Procédure : 2012/2599(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0203/2012

Textes déposés :

B7-0203/2012

Débats :

PV 18/04/2012 - 14
CRE 18/04/2012 - 14

Votes :

PV 19/04/2012 - 6.8
CRE 19/04/2012 - 6.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0137

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 120kWORD 67k
17.4.2012
PE486.757v01-00
 
B7-0203/2012

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

déposée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (2012/2599(RSP))


Jean-Paul Gauzès au nom du groupe PPE
Elisa Ferreira au nom du groupe S&D
Sylvie Goulard au nom du groupe ALDE
Sven Giegold au nom du groupe Verts/ALE
Cornelis de Jong au nom du groupe GUE/NGL
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (2012/2599(RSP))  
B7‑0203/2012

Le Parlement européen,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012,

–   vu la question pour réponse orale B7-0635/2011 à la Commission du 4 octobre 2011 intitulée "Les accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse sont-ils compatibles avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne?",

–   vu l'étude de l'OCDE du mois de mars 2012 intitulée "Dispositifs hybrides : questions de politique et de discipline fiscales",

–   vu le rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, adopté par sa commission des affaires économiques et monétaires le 21 mars 2012,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que selon les estimations, la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements des États membres de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues;

B.  considérant que la perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des États membres, et réduit les fonds disponibles pour stimuler les investissements publics, la croissance et l'emploi;

C  considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans la justesse et la légitimité du recouvrement de l'impôt;

D. considérant que des améliorations importantes sont nécessaires dans les informations mises à la disposition du public sur la fraude et l'évasion fiscales dans chaque État membre;

E.  considérant que les États membres devraient généralement éviter d'engager des négociations bilatérales avec des pays tiers et devraient, s'ils jugent toutefois nécessaire de conclure de tels accords bilatéraux, en informer immédiatement la Commission afin d'éviter toute violation de la législation de l'UE;

F.  considérant que les pays faisant l'objet de programmes d'assistance ont vu, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays;

G. considérant que des règles claires de l'Union sont nécessaires pour empêcher de telles formes de concurrence fiscale, qui sapent les stratégies de reprise des pays concernés;

1.  se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1er et 2 mars demandant aux États membres, le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012;

2.  demande à la Commission d'aborder rapidement les questions soulevées par l'examen de la directive sur la fiscalité de l'épargne de l'UE et de trouver un accord à bref délai avec la Suisse et les États membres concernés;

3.  souligne la nécessité de généraliser l'échange d'informations automatique et d'étendre le champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de mettre effectivement fin au secret bancaire;

4.  rappelle la nécessité de maintenir l'accent sur le rôle clé que l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés peut jouer contre la fraude fiscale;

5.  considère que le renforcement de la réglementation relative aux registres des sociétés et à l'enregistrement des trusts ainsi que leur transparence sont une condition préalable pour faire face à l'évasion fiscale;

6.  se félicite des propositions formulées par la Commission sur l'élaboration de rapports pays par pays dans le cadre des directives sur la comptabilité et la transparence; rappelle que les exigences d'information pays par pays pour les sociétés transfrontalières sont essentielles pour détecter la fraude fiscale des sociétés;

7.  demande une révision de la directive "mères-filiales" et de la directive concernant les intérêts et redevances afin d'éliminer l'évasion fiscale au moyen de dispositifs hybrides dans l'UE;

8.  demande à la Commission de répertorier les domaines dans lesquels des améliorations à la législation de l'UE et à la coopération administrative entre les États membres peuvent être mises en œuvre en vue de réduire la fraude fiscale;

9.  invite les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre les systèmes fiscaux afin d'éviter une non-imposition involontaire ainsi que la fraude et l'évasion fiscales;

10. invite les États membres à allouer des ressources adéquates aux services nationaux qui sont habilités à lutter contre la fraude fiscale;

11. invite les États membres, conformément à l'article 65 du TFUE, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE, à prendre des mesures pour prévenir les violations du droit et des réglementations nationales, en particulier dans le domaine de la fiscalité; note que ceci revêt une importance particulière en ce qui concerne les États membres qui sont sur le point de rencontrer - ou qui rencontrent - de graves difficultés du point de vue de leur stabilité financière dans la zone euro;

12. souligne l'importance de la mise en œuvre de stratégies nouvelles et innovantes pour lutter contre la fraude à la TVA dans l'UE;

13. invite les États membres à revoir les accords bilatéraux actuellement en vigueur entre les États membres et les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers, dans la mesure où ils contribuent à l'évasion fiscale et compliquent une imposition à la source efficace dans certains États membres;

14. invite la Commission à faire rapport sur la possibilité d'une coordination de l'UE dans la modification des accords bilatéraux entre les États membres en vue de les mettre en conformité avec les objectifs du Conseil européen, rendant l'évasion fiscale plus difficile;

15. rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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