Proposition de résolution - B7-0154/2012Proposition de résolution
B7-0154/2012

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les sites internet discriminatoires et les réactions des autorités (2012/2554(RSP))

    12.3.2012

    déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Manfred Weber, Marian-Jean Marinescu, Simon Busuttil, Theodor Dumitru Stolojan, Andrey Kovatchev, Sebastian Valentin Bodu, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Iliana Ivanova, Lena Kolarska-Bobińska, Mariya Nedelcheva, Jacek Protasiewicz, Csaba Sógor, Tadeusz Zwiefka, Joanna Katarzyna Skrzydlewska au nom du groupe PPE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0152/2012

    Procédure : 2012/2554(RSP)
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    B7-0154/2012
    Textes déposés :
    B7-0154/2012
    Débats :
    Textes adoptés :

    B7‑0154/2012

    Résolution du Parlement européen sur les sites internet discriminatoires et les réactions des autorités (2012/2554(RSP))

    Le Parlement européen,

    –   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité de tous les citoyens visée à son article premier, le principe de non-discrimination consacré par son article 21 et la liberté de circulation et de séjour prévue à son article 45,

    –   vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, qui consacrent les droits et les principes fondamentaux de l'Union européenne, y compris les principes de la non-discrimination et de la libre circulation,

    –   vu l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité,

    –   vu la lettre ouverte en date du 13 février 2012 adressée par les ambassadeurs de dix États membres de l'Union européenne (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Hongrie) au Royaume des Pays-Bas,

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant que, le 8 février 2012, le Parti pour la liberté (Partij voor de Vrijheid, PVV), parti néerlandais d'extrême-droite, dirigé par Geert Wilders, a lancé un site internet invitant les Néerlandais à y formuler anonymement leurs plaintes concernant les problèmes qu'ils estiment être causés par des citoyens européens issus d'États membres d'Europe centrale et orientale vivant et travaillant aux Pays-Bas (Meldpunt Midden en Oost Europeanen);

    B.  considérant que les ambassadeurs de dix pays d'Europe centrale et orientale aux Pays-Bas ont vivement protesté contre ce site internet, en estimant qu'il nourrit une perception négative d'une catégorie particulière de citoyens de l'Union européenne dans la société néerlandaise;

    C. considérant que la lutte contre les discriminations, notamment à raison de la nationalité, est un principe fondamental de l'Union européenne consacré par les traités;

    D. considérant que le fait d'inciter publiquement à la discrimination à raison de la race, de la religion ou de l'origine nationale ou ethnique, ou d'inciter à la violence ou à la haine raciale constitue une violation des dispositions fondamentales du droit de l'Union européenne et est donc passible de poursuites pénales dans les États membres;

    E.  considérant que le droit à la liberté d'expression et à la liberté de la presse et des médias est un droit fondamental de tout citoyen de l'Union européenne, qui doit impérativement être respecté par les États membres, mais qui atteint sa limite lorsqu'il viole les droits fondamentaux d'autres citoyens;

    F.  considérant que l'incitation gratuite à la discrimination et à la xénophobie peut devenir un véritable problème pour les relations entre les États membres, et notamment entre les sociétés civiles des États membres de l'Europe centrale et orientale et la société civile néerlandaise;

    G. considérant que des citoyens d'Europe centrale et orientale ont été exposés à des actes de violence physique et à d'autres formes de brimades;

    H. considérant que, selon les toutes dernières études menées par l'université Érasme de Rotterdam[1], les travailleurs immigrés issus des pays d'Europe centrale et orientale jouent un rôle très utile dans l'économie des Pays-Bas et sur le marché de l'emploi du pays;

    I.   considérant que le rôle stimulant joué par la politique des gouvernements néerlandais dans l'intégration européenne s'est nettement amoindri au cours des dernières années, comme l'illustre la position de l'actuel gouvernement sur des questions telles que l'élargissement de l'espace Schengen, la libéralisation du régime des visas et l'ouverture des marchés de l'emploi;

    J.   considérant que le gouvernement de M. Rutte, premier ministre des Pays-Bas, bénéficie du soutien du Parti pour la liberté (PVV) au parlement néerlandais; considérant que M. Rutte n'a pas dénoncé cet incident, qui présente manifestement un caractère discriminatoire et xénophobe, et qu'aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent pour s'attaquer au problème;

    1.  exprime son indignation face à la création et à l'entretien d'un site internet ouvertement discriminatoire, qui encourage les pratiques discriminatoires et xénophobes et est contraire aux valeurs fondamentales de l'Union européenne;

    2.  craint sincèrement que le site du PVV risque de créer un puissant précédent et puisse être cause d'intolérance entre des citoyens de l'Union européenne de différentes nationalités;

    3.  invite instamment le premier ministre néerlandais, M. Rutte, et l'ensemble des responsables politiques néerlandais à prendre leurs distances par rapport à cette déplorable initiative;

    4.  invite instamment le gouvernement néerlandais à revoir sa position de tolérance vis-à-vis des orientations Parti pour la liberté qui sont contraires aux valeurs fondamentales de l'Union européenne;

    5.  souligne que la création et l'entretien du site du PVV relèvent du droit néerlandais et invite donc les autorités néerlandaises chargées de faire respecter la loi à prendre des mesures et à faire cesser immédiatement la promotion de pratiques discriminatoires à laquelle se livre ce site;

    6.  ne partage pas les prises de position exprimées sur le site internet, comme l'accusation selon laquelle les citoyens de l'Union européenne issus d'États membres d'Europe centrale et orientale prendraient les emplois de la main d'œuvre locale; souligne qu'en réalité, les travailleurs bulgares et roumains n'ont pas encore accès au marché de l'emploi néerlandais;

    7.  invite la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire cesser la propagation d'opinions xénophobes telles que celles exprimées sur ce site;

    8.  invite l'ensemble des institutions de l'Union européenne et tous les États membres à participer activement à la lutte contre l'extrémisme et la xénophobie dans toute l'Union, ces phénomènes portant atteinte aux fondements mêmes et aux principes essentiels sur lesquels repose l'Union européenne;

    9.  propose qu'un dialogue ouvert et approfondi s'engage entre les institutions de l'Union européenne, les gouvernements et la société civile des États membres sur les problèmes d'ordre social, politique et économique résultant des migrations internes à l'Union européenne;

    10. invite le gouvernement néerlandais à répondre sans tarder aux lettres que lui a adressées la Commission au sujet d'un projet de législation susceptible d'être contraire à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

    11. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.