Procédure : 2011/2894(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0062/2012

Textes déposés :

B7-0062/2012

Débats :

PV 15/02/2012 - 17
CRE 15/02/2012 - 17

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.11
Explications de votes
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0059

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 132kWORD 60k
10.2.2012
PE483.120v01-00
 
B7-0062/2011

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0030/2012

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur la pétition 0924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de la European Blind Union (EBU)/Royal National Institute of Blind People (RNIB), sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés (2011/2894(RSP))


Erminia Mazzoni au nom de la commission des pétitions

Résolution du Parlement européen sur la pétition 0924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de la European Blind Union (EBU)/Royal National Institute of Blind People (RNIB), sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés (2011/2894(RSP))  
B7‑0062/2011

Le Parlement européen,

–   vu l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les questions adressées le 13 janvier 2012 au Conseil et à la Commission sur la pétition 0924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de la European Blind Union (EBU)/Royal National Institute of Blind People (RNIB), sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés (O-000005/2012 – B7‑0029/2012 et O-000006/2012 – B7‑0030/2012),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les aveugles et les malvoyants ont, dans l'Union européenne, un accès très limité aux livres et autres ouvrages imprimés puisque 95% des publications ne sont jamais converties en "formats accessibles", comme l'écriture braille, l'impression en gros caractères ou l'enregistrement audio;

B.  considérant qu'il n'existe pas, à ce jour, de norme juridique internationale autorisant une dérogation spécifique aux droits d'auteur en faveur de la diffusion transnationale de publications adaptées aux personnes ayant un handicap de lecture;

C. considérant que la commission des droits d'auteur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) réfléchit à un traité international visant à faciliter l'accès aux livres pour les aveugles et les malvoyants;

D. considérant que les représentants de l'Union européenne s'opposent systématiquement à un texte juridiquement contraignant, lui préférant des recommandations non contraignantes;

E.  considérant que, dans son rapport du 12 mai 2011 sur le thème "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives"(1), le Parlement européen a appelé l'Union européenne à appuyer le projet relatif à un traité de l'OMPI juridiquement contraignant;

F.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment ses articles 21 et 30, et la Charte européenne des droits fondamentaux consacrent les principes régissant l'interdiction des discriminations envers les personnes handicapées;

1.  invite le Conseil et la Commission à se prononcer en faveur d'un traité de l'OMPI juridiquement contraignant au sujet des droits d'auteur sur les livres et autres ouvrages imprimés pour les aveugles et les malvoyants;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0240.

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