PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le résultat des élections présidentielles en Russie (2012/2573(RSP))
13.3.2012
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Hannes Swoboda au nom de la commission des affaires étrangères
B7‑0177/2012
Résolution du Parlement européen sur le résultat des élections présidentielles en Russie (2012/2573(RSP))
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,
– vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie, notamment ses résolutions du 16 février 2012[1] sur les prochaines élections présidentielles en Russie, du 14 décembre 2011[2] sur les élections législatives russes, et notamment ses critiques visant la conduite des élections à la Douma, et du 7 juillet 2011[3] sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011,
– vu la déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012 par l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 4 mars 2012, concernant l'élection présidentielle du 4 mars 2012 en Russie ainsi que ses interventions du 14 décembre 2011 à Strasbourg sur le sommet UE-Russie et du 1er février 2012 à Bruxelles sur la situation politique en Russie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'en tant que partenaire stratégique et voisin direct de la Russie, l'UE a suivi avec un intérêt particulier le processus électoral et le débat public ainsi que les vastes mouvements de protestation que continuent d'alimenter, en Russie, les élections à la Douma d'État de décembre dernier et les élections présidentielles tenues le 4 mars;
B. considérant que certaines préoccupations demeurent quant à l'évolution de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme ainsi que de respect des principes démocratiques et des règles et procédures électorales communément admis; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme,
C. considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent la compétition et le pluralisme politiques en Russie;
D. considérant qu'en dépit de récentes initiatives d'envergure modeste prises pour améliorer les lois électorales, les règles générales demeurent excessivement complexes et, dans certains cas, vagues et se traduisent par une application incohérente de la base juridique;
E. considérant que, dans leur déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012, l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont relevé que le processus électoral avait fortement avantagé un candidat, du fait de déficiences dans la procédure d'enregistrement des candidats, d'une couverture médiatique inégale et partiale et de l'utilisation de moyens publics au profit d'un candidat;
F. considérant que le peuple russe, notamment les manifestants arborant un ruban blanc, a montré, à grand renfort de manifestations depuis les élections à la Douma du 4 décembre 2011, qu'il aspirait à davantage de démocratie et à une profonde réforme du système électoral;
1. prend note des résultats des élections présidentielles à la lumière des conclusions préliminaires de l'OSCE/BIDDH;
2. souligne la nécessité d'un engagement critique envers la Russie, appuyant pleinement le programme de modernisation, lequel inclut un dialogue portant sur des réformes aussi bien économiques que politiques en vue d'introduire et de mettre en œuvre des réformes qui s'attaquent aux carences existantes;
3. critique vivement les manquements et les irrégularités relevés dans la préparation et la conduite de ces élections et le fait que les électeurs aient disposé d'un choix limité; se félicite du fort engagement des citoyens dans la campagne et demande que toutes les irrégularités fassent l'objet d'analyses détaillées et transparentes en vue de renforcer les règles démocratiques pour les futures élections;
4. invite le Président Medvedev à joindre les actes à la parole et à garantir l'adoption des réformes nécessaires du système politique, et espère que le nouveau président russe sera disposé à faire avancer ces réformes, s'agissant notamment de la simplification indispensable des règles régissant l'enregistrement des partis politiques; appelle de ses vœux un engagement sérieux en vue de régler également les problèmes liés à la liberté des médias ainsi qu'à la liberté de réunion et d'expression; répète que l'Union est prête à coopérer avec la Russie, y compris dans le cadre qu'offre le partenariat pour la modernisation, pour améliorer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux ainsi que pour assurer la réalité d'un état de droit indépendant en Russie;
5. encourage les autorités russes et les partis politiques représentés à la Douma d'État à engager un dialogue constructif avec les manifestants prodémocratiques et avec l'opposition, aux fins d'une réforme étendue et dans l'intérêt de la transparence et de la démocratie; demande au président élu Vladimir Poutine de modérer les propos qu'il tient à l'encontre des manifestants et d'engager avec eux un dialogue sincère sur l'avenir du pays;
6. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0054.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0575.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0335.