PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Nigeria (2012/2550(RSP))
7.3.2012
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Marietje Schaake, Kristiina Ojuland, Alexander Graf Lambsdorff, Johannes Cornelis van Baalen, Graham Watson, Marielle de Sarnez au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0131/2012
B7‑0137/2012
Résolution du Parlement européen sur la situation au Nigeria (2012/2550(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le Nigeria,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983,
– vu la résolution E/CN.4/RES/2005/69 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies <http://ap.ohchr.org/documents/E/CHR/resolutions/E-CN_4-RES-2005-69.doc>, qui demande au Secrétaire général de nommer un représentant spécial chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises,
– vu le rapport sur l'évaluation environnementale du pays Ogoni publié en août 2011 par les services du Programme des Nations unies pour l'environnement,
– vu les rapports sur la situation au Nigeria publiés par Human Rights Watch, l'International Crisis Group et Christian Solidarity Worldwide,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la stabilité politique et ethnique du Nigeria a des répercussions au-delà de ses frontières, en raison du rôle de premier plan que ce pays joue dans la région et dans l'ensemble de l'Afrique subsaharienne;
B. considérant que les violences intercommunautaires, sectaires et politiques ont fait plus de 16 000 morts depuis la fin du régime militaire en 1999 et que les forces de sécurité gouvernementales auraient souvent été impliquées dans des violations des droits de l'homme, dont des extorsions, des arrestations arbitraires, des actes de torture et des exécutions extrajudiciaires;
C. considérant que, rien que l'année dernière, les violences dans l'État du Plateau ont fait plus de 350 morts lors de plus de 45 affrontements et qu'aucune poursuite n'a encore été engagée à l'encontre d'éléments de l'armée et de la police qui auraient participé aux violentes attaques menées contre des villages dans l'État du Plateau, qui ont fait 130 morts;
D. considérant que plus de 1 000 personnes ont été tuées lors des violences qui ont éclaté après l'annonce des résultats des élections présidentielles de l'an dernier, ce qui constitue l'une des vagues de violences les plus sanglantes jamais connues; considérant que, selon l'International Crisis Group, les élections ont été entachées d'irrégularités, de déficiences au niveau de la logistique et d'anomalies procédurales;
E. considérant que les politiques conduites à l'échelon local et au niveau de l'État, qui opèrent une discrimination à l'encontre des citoyens "non indigènes" qui ne peuvent pas prouver que leurs ancêtres appartenaient au peuple censé avoir occupé originellement les terres, exacerbent les tensions intercommunautaires et enracinent les divisions ethniques;
F. considérant que la pauvreté extrême, la corruption endémique, la mauvaise gouvernance et les nombreuses exactions commises par la police ont créé un environnement qui est propice aux groupes extrémistes et leur permet de recruter facilement parmi les jeunes nigérians au chômage;
G. considérant que le groupe islamiste radical Boko Haram, fondé en 2002 à Maiduguri, dans un des États les plus pauvres au nord-est du pays, a revendiqué la responsabilité d'attentats à la bombe et d'attaques qui ont fait 935 morts;
H. considérant que la campagne de violences menée par Boko Haram s'est intensifiée en 2009 après la mort, en garde à vue, de son chef Mohammed Yusuf et de douze autres militants, et considérant que, pour venger son chef, le groupe cible principalement les forces de sécurité gouvernementales, mais s'attaque aussi à des églises, à des mosquées et à des imams qui ne partagent pas ses idées, à des politiques, à des chefs traditionnels et à des membres de divers groupes ethniques;
I. considérant qu'en 2011, le groupe a commencé à commettre des attentats suicides et s'est attaqué au bâtiment des Nations unies à Abuja, tuant 25 personnes et en blessant 100 autres; considérant que lors d'une série d'attaques coordonnées menées le 4 novembre, Boko Haram a pris pour cibles des postes de police, des banques et des églises dans les États de Borno et de Yobe, causant la perte de 100 vies humaines; considérant que l'attentat de janvier 2012 à Kano a été le plus meurtrier en une seule journée, faisant plus de 185 morts parmi la police et la population; considérant que Boko Haram aurait attaqué, en février, une mosquée à Kano, tuant cinq personnes;
J. considérant que la situation se trouve compliquée du fait que Boko Haram s'est apparemment scindé en trois factions, dont l'une a l'intention de renoncer à la violence et une autre semble aspirer à un accord de paix semblable à celui qui a été offert aux militants du delta du Niger, tandis que la faction la plus extrême rejette toute négociation et souhaiterait faire appliquer la loi de la charia sur l'ensemble du territoire du Nigeria;
K. considérant que les militants du delta du Niger, qui soutiennent le président Goodluck Jonathan, lui aussi originaire de cette région, voient dans la récente recrudescence des violences une tentative des militants du nord de fragiliser et de faire capoter la présidence actuelle;
L. considérant que, selon des survivants des attentats perpétrés par Boko Haram, certains militants viennent du Tchad, du Cameroun et du Niger voisins;
M. considérant que le 31 décembre 2011, en réponse à la flambée de violences, le président Goodluck Jonathan a décrété l'état d'urgence dans plusieurs États et fermé temporairement les frontières avec le Tchad, le Cameroun et le Niger; considérant que le président a admis que Boko Haram avait infiltré les institutions de l'État et les forces de sécurité, et que des fonctionnaires corrompus auraient fourni des armes à Boko Haram;
N. considérant que le gouvernement nigérian dépense environ 8 milliards de dollars US par an en subventions sur le carburant; considérant que dans des pays riches en ressources et où l'écart entre les nantis et les pauvres est énorme, comme le Nigeria, le gaz subventionné est l'un des rares avantages consentis aux plus démunis par un gouvernement ayant la triste réputation d'être corrompu, qui a mal géré les profits du pétrole;
O. considérant qu'au début de cette année, de violentes manifestations publiques et une grève générale d'une semaine ont contraint le président Goodluck Jonathan à rétablir en partie la subvention sur les carburants; considérant que des institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, font valoir que les subventions faussent le marché et qu'il serait préférable d'utiliser ces fonds pour financer l'éducation, les soins de santé et d'autres services;
P. considérant que l'élite dirigeante continue dans une large mesure à mal gérer et mal utiliser les vastes ressources naturelles du pays, en l'occurrence le pétrole; considérant, en outre, que les déversements répétés d'hydrocarbures provenant des opérations pétrolières multinationales, le sabotage d'oléoducs, les vols de pétrole brut et la pratique généralisée de brûlage des gaz à la torche ont engendré une grave pollution du delta du Niger; considérant que, selon un rapport des Nations unies, la restauration environnementale du pays Ogoni, région pétrolifère du Nigeria, pourrait s'avérer être l'exercice de nettoyage le plus étendu et le plus long jamais entrepris dans le monde pour ramener l'eau potable, les sols, les criques et autres écosystèmes contaminés à un état optimal de salubrité;
Q. considérant qu'à la suite d'une amnistie offerte en 2009, plusieurs milliers de combattants, dont des hauts commandants, ont déposé les armes en échange de paiements en espèces, ce qui a considérablement réduit le nombre des attaques contre les installations pétrolières, même si les enlèvements se poursuivent dans le sud-est du Nigeria et dans le delta du Niger;
R. considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;
S. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, tout comportement homosexuel est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement et que, dans certains États qui appliquent la loi de la charia, toute relation homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine de mort et, pour les femmes, d'une peine de flagellation et de six mois d'emprisonnement; considérant qu'une législation fédérale a également été introduite récemment, qui érige en délit les mariages homosexuels; considérant que l'Assemblée nationale a tenté par deux fois d'adopter cette législation mais qu'elle en a été empêchée par des défenseurs nationaux et internationaux des droits de l'homme;
T. considérant que le gouvernement nigérian a mis en application, en mai, la loi sur la liberté d'information qui garantit le droit d'accès du public aux archives publiques;
U. considérant que des membres de la société civile et des journalistes indépendants critiquent ouvertement le gouvernement, ce qui crée un environnement propice à un solide débat politique; considérant toutefois que les journalistes continuent à faire l'objet de harcèlements et d'arrestations s'ils rendent compte d'affaires impliquant l'élite économique et politique du pays;
V. considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous l'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet;
1. condamne la perte de tant de vies humaines due aux violences intercommunautaires, sectaires et politiques et présente ses condoléances aux familles des victimes;
2. demande au gouvernement nigérian de prendre sans délai des mesures efficaces pour protéger ses citoyens, mettre un terme aux violences, à la corruption généralisée et à l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme, et promouvoir activement le respect des droits de l'homme;
3. attire l'attention sur la nécessité d'une analyse nuancée des causes profondes de l'instabilité et des tensions au Nigeria, et souligne qu'il faut éviter d'avancer des explications simplistes, fondées sur la seule religion, qui ne présentent guère d'utilité et n'apportent pas les éléments nécessaires à une solution durable aux problèmes que connaît cette région;
4. demande au gouvernement fédéral nigérian de prendre des mesures concrètes à l'appui du dialogue interethnique et interconfessionnel, d'enquêter sur les causes des récents accès de violence et de veiller à ce que les personnes coupables d'actes de violence soient traduites en justice de manière équitable et transparente; invite instamment toutes les parties à faire preuve de retenue et à rechercher des moyens pacifiques de résoudre les conflits qui opposent les groupes ethniques et religieux au Nigeria;
5. invite instamment le gouvernement fédéral nigérian à s'attaquer à la question de la perméabilité des frontières du pays, conjointement avec les gouvernements des pays voisins, comme le Cameroun, le Niger et le Tchad, sachant que des militants provenant de ces pays ont pris part à des attaques violentes;
6. souligne qu'il est urgent de révéler les résultats des enquêtes menées sur les violences postélectorales, y compris l'identité des responsables et les causes de la violence, et de travailler avec les gouvernements des États, les conseils locaux, les chefs traditionnels et religieux, les acteurs non étatiques pertinents et les personnalités locales pour éviter que de telles violences ne se reproduisent lors des élections générales de 2015; invite instamment les autorités à veiller à ce que les responsables des irrégularités électorales ou de la violence postélectorale soient poursuivis, quel que soit leur statut social;
7. appelle les autorités à s'employer à répondre aux revendications légitimes des citoyens qui vivent, dans le nord du pays, dans des régions qui sont beaucoup plus pauvres que certains États plus prospères du sud, et à accorder un degré de priorité élevé à l'amélioration de leurs conditions de vie déplorables, sans oublier les États du sud qui sont confrontés à des problèmes similaires;
8. demande aux autorités nigérianes et aux entreprises étrangères opérant dans le secteur pétrolier nigérian de contribuer au renforcement de la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité dans le secteur des industries d'extraction, et demande aux entreprises de respecter l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives et à publier les sommes qu'elles versent au gouvernement nigérian;
9. souligne que les autorités nigérianes et les sociétés pétrolières multinationales se doivent de faire tout leur possible afin de mettre un terme à la contamination actuelle, pour s'attaquer aux dommages que la pollution pétrolière cause à l'environnement;
10. encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes;
11. se félicite de la tentative d'améliorer la transparence gouvernementale au travers de l'adoption de l'acte sur la liberté d'information;
12. demande au gouvernement de libérer le dirigeant syndicaliste Osmond Ogwu et le syndicaliste Raphael Elobuike, faute de preuves à l'appui de l'accusation portée contre eux;
13. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui érige en délit l'homosexualité et, dans certains cas, la rend passible d'une peine de lapidation; exhorte le parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT ‑ ressortissants nigérians et étrangers – à de sérieux risques de violence et d'arrestation; rappelle son opposition catégorique à la peine de mort en toutes circonstances et demande au gouvernement nigérian de l'abolir;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral du Nigeria, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.