PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur un règlement politique du problème de la piraterie en mer
2.5.2012 - (2011/2962(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Saïd El Khadraoui, Ana Gomes, Maria Eleni Koppa, Ricardo Cortés Lastra, Ulrike Rodust au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0223/2012
B7‑0225/2012
Résolution du Parlement européen sur un règlement politique du problème de la piraterie en mer
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne, sa résolution du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer et sa résolution du 26 novembre 2009 sur une solution politique face à la piraterie au large des côtes somaliennes,
– vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
– vu la convention de 1988 des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier sa résolution n° 2020 (2011) du 22 novembre 2011 sur la situation en Somalie,
– vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité, en particulier celui du 9 décembre 2011 sur la Somalie,
– vu l'action commune 2008/749/PESC du Conseil du 19 septembre 2008 relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution n° 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EUNAVCO),
– vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 et la décision 2010/766/PESC du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne (EUNAVFOR Atalanta),
– vu la décision du Conseil 2010/96/PESC du 15 février 2010 et la décision du Conseil 2010/197/PESC du 31 mars 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia),
– vu les décisions du Conseil du 23 mars 2012 sur le centre d'opérations de l'UE à l'appui des actions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) menées dans la Corne de l'Afrique et celle visant à étendre l'opération de l'UE Atalanta de lutte contre la piraterie,
– vu la décision 2011/819/PESC du Conseil du 8 décembre 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, qui contribuera au développement et à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente de l'UE à l'égard de la piraterie, qui englobe tous les aspects de l'action de l'UE,
– vu le concept de gestion de crise arrêté par le Conseil Affaires étrangères le 16 décembre 2011 en vue de la mission du Conseil pour le renforcement des capacités maritimes régionales, mission PSDC civile dotée d'une expertise militaire en préparation,
– vu le cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique visant à orienter l'action de l'Union européenne en faveur de cette région, adopté par le Conseil le 14 novembre 2011,
– vu l'accord sur le partage des pouvoirs signé à Djibouti le 9 juin 2008 ayant pour objectif d'amorcer une réconciliation nationale ouverte à un large éventail de participants, de créer une alliance politique forte et inclusive capable de garantir la paix, de réconcilier le pays et de rétablir l'autorité de l'État central en Somalie,
– vu les déclarations de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et en particulier, au nom de l'Union européenne, celle de Thomas Mayr‑Harting, chef de la délégation de l'Union européenne auprès des Nations unies, lors du débat ouvert du Conseil de sécurité sur la situation en Somalie qui a eu lieu le 5 mars 2012,
– vu les conclusions de la conférence de Londres sur la Somalie, du 23 février 2012,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le transport maritime a été, tout au long de son histoire, l'un des principaux facteurs de la croissance économique et de la prospérité de l'Europe et que plus de 80 % du commerce mondial s'opère par la mer; considérant que la piraterie représente une menace pour la sécurité internationale et la stabilité régionale et que la lutte contre la piraterie et ses causes constitue une priorité de l'action de l'Union européenne;
B. considérant que la piraterie en haute mer demeure non seulement un problème, mais qu'elle prend même rapidement de l'ampleur dans l'Ouest de l'océan Indien, particulièrement au large des côtes de la Somalie et de la Corne de l'Afrique, ainsi que dans d'autres zones, notamment l'Asie du Sud-est et l'Afrique de l'Ouest, faisant ainsi peser une menace croissante sur la vie et la sécurité des marins et d'autres personnes, de même que sur le développement et la stabilité régionaux, le milieu marin, le commerce international ainsi que sur toutes les formes de transport maritime et de navigation, notamment les navires de pêche et l'acheminement de l'aide humanitaire;
C. considérant que la piraterie en mer est un symptôme d'un problème bien plus vaste en Somalie et dans la Corne de l'Afrique, qui découle de la défaillance de l'État, du sous-développement et de la pauvreté;
D. considérant que les tentatives d'abordage se multiplient, au point qu'ont été relevés en 2011 28 détournements de navires, l'enlèvement de 470 marins, l'assassinat de 15 d'entre eux, tandis qu'au moins 7 navires sont aujourd'hui capturés avec demande d'une rançon et que près de 191 marins sont retenus en otage en Somalie, pour certains dans des conditions dégradantes et inhumaines durant des périodes de plus en plus longues;
E. considérant que les pirates perfectionnent en permanence leur tactique et leurs méthodes et ont étendu le rayon de leurs opérations en utilisant comme "navires ravitailleurs" des navires détournés plus puissants;
F. considérant que le Conseil a décidé de prolonger l'opération de l'UE Atalanta de lutte contre la piraterie de deux ans supplémentaires, à savoir jusqu'en décembre 2014, afin de contribuer à dissuader, prévenir et réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie, à protéger les navires du Programme alimentaire mondial acheminant l'aide alimentaire aux personnes déplacées de Somalie, à escorter les navires de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) ainsi que les navires vulnérables au large des côtes; étant rappelé que l'opération EUNAVFOR Atalanta doit aussi contribuer à la surveillance des activités de pêche au large des côtes de la Somalie;
G. considérant que le Conseil a mobilisé le centre d'opérations de l'UE à l'appui des actions PSDC menées dans la Corne de l'Afrique; considérant que le centre d'opérations coordonnera et augmentera les synergies entre les trois actions de PSDC dans la Corne de l'Afrique, à savoir EUNAVFOR Atalanta, EUTM Somalia et le renforcement des capacités maritimes régionales, et fournira le planning opérationnel pour une mission civile visant à renforcer les capacités maritimes dans la région;
H. considérant que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) dispose d'instruments et de données qui peuvent aider l'opération EUNAVFOR Atalanta à améliorer la sécurité des navires et des marins dans cette zone;
I. considérant que les activités européennes de pêche dans la région sont régies par plusieurs accords de pêche bilatéraux et multilatéraux avec les pays voisins;
J. considérant que le problème de la piraterie a également des répercussions négatives sur l'ensemble de la région, où l'exercice de la pêche est devenu une activité périlleuse, non seulement pour les navires de l'Union européenne qui opèrent par exemple dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et la République des Seychelles, mais également pour les pêcheurs locaux auxquels l'Union apporte un soutien sectoriel et assume ainsi une responsabilité sociale; rappelant que les pêcheurs locaux ne disposent pas des mêmes moyens que les chalutiers de l'Union, à la fois sur le plan financier et sur celui des ressources humaines, pour se protéger de la piraterie;
K. considérant que l'Union européenne a signé un protocole d'accord avec les Seychelles et Maurice pour le transfèrement des pirates arrêtés par EUNAVFOR, et négocie actuellement des accords semblables avec d'autres pays de la région; considérant qu'un centre régional anti-piraterie de coordination des renseignements et de poursuite a été établi aux Seychelles;
L. considérant que le Secrétaire général des Nations unies a déterminé sept options que le Conseil de sécurité doit examiner pour promouvoir l'objectif de poursuivre et emprisonner les personnes responsables d'actes de piraterie et de vol à main armée en mer au large des côtes de la Somalie;
M. considérant que l'Union européenne se félicite de l'avancée que représentent les "principes de Garowe" dans la mise en œuvre de l'accord de Kampala et de la feuille de route pour achever la transition; considérant qu'une grande partie des délais pour l'accomplissement des tâches fixées dans la feuille de route n'ont pas été respectés, ce qui risque de retarder la mise en œuvre complète de ladite feuille de route;
N. considérant que l'Union européenne a un intérêt stratégique à contribuer à la stabilisation et à la gouvernance dans la Corne de l'Afrique, en particulier en Somalie;
O. considérant que l'Union européenne est le principal fournisseur mondial d'aide au développement à la Somalie, en ayant versé jusqu'à présent 215 400 000 EUR par le canal du Fonds européen de développement (FED) sur la période 2008-2013; considérant que la finalité première de ces dotations est d'arracher les populations à la pauvreté pour les faire accéder à l'autonomie économique et de dégager des solutions durables propres à assurer la stabilité dans le pays en traitant les causes profondes de la piraterie par le financement d'actions dans le domaine de la gouvernance, de l'éducation et de la croissance économique et à soutenir les secteurs "hors concentration" (santé, environnement, eau et assainissement); considérant que rien de cela ne peut se réaliser sans des institutions de gouvernance;
P. considérant que de nombreux Somaliens se tournent vers la piraterie en mer par manque d'alternatives économiques durables, notamment dans le secteur de la pêche; considérant que la piraterie en mer constitue une réelle activité économique pour de nombreuses personnes qui commettent de tels actes et que certains Somaliens continuent de considérer la piraterie comme une source profitable et durable de revenus; considérant qu'une approche efficace pour lutter contre la piraterie en mer doit intégrer une stratégie globale et plus vaste pour mettre fin à la pauvreté et à la défaillance de l'État en Somalie et dans l'ensemble de la région de la Corne de l'Afrique; considérant que les Nations unies estiment qu'en 2010, 40 % des recettes provenant de la piraterie en Somalie ont été utilisées pour financer des emplois au niveau local et ont contribué à une meilleure redistribution et à des investissements dans les infrastructures, mais que les personnes pauvres ne sont pas dans une situation plus favorable en valeur absolue;
Q. considérant que de nombreux États membres sont en train de définir des règles qui leur sont propres quant à l'affectation de gardes armés à bord des navires marchands;
R. considérant que, s'ils permettent de protéger les cargaisons du Programme alimentaire mondial, les efforts déployés par l'Union européenne dans la lutte contre la piraterie risquent d'être compromis, dans l'avenir, par le manque de forces navales et les problèmes juridiques;
1. confirme la vive préoccupation que lui inspire la menace croissante que constituent la piraterie et les vols à main armée commis en pleine mer contre les navires internationaux apportant une aide à la Somalie et les bateaux de pêche, les navires marchands et les paquebots de l'Union européenne dans l'océan Indien non loin des côtes africaines, en particulier au large de la Somalie et de la Corne de l'Afrique;
2. invite la haute représentante et les États membres à envisager d'urgence des moyens d'obtenir la libération des centaines de marins actuellement retenus en otage, de manière à leur permettre de rentrer chez eux et, en parallèle, à assurer la restitution des sept navires détournés;
3. se félicite de la contribution apportée par l'opération EUNAVFOR Atalanta à la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, et de sa contribution à assurer l'efficacité de la réponse de l'UE à la piraterie en mer, qui a des répercussions négatives sur l'aide humanitaire, le transport maritime, les activités de pêche des navires de l'UE et la pêche locale dans la région concernée;
4. accueille très favorablement la décision du Conseil d'étendre la zone d'action de l'opération Atalanta pour inclure les côtes de la Somalie ainsi que ses eaux territoriales et internationales, ce qui permettra à Atalanta de travailler directement avec le gouvernement fédéral de transition et d'autres entités somaliennes afin de soutenir leur lutte contre la piraterie depuis la zone côtière;
5. invite la haute représentante / vice-présidente à mettre à la disposition du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique les instruments et outils adéquats pour accomplir sa mission, qui implique de participer aux efforts visant à stabiliser la région;
6. regrette que le nombre de navires fourni par les États membres pour l'opération EUNAVFOR Atalanta ait diminué au début de l'année 2012 et demande donc instamment aux États membres de fournir davantage de navires de marine pour assurer la réussite de l'opération Atalanta;
7. se félicite du résultat de la conférence de Londres sur la Somalie, qui a eu lieu le 23 février 2012, montrant la détermination de la communauté internationale à mettre fin à la piraterie;
8. demande que des mesures immédiates et efficaces soient prises pour poursuivre et punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et demande instamment que les pays tiers et les États membres qui ne l'ont pas encore fait transposent dans leur droit national toutes les dispositions énoncées par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates et invite le Conseil et la Commission à œuvrer en faveur de la mise en place d'un éventuel tribunal spécialisé destiné à lutter contre la piraterie;
9. appuie les recommandations formulées par le Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité pour faciliter l'appréhension et la poursuite des personnes soupçonnées d'actes de piraterie, présentant des options telles que la création de chambres nationales spéciales avec éventuellement des composantes internationales, d'un tribunal régional ou d'un tribunal international et de dispositifs d'emprisonnement correspondants, en tenant compte des travaux du groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, de l'expérience acquise en matière d'établissement de tribunaux internationaux et mixtes, ainsi que du temps et des ressources nécessaires pour obtenir et maintenir des résultats substantiels;
10. souligne en parallèle la nécessité de garantir des procès équitables et efficaces par les tribunaux locaux, ainsi que des conditions d'emprisonnement qui soient humaines et sûres dans des centres régionaux;
11. prend acte du consensus trouvé lors de la neuvième session plénière du groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes du 14 juillet 2011 relatif à l'établissement d'un groupe de travail n° 5 sur les flux financiers illicites liés à la piraterie au large des côtes somaliennes; à cet égard, demande instamment aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'enquêter et de repérer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon, et de les confisquer, car selon certaines indications, ces montants pourraient être déposés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements;
12. invite la mission EUNAVFOR, l'OTAN et les forces maritimes de la coalition à répondre efficacement à l'utilisation accrue de navires marchands piratés comme "navires ravitailleurs", évolution qui augmente considérablement les capacités opérationnelles des pirates et leur permet de lancer des attaques avec plus de puissance, de détermination et de souplesse dans tout le Nord-ouest de l'océan Indien;
13. souligne en parallèle la nécessité de renforcer la coordination stratégique entre EUNAVFOR Atalanta, EUTM Somalia et d'autres actions de la PSDC, à savoir le renforcement des capacités maritimes régionales dès qu'il sera déployé, dans la région de la Corne de l'Afrique en général; se félicite, à cet égard, de la décision prise par le Conseil le 23 mars 2012 de mobiliser un centre d'opérations de l'Union européenne à l'appui des actions menées au titre de la PSDC dans la Corne de l'Afrique; demande à cet égard de fusionner le commandement d'EUNAVFOR Atalanta et d'EUTM Somalia dans le centre d'opérations de l'Union européenne;
14. demande instamment à la haute représentante / vice-présidente d'appeler à une coordination et une coopération renforcées entre tous les acteurs internationaux en Somalie et dans la Corne de l'Afrique en général, à savoir l'Union européenne, l'OTAN, les États-Unis, les Nations unies et les pays concernés, afin d'adopter une stratégie globale concrète et déterminée pour la lutte contre la piraterie et, plus important encore, contre les causes profondes et les conséquences de celle-ci à de nombreux niveaux; se félicite vivement dans ce contexte de la conférence de Londres sur la Somalie qui s'est tenue le 23 février 2012;
15. estime que l'AESM devrait poursuivre sa coopération avec la mission EUNAVFOR Atalanta en fournissant à celle-ci, le cas échéant – sur la base de l'approbation de l'État du pavillon – les données d'identification et de suivi à distance (LRIT) précises et les images satellite des navires battant pavillon de l'Union européenne qui croisent dans cette zone; estime dans cette perspective que les États membres devraient être tenus d'autoriser l'AESM à fournir ces données et ces informations à l'opération EUNAVFOR;
16. encourage les compagnies maritimes à adhérer aux meilleures pratiques de protection contre la piraterie basée en Somalie (Best Management Practices for Protection against Somalia-Based Piracy, BMP‑4), qui fournissent suffisamment d'informations à toutes les parties en présence sur les moyens d'aider les navires à éviter, dissuader ou retarder les attaques de piraterie au large des côtes de la Somalie, et à appliquer ces pratiques dans leur intégralité; appelle une nouvelle fois tous les navires croisant dans cette zone à s'enregistrer auprès des organes de coordination de la sécurité maritime adéquates et à suivre les recommandations de la mission EUNAVFOR Atalanta; demande aux États membres de veiller à ce que tous leurs navires soient enregistrés;
17. se félicite de la décision du Conseil Affaires étrangères du 12 décembre 2011 sur la préparation de la mission de formation régionale de renforcement des capacités maritimes régionales, qui visera à renforcer la capacité maritime et la formation des forces de police côtière et des juges dans huit pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite dès lors le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à tout mettre en œuvre pour que le renforcement des capacités maritimes régionales soit déployé l'été prochain dans cette région;
18. appuie vivement le processus de paix et de réconciliation de Kampala; plaide en faveur d'une approche globale de la situation en Somalie, qui allie sécurité et développement, état de droit et respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
19. se félicite de la décision de la Commission de fournir une contribution supplémentaire de 50 000 000 EUR d'appui financier de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) et invite les États membres et la communauté internationale à aider à promouvoir la paix ainsi que le développement économique et social et à établir un régime démocratique stable en Somalie qui faciliterait la sécurité et la lutte contre la piraterie à long terme; se félicite de la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique;
20. s'inquiète toujours de la détérioration de la situation humanitaire dans la Corne de l'Afrique et demande à la communauté internationale, et à l'Union européenne en particulier, d'apporter davantage d'aide humanitaire aux populations nécessiteuses afin de faire face aux besoins humanitaires croissants et d'empêcher que la situation se dégrade encore;
21. rappelle que la piraterie au large des côtes somaliennes est le prolongement de l'absence de droit et d'ordre dans ce pays et que la communauté internationale devrait dès lors fournir l'appui technique et financier nécessaire pour aider le gouvernement fédéral de transition à développer la capacité d'exercer un contrôle sur ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive;
22. rappelle que toute stratégie de lutte contre la piraterie devrait tenir compte du fait qu'une grande partie de la population de la Somalie profite de cette pratique et que toute mesure forte visant à inciter la population somalienne à se détourner de la piraterie doit cibler l'emploi des jeunes;
23. accueille favorablement le projet Marsic conçu par l'Union européenne dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes de l'instrument de stabilité pour améliorer la sécurité et la sûreté maritimes dans l'Ouest de l'océan Indien et le golfe d'Aden en faisant appel au partage d'informations et au renforcement des capacités et en mettant en avant la coopération entre les pays de la région, et espère que ce projet sera prolongé après 2013;
24. encourage les initiatives de lutte contre la piraterie des pays de l'Est et du Sud de l'Afrique et de l'océan Indien telles que le nouveau projet MASE (programme pour la sécurité maritime), qui a bénéficié d'une subvention de démarrage de 2 000 000 EUR de la part de l'Union européenne;
25. plaide en faveur d'une coordination plus formelle de la stratégie globale contre la piraterie entre les différentes parties en présence dans l'Union européenne; encourage la mise en place d'une task force formelle, éventuellement sous les auspices du SEAE, avec toutes les autorités concernées; indique que le Conseil de sécurité des Nations unies soutient le concept d'une task force européenne dans l'optique de mettre en place une task force mondiale qui coopérera étroitement avec l'Organisation maritime internationale (OMI);
26. souligne que l'emploi de gardes armés privés à bord constitue une mesure qui ne saurait se substituer au règlement global nécessaire de la menace aux aspects multiples que représente la piraterie; tient compte du fait que certains États membres ont élaboré une législation à ce sujet; dans ce contexte, invite les États membres à effectuer les mesures de sécurité nécessaires à bord lorsque cela est possible, et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer à élaborer une stratégie de l'Union européenne relative à l'emploi de personnel armé agréé à bord afin de veiller à une bonne mise en œuvre des initiatives de l'OMI à cet égard;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux secrétaires généraux de l'Union africaine, des Nations unies et de l'Autorité intergouvernementale de développement (IGAD), au président du gouvernement fédéral de transition de Somalie et au Parlement panafricain.