Procédure : 2012/2619(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0214/2012

Textes déposés :

B7-0214/2012

Débats :

Votes :

PV 20/04/2012 - 10.6
CRE 20/04/2012 - 10.6

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0143

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0214/2012
18.4.2012
PE486.768v01-00
 
B7-0214/2012

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne  (2012/2619(RSP))


Charles Tannock, Robert Sturdy au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne  (2012/2619(RSP))  
B7‑0214/2012

Le Parlement européen,

–   vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu son rapport sur le partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine, adopté le 29 mars 2010,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'article 207 du traité FUE précise que les investissements européens dans les pays tiers constituent un pilier de la politique commerciale commune de l'Union européenne et, partant, un volet intrinsèque de son action politique extérieure, et qu'après l'entrée en vigueur du traité FUE, ils relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne;

B.  considérant que le gouvernement de la République argentine a annoncé la transmission au Congrès national d'un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51 % des actions de YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une entreprise européenne, dont les titres font précisément l'objet du projet de nationalisation;

C. considérant que l'annonce précitée s'est accompagnée d'une prise de contrôle immédiate et effective du siège social de la société par les autorités fédérales argentines, contraignant l'encadrement légitime et le personnel correspondant à quitter les lieux;

D. considérant que la société en question a, ces derniers mois, été la cible d'une campagne publique de harcèlement qui, relayée par plusieurs décisions administratives, aurait contribué à la chute du cours de ses actions;

E.  considérant que la Commission a, à maintes reprises, fait part à l'OMC des inquiétudes que soulève la nature des mesures restrictives que le gouvernement argentin applique aux importations, mesures qui touchent un nombre sans cesse croissant de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce;

F.  considérant que l'Union européenne, les États-Unis et dix autres pays de l'OMC ont, le 30 mars 2012, exprimé dans une déclaration écrite les vives préoccupations persistantes que leur inspire la nature des mesures commerciales restrictives prises et mises en œuvre par l'Argentine, dès lors que ces mesures pénalisent l'importation en Argentine de produits originaires de nombreux États membres de l'UE et qu'elles exercent un impact négatif sur les entreprises européennes; que plusieurs États membres, notamment le Royaume-Uni, ont été plus touchés que d'autres dans la mesure où le gouvernement argentin a exercé une forte pression sur les entreprises nationales pour qu'elles s'abstiennent, pour des raisons politiques, de commercer avec lesdits États;

G. considérant que les États-Unis ont, en mars dernier, menacé de suspendre le régime de préférence commerciale dont bénéficie l'Argentine au titre de son système de préférences généralisées (SPG) pour dénoncer le refus de l'Argentine de verser plus de 300 millions d'USD de dédommagement dans le cadre de deux différends impliquant des investisseurs américains;

H. considérant que la République argentine, en sa qualité de membre du Mercosur, participe actuellement au processus de négociation devant déboucher sur un accord d'association avec l'UE, dont l'un des objectifs consiste à libéraliser progressivement les échanges sur une base réciproque et où les propositions que feront les deux parties en matière d'agriculture, de services et d'investissements conditionneront pour l'essentiel le succès des négociations;

I.   considérant que la République argentine bénéficie traditionnellement du système de préférences généralisées (SPG) au titre d'une décision unilatérale de l'UE;

1.  regrette la décision du gouvernement argentin de nationaliser la majorité des actions d'une entreprise européenne, dès lors que cette mesure critiquable revient de fait à les confisquer et à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique des investissements, entraînant par là même une dégradation de l'environnement proposé aux investisseurs européens en Argentine;

2.  s'inquiète vivement de la décision ainsi prise car elle constitue une violation du droit international et des engagements contractés par l'Argentine dans le cadre de l'OMC; met en garde contre les conséquences négatives que ce type de mesures unilatérales pourrait avoir en termes de délocalisation hors d'Argentine des investissements internationaux, sachant que les investissements directs étrangers, notamment ceux de l'UE, sont incontournables pour le développement du pays, et contre le risque que cette démarche pourrait représenter en se soldant par des conséquences négatives sur les échanges internationaux; en profite pour rappeler la similitude de l'espèce avec d'autres cas où des entreprises de l'UE ont été dépossédées dans d'autres parties du monde;

3.  rappelle l'amitié historique qui lie l'UE et la République argentine, avec laquelle l'Union partage des valeurs et des principes communs, et exhorte les autorités argentines à se réapproprier un environnement propice au dialogue et à la négociation, dès lors que cette voie est la mieux adaptée pour résoudre les divergences éventuelles entre des partenaires commerciaux stratégiques;

4.  fait observer que les négociations actuelles tendant à conclure un accord d'association entre l'UE et le Mercosur visent à mettre en place un cadre d'intégration économique et de dialogue politique entre les deux entités dans l'optique d'atteindre un niveau de prospérité et de progrès maximal dans les deux ensembles régionaux; souligne que les décisions telles que celles prises par les autorités argentines ne sauraient promouvoir le climat de compréhension et d'amitié nécessaire pour parvenir à un tel accord;

5.  invite le président du Conseil européen, le président de la Commission et la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à intervenir auprès des autorités argentines pour défendre les intérêts de l'Union et sauvegarder le principe de sécurité juridique qui garantit la présence et les investissements européens en Argentine;

6.  demande instamment à la Commission d'examiner et, le cas échéant, d'adopter les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l'Union en Argentine afin d'éviter que des situations similaires ne se reproduisent à l'avenir; témoigne, dans ce contexte, sa solidarité à Repsol au regard des heures difficiles que traverse la société;

7.  demande au président de la Commission d'intervenir dans le cadre du G20 et de l'OMC pour faire part des inquiétudes de l'UE et faire observer que ces mesures sont constitutives d'une violation manifeste des obligations internationales d'un État membre vis-à-vis d'un autre membre de ces deux organisations;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Congrès de la République argentine ainsi qu'aux membres du Conseil du Mercosur.

 

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