PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (2011/2885(RSP))
20.3.2012
déposée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Ulrike Lunacek au nom de la commission des affaires étrangères
B7‑0187/2012
Résolution du Parlement européen sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (2011/2885(RSP))
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 12 octobre 2011, intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM (2011)/0666) et le rapport de suivi 2011 sur le Kosovo, qui l'accompagne (SEC(2011)1207),
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 soulignant et réaffirmant que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait se voir offrir la perspective d'un assouplissement à terme du régime en matière de visas, une fois que toutes les conditions seront remplies, félicitant la Commission pour son intention d'engager, vers la fin de l'année, un dialogue sur les visas et l'invitant à poursuivre une approche structurée afin de rendre l'Union européenne plus proche des citoyens du Kosovo,
– vu le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation[1], et notamment son annexe I dans laquelle il est fait référence aux personnes résidant au Kosovo pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques,
– vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, nommée EULEX Kosovo, modifiée par l'action commune 2009/445/PESC du Conseil du 9 juin 2009 et par la décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010,
– vu l'action commune 2008/123/PESC du Conseil du 4 février 2008 portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo et la décision 2011/478/PESC du Conseil du 28 juillet 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo,
– vu la déclaration du 27 juillet 2011 de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la sécurité, vice-présidente de la Commission, concernant la situation au Kosovo,
– vu les communiqués de presse du Conseil concernant le dialogue facilité par l'Union européenne,
– vu les déclarations conjointes des rencontres interparlementaires des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010 et du 20 mai 2011 entre le Parlement européen et le Kosovo,
– vu le rapport final du 25 janvier 2011 de la mission d'experts de l'Union européenne sur les élections au Kosovo,
– vu ses résolutions antérieures;
– vu la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la résolution par consensus de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 (A/RES/64/298) sur le dialogue entre Belgrade et Pristina, déposée conjointement par la Serbie et les 27 États membres, déclarant qu'il aurait "pour objet de favoriser la coopération, d’avancer sur le chemin menant à l’Union européenne et d’améliorer les conditions de vie des populations" et se félicitant de la volonté de l'Union de faciliter ce dialogue,
– vu le rapport final de l'envoyé spécial des Nations unies sur le statut futur du Kosovo et la proposition globale de règlement portant sur le statut du Kosovo, du 26 mars 2007, et en particulier ses dispositions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales des communautés et de leurs membres, au patrimoine religieux et culturel et à la décentralisation,
– vu l'avis consultatif du 22 juillet 2010 de la Cour internationale de justice sur la conformité avec le droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance par les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo,
– conformément à l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que lors du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, la promesse d'une adhésion à l'Union européenne a été faite à tous les pays des Balkans occidentaux, et que cette promesse a été renouvelée lors de la réunion de haut niveau sur les Balkans occidentaux qui s'est tenue à Sarajevo le 2 juin 2010;
B. considérant que l'Union européenne a toujours défendu la viabilité des États pluriethniques et pluriconfessionnels dans les Balkans occidentaux, sur la base des valeurs de la démocratie, de la tolérance et du multiculturalisme;
C. considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont essentielles au processus d'intégration européenne, ainsi que pour assurer la sécurité et la stabilité de la région,
D. considérant que le plan Ahtisaari demeure un cadre adéquat pour résoudre le conflit au nord et pour maintenir l'intégrité territoriale et politique du Kosovo;
E. considérant que la faiblesse persistante de l'état de droit retarde la maturation de la démocratie et nuit à l'économie, entravant ainsi le développement à long terme,
F. considérant que figurent en bonne place, dans les priorités-clés de la mission EULEX, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que l'investigation et la poursuite des crimes de guerre;
1. note que la déclaration d'indépendance du Kosovo a été reconnue par 85 pays, dont 22 États membres de l'Union européenne; souhaiterait que les cinq derniers États membres fassent de même; souhaiterait également qu'ils jouent un rôle plus actif dans les discussions entre la Serbie et le Kosovo; réaffirme combien il importe que l'Union s'engage vis-à-vis du Kosovo et estime que cet engagement est primordial pour le maintien de la stabilité et de la sécurité dans son voisinage immédiat;
2. insiste sur la perspective européenne qui s'offre au Kosovo, sur la même ligne que la perspective européenne pour toute la région des Balkans occidentaux, laquelle est une puissante incitation à accomplir les réformes nécessaires; souligne que la stratégie de l'Union pour rendre cette perspective tangible aux citoyens du Kosovo n'a pas abouti jusqu'à présent et n'a donné que peu de résultats; salut la nomination, sous une double casquette, du chef du bureau de l'Union comme son représentant spécial au Kosovo;
3. souligne la nécessité d'une meilleure coopération entre les missions de l'Union et les autres missions internationales présentes au Kosovo afin d'éviter un chevauchement de leurs activités et de garantir une gestion efficace des ressources;
4. réaffirme la position exprimée dans ses résolutions du 29 mars 2007, du 5 février 2009 et du 8 juillet 2010, selon laquelle il faut refuser l'éventualité d'une partition du Kosovo;
5. est préoccupé par les graves irrégularités constatées lors des élections parlementaires de décembre 2010; demande que les cas de fraude électorale fassent l'objet d'une enquête correcte, y compris en dévoilant les individus assumant la responsabilité politique des irrégularités, et que des sanctions adaptées soient rapidement prises contre tous les fraudeurs, y compris les responsables des bureaux de vote locaux, afin de mettre un terme au climat d'impunité qui sape la confiance de la société à l'égard des institutions étatiques et nuit à la légitimité de ces dernières; demande instamment que priorité soit donnée à la résolution des affaires liées aux élections; invite à cette fin les institutions suprêmes du Kosovo (procureur d'État, Cour suprême et conseil judiciaire du Kosovo) à améliorer la façon de coordonner leurs travaux; souligne que le bon fonctionnement du cadre électoral est essentiel pour l'efficacité des institutions démocratiques;
6. invite tous les partis, qu'ils soutiennent le gouvernement ou appartiennent à l'opposition, à procéder rapidement aux réformes constitutionnelle et électorale promises aux électeurs à l'issue des élections, de façon à rendre le système électoral plus transparent et à l'aligner sur les normes internationales, notamment celles du Conseil de l'Europe;
7. constate que les institutions du Kosovo ont géré avec succès la crise de la présidence survenue au début de l'année 2011; félicite le Kosovo de s'être doté pour la première fois d'un chef d'État féminin et note que la présidente Jahjaga est également la plus jeune des chefs d'État démocratiquement élus en Europe;
8. regrette les retards pris dans le lancement du dialogue sur les visas et réaffirme son soutien ce lancement; se félicite de l'intention de la Commission de lancer enfin le processus vers la fin de l'année, conformément aux engagements antérieurs concernant la réalisation de la perspective européenne des Balkans occidentaux et sans préjudice de la position des États membres sur le statut du Kosovo, pour contrecarrer l'isolement croissant chez les ressortissants du Kosovo, qui a des effets négatifs, en premier lieu sur les groupes les plus vulnérables et les jeunes gens; se réjouit du soutien que cette intention a reçu du Conseil lors de sa réunion du 5 décembre 2011, quand il a réaffirmé que le Kosovo bénéficierait de la possibilité de libéralisation du régime des visas, une fois que toutes les conditions nécessaires seront remplies; souligne que l'amélioration des contacts entre les personnes favorise grandement la démocratisation et contribue à la poursuite des réformes dans la région;
9. souligne que le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays reste un défi pour le Kosovo; salue les efforts des autorités kosovares en ce domaine; encourage la poursuite des efforts consentis au niveau national et local afin d'assurer l'intégration socio-économique des candidats au retour, en tenant plus particulièrement compte des besoins des rapatriés serbes, rom, ashkali ou égyptiens;
10. insiste sur la nécessité d'assurer effectivement la coopération et la coordination de tous les ministères concernés et, en coopération avec les parties prenantes internationales concernées, de former davantage les institutions et structures de coordination locales, de renforcer leurs capacités et de leur apporter une assistance technique; souligne qu'il importe de résoudre les questions qui se posent autour de la restitution aux rapatriés de leurs biens et de rétablir les citoyens serbes du Kosovo dans leurs droits de propriété;
11. souligne la nécessité de faire des progrès substantiels sur la voie d'un accord entre le Kosovo et les pays voisins au sujet de la succession légale et des droits de propriété;
12. souligne l'importance du dialogue avec Belgrade, entamé après l'accord conclu en septembre 2010 à l'Assemblée générale des Nations unies entre la Serbie et le Kosovo et favorisé par l'Union européenne, tant du point de vue de la coopération régionale que dans la perspective européenne des deux pays; se félicite du fait que huit cycles se soient déjà déroulés et qu'ils aient débouché sur plusieurs accords préliminaires, dont le plus récent, datant du 2 décembre 2011, porte sur la gestion intégrée des points de passage des frontières (GIF) dans le nord du pays, en introduisant un contrôle unique, conjoint et intégré;
13. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que celui sur les cachets de douane, n'aient pas été mis en œuvre par la partie serbe, ce qui a conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue et de parvenir à des accords, notamment de trouver les modalités d'une participation pleine et entière du Kosovo à la coopération régionale, ainsi qu'à les mettre rapidement et effectivement en œuvre;
14. souligne que les deux parties sont censées adopter une approche pragmatique requérant engagement, persévérance et sens des responsabilités, pour parvenir à des solutions; espère que des accords seront conclus prochainement sur l'ensemble des sujets restants, afin d'ouvrir la voie d'une véritable stabilité régionale et de sincères relations de bon voisinage et de donner au Kosovo la possibilité de passer des accords contractuels avec l'Union;
15. insiste sur la nécessité de veiller à ce que, dans les deux États, les parlements et les sociétés soient suffisamment informés des résultats du dialogue afin de garantir la transparence et la légitimité du processus; relève que l'Union a également un rôle à jouer dans cette communication, qu'elle doit contribuer au rapprochement des deux parties et faciliter les contacts entre les personnes;
16. invite le Conseil et la Commission à négocier le plus rapidement possible un accord commercial de l'Union européenne avec le Kosovo, cet accord étant crucial pour le développement du pays et dans la lutte contre le chômage;
17. est extrêmement préoccupé par les tensions et l'instabilité qui règnent au nord du pays et condamne fermement les violences inacceptables à l'encontre de la KFOR et des autorités kosovares, qui ont déjà fait des morts et des blessés dans la région; encourage les efforts pour rétablir l'état de droit dans la région en intensifiant la lutte contre la criminalité organisée et en s'attaquant aux organisations criminelles qui se servent de cette région comme refuge et qui échappent au contrôle de toute autorité; appelle de ses vœux la levée rapide et complète de tous les barrages routiers empêchant la libre circulation des personnes et des biens, et à garantir l'accès des représentants de la communauté internationale et des agents des douanes du Kosovo aux postes-frontières; accueille favorablement la déclaration du président de Serbie à cet égard; invite le gouvernement serbe à dissoudre les structures parallèles en place sur le territoire du Kosovo;
18. souligne que la mise en œuvre du plan Ahtisaari dans le nord du Kosovo confèrerait une large autonomie aux Serbes kosovars, en garantissant leurs droits et leurs libertés fondamentales; rappelle que seule une solution négociée dans le cadre du dialogue permettra d'obtenir des résultats durables et appelle le gouvernement kosovar à placer tous ses efforts dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie efficace d'ouverture aux citoyens dans le nord du pays afin de faciliter le dialogue; invite la communauté internationale à continuer de soutenir le gouvernement kosovar dans la recherche d'une solution durable et pacifique de la situation au nord;
19. insiste sur le fait que les autorités kosovares doivent prendre des mesures supplémentaires d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe, en particulier au nord, afin de l'intégrer pleinement à la société du Kosovo; se réjouit, à cette fin, de la représentation accrue des Serbes du Kosovo au sein de l'administration locale et nationale, laquelle est indispensable pour assurer la visibilité des intérêts de la minorité serbe et renforcer sa capacité de participation au processus décisionnel, contribuant ainsi à l'unité du Kosovo;
20. se félicite de l'engagement accru de la communauté serbe de la rive sud de l'Ibar vis-à-vis du cadre institutionnel du Kosovo, comme en témoigne l'augmentation de la participation aux élections et au recensement; souligne le rôle essentiel du processus de décentralisation à cet égard et appelle à la poursuite des efforts pour en assurer le succès, et notamment pour permettre une collaboration efficace entre tous les niveaux de l'administration; appelle de ses vœux une augmentation des capacités et des budgets de l'administration locale; espère que ce modèle de coopération pourra rapidement être appliqué dans le nord, comme le prévoit le plan Ahtisaari, et demande qu'un processus de décentralisation efficace soit mis en œuvre également dans cette région afin d'atténuer les tensions interethniques et de favoriser la stabilité;
21. souligne l'importance de la mission "État de droit" (EULEX), qui est la preuve tangible de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de ses vingt-sept États membres en faveur du renforcement de l'état de droit au Kosovo; plaide pour que l'Union européenne prennent des initiatives pour renforcer l'efficacité et l'acceptation de cette mission importante sur tout le territoire du Kosovo; invite les autorités du Kosovo à améliorer leur coopération avec EULEX et à apporter leur soutien à l'œuvre d'EULEX dans tous les domaines de son mandat; prend acte des actions d'EULEX au nord et l'invite à accroître ses efforts pour remplir pleinement son mandat dans la région; observe que le mandat de la mission, notamment en ce qui concerne la planification, les opérations, la gestion et le contrôle, fait actuellement l'objet d'un réexamen afin de l'adapter à l'évolution de la situation sur le terrain;
22. reconnaît les progrès accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes; est d'avis qu'il convient de renforcer ses activités de base dans ces domaines pour affronter la corruption, la criminalité organisée et les crimes de guerre, de sorte que la mission puisse obtenir davantage de résultats tangibles; s'inquiète, à cet égard, des importants retards dans les procédures, qui proviennent du transfert à EULEX d'un nombre élevé d'affaires par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; insiste sur les responsabilités d'EULEX, tant en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs que sa mission de contrôle, d'accompagnement et de conseil; encourage EULEX à prendre, à cet égard, des mesures concrètes pour faire progresser le traitement des gros dossiers de corruption; attire l'attention, dans ce contexte, sur l'importance primordiale que revêt le travail des procureurs et des juges et invite les États membres à veiller à ce que leur effectif soit est suffisant en détachant le personnel approprié et, au besoin, en recourant à des contrats pour combler les lacunes;
23. appelle l'Union et ses États membres à prendre les mesures logistiques appropriées pour permettre au personnel d'EULEX d'accomplir le mandat de la mission, y compris dans des situations de crise, telles que celle qui touche actuellement au nord les postes-frontières de la région de Mitrovicë/Mitrovica; attire l'attention sur l'importance d'assurer la continuité des travaux de la mission; est préoccupé par les déclarations de plusieurs États membres qui prévoient de retirer leurs contingents respectifs d'unités de police constituées; les invite à reconsidérer leur décision au regard des besoins constants sur le terrain;
24. souligne la nécessité d'une gestion interne, d'une coordination et d'une coopération efficaces au sein d'EULEX; souligne la nécessité de transparence et de responsabilité dans le travail d'EULEX et insiste sur la nécessité de faire preuve de sensibilité au contexte politique de ses activités afin de renforcer sa légitimité aux yeux des citoyens; souligne, en outre, qu'il importe de rester en communication étroite avec le gouvernement, la population et les médias du Kosovo; encourage EULEX à faire connaître les réalisations de la mission aux citoyens du Kosovo, à œuvrer au renforcement de la confiance dans la mission et à être à l'écoute des attentes des citoyens;
25. estime qu'EULEX devrait remédier d'urgence à certaines lacunes structurelles, telles que les insuffisances dans la reddition de comptes en interne et dans le contrôle externe;
26. se félicite du transfert progressif à la police locale des compétences en matière de protection des sites culturels et religieux, ce qui démontre le bon fonctionnement des autorités locales;
27. encourage l'Assemblée du Kosovo à jouer un rôle plus important dans l'évolution démocratique et législative du Kosovo; souligne la nécessité de renforcer le rôle de l'Assemblée en matière de supervision des activités gouvernementales, notamment en ce qui concerne le contrôle des dépenses budgétaires; éprouve une certaine inquiétude quant à la clarté des dispositions du règlement de l'Assemblée et à leur observance; souligne que l'institution, pour s'acquitter efficacement de ses missions, a besoin d'agir dans le respect d'un ensemble clair de dispositions inscrites dans son règlement et avec des capacités suffisantes; se félicite du projet de jumelage et demande davantage de soutien pour développer les capacités opérationnelles et l'expertise de l'Assemblée;
28. souligne le rôle important que jouent la commission pour l'intégration européenne et le ministère de l'intégration européenne et se félicite de l'amélioration des relations entre ces deux institutions; invite cependant le gouvernement kosovar à renforcer encore ces organes et à améliorer leur coopération;
29. se félicite de la mise en place de l'équipe spéciale d'EULEX chargée d'enquêter sur les allégations de traitement inhumain de personnes et de trafic d'organes, réclamée par le Conseil de l'Europe dans sa résolution du 25 janvier 2011; demande une enquête approfondie sur ces questions; appelle l'ensemble des acteurs concernés, y compris les autorités du Kosovo et de l'Albanie, à coopérer pleinement avec les enquêteurs; demande à tous les pays voisins d'accorder un soutien sans faille à l'activité de l'équipe spéciale d'enquête;
30. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le traitement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.
31. souligne qu'une corruption généralisée et systématique demeure, dans le pays come dans le reste de la région des Balkans occidentaux, un problème majeur qui ébranle la confiance des citoyens dans l'état de droit et entrave leur accès aux services publics; accueille favorablement les améliorations apportées au cadre législatif qui sont annoncées; plaide pour leur mise en œuvre rapide et appropriée et pour que des efforts soient faits afin de relever ce défi de façon plus proactive, notamment en renforçant les capacités des forces de l'ordre et de l'appareil judiciaire à cet égard, ainsi qu'en assurant la transparence des marchés publics et des procédures d'adjudication; souligne la nécessité d'une approche proactive et d'une meilleure coopération entre l'agence anticorruption, la police et le parquet; insiste sur l'idée que le climat actuel d'impunité et l'absence de sanctions adéquates pour la corruption représentent l'un des principaux problèmes au Kosovo; invite les autorités kosovares à dresser le bilan des poursuites dans les affaires de lutte contre la corruption, y compris aux niveaux les plus élevés du pouvoir politique ou économique;
32. est d'avis que la question de l'état de droit au Kosovo reste très préoccupante et nécessite une attention urgente; encourage les autorités à entreprendre rapidement les réformes nécessaires qui pourront faire avancer la perspective européenne pour le Kosovo, ce qui, en fin de compte, sera profitable à sa population;
33. est gravement préoccupé par le rôle que la criminalité organisée du Kosovo joue dans diverses activités criminelles de la région, impliquant le trafic de drogue et la traite d'êtres humains; constate que la capacité de la police et du pouvoir judiciaire de lutter contre la criminalité organisée en reste à un stade précoce de développement; invite les autorités du Kosovo à prendre des mesures immédiates pour améliorer cette capacité; les invite aussi à améliorer la qualité et la transparence du processus législatif afin de doter le Kosovo d'un cadre juridique sain et d'améliorer la confiance dans le système juridique;
34. souligne l'importance de la coopération internationale quand il s'agit de lutter efficacement contre la criminalité organisée; déplore qu'en raison de la réticence de certains membres de la communauté internationale à reconnaître le Kosovo en tant qu'État, le Kosovo n'ait pas la possibilité d'établir une coopération directe avec Europol et Interpol; regrette que l'échange d'informations organisé par EULEX et la MINUK n'ait pas, jusqu'à présent, fonctionné correctement; invite Europol et Interpol à mettre en place effectivement des flux d'informations avec le Kosovo, soit par des accords de coopération, soit en accordant au Kosovo le statut d'observateur; souligne l'importance de l'échange d'informations entre Frontex et le Kosovo;
35. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;
36. souligne qu'une fonction publique professionnelle, indépendante, responsable et accessible est nécessaire au bon fonctionnement des institutions de l'État; demande à cet égard l'adoption rapide du plan d'action permettant de mettre en œuvre les réformes prévues par la stratégie en matière d'administration publique; souligne que l'administration doit refléter la société kosovare en termes de composantes ethniques et de répartition hommes/femmes, que sa composition doit être décidée sur la base du mérite professionnel et que les procédures de recrutement doivent être exemptes de toute ingérence politique;
37. souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie; invite à cet égard le gouvernement à mettre en place un cadre juridique approprié et à garantir qu'il soit mis en œuvre de façon efficace, notamment en mettant fin à la pénalisation de la diffamation; relève avec inquiétude les ingérences politiques qui pèsent actuellement sur les médias; demande instamment aux autorités de prendre des mesures immédiates afin de protéger les journalistes des menaces ou d'autres pressions concernant leur travail, notamment celle exercée au moyen d'une utilisation sélective des contrats publicitaires passés par l'État, dans le but de promouvoir des médias indépendants et pluralistes et de donner ainsi aux citoyens du Kosovo un accès à l'information; appelle à une certaine protection des journalistes et à leur donner des garanties minimales en matière de droits et de conditions de travail; plaide pour des mesures visant à assurer la transparence dans la propriété des médias et l'indépendance financière et éditoriale de l'organisme public de radio et télédiffusion, notamment en allouant une part adéquate de sa programmation (20 % par exemple) à des producteurs indépendants, y compris des programmes d'actualité;
38. est préoccupé par la discrimination, qui reste un problème majeur à l'échelle du pays; invite le gouvernement à mettre en œuvre une vaste stratégie de lutte contre les discriminations, selon les normes internationales des droits de l'homme, permettant de garantir à tous l'égalité, indépendamment de l'origine ethnique, du sexe, de l'âge, de la religion, de l'orientation sexuelle ou du handicap, afin de promouvoir la tolérance, le respect et la compréhension d'autrui, dans l'espoir d'élever la sensibilité aux droits de l'homme aux niveaux central et local; insiste sur la nécessité de prendre d'autres mesures pour mieux faire exécuter les recours juridiques et administratifs en cas de violations des droits de l'homme; attire notamment l'attention sur la situation des femmes et des communautés rom, ashkali ou égyptienne, ainsi que sur la nécessité de garantir l'intégration éducative de tous les enfants par un enseignement dans leur langue maternelle; demande instamment aux autorités, compte tenu de la diversité ethnique au Kosovo, d'assurer, conformément aux normes internationales et européennes, un accès effectif à des services publics plurilingues;
39. souligne l'importance de la fonction de médiateur pour la protection des droits et des libertés des citoyens; encourage le gouvernement et l'Assemblée du Kosovo à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les recommandations du médiateur; appelle de ses vœux un soutien politique, administratif et financier plus important en faveur de cette institution qui devrait jouer un rôle-clé comme garant des droits de l'homme; observe, à ce propos, que l'insuffisance des moyens humains et financiers, ainsi que le manque de locaux de travail adéquats, demeure un obstacle au bon fonctionnement de cette institution;
40. invite le gouvernement du Kosovo à garantir l'application pratique des dispositions constitutionnelles visant à assurer le respect et la protection des minorités;
41. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en témoignent l'accès limité des femmes à la propriété, leur réticence à faire valoir leurs droits successoraux et leur incapacité de réclamer la garde de leurs enfants; observe d'ailleurs que la protection insuffisante des femmes contre les violences familiales, leur manque d'accès à la justice en cas de crimes commis, l'inégalité d'accès à l'éducation pour les jeunes filles, l'inégalité économique entre les femmes et les hommes et la permanence dans la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en politique montrent aussi que la résolution 1325 est loin d'être respectée; à cet égard, invite les autorités du Kosovo à faire tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre cette résolution;
42. salue les progrès accomplis dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes, comme par exemple l'instauration d'un congé payé de maternité pouvant aller jusqu'à neuf mois; est cependant préoccupé par le taux de décrochage scolaire élevé chez les jeunes filles et par la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, y compris dans des secteurs-clés de la société; invite les autorités du Kosovo à se montrer plus actives pour encourager la participation des femmes sur le marché du travail et renforcer leur position;
43. rappelle le rôle vital de l'éducation interculturelle pour promouvoir un esprit de respect, d'acceptation et de tolérance entre les nations et entre les groupes ethniques ou religieux, un esprit qui préserve l'identité de chaque groupe tout en reconnaissant l'identité de l'autre; invite les autorités du Kosovo à adopter un programme d'enseignement qui aborde l'histoire, la culture et les autres caractéristiques de toutes les communautés traditionnellement présentes au Kosovo et qui encourage ainsi un esprit de tolérance;
44. encourage le gouvernement et le parlement du Kosovo à développer un système éducatif moderne composé d'écoles publiques et privées, respectant la séparation entre les communautés religieuses et l'État et basé sur la diversité culturelle et religieuse et sur la tradition de tolérance qui caractérise de longue date la société kosovare;
45. invite à prodiguer les efforts visant à protéger le patrimoine culturel et religieux du Kosovo, notamment les églises et monastères orthodoxes serbes, ainsi que tous les autres monuments faisant partie du patrimoine culturel européen et universel; plaide à cette fin pour l'instauration effective de zones spéciales de protection, notamment destinées à mettre un terme aux constructions illégales dans le périmètre de ces zones et aux alentours et s'intégrant durablement dans les communautés locales; attire l'attention sur la nécessité d'adopter les lois sur la protection des églises et monastères orthodoxes serbes d'époque médiévale, inscrits au patrimoine culturel de l'humanité par l'Unesco, ainsi que des centres historiques de Prizren et du village de Velika Hoča / Hoça e Madhe; plaide pour l'adoption d'une liste complète des sites du patrimoine culturel méritant une protection afin d'assurer la sécurité juridique et d'éviter les ambiguïtés;
46. appelle de ses vœux des efforts supplémentaires en vue de réunifier l'université de Pristina, actuellement divisée; invite la Commission à présenter des propositions concernant les initiatives que l'Union européenne pourrait prendre pour réunir les facultés de Mitrovica et de Pristina;
47. invite le Conseil à autoriser immédiatement la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord-cadre avec le Kosovo concernant la participation de celui-ci aux programmes communautaires; tout en prenant acte de la recommandation de la Commission de commencer par les programmes "Culture" et "L'Europe pour les citoyens", insiste sur l'importance d'étendre le plus rapidement possible la participation du Kosovo à d'autres programmes;
48. réaffirme son soutien aux activités de la société civile et invite le gouvernement et l'Assemblée à mettre en place des structures et des plates-formes de dialogue avec les organisations de la société civile; encourage également les institutions chargées de l'élaboration des politiques économique et sociale à prendre en considération la contribution des acteurs de la société civile; souligne l'importance des organisations non gouvernementales (ONG) dans le suivi des activités des autorités, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et l'instauration d'un climat de confiance interethnique; encourage le dialogue entre les représentants de la société civile en vue de définir des priorités communes et de centraliser leurs efforts visant à influencer les politiques publiques;
49. constate, même si le droit d'adhérer librement à un syndicat est garanti par la loi, qu'il reste des progrès à accomplir sur les normes fondamentales en droit du travail et les droits syndicaux; encourage le Kosovo à renforcer le dialogue social dans le cadre du processus décisionnel, de l'élaboration des politiques et du renforcement des capacités des partenaires sociaux;
50. est préoccupé par la situation économique du Kosovo; souligne que la discipline budgétaire et la mise en place de politiques macroéconomiques durables revêtent une grande importance pour le développement du pays, et que le processus de privatisation doit être mené à bien en toute transparence; se félicite de l'adoption de mesures destinées à simplifier la création d'entreprises dans le but d'augmenter les recettes budgétaires et de faire baisser le fort taux de chômage du pays, notamment parmi les jeunes gens; regrette à cet égard les retards pris en ce qui concerne le renouvellement des préférences commerciales autonomes;
51. se félicite de l'adoption d'une stratégie de développement des entreprises petites ou moyennes (PME) pour la période 2012-2016; invite l'agence de soutien aux PME du ministère du commerce et de l'industrie à la mettre en œuvre; lui demande instamment de multiplier ses efforts en vue de faciliter la prolifération de PME en leur donnant accès au financement, en réduisant le fardeau administratif et en encourageant la coopération entre PME au Kosovo, dans la région et au sein de l'Union;
52. invite le Conseil et la Commission à soutenir, en étroite collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales du Kosovo, le développement d'une agriculture moderne, écologique et durable, ainsi que celui des PME actives dans la production d'énergie à partir de sources renouvelables;
53. rappelle que seul un accord commercial entre l'Union européenne et le Kosovo pourra donner au Kosovo une perspective concrète de développement économique viable à long terme; se réjouit que le Conseil ait invité la Commission à proposer la voie à suivre vers un accord commercial dès que des progrès suffisants auront été accomplis et invite la Commission à envoyer rapidement une première mission d'experts au Kosovo afin d'évaluer les progrès accomplis par le pays dans ce domaine;
54. se réjouit des mesures prises en matière de protection de l'environnement; déplore que les autorités du Kosovo n'aient pas engagé les recherches permettant de trouver des alternatives à la construction d'une nouvelle centrale au charbon pour remplacer l'énergie produite par les centrales thermoélectriques Kosovo A et Kosovo B; reconnaît qu'à court terme, pour couvrir les besoins énergétiques croissants du Kosovo, il faudra continuer à utiliser le charbon en tant que principale source d'énergie, mais invite à investir davantage dans les technologies alternatives plus propres, et à améliorer l'efficacité énergétique du système de production électrique conformément aux objectifs de l'Union; appelle à augmenter la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables, étant donné qu'il faut fermer les centrales Kosovo A et Kosovo B dès que possible;
55. considérant qu'une infrastructure robuste est indispensable à un développement durable, souligne qu'il importe d'améliorer le réseau de transport et son interconnexion avec les pays voisins afin de faciliter la circulation des biens et des personnes; considère les transports publics, et notamment le système ferroviaire, comme une alternative rentable et durable au transport routier et demande au gouvernement et aux bailleurs de fonds internationaux d'investir en priorité dans le développement et la modernisation de ce moyen de transport;
56. se réjouit du renforcement des relations du Kosovo avec la plupart de ses voisins et appelle à intégrer pleinement ce pays dans la coopération régionale; prend acte de que l'exercice en 2011 par le Kosovo de la présidence de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) s'est bien passé; est toutefois préoccupé par le fait que des tensions avec la Serbie influent négativement sur la libre circulation des biens et des personnes et sur la coopération générale dans le cadre de l'ALECE;
57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement, à la présidente et au parlement du Kosovo.
- [1] JO L 336 du 18.12.2009, p. 1.