PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur La peine de mort au Japon

14.2.2012

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0089/2012

B7‑0092/2012

Résolution du Parlement européen sur La peine de mort au Japon

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort et la nécessité d'instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée,

–   vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 appelant à un moratoire mondial sur les exécutions (suite au rapport de la Troisième Commission (A/62/439/Add2) et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2007, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008,

–   vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur les moratoires sur les exécutions du 11 août 2010,

–   vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la question de la peine de mort du 16 juillet 2010,

–   vu le discours de la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission, prononcé devant le Parlement le 16 juin 2010, sur la politique en matière de droits de l'homme, qui rappelait que l'abolition de la peine de mort dans le monde entier était une priorité de l'Union européenne,

–   vu la déclaration du Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, du 19 octobre 2009, qui lançait un appel fort en faveur de l'abolition de la peine capitale,

–   vu la déclaration finale adoptée par le 4ème Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève du 24 au 26 février 2010, demandant l'abolition universelle de la peine de mort,

–   vu la version mise à jour et révisée des orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, adoptée par le Conseil le 16 juin 2008,

–   vu l'établissement d'une journée européenne contre la peine de mort le 10 octobre de chaque année,

–   vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu l'article 122 de son règlement,

A.       considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante et qu’elle constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme;

B.        considérant qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade de commettre des crimes de manière plus efficace que toute autre peine, considérant que la peine de mort touche particulièrement les personnes issues des catégorie les plus pauvres de la population;

 

C.       considérant que, dans le monde, plus de 20.000 personnes, hommes, femmes et enfants, attendent dans les couloirs de la mort et qu’au Japon, la dernière exécution a eu lieu le 28 juillet 2010;

 

D.       considérant que, selon un rapport publié en septembre 2009 d'Amnesty, le Japon exécuterait des détenus souffrant de troubles mentaux;

 

E.        considérant que la peine de mort est prévue dans la loi de procédure pénale et dans le Code pénal pour 13 délits mais qu’en pratique, elle est appliquée seulement pour l'homicide;

 

F.        Considérant que le gouvernement maintient le plus grand secret autour des exécutions ; considérant que les détenus peuvent rester dans le couloir de la mort pendant des décennies et qu’ils ne sont généralement pas informés sur la date de leur exécution jusqu'au jour de la pendaison, les membres de la famille et les avocats étant généralement informés après l'exécution ;

 

G.       Considérant que le Japon a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques en 1979, la Convention sur les Droits de l’Enfant en 1994 et la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants en 1999; considérant cependant que le Japon a voté contre la Résolution des Nations unies pour un moratoire mondial sur les exécutions;

 

H.       Considérant que, pour la première fois en 19 ans, le Japon n'a procédé à aucune exécution en 2011;

 

I.         Considérant que, deux jours après sa nomination, le 13 janvier 2012, le ministre de la Justice, Toshio Ogawa, a fait part de son intention de reprendre les exécutions qu’il considère comme relevant de ses fonctions ; considérant que de fait le risque de se voir ôter la vie est désormais plus élevé pour les quelque 130 condamnés à mort;

1.        Condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale;

 

2.        Rappelle que l'abolition totale de la peine de mort demeure l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'Homme; estime que seules une coopération étroite entre les États, la coopération, l'éducation et la sensibilisation, l'efficience et l'efficacité permettront d'atteindre cet objectif;

 

3.        Se déclare particulièrement inquiet par les propos tenus par le ministre de la Justice, Toshio Ogawa indiquant qu’il avait l’intention de reprendre les exécutions;

 

4.        Demande instamment au ministre de la justice de ne pas soutenir d’ordre d’exécution et de soutenir les travaux du groupe d’études sur la peine de mort;

5.        Encourage fortement le Japon à mettre en place un moratoire immédiat sur les exécutions pour encourager un débat national sur la peine capitale en vue de son abolition totale;

 

6.        Souligne que les conditions de détention des prisonniers qui vivent dans la peur constante d’être exécutés, le fait de subir cette tension continuelle pendant des années, voire des décennies, constituent une forme de torture mentale et entraînent des dépressions et des maladies mentales chez les condamnés à mort;

 

7.        Estime que ces conditions de détentions et d'exécutions sont contraires à la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants; demande par conséquent instamment au Japon de se conformer à cette Convention dont il est signataire depuis 1999;

 

8.        Charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au gouvernement du Japon, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres des Nations unies.