PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN Insertion d'un nouvel article 42 bis (Initiative prévue à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne)

27.3.2012

déposée conformément à l'article 212 du règlement

Francesco Enrico Speroni

B7‑0193/2012

Insertion d'un nouvel article 42 bis (Initiative prévue à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne)

Amendement  1

Règlement du Parlement européen

Article 42 bis (nouveau)

Texte en vigueur	Amendement
	Article 42 bis
	Initiative prévue à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
	1. Le Parlement peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités.
	2. La procédure prévue à l'article  42 s'applique, mutatis mutandis, à ces projets.

Or. it

Justification

Alors qu'il prévoit une procédure d'application du droit d'initiative conféré par l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement du Parlement n'a pas de disposition en ce qui concerne l'initiative prévue à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. La proposition de modification vise à combler cette lacune.