette condamnation à mort et à offrir à M. Hekmati un procès équitable en lui permettant de contacter sa famille, son avocat et la Suisse en tant que puissance protectrice;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au gouvernement et au parlement de la Turquie, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au directeur général de l'AIEA, au secrétaire général des Nations unies et au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.