PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Syrie (2012/2543(RSP))
13.2.2012
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Franziska Katharina Brantner, Reinhard Bütikofer, Malika Benarab-Attou, Margrete Auken, Catherine Grèze, Raül Romeva i Rueda, Judith Sargentini, Ulrike Lunacek, Rui Tavares au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0068/2012
B7‑0072/2012
Résolution du Parlement européen sur la Syrie (2012/2543(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, en particulier celle du 15 décembre 2011 sur la situation en Syrie, du 27 octobre 2011 sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier celle des communautés chrétiennes et le cas de Rafah Nached, du 15 septembre 2011 sur la situation en Syrie et du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn, dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord,
– vu les conclusions sur la Syrie du Conseil Affaires étrangères du 23 janvier 2012, et les conclusions du Conseil européen du 23 octobre et du 9 décembre 2011,
– vu la décision du Conseil 2011/782/PESC du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC, et sa décision suite au Conseil Affaires étrangères du 23 janvier 2012 visant à renforcer les mesures restrictives adoptées par l'Union européenne contre le régime syrien,
– vu les déclarations sur la Syrie de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de 2011, du 23 janvier 2012 et du 4 février 2012 suite au veto du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) à la résolution sur la Syrie,
– vu la mission de surveillance de la Ligue arabe en Syrie, dirigée par l'ambassadeur Adnan al-Khodeir, et suspendue le 28 janvier 2012,
– vu les déclarations de la Ligue arabe sur la situation en Syrie de 2011 et du 22 janvier 2012, son initiative visant à obtenir le soutien du Conseil de sécurité des Nations unies en vue d'une solution politique, son plan d'action du 2 novembre 2011 et les sanctions de la Ligue arabe contre la Syrie, adoptées le 27 novembre 2011,
– vu la décision du 1er décembre 2011 de la Turquie d'adopter des sanctions contre la Syrie,
– vu les résolutions du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, adoptées les 22 août et 2 décembre 2011 sur les graves violations des droits de l'homme en République arabe syrienne,
– vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie, du 23 novembre 2011,
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 22 novembre 2011 sur les droits de l'homme en Syrie,
– vu la résolution de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, du 22 novembre 2011,
– vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention internationale des droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant la participation d'enfants aux conflits armés et la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide à laquelle la Syrie est partie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, selon les estimations des Nations unies, le nombre des victimes en Syrie a dépassé les 5.400 au cours des onze longs mois du soulèvement, et soulignant la difficulté d'actualiser ces statistiques du fait que certaines zones, comme des quartiers de la ville de Homs, sont totalement interdites d'accès; que des milliers d'autres personnes ont été blessées, qu'au moins 69.000 personnes ont été emprisonnées, que 32.000 d'entre elles ont été relaxées et que 12.400 personnes environ ont fui vers les pays voisins; que, d'après les rapports du Fonds des Nations unies pour l'enfance, des centaines d'enfants auraient été tués et que des centaines d'autres seraient détenus arbitrairement et torturés ou victimes d'abus sexuels pendant leur détention;
B. considérant que depuis le début de février, les troupes syriennes ont intensifié leurs attaques contre des civils non violents et ont bombardé des quartiers résidentiels de Homs, la province septentrionale d'Idlib, la région méridionale de Daraa et la ville montagneuse de Zabadani, faisant de très nombreuses victimes et créant une situation humanitaire alarmante, notamment en matière de matériel médical et d'accès aux denrées alimentaires;
C. considérant que les habitants de la ville assiégée de Homs subissent des bombardements continus et massifs et s'attendent à un assaut terrestre final et meurtrier de la part du régime; que, le 12 février 2012, les médias arabes ont annoncé que les chars et l'artillerie syrienne, parallèlement aux attaques permanentes contre Homs, bombardaient sévèrement la ville de Hama; que dans le même temps, les autorités syriennes soulignaient qu'elles affrontaient des "groupes terroristes" et qu'elles continueraient jusqu'à ce que l'"ordre" soit rétabli;
D. considérant que le 22 janvier 2012, la Ligue arabe s'est accordée sur un plan de sortie de crise en Syrie, appelant le président Bachar al Assad à déléguer ses pouvoirs à son vice-président, suite à la formation d'un gouvernement d'unité nationale impliquant l'ouverture d'un dialogue avec l'opposition; que le régime syrien a rejeté le plan de la Ligue arabe, estimant qu'il constituait une ingérence flagrante dans ses affaires intérieures;
E. considérant que la Ligue arabe a décidé d'obtenir le soutien du Conseil de sécurité des Nations unies en vue d'une solution politique en Syrie; que, le 4 février 2012, la Fédération de Russie et la Chine ont opposé leur veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies appuyant l'appel lancé par la Ligue arabe en faveur d'un processus politique pacifique, sans exclusive et mené par les Syriens; que la mission de surveillance de la Ligue arabe en Syrie a été suspendue le 28 janvier 2012 en raison de l'aggravation inquiétante de la situation;
F. considérant qu'un jour seulement après la décision de la Fédération de Russie et de la Chine d'opposer un second veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, une intensification des opérations de maintien de l'ordre a été rapportée sur l'ensemble du territoire, notamment aux alentours de Homs; que, selon l'opposition syrienne, ce nouveau veto va encourager le gouvernement syrien à agir sans retenue; que la visite récente du ministre russe des affaires étrangères et chef des services de renseignement en Syrie, lequel préconise une solution prévoyant des réformes gouvernementales et un dialogue avec l'opposition, a été suivie d'offensives militaires d'envergure ciblant des opposants au gouvernement;
G. considérant que le 11 janvier 2012, une manifestation en faveur du président Bachar al-Assad dans la ville de Homs était prise pour cible par un tir de RPG qui entraîna la mort de Gilles Jacquier, correspondant de la chaîne de télévision française France 2, et blessa de nombreux civils; que selon certaines allégations, cette attaque aurait été commandée par le régime syrien, les faits s'étant déroulés à un moment où la France, avec plusieurs autres pays comme la Turquie et les États-Unis, accusait le gouvernement syrien d'attaques de plus en plus violentes contre la population de Homs et intervenait en faveur des forces rebelles; que les journalistes internationaux sont largement interdits d'accès en Syrie et sont donc dans l'impossibilité d'informer de manière indépendante sur la situation dans le pays;
H. considérant que le Conseil Affaires étrangères du 23 janvier 2012 encourage l'opposition syrienne à ne ménager aucun effort pour renforcer la coordination concernant la voie à suivre pour garantir une transition ordonnée de la Syrie vers un État démocratique, stable, qui assure une participation ouverte à tous et garantisse les droits des minorités;
I. considérant qu'en réaction à l'aggravation permanente de la situation des droits de l'homme, le Conseil a une nouvelle fois renforcé les mesures restrictives de l'Union européenne à l'encontre du régime syrien, ajoutant 22 personnes responsables de violations des droits de l'homme et huit entités apportant un soutien financier au régime, à la liste des personnes et entités faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de pénétrer dans l'UE; que l'Union européenne devrait, le 27 février 2012, imposer des sanctions plus sévères à la Syrie;
J. considérant qu'en réaction à la montée des violences et du fait de graves préoccupations de sécurité, les États-Unis ont fermé leur ambassade en Syrie; que la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Belgique ont rappelé leurs ambassadeurs; que le Conseil de coopération du Golfe et la Tunisie ont rappelé également leurs ambassadeurs et décidé d'expulser les ambassadeurs syriens de leurs capitales;
K. considérant que suite à la session extraordinaire de l'UNHCR sur la Syrie, au mois de décembre, et sur la base des conclusions de la commission d'enquête indépendante des Nations unies, le commissaire aux droits de l'homme des Nations unies a demandé que la Syrie soit déférée devant le TPI pour allégations de crimes contre l'humanité, tandis que le Secrétaire général des Nations unies déclarait, le 15 janvier 2012, que la voie de la répression ne pouvait mener qu'à une impasse; que seul le Conseil de sécurité des Nations unies serait en mesure de saisir le TPI, comme il l'avait fait dans le cas de la Lybie, la Syrie n'étant pas partie au statut de Rome;
L. considérant que des dizaines de milliers de réfugiés syriens ont cherché asile en Turquie depuis le mois de mars 2011; que le 7 février 2012, le Premier ministre turc, s'adressant à son groupe parlementaire, a déclaré que la Turquie contribuait à préparer, avec ses alliés occidentaux, une nouvelle initiative de soutien aux opposants au régime syrien; que la Turquie accueille sur son territoire un certain nombre d'opposants syriens, dont certains appartenant à l'Armée syrienne libre, recrutée essentiellement parmi des déserteurs des forces armées syriennes et dont l'objectif est de protéger la population des attaques des troupes syriennes régulières;
1. condamne avec vigueur l'escalade de la violence brutale du régime syrien contre son propre peuple, notamment dans la ville de Homs, troisième agglomération du pays, qui subit, depuis le début de février, des bombardements répétés à l'arme lourde; exhorte le régime syrien à mettre un terme immédiat à l'assassinat de civils, à retirer l'armée syrienne des villes assiégées et à relaxer tous les manifestants emprisonnés, les détenus politiques, les militants des droits de l'homme, les blogueurs et les journalistes;
2. présente ses condoléances aux familles des victimes; réaffirme sa solidarité avec le peuple syrien dans sa lutte non violente pour la liberté, la dignité et la démocratie, salue sa détermination et sa capacité à s'organiser en force d'opposition, et en particulier les femmes qui jouent un rôle capital dans ce combat;
3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
4. condamne fermement la décision de la Fédération de Russie et de la Chine de faire barrage à la résolution du CSNU sur la Syrie qui soutenait le plan de la Ligue arabe invitant la Syrie à mettre fin aux effusions de sang, à retirer ses troupes des villes, à libérer les personnes détenues, à offrir le libre accès du territoire aux observateurs et aux médias et à engager des pourparlers avec l'opposition; demande instamment à la Fédération de Russie de cesser immédiatement toutes ventes au régime syrien d'armements, d'équipements militaires et d'aéronefs qui pourraient être engagés contre des populations civiles; déplore à cet égard la décision des autorités chypriotes du 10 janvier 2012 de ne pas arraisonner, dans le port de Limassol, un navire russe qui transportait des armes et des munitions à l'intention des forces de sécurité syriennes, alors que Chypre a l'obligation d'appliquer l'embargo sur les armes décidé par l'Union européenne; appelle la vice-présidente/haute représentante à condamner fermement le veto totalement irresponsable de la Fédération de Russie et de la Chine et à faire comprendre à ces deux pays les graves conséquences que pourrait avoir un soutien continu au président Bachar al-Assad; demande également à la vice-présidente/haute représentante d'œuvrer à une intensification du dialogue avec la Fédération de Russie et de la Chine en soulignant la nécessité, pour ces deux pays, d'honorer les responsabilités qui sont les leurs à l'échelle mondiale face à des violations graves et continues des droits de l'homme;
5. apporte son soutien résolu aux efforts des États de la Ligue arabe pour mettre fin aux violences, promouvoir une solution politique en Syrie et apporter toute forme d'aide politique et matérielle à l'opposition syrienne; se félicite de l'appel lancé le 12 février 2012 par la Ligue arabe au CSNU afin qu'il envoie une mission de maintien de la paix mixte ONU-pays arabes en Syrie, en remplacement de la mission de surveillance de la Ligue arabe; invite instamment la vice-présidente/haute représentante et les États membres de l'Union européenne à faire leur possible pour favoriser un soutien de la Fédération de Russie à l'initiative de maintien de la paix de la Ligue arabe; encourage fortement la vice-présidente/haute représentante, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à continuer de coopérer étroitement avec la Turquie et les pays voisins de la Syrie, la Ligue arabe et les autres acteurs sur la scène internationale, et à créer un groupe de contact chargé d'élaborer une position commune pour le règlement de la crise et pour aider la lutte des forces d'opposition par un soutien matériel et technique, notamment en leur fournissant des images satellite et des moyens de communication, tout en faisant davantage pression sur le régime syrien afin d'amener celui-ci à mettre fin à l'escalade militaire contre son propre peuple; appuie fermement la proposition de la Tunisie d'accueillir la réunion du groupe de contact "Les Amis de la Syrie", le 24 février 2012, plan initié par la France et les États-Unis après le veto de la Fédération de Russie et de la Chine à la résolution du CSNU; appelle, dans le même esprit, à la désignation immédiate d'un Envoyé Spécial de l'Union européenne pour la Syrie;
6. prend acte de l'appel du Conseil National Syrien à créer des couloirs d'aide humanitaire visant à aider les populations les plus vulnérables et à ouvrir le plein accès à l'assistance humanitaire, soins médicaux compris, ainsi qu'aux services d'information et de communication; invite la vice-présidente/haute représentante, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs d'aide humanitaire avec l'aval du CSNU, au nom de l'obligation de protection, en étroite coopération avec la Turquie et la Ligue arabe, afin d'offrir des abris à la population syrienne et d'améliorer ses conditions de vie; demande en particulier à la vice-présidente/haute représentante d'apporter une assistance financière appropriée de l'UE aux organisations émergentes qui soutiennent les médias libres en Syrie, comme l'association française "Association de soutien aux médias libres" (ASML);
7. apporte son soutien résolu à l'initiative du ministre turc des affaires étrangères, appuyé par la plupart des pays membres de la Ligue arabe, qui travaille actuellement à l'organisation d'une conférence des "nations amies de la Syrie" dont l'objet est de reconnaître les forces d'opposition syriennes comme les seules représentantes du pays et comme l'alternative au régime du président Bachar al-Assad; se félicite du ferme soutien apporté par la Turquie à la population syrienne, notamment en acceptant l'arrivée de réfugiés le long de sa frontière avec la Syrie et en permettant à l'opposition syrienne de s'y organiser, et invite la Turquie à poursuivre sur cette voie;
8. salue les efforts accomplis jusqu'à présent par l'opposition syrienne pour s'unir à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières du pays; appelle de ses vœux un processus de transition véritable et pacifique à la démocratie, conforme aux aspirations légitimes de la population syrienne et qui reposerait sur un dialogue inclusif auquel participerait l'ensemble des forces et des composantes démocratiques de la société syrienne, afin d'entamer un processus de réformes démocratiques en profondeur; demande à l'Union européenne de soutenir toutes les tentatives de l'opposition syrienne pour s'unir et établir un ordre du jour précis pour une Syrie démocratique;
9. invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à continuer de demander d'accentuer la pression internationale sur le régime syrien; invite également les États membres de l'UE à réduire au minimum les relations diplomatiques avec la Syrie, à expulser les ambassadeurs syriens et à adopter d'autres mesures appropriées à l'encontre de diplomates syriens dans l'UE au cas où des personnes seraient victimes de harcèlements ou feraient l'objet de menaces dans l'Union européenne;
10. appuie la décision du Conseil Affaires étrangères du 23 janvier 2012 visant à l'adoption de nouvelles mesures restrictives et appelle à des sanctions plus sévères à l'encontre du régime syrien lors de la réunion du 27 février 2012, compte tenu de rapports récents selon lesquels le régime syrien aurait l'intention de contrecarrer les mesures restrictives notamment en se rapprochant de l'Iran;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République de Chine, aux gouvernements et aux parlements de la République arabe syrienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.